Séance du 05/10/2023· Après l’article 3· ministre délégué On s’attaque là à un deuxième scandale absolu, dont les éditeurs et les hébergeurs de sites pornographiques se rendent complices, voire coupables : il s’agit de la prolifération sur internet de vidéos intimes mettant en scène des personnes sans le consentement de celles-ci. C’est un fléau.Pourtant, Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes l’a indiqué avec raison, cette pratique est sanctionnée : si vous publiez une vidéo amateur ou une image d’une personne dévoilant son intimité sans le consentement de la personne en question, vous encourez jusqu’à deux ans de prison – je crois…
Séance du 05/10/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué …lesquelles estiment, c’est leur quatorzième recommandation, qu’il convient que l’Arcom définisse les lignes directrices des solutions techniques de vérification de l’âge. Voilà d’où vient cette mesure. Par ailleurs, madame la rapporteure l’a rappelé, le Parlement conserve un droit de regard sur le référentiel.
Séance du 05/10/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Il ne s’agira pas seulement pour l’Arcom de venir présenter un rapport d’activité. Les sénateurs ont décidé que l’Arcom « [rende] compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne ». C’est par conséquent, j’y insiste, un peu plus qu’un vague rapport annuel d’activité.J’ajouterai une touche à l’argument imparable du rapporteur. Il a expliqué pourquoi nous avons choisi la voie du référentiel. Est-ce parce que le Gouvernement, dans sa tour d’ivoire, dans ses burea…
Séance du 05/10/2023· Article 4· ministre délégué Ces sanctions prises au niveau européen rendent la France plus forte dans le monde, car c’est en s’appuyant sur la taille et la puissance du marché unique européen que nous leur donnons toute leur portée.
Séance du 05/10/2023· Après l’article 3· ministre délégué Je tiens une nouvelle fois à saluer tout le travail réalisé, dont j’ai été le témoin direct. Cela fait plusieurs semaines, voire plusieurs mois, que nous nous efforçons de parvenir à une écriture qui puisse passer la rampe de la constitutionnalité. Ce n’est pas évident, je sais que beaucoup d’entre vous y réfléchissent depuis longtemps, mais il ne suffit pas de confier à Pharos le soin de retirer tel contenu inapproprié pour se dire que tout va bien dans le meilleur des mondes ; la réalité est beaucoup plus compliquée.Je l’ai dit tout à l’heure : à ce stade, nous ne sommes malheureusement pas …
Séance du 05/10/2023· Article 4· ministre délégué Quel est le rapport ? Le rapport, c’est que, parmi ces sanctions prises au titre de l’article 215 du TFUE, certaines visent des médias soutenant et soutenus par le pouvoir russe. Si nous avons été amenés à proposer cet article, c’est précisément parce que, non contentes de tenter par les canaux traditionnels d’instiller dans le débat public de nos démocraties le poison de la désinformation, ces chaînes ont continué, après avoir cessé de diffuser à la télévision, de délivrer leurs contenus par des moyens détournés. Il devenait donc important qu’une autorité administrative indépendante, l’Arcom,…
Séance du 05/10/2023· Article 4· ministre délégué Mme la rapporteure a très bien parlé, ainsi que M. Delaporte. L’activation par l’Union européenne de l’article 215 du TFUE est pour nous une immense fierté. Face à la guerre aux portes de l’Europe, à l’agression de l’Ukraine par Vladimir Poutine, l’Europe s’est tenue debout. À l’encontre d’un régime qui a ouvert le feu contre le peuple ukrainien et la démocratie ukrainienne, c’est l’une des premières fois dans son histoire que ses membres ont décidé de prendre des sanctions en commun.
Séance du 05/10/2023· Après l’article 3· ministre délégué Je regrette de devoir préciser que le Gouvernement considère que les contenus artistiques sont potentiellement concernés par cette série d’amendements. (« Ah, voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Autrement, il est évident que nous irions dans le sens de la présidente de la délégation aux droits des femmes !
Séance du 05/10/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Favorable.
Séance du 05/10/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Après l’article 3· ministre délégué Alors, faut-il s’arrêter là, que ces amendements soient ou non adoptés ? Bien sûr que non ! En commission, le rapporteur général a fait adopter un amendement visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question. En parallèle, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a annoncé, la semaine dernière, le lancement d’un groupe de travail associant le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur sur différents sujets, dont celui de la traite des femmes dans l’industrie pornographique. Au…
Séance du 05/10/2023· Après l’article 3· ministre délégué Tout d’abord, je veux à mon tour saluer le travail de la délégation aux droits des femmes et de sa présidente, avec laquelle j’échange depuis de longs mois sur ces questions. Je tiens à faire part de l’indignation et du sentiment de révolte que j’ai éprouvés à la lecture du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat et au visionnage du reportage de Marie Maurice conçu pour le magazine télévisé « Cash investigation » ; la journaliste a pris tous les risques pour aller débusquer les criminels, certes bien loin de notre pays mais parfois de nationalité française, qui se livrent à ce …
Séance du 05/10/2023· Article 3· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Article 3· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Article 4 B· ministre délégué Mme la rapporteure a très bien parlé. S’agissant des contenus à caractère pornographique diffusés sans le consentement de la personne mise en scène, vous avez adopté cet après-midi, contre l’avis du Gouvernement, l’amendement no 1043 de Mme Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée. Il donne à Pharos une faculté nouvelle, celle de faire retirer ces contenus en moins de sept jours. Je l’ai dit, la situation qui nous a été présentée dans le rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat et dans le reportage réalisé par Marie Maurice pour « Cash investigat…
Séance du 05/10/2023· Article 3· ministre délégué Même avis. J’apporterai quelques éléments de clarification. L’obligation de retrait en moins de vingt-quatre heures existe déjà dans le droit français. Le législateur s’est déjà prononcé sur la question en confiant à l’autorité administrative ou aux forces de l’ordre le soin de faire retirer ces contenus dans ce délai.En revanche, la sanction associée à un non-retrait des contenus pédopornographiques n’existe pas encore alors qu’elle est déjà prévue s’agissant de l’obligation de retrait par les hébergeurs des contenus à caractère terroriste – un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.Qu…
Séance du 05/10/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Tout à fait !
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 A· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Je le redis, je souhaite vivement que lors de la commission mixte paritaire, les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat veillent à ce que rien dans les articles 1er et 2 ne vienne parasiter le travail que nous menons depuis trois ans afin de mettre fin à l’exposition massive des mineurs au porno.Lors de l’examen de l’article 15, le rapporteur et le rapporteur général auront l’occasion de vous présenter toutes les évolutions qu’ils ont identifiées avec vous et qu’ils proposent afin de protéger les enfants de l’exposition aux Jonum – l’objet de cet article est différent. J’émets un a…
Séance du 05/10/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué En effet, le combat continuera et nos ennemis ne nous feront pas de cadeaux ! Si ces deux articles ne sont pas irréprochables, ils seront inlassablement combattus devant toutes les juridictions par les sites pornographiques.
Séance du 05/10/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Non ! Les jeux d’argent et de hasard sont déjà largement régulés ! Ils ne sont aujourd’hui accessibles qu’à la condition de présenter une pièce d’identité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les articles 1er et 2 sont relatifs à la pornographie ! Sans anticiper sur les débats sur la protection des mineurs que nous aurons lors de l’examen de l’article 15, je demande donc solennellement à celles et ceux qui représenteront l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire, comme à celles et ceux qui représenteront le Sénat, de supprimer la référence à tout autre sujet que celui …
Séance du 05/10/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Non, à la pornographie !
Séance du 05/10/2023· Après l’article 2 bis· ministre délégué J’en déduis – mais peut-être ai-je mal compris – que la plateforme en question devra scanner l’ensemble des contenus, ce qui est contraire au droit national comme au droit européen.
Séance du 05/10/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Je me réjouissais du débat sur cette série d’amendements, qui est le résultat d’un excellent travail parlementaire, engagé par Mme Rossignol au Sénat. Son amendement a permis de fixer un délai de six mois à l’autorité administrative indépendante compétente pour élaborer le référentiel. Ce délai a soulevé des interrogations lors de nos débats en commission spéciale, si bien que les rapporteurs et le rapporteur général ont auditionné l’autorité administrative pour qu’elle présente le référentiel. À cette occasion, ils lui ont demandé sous quel délai elle serait en mesure de le publier. Sous la s…
Séance du 05/10/2023· Article 4 A· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Après l’article 2 bis· ministre délégué Il me semble pourtant que M. Delaporte a donné l’exemple d’un utilisateur postant une publication contenant un lien vers OnlyFans en expliquant que l’audience de diffusion devait alors exclure les mineurs. Or qui sera chargé de restreindre l’audience, si ce n’est la plateforme sur laquelle est postée la publication ?
Séance du 05/10/2023· Après l’article 2 bis· ministre délégué Ce choix peut être défendu, mais ce n’est pas celui que consacrent le droit national ni le droit européen, qui n’imposent aucunement aux plateformes de scanner l’ensemble des contenus hébergés…
Séance du 05/10/2023· Après l’article 2 bis· ministre délégué Même avis : je comprends votre intention, même si j’estime, comme la rapporteure, que votre demande sera largement satisfaite dès lors que les sites pornographiques instaureront effectivement des vérifications d’âge – avant cela, nous n’aurons pas résolu le cœur du problème. Je me demande par ailleurs comment une telle obligation s’appliquerait concrètement : les grandes plateformes de réseaux sociaux devront-elles balayer tous les comptes des utilisateurs pour détecter si des mentions à des sites pornographiques y figurent ?
Séance du 05/10/2023· Article 4 A· ministre délégué Même avis.