Ce rappel au règlement était utile. (M. Antoine Léaument proteste. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
NIDéputé · Yvelines, 2e circonscription · Professeur de faculté · mandat terminé le 9 novembre 2022
Ce rappel au règlement était utile. (M. Antoine Léaument proteste. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Avis défavorable.
Il est toujours séduisant d’expérimenter un dispositif avant de le déployer mais, en l’occurrence, l’évolution des compétences de l’Anssi que nous envisageons est le fruit de l’expérience tirée de la précédente de la loi de programmation militaire. Par ailleurs, ces modifications ont un caractère d’urgence car les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (JOP) provoqueront, selon les experts, un très grand nombre de tentatives d’intrusion – plusieurs dizaines de milliards. Toutes ne porteront évidemment pas atteinte à la sécurité nationale, mais certaines nécessiteront la mise en œuvre des dis…
Vous avez raison : dès lors que de nouvelles prérogatives sont confiées à une autorité, le Gouvernement doit s’assurer qu’elle dispose des moyens nécessaires pour l’exercer. La question est bien identifiée et des discussions sont en cours avec l’Arcep.Je rappelle qu’avec ces alinéas, qu’il est important de conserver, il s’agit non pas d’organiser une forme de surveillance généralisée des flux sur internet, mais d’autoriser les agents de l’Anssi, après avis conforme de l’Arcep, à placer une balise sur des serveurs suspectés de projeter une attaque contre des autorités publiques, des opérateurs …
Contrairement aux dispositifs visés à l’alinéa 5, les éléments que l’Anssi recueillera sur le réseau d’un OCE – opérateur de communications électroniques –, par ailleurs opérateur d’importance vitale, ne sont pas des données de contenu mais des adresses IP. Lorsque cette possibilité a été donnée en 2018, sur une base volontaire, c’est un contrôle a posteriori de l’Arcep qui a été prévu : le Conseil d’État a alors jugé la disposition suffisante, estimant que le contrôle était proportionné. Son avis n’a pas varié s’agissant de l’article 35 de la LPM, qui impose en outre la coopération entre les …
Nous avons eu ce débat lors de l’examen des articles précédents. Avis défavorable.
Mme la rapporteure pour avis a bien rappelé l’objectif poursuivi par l’article et les améliorations apportées en commission ; je n’y reviendrai pas. Je voudrais simplement souligner que, comme vous le savez, ce dispositif trouve son origine dans les leçons tirées du dispositif prévu par la loi de programmation militaire précédente. Deux raisons expliquent la rédaction de cet article. D’abord, il était déjà prévu que l’Anssi puisse donner des marqueurs techniques, c’est-à-dire des adresses IP, aux opérateurs de communications électroniques qui sont eux-mêmes opérateurs d’importance vitale, si c…
Jusqu’à l’amendement no 180 de Mme Thomin !
Mme la rapporteure pour avis a rappelé à raison que des précisions avaient d’ores et déjà été apportées en commission. Néanmoins, un élément encore mériterait effectivement d’être précisé : si les critères de vulnérabilité sont effectivement encadrés par des standards internationaux, il n’existe aucune caractérisation communément admise des incidents. L’amendement suivant, déposé par Mme la rapporteure pour avis, vise à préciser que les standards internationaux ne serviront donc de grille d’évaluation que pour les vulnérabilités. Afin d’aboutir à la meilleure rédaction possible de l’article 34…
Même avis.
Tout à l’heure, l’Assemblée a rejeté des amendements qui prévoyaient que l’Anssi publie systématiquement la liste des entreprises présentant des vulnérabilités. Comme Mme la rapporteure pour avis, j’ai alors indiqué que, pour faire échec à la menace, il pouvait parfois être plus habile et intelligent de ne pas dévoiler les failles, ou de ne le faire que partiellement. Conserver une marge d’appréciation me semblait important. En empêchant toute publication tant que les failles ne sont pas comblées, votre amendement risque d’encourager les éditeurs, dont la réputation n’est alors plus compromise…
…sachant que, à défaut, elle pourra exercer cette capacité qui lui est conférée de faire elle-même la publicité de la vulnérabilité en question. J’estime que nous avons ainsi un ensemble cohérent, suffisamment contraignant, car impliquant un risque réputationnel pour les éditeurs, qui seront incités à répondre aux injonctions de l’Anssi, tout en laissant des marges d’appréciation suffisantes à l’Agence pour ne pas aggraver la situation lorsque survient une vulnérabilité.
Si ce n’est déjà fait, je vous invite à auditionner les représentants de l’Anssi, car celle-ci fait montre d’une grande diligence, d’une grande réactivité chaque fois qu’elle est informée d’attaques contre les autorités, les OIV – opérateurs d’importance vitale –, les OSE – opérateurs de services essentiels. Ainsi enjoindra-t-elle à un éditeur d’informer sur une vulnérabilité dont elle aurait eu connaissance et qui le nécessiterait,…
Nous commençons à faire le tour du débat. En réalité, les choses ne sont pas aussi simples que vous le dites. Cela a été évoqué, des questions se posent au sujet des mesures correctives, sachant que des problèmes de coordination entre éditeurs peuvent aussi avoir lieu, ce qui suppose donc que des marges d’appréciation soient laissées à l’Anssi au moment de donner une injonction à une entreprise.
Même avis.
Je me suis exprimé tout à l’heure sur l’opportunité d’intégrer les risques pour la sécurité nationale parmi les critères d’appréciation, comme d’autres amendements sur d’autres articles ont également visé à le faire.Par ailleurs, je tiens à souligner la pertinence des propos de M. Latombe : il convient de laisser à l’Anssi une marge d’appréciation dans sa prise de décision, plutôt que de la rendre automatique – ce que certains amendements tendent à faire –, afin de garantir, grâce à cette souplesse, l’efficacité du dispositif dont il est ici question et la protection des entités concernées.
Même avis.
Monsieur Lacombe, je vous confirme que la rédaction est suffisamment générale pour couvrir tous les utilisateurs professionnels, qu’il s’agisse d’organisations privées ou publiques. En l’occurrence, les hôpitaux et les collectivités territoriales sont donc bien inclus dans le champ de l’article.
Le Gouvernement présente un projet de loi, le Parlement s’en saisit ; la rapporteure pour avis et les membres de la commission ont mené des auditions pour confronter le texte du Gouvernement à l’épreuve du réel. Cela leur a permis d’en élaborer la rédaction et, en l’occurrence, d’apporter cette restriction aux seuls utilisateurs professionnels.
Mais il ne faut pas jeter la démocratie parlementaire avec l’eau du bain !
Même avis. Certains ont paru s’étonner que le Parlement amende les propositions initiales du Gouvernement.
…si une entreprise a omis de signaler des failles auprès de l’Anssi comme le prévoit l’article 34 de la loi de programmation militaire, celle-ci rendra simplement publique la vulnérabilité de tel logiciel, sans entrer dans les détails, afin de ne pas donner du grain à moudre à de potentiels assaillants.
J’apporte une précision à la représentation nationale avant le vote. Si elle pratique le name and shame, l’Anssi ne le fera pas en dévoilant à tous les vents la nature des failles d’un logiciel pour inviter tout le monde à s’y engouffrer ;…
Elle n’est donc pas entourée de suffisamment de précautions pour prononcer de telles sanctions. L’équilibre trouvé durant les travaux en commission est le bon. Avis défavorable, donc.
Elle n’a pas de collège de sanction.
C’est une sanction réputationnelle très lourde. En l’état actuel des choses, en l’absence de fondement législatif, l’Anssi s’exposerait à un contentieux si elle s’autorisait à publier ces vulnérabilités. C’est la raison pour laquelle elle est très réticente à le faire. L’article 34 le lui permettra.Faut-il donner à cette agence des pouvoirs de sanction administrative ? C’est un peu compliqué dans la mesure où, vous l’avez rappelé environ soixante-dix fois depuis le début de notre débat, elle n’est pas une autorité administrative indépendante.
Si l’Anssi détecte une vulnérabilité dont elle n’aurait pas été préalablement informée par l’éditeur du logiciel, elle pourra publier et faire connaître cette vulnérabilité.
Je suis de l’avis de la rapporteure pour avis : l’article 34 enrichi par les travaux en commission permettra d’atteindre l’objectif poursuivi. Je ne crois pas que les sanctions proposées renforceraient le dispositif, et ce pour deux raisons.Premièrement, compte tenu du pouvoir conféré à l’Anssi de diffuser l’information concernant la vulnérabilité d’un logiciel, l’entreprise s’exposerait à une sanction réputationnelle très lourde.
Il est utile de préciser dans cet article, comme c’est le cas aux articles 32 et 33, que c’est bien la sécurité nationale qui est en jeu. Du reste, je remercie Mme Le Hénanff d’avoir rappelé que nos travaux s’inscrivent dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de programmation militaire.Toutefois, à l’instar de Mme la rapporteure pour avis, je propose que vous retiriez cet amendement au profit du no 1673 car il nous semble que c’est à l’Anssi d’estimer ce qui relève ou non de la sécurité nationale, que les éditeurs de logiciels n’ont peut-être pas tout à fait la capacité d’apprécier.
Toutefois, le présent amendement est utile afin de faciliter la rédaction du décret. J’émets également un avis favorable sur cet amendement.