Séance du 09/10/2023· Article 5· ministre délégué Même avis que Mme la rapporteure. Les plateformes n’étant tenues que de suspendre le compte utilisé pour commettre l’infraction, elles n’ont besoin que de l’identifiant de ce compte, qui figurera dans la décision de l’autorité judiciaire, laquelle sera elle-même signifiée à la plateforme. Par ailleurs, la procédure de signification d’une décision de justice relève du code de procédure pénale.
Séance du 09/10/2023· Article 5· ministre délégué C’est la première fois que nous introduisons dans notre droit une disposition de cet ordre, et nous l’avons entourée de garanties pour qu’elle soit proportionnée. Premièrement, il n’est pas question de bannir une personne d’un réseau social sur lequel elle n’a pas commis d’infraction ; c’est un aspect de l’article 5 qu’il est impératif de préserver. Deuxièmement, la liste des délits sur le fondement desquels le juge peut prononcer une peine de bannissement est limitative et ces délits sont sanctionnés par des amendes ou des peines de prison suffisamment élevées. Troisièmement, la durée du bann…
Séance du 09/10/2023· Article 5· ministre délégué Mme la rapporteure vous a répondu sur le fond ; je me situerai quant à moi sur le plan du droit. À cet égard, cette peine de bannissement, qui consiste à priver par avance une personne d’une partie de sa liberté d’expression, n’a pas de précédent.
Séance du 09/10/2023· Article 5· ministre délégué Je rejoins les arguments exposés par le rapporteur général. En effet, la peine ne pourra être prononcée qu’à l’encontre d’un compte d’accès particulier détenu par une personne. Si tel n’était pas le cas, l’obligation des plateformes de bloquer le compte et l’interdiction faite à la personne de se réinscrire serait vaine.S’agissant des cas visés par votre amendement, il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Mais exclure de facto ces plateformes du champ d’application de l’article pourrait créer une voie de contournement dans certains cas particuliers. L’appréciation du juge permettra d’éviter les eff…
Séance du 09/10/2023· Article 5· ministre délégué Madame Chikirou, votre amendement ne prévoit pas le dispositif que vous avez exposé. Vous avez raison, le juge ne peut condamner à une peine de bannissement d’un réseau social qui n’aurait pas été utilisé pour commettre l’infraction ; il ne s’agit pas de prononcer des peines de bannissement de l’ensemble des réseaux sociaux – le Gouvernement y tient absolument et c’est déjà inscrit dans le texte. En effet, l’alinéa 3 de l’article 5 prévoit « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction ».Ces deux amendements bienvenus réduisent le cha…
Séance du 09/10/2023· Article 5· ministre délégué Même avis que Mme la rapporteure : avis favorable aux amendements no 292 et identiques, déposés par Mme la rapporteure et par des députés des groupes Renaissance, Dem, Horizons, LIOT et Écologiste, à la suite des travaux d’un groupe transpartisan. Demande de retrait pour les trois autres amendements.Comme l’a rappelé Mme Marie Guévenoux, ce groupe s’est réuni à trois reprises après les violences urbaines. Tout le monde n’était pas d’accord sur les remèdes à apporter, mais parmi ceux qui faisaient consensus figurait l’idée reprise dans les amendements identiques ; je suis très heureux que les d…
Séance du 09/10/2023· Article 5· ministre délégué Ces données sont détaillées dans un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Cnil. Il s’agit entre autres informations de l’identifiant de la connexion, de l’identifiant attribué à l’abonné, de l’adresse IP et des types de protocoles utilisés pour la connexion au service.L’alinéa 5 impose une obligation de moyens aux plateformes : elles doivent éviter la création de nouveaux comptes en s’appuyant sur les outils de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Dans ce cadre, la collecte des données n’est pas une possibilité, c’est une obligation.Enfin, pour répondre aux inquiétudes…
Séance du 09/10/2023· Article 5· ministre délégué Le rapporteur général a très bien parlé. Ce n’est pas parce que j’ai dit que les plateformes ne pourraient pas collecter de données supplémentaires qu’elles n’en collectent pas déjà. La LCEN de 2004 leur impose de conserver certaines données techniques relatives à la connexion, précisément pour répondre aux réquisitions des forces de l’ordre ou de l’autorité judiciaire.
Séance du 09/10/2023· Article 5· ministre délégué L’article 5 est important, car il permettra de dissuader celles et ceux qui ont été exclus d’un réseau social de s’y réinscrire pour propager la haine et la violence en ligne. Il autorisera le juge à ordonner le blocage du compte, et à enjoindre à la plateforme concernée d’utiliser les moyens nécessaires pour éviter la réinscription de l’auteur.Nous avons élaboré cette mesure après l’audition de créatrices de contenus en ligne qui avaient subi des harcèlements à répétition. Elles ont constaté que leurs harceleurs tendaient à réapparaître sur la même plateforme malgré le blocage de leur compte …
Séance du 09/10/2023· Article 5· ministre délégué Effectivement, après que la peine de « bannissement » prévue ici aura été prononcée, le juge pourra enjoindre les plateformes de réseaux sociaux à bloquer un compte, et à adopter tous les moyens à leur disposition pour empêcher que l’auteur du délit ne crée un nouveau compte. Toutefois, soyez rassuré, monsieur Lopez-Liguori, il s’agit là d’une obligation de moyens et non de résultats. Les plateformes ne pourront en aucune manière interpréter cette injonction du juge comme une invitation à collecter davantage de données qu’elles le peuvent actuellement, au titre de la loi relative à l’informati…
Séance du 09/10/2023· Article 4 bis· ministre délégué Vous avez raison, monsieur Balanant, ce n’est pas la dernière fois que nous abordons les hypertrucages.Cela étant, l’adoption de votre amendement ce soir serait prématurée. Outre les raisons qu’a évoquées la rapporteure, nous ne saurions interdire à quiconque de produire un hypertrucage. Vous proposez de punir une telle production, quand elle vise à « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » les montages visés. Mais une telle intention est particulièrement difficile à évaluer.La rédaction actuelle de l’article 4 bis, qui vise certaines formes de diffusion constatables sans ambiguïté …
Séance du 09/10/2023· Article 4 bis· ministre délégué Même avis.
Séance du 09/10/2023· Article 4 bis· ministre délégué Votre souci de la précision a conduit la commission comme le Gouvernement à donner un avis favorable à l’un de vos amendements portant sur un précédent article. Toutefois, en l’espèce, « visiblement » n’ajouterait pas grand-chose à « expressément ». Demande de retrait.
Séance du 09/10/2023· Article 4 bis· ministre délégué J’ajouterai un argument : il est important de maintenir la condition posée dans le texte car il existe des hypertrucages qui ne sauraient passer pour des contenus réels. Poursuivant une visée simplement récréative – je pense en particulier à ceux qui sont humoristiques –, ils ne veulent faire du tort ou du mal à personne. Il ne faudrait pas dévitaliser ces possibilités créatives.
Séance du 09/10/2023· Article 4 bis· ministre délégué chargé du numérique Favorable.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC· ministre délégué L’article 4 AC est issu d’un amendement du rapporteur général, adopté par la commission spéciale ; il fixe un objectif de généralisation de l’identité numérique. Pourquoi le Gouvernement y a-t-il été favorable ? Le développement de l’identité numérique facilitera l’accès aux droits et aux services publics. On l’a constaté dans d’autres pays, comme en Inde, monsieur Kerbrat.Dans certaines démocraties, certes plus jeunes, le développement des infrastructures numériques publiques, contrairement à certaines expériences de dématérialisation qui ont pu creuser ici la fracture numérique, a permis d’i…
Séance du 05/10/2023· Article 4 AB· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AB· ministre délégué Le rapport dressera un état des lieux des actions de prévention, notion qui comprend l’identification des faits de harcèlement et de cyberharcèlement. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AB· ministre délégué À la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je perçois que vous vous souciez de la sensibilisation des parents. Or votre amendement est relatif à la sensibilisation des élèves. Il n’est pas nécessaire qu’à chaque trimestre de la scolarité, on leur répète les mêmes choses ; une fois par an, cela paraît suffisant.Cela étant dit, si le rapport conclut que l’organisation d’une session annuelle ne suffit pas, il pourra tout à fait proposer une fréquence plus élevée – qui peut le moins peut le plus. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AB· ministre délégué Même avis. Si vous soulignez à juste titre l’initiative de Laurent Croizier – et ses mérites –, je rappelle que l’éducation à la sécurité numérique est déjà prévue dans le code de l’éducation.Par ailleurs, le dispositif Pix, ce module qui sera généralisé aux classes de sixième dans tous les collèges à compter de la rentrée 2024, propose des exercices pour bien choisir son mot de passe, comprendre les conditions générales d’utilisation d’un réseau ou d’un site sur lequel on veut s’inscrire, ou adopter la bonne démarche lors de la création d’un compte. Bref, le dispositif Pix permettra aux élève…
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AA· ministre délégué Exceptionnellement, je ne suis pas tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure. Elle a raison de dire, comme M. Balanant il y a quelques minutes, qu’il faut éviter d’empiler stage sur stage et sensibilisation sur sensibilisation. Néanmoins, lorsque la discussion a eu lieu avec le ministère de l’enseignement supérieur, nous en sommes venus à la conclusion que les propositions des députés qui viennent de s’exprimer apportaient un complément utile au continuum de protection que nous voulons créer pour la jeunesse, dès le plus jeune âge. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement no 901 renda…
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AA· ministre délégué Je partage l’avis de la rapporteure et compléterai ses propos en citant l’article L. 121-1 du code de l’éducation qui précise que « les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles. »De plus, le Conseil supérieur des programmes a été saisi pour élaborer une proposition de programme visant à couvrir les différents champs de l’éducation à la sexualité, pour chaque niveau d’enseignement de l’école …
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AA· ministre délégué Je partage l’avis de la rapporteure, tout en saluant la détermination de Mme Yadan, à l’initiative de laquelle le principe d’un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique a été adopté en commission. Les dispositions adoptées en séance, visant à sensibiliser parents et enfants, vont dans le même sens.
Séance du 05/10/2023· Article 2· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Article 2· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AA· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AA· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Article 2· ministre délégué Même avis.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AA· ministre délégué Je suis favorable à cet alliage alsacien ! Si le temps passé devant les écrans pose problème à tous les âges, le cas des premières années est spécifique. L’usage, notamment passif, des écrans pendant celles-ci peut avoir les conséquences les plus dramatiques sur la santé. Je vous remercie, monsieur Sitzenstuhl, pour cette précision.