Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite)· ministre délégué chargé du numérique Il était pertinent et utile que le rapporteur général puisse, à travers l’amendement qui a conduit à l’adoption de cet article en commission spéciale, fixer un objectif ambitieux pour le déploiement de l’identité numérique en France. Il faut donc conserver ce principe dans le texte. Pour ma part, je pense que le premier usage de cette identité numérique doit être de faciliter l’accès au droit et l’accès aux services publics. Je donnerai donc un avis favorable à l’amendement.En revanche, je demande le retrait du sous-amendement de M. Latombe qui restreint l’utilisation de l’identité numérique à…
Séance du 05/10/2023· Article 2 (suite)· ministre délégué chargé du numérique Même avis.
Séance du 04/10/2023· Article 1er· ministre délégué Pas moi !
Séance du 04/10/2023· Article 1er· ministre délégué Le jeudi 21 septembre.
Séance du 04/10/2023· Avant l’article 1er· ministre délégué Vous avez raison de souligner qu’il est très important de se poser la question des moyens des autorités qui se verront confier de nouvelles responsabilités liées aux règlements DSA, DMA ou DGA.Vous avez également raison de rappeler que les lois d’orientation et de programmation du ministère de la justice et, surtout, du ministère de l’intérieur permettront de renforcer significativement les moyens de ceux qui, sans être directement visés par les dispositions du texte, auront un rôle à jouer pour sécuriser l’espace numérique – je pense en particulier aux 1 500 cyberpatrouilleurs qui figurent da…
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué Pardon…
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué C’est la raison pour laquelle, je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de rejeter massivement cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué L’Europe est faite de compromis. L’Europe est une cause imparfaite, et quand on est un Européen convaincu, c’est l’imperfection de la cause qui fait la force de notre engagement : c’est précisément pour rendre l’Europe meilleure que nous nous engageons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Nous agissons en Europe. Pas à pas, nous créons les conditions qui permettront que les droits et les devoirs soient respectés dans l’espace numérique. Ce projet de loi est l’un de ces pas qui nous vaudront d’obtenir gain de cause.
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué Oui, il s’agit de compromis.
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué Il a fallu toute l’énergie de la majorité, du Président de la République et du commissaire européen français, issu du groupe Renew Europe, pour convaincre les autres pays d’adopter ces règlements majeurs, grâce auxquels seront mises au pas, pour la première fois, les plateformes qui échappaient jusque-là à leurs responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué Ceux-ci se sont retranchés en Irlande, profitant de l’absence d’accord européen et de l’hétérogénéité des législations.
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué Fiez-vous, mesdames et messieurs les députés, aux sénatrices qui se sont penchées sur le sujet plutôt qu’à des activistes à la dérive ! Enfin, madame la députée, je ne peux pas ne pas réagir à ce que vous avez dit au sujet des compromis trouvés au niveau européen. Pendant deux décennies, il ne s’est rien passé qui concerne les géants du numérique.
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué Toutes concluent qu’il faut donner à l’Arcom le pouvoir de bloquer ces sites, et que l’Arcom publie un référentiel pour qu’ils se mettent en conformité avec la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué Allons-nous interdire aux acteurs français de développer des solutions et laisser entre les mains de nos enfants ou de personnes sensibles, surendettées ou sujettes à des addictions, des Jonum venant de tout le reste du monde ? N’est-il pas préférable de créer en France un cadre responsable, profitable non seulement aux start-up, qui ne manqueront pas, en se développant, de créer des emplois, mais aussi à un acteur présent dans chacune de vos circonscriptions, à savoir le Pari mutuel urbain, le PMU, qui, avec ses 1 000 collaborateurs, ses 14 000 points de vente et les 60 000 emplois de la fili…
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué La peine de bannissement des réseaux sociaux, vous le savez, mesdames et messieurs les députés, ce sont les femmes harcelées qui nous demandent de l’instaurer pour faire cesser la récidive.Madame la députée, vous critiquez certaines des mesures du texte. Je commencerai par le cadre que nous voulons instaurer pour les Jonum. Il est vrai que des inquiétudes se font jour, mais ces jeux existent. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.) Nos enfants les ont d’ores et déjà pris en main. Alors, que faire ?
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué …exposés à 12 ans, voire 10 ans, aux contenus pornographiques déversés massivement sur internet par des sites irresponsables. La solution, elle est là : ce sont les articles 1er et 2, qui donneront à l’Arcom des pouvoirs suffisants pour dissuader une fois pour toutes ces sites de s’abstenir d’appliquer la loi et pour les obliger à vérifier l’âge de leurs utilisateurs, partout et tout le temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La France insouciante de la détresse des femmes harcelées sur les réseaux sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui voient constam…
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué La France insouciante de la génération sacrifiée de nos enfants,…
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué En écoutant la défense de cette motion de rejet préalable, j’avais l’impression d’entendre non pas la France insoumise, mais la France insouciante ! Insouciante de la détresse de nos concitoyens, dont les données personnelles ou bancaires sont massivement pillées tous les jours, et qui se retrouvent pris dans la spirale infernale de l’usurpation d’identité. Ils vous écrivent, mesdames et messieurs les députés (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ils vous appellent pour vous demander de trouver des solutions. La solution, elle est là : c’est le filtre anti-arnaque, qui préviendra c…
Séance du 04/10/2023· Présentation· ministre délégué chargé du numérique L’insécurité que rencontrent nos concitoyens sur internet sape leur confiance dans la transition numérique. Tous les Français sont concernés par les désordres en tous genres qui s’accumulent dans l’espace numérique, non seulement les plus vulnérables – comme nos concitoyens les plus âgés ou les plus éloignés du numérique, proies privilégiées des cybercriminels, ou les enfants, victimes en ligne d’atteintes brutales à leur innocence –, mais aussi les entreprises, que la loi du plus fort place dans une situation d’assujettissement vis-à-vis des géants du numérique, tandis que la démocratie subit…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· ministre délégué Même avis.
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· ministre délégué Monsieur Habert-Dassault, les sites devront proposer au moins une solution dite de double anonymat. Cela étant, je l’ai indiqué tout à l’heure, le critère du respect de l’anonymat en ligne me paraît plus flou que les critères actuels, compte tenu du niveau de détail dans lequel entre le référentiel.À la tribune et sur les bancs qui vous font face, certains nous ont appelés à renoncer au référentiel, arguant d’une demande des associations en ce sens. Or, si nous n’avions pas prévu l’élaboration d’un référentiel explicite sur la manière dont la vérification de l’âge doit être effectuée, du point…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· ministre délégué Même avis.
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· ministre délégué Même avis.
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· ministre délégué Cela vous paraît compliqué ? Je répète : il existera au moins une solution de préservation renforcée de la vie privée, dite de double anonymat, aux côtés d’autres solutions, si le site concerné le souhaite, à condition que celles-ci respectent les caractéristiques prévues dans le référentiel, c’est-à-dire l’encadrement des créations de comptes utilisateurs et le recours à un tiers indépendant.Tout cela mis bout à bout me semble clair – plus, en tout cas, que la notion d’anonymat en ligne. Si les amendements étaient adoptés, cela signifierait que toutes les solutions devront garantir l’anonymat…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· ministre délégué En outre, il existera parmi les solutions proposées des méthodes moins étanches que le double anonymat. Certaines personnes préféreront faire authentifier leur âge de manière moins exigeante ; elles y sont prêtes, et n’y voient pas de difficulté. C’est la raison pour laquelle le principe retenu est qu’au moins une solution de double anonymat soit présentée, à destination de celles et ceux qui tiennent à ce que leur anonymat soit préservé, afin que les sites visités ne sachent pas qui ils sont et que les institutions qui leur ont fourni la preuve d’âge ne sachent pas ce pour quoi elle sera util…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· ministre délégué Même avis.Je voudrais, pour commencer, vous relire les préconisations de l’Arcom et de la Cnil concernant le référentiel et les garanties entourant la vie privée et les données personnelles : publication du référentiel après avis de la Cnil ; encadrement de la création de comptes utilisateurs ; recours à un tiers indépendant ; enfin, mise à disposition d’au moins une solution renforcée de préservation de la vie privée, dite de double anonymat, sans préjudice de la mise à disposition d’autres solutions. Cette solution de double anonymat passera par un tiers de confiance qui assurera l’étanchéit…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· ministre délégué …mais je crains que l’amendement no 844 de Mme Morel, s’il venait à être adopté, ne le fasse tomber.
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· ministre délégué Je voulais simplement préciser que le Gouvernement était par avance favorable à l’amendement no 878 de M. Naegelen,…
Séance du 04/10/2023· Rappel au règlement· ministre délégué C’est ce que j’ai fait !
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· ministre délégué Favorable.