Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
NIDéputé · Yvelines, 2e circonscription · Professeur de faculté · mandat terminé le 9 novembre 2022
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Même avis !
L’article 4 A a été introduit dans le projet de loi par les sénateurs et les sénatrices alors que le Gouvernement n’y était initialement pas très favorable, notamment pour des raisons de conventionnalité. La France se trouve-t-elle en mesure d’imposer à des acteurs qui ne sont pas établis sur son territoire des règles telles que celles prévues au présent article ? De plus, soumettre les plateformes à l’obligation de surveiller l’ensemble des contenus pour pouvoir les labéliser ou les surtitrer constitue un motif d’inconventionnalité peut-être plus important encore.Cet amendement de la rapporte…
Il est identique à celui de la rapporteure, pour les raisons qu’elle a évoquées, mais également parce qu’une telle disposition entrerait en contradiction avec les engagements européens de la France, notamment avec le Digital Services Act (DSA). L’article 28 de ce règlement traite en effet explicitement de la publicité destinée aux mineurs, tandis que son article 46 prévoit que la Commission, chargée, en lien étroit avec les coordinateurs des services numériques de chaque État membre – en France, l’Arcom – de l’application du DSA, encourage l’élaboration de codes de conduite volontaires en mati…
Comme la rapporteure, je voudrais saluer le travail de MM. Vojetta et Delaporte sur l’encadrement de l’influence commerciale. Si j’en juge par ce qu’en rapportent les médias, le secteur a d’ores et déjà pris certaines mesures. Concernant l’amendement, j’émettrai le même avis que la rapporteure, en soulevant les trois mêmes objections.
C’est sans doute l’Autorité nationale des jeux qui sera amenée le moment venu, si besoin, à établir ce deuxième référentiel. Elle n’a pas eu besoin de le faire pour les jeux d’argent et de hasard, car comme l’a souligné le rapporteur général, nous sommes face à des acteurs raisonnables, et non face à des voyous comme les propriétaires des sites pornographiques gratuits.Contrairement à l’Arcom, l’ANJ n’a pas eu besoin d’aller devant les tribunaux, la vérification de l’âge et de l’identité des joueurs étant faite – et bien faite – par les sites.En outre, s’agissant des Jonum, les conditions de v…
Avis très favorable. Cet amendement réintègre au sein de l’article 1er la sanction administrative pour non-respect du référentiel publié par l’Arcom. L’article 2, quant à lui, détaille la mesure de police administrative en cas de violation du code pénal.
Monsieur Taché, d’autres moyens que ceux que prévus à l’article 2 existent. Citons le contrôle parental, que Bruno Studer a permis de faire émerger en France et qui va s’imposer dans notre pays à partir du début de l’année prochaine. Citons aussi l’accompagnement à la parentalité numérique que le Gouvernement a favorisé par deux initiatives au cours des dernières années : la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr vers laquelle les parents peuvent se tourner pour trouver des outils – ce n’est pas exactement la même chose qu’une notice placée dans l’emballage de son téléphone portable, mais ce si…
Même avis.
Même avis.
N’y touchons plus et appuyons-nous autant que possible sur lui, sans donner quelque prise que ce soit aux esprits peu bienveillants qui seraient tentés de le dénaturer, car il est le fondement de cet article 2.
Sagesse.
Je dirais même plus : l’ensemble de notre dispositif repose sur cet article 227-24 du code pénal.
Je suis étonné que les amendements nos 787 et 554 n’aient pas été présentés en discussion commune, car ils avaient le même objet.Je salue le retrait de son amendement par M. Éric Bothorel au profit de celui-ci, auquel le Gouvernement donne bien sûr un avis favorable.
Même avis.
Je tiens à saluer le sens des responsabilités du rapporteur général et du président Maillard ainsi que celui des députés signataires de ces amendements en leur disant que grâce à leur travail, ils ont permis de faire émerger un débat qui nous aura valu l’adoption en commission de l’objectif ambitieux que le Parlement a désormais fixé au Gouvernement pour le déploiement de l’identité numérique, ce qui est un grand progrès et un des acquis précieux de ce texte si, comme nous l’espérons tous, il était définitivement adopté à l’issue de son parcours législatif.Je ne doute pas que le travail se pou…
Même avis.
La clarification apportée par l’amendement me semble utile. Je laisserai bien entendu M. le rapporteur général répondre sur l’extension du dispositif aux places de marché, mais l’adoption de l’amendement permettrait de résoudre le problème.L’amendement prévoyant l’affichage de l’écran noir a été introduit par la commission spéciale pour préciser le référentiel. Il faut toutefois veiller à ne pas aller trop loin pour trouver le bon équilibre entre le choix laissé aux utilisateurs – M. Stéphane Vojetta en a parlé – et les garanties qui leur sont offertes. L’obligation de l’affichage d’un écran n…
Je suis favorable à cet amendement qui vise à compléter l’alinéa 23 du présent article, selon lequel les agents de l’Arcom seront assermentés pour constater les manquements dont se rendent responsables les sites pornographiques. En revanche, même s’il est un peu tard pour le faire, je voudrais suggérer à celles et ceux qui vous représenteront en commission mixte paritaire (CMP), mesdames et messieurs les députés – ainsi que les sénateurs –, de clarifier encore un peu plus ce paragraphe en l’expurgeant de la mention des « caractéristiques techniques du référentiel ». En effet, comme j’ai déjà e…
Même avis.
Même avis.
Même avis. Vous voyez bien, madame Pasquini, que les rapporteurs et moi-même essayons de faire la part des choses : il s’agit que les solutions de vérification d’âge se diffusent le plus rapidement possible, tout en garantissant leur fiabilité et le respect de la vie privée – nous souhaitons en effet apaiser les inquiétudes de nos concitoyens dans ce domaine, relayées depuis hier soir sur certains bancs de cet hémicycle.Il me semble que nous avons trouvé le bon équilibre. Nous vous demandons donc de retirer votre amendement. À défaut, nous appellerons à le rejeter, comme nous rejetons les prop…
Nous en revenons finalement à l’amendement précédent, dans lequel vous sous-entendiez que les sites pornographiques ne pouvaient pas être confrontés à des cas de force majeure. En réalité, l’alinéa 19, visé par vos amendements, touche aux sanctions pour les fournisseurs d’accès à internet qui ne respecteraient pas l’injonction du juge de bloquer les sites concernés. Ce sont là des acteurs qui respectent en général la loi ; c’est la raison pour laquelle un motif de force majeur, d’ordre technique ou technologique par exemple, pourrait exister.Concernant l’amendement no 346, les sanctions propos…
Même avis.
Je suis d’accord avec Mme la rapporteure. Par de nombreux amendements, le groupe Socialistes et apparentés a tenu à raccrocher les mesures de police administrative – blocage et déréférencement – à la violation de l’article 227-24 du code pénal. C’est désormais chose faite, grâce aux amendements de Mme la rapporteure : c’est bien la violation du code pénal qui entraînera les décisions de blocage, indépendamment du référentiel – dont le non-respect sera lui-même sanctionné par des amendes administratives. Les choses sont désormais clarifiées, et votre amendement me paraît largement satisfait. Dé…
Même avis que Mme la rapporteure. Il est plus clair de parler de tiers impliqué dans le contrôle d’âge que d’anonymat, même si ce dernier terme est sans doute plus parlant – nous en avons débattu hier soir.Ce qui compte, c’est la mécanique : elle sera bien précisée par le référentiel, et reposera sur un tiers indépendant – l’Arcom et la Cnil ont été très claires sur ce point. Outre cette caractéristique qui s’appliquera en général aux options offertes, au moins une solution de double anonymat sera proposée. En pratique, ce double anonymat fonctionnera comme un double tiers, l’un produisant la …
Même avis.
Votre amendement n’est pas sans lien avec le débat que nous aurons sur l’article 6. Certains navigateurs ont la possibilité d’afficher un message, y compris un message personnalisé, mais ce n’est pas possible pour les fournisseurs d’accès à internet et les résolveurs de DNS, en tout cas pas pour tous. Dans l’article 2, l’injonction de diriger les utilisateurs d’un site bloqué vers une page d’information est donc excessive. Mme la rapporteure propose qu’ils soient avertis sur le site de l’Arcom des raisons pour lesquelles un blocage a été décidé, ce qui ne signifie pas qu’un message leur sera s…
Je partage la position de Mme la rapporteure et de M. le rapporteur général. L’article 2 confie à l’Arcom des pouvoirs de police administrative, ce qui n’est pas rien. On nous a même reproché tout à l’heure de vouloir déposséder le juge au profit d’une autorité administrative désormais en capacité de prendre des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de certains sites.Je le répète, nous veillerons, à chaque étape, à ce que le contradictoire et les possibilités de recours soient préservés. Il faut laisser à l’autorité administrative indépendante le soin d’apprécier chaque situati…
Je partage la position de Mme la rapporteure. La Cnil est associée à la rédaction du référentiel et ses représentants ont d’ailleurs participé activement à l’audition organisée par la commission spéciale jeudi dernier.S’agissant du traitement biométrique des données, il est évidemment exclu qu’il soit toléré par la Cnil, puisqu’elle l’écarte par principe – vous l’avez rappelé hier, monsieur Lopez-Liguori –, sauf pour des usages précis et restreints.Quant aux autres inquiétudes soulevées par les amendements, je le répète, le référentiel définira les principes garantissant le respect de la vie p…