M. Jean-Noël Barrot

De quoi parle-t-on ? Il s’agit d’édicter une grille de spécifications techniques informatiques à laquelle chacun doit se conformer afin que les entreprises, les administrations, les collectivités puissent avoir plusieurs fournisseurs de services d’informatique en nuage, ou cloud, qui communiquent ensemble. L’Arcep traitera donc les contenants, l’architecture informatique, et non les contenus – les données –, du ressort de la Cnil, qui reste compétente en ce domaine.C’est une nouvelle compétence – le soin d’édicter des règles d’interopérabilité – que le Parlement confie à l’Arcep. La Cnil, quan…

Actuellement, la certification Pix – le service public en ligne pour évaluer, développer et certifier ses compétences numériques tout au long de la vie – est obligatoire à la fin du collège et à la fin du lycée. C’est l’adoption d’un amendement de Mme Carel qui a permis de la rendre obligatoire à l’entrée au collège. La question se pose d’étendre ces modules de sensibilisation à d’autres publics, notamment aux enfants de CM2, mais aussi aux parents et aux professeurs. Nous ne sommes pas encore en mesure de le faire, mais c’est certainement la prochaine étape que nous visons.

Même avis.

Même avis. Aux auteurs d’amendements qui ne l’auraient pas noté, je signale la création par la commission spéciale de l’article 5 ter A qui complète l’article L.131-5-1 du code pénal, en prévoyant un « stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement. » Certains amendements sont satisfaits par cette mesure introduite en commission spéciale par le biais d’un amendement de la rapporteure.

Au sein des négociations sur le règlement sur la cyberrésilience, nous poussons les positions susceptibles de préserver l’économie du libre. Nous avons écouté les différentes alertes à ce propos, notamment les vôtres.Quant à l’amendement de M. Coulomme, outre le possible problème légistique, il pose surtout un problème de fond. L’exigence d’interopérabilité n’implique pas, pour les fournisseurs de service, de garantir par eux-mêmes la compatibilité de leur offre d’informatique en nuage avec n’importe quel système open source, comme le propose l’amendement.L’interopérabilité repose, au contrair…

Même avis.

J’aimerais tout d’abord répondre au président Marleix que l’histoire d’Atos est bien sûr liée à celle de la souveraineté numérique française et qu’Atos, c’est à la fois le supercalcul, la cybersécurité mais aussi l’intégration et la transition numérique avec l’activité d’infogérance. Nous comptons bien sur les technologies d’Atos pour que la France occupe toujours la pole position en matière de supercalcul.Je vous rappelle qu’il y a quelques jours, Atos a remporté un marché très important, celui du supercalculateur Exascale – capable d’effectuer un milliard de milliard d’opérations par seconde…

Un certain nombre de députés, notamment les rapporteurs, soutiennent l’objectif de faire cesser, grâce au recours à l’AFD, des comportements qui propagent la violence et la haine en ligne. Lorsque le texte a été soumis à l’Assemblée, deux propositions ont été mises sur la table.La première, celle de M. Balanant, consiste à se fonder sur un délit existant, l’outrage sexiste ou sexuel, et à définir pour ce délit une neuvième circonstance aggravante, le fait qu’il soit commis en ligne. Or, en cas de circonstance aggravante pour ce délit, il est possible de prononcer une AFD. Ce dispositif présent…

L’enjeu, ici, est de pouvoir traiter plus rapidement les délits commis en ligne, en recourant à l’AFD, comme il est déjà possible de le faire dans certains cas prévus par notre droit. Dès le début de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement s’est montré ouvert à ce que l’on cherche une solution pour qu’il soit possible, dans des cas bien circonscrits, de prononcer une AFD.Le Sénat a proposé la création d’un nouveau délit, l’outrage en ligne. Toutefois, celui-ci posait deux problèmes majeurs, ce qui a amené le Gouvernement à donner un avis défavorable. D’une part, le champ des faits suscepti…

Le règlement sur les services numériques prévoit une sanction de 6 % du chiffre d’affaires pour le premier manquement et une interdiction d’exercer dans l’Union européenne en cas de réitération. Le règlement sur les marchés numériques prévoit quant à lui une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires, portée à 20 % en cas de manquements répétés. Enfin, le règlement sur les données, dont s’inspirent les articles 7 à 10 du projet de loi pour déverrouiller le marché du cloud et dont je regrette que Mme Manon Aubry ne l’ait pas voté au Parlement européen, prévoit aussi des sanctions. S’ag…

Je regrette d’avoir à vous contredire, madame la députée, mais ce n’est pas quand la France contrevient à ses engagements européens qu’elle gagne du crédit sur la scène européenne. C’est quand le Président de la République et ses gouvernements ont fait sortir la France de la procédure pour déficit excessif que notre pays, en retrouvant du crédit sur la scène européenne, a pu, lorsque la crise de la covid est intervenue, convaincre ses partenaires européens de lever en commun une dette. C’était une première dans l’histoire européenne.Le rendez-vous pour faire bouger l’Europe, ce sera le 9 juin,…

Pendant quinze ans, les géants du numérique se sont baladés tranquillement en Europe, en se retranchant derrière l’hétérogénéité de nos législations fiscales, de nos règlements et de nos lois pour exercer leur activité depuis l’Irlande en échappant à notre fiscalité et à nos règles. Depuis 2019, grâce à l’engagement de la France – qui sera réaffirmé par la liste de la majorité présidentielle pour les élections européennes –, nous les avons assujettis à l’impôt et nous avons adopté trois règlements, que le présent texte permet d’appliquer et qui prévoient des sanctions très lourdes. (Applaudiss…

Il est identique à celui de la rapporteure. Nous n’avons pas de leçons à recevoir quant à la dureté que nous avons préconisée et appliquée à l’encontre des géants du numérique, madame Chikirou.

Je veux à mon tour saluer le travail de Laurent Esquenet-Goxes sur cette question. Malheureusement, l’avis du Gouvernement sera défavorable, pour une raison simple : cet amendement contrevient aux engagements européens de la France, en particulier le règlement sur les services numériques – ou Digital Services Act (DSA). Et lorsque le législateur européen tranche certaines questions, le législateur français n’est pas fondé à venir retricoter ces arbitrages, ces dispositions nouvelles.Que se passerait-il si cet amendement était adopté ? La disposition nouvelle serait notifiée à la Commission eur…

Même avis.

Même avis.

C’est à la fois la durée de la peine de bannissement et son étendue qui posent problème. Si cet amendement était adopté, l’ensemble des comptes détenus par la personne qui s’est rendue coupable d’une infraction sur un réseau social donné seraient suspendus. Cela semble disproportionné eu égard au respect de la liberté d’expression. Avis défavorable.

Même avis.

Puisque l’Assemblée nationale va s’exprimer, je précise que l’adoption de l’amendement no 451, dont j’ai rappelé les mérites, risque de faire tomber l’amendement no 1044, qui s’avère mieux-disant.

Voilà un amendement et deux sous-amendements qui visent à apporter une réponse plus ferme au problème de sextorsions et qui s’appuient sur le délit de chantage en y ajoutant en l’espèce une circonstance aggravante. Je propose à Mme Descamps de retirer l’amendement déposé par M. Naegelen, au profit de l’amendement no 1044 parce qu’il est mieux-disant : le « caractère sexuel » a en effet une portée plus large que le « caractère pornographique ». Et les sous-amendements, que M. Balanant a admirablement présentés (Sourires), permettent d’ajuster les quanta des peines de manière à avoir un nouveau …

Même avis.

Le Gouvernement propose également aux défenseurs de ces amendements en discussion commune de les retirer au profit de l’amendement no 1044 de Mme Riotton, modifié par le sous-amendement no 1081 de Mme la rapporteure et par le sous-amendement no 1089 de M. Balanant. En effet, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il existe déjà un délit de chantage qui couvre le champ de ces amendements. Le Gouvernement s’inquiète par ailleurs des effets de bord que pourrait générer la création d’une nouvelle infraction pour réprimer spécifiquement le chantage sexuel puisque les juridictions pénales pourraient …

Moi également.

L’Autorité de la concurrence !

Le Gouvernement s’incline devant le travail réalisé par Mme la rapporteure et par M. Latombe sur cette question, qui peut paraître assez technique et sur laquelle nous sommes en train d’ouvrir une porte très importante.Comme je le disais tout à l’heure, le cloud – l’infonuagique – est en réalité fait de couches qui s’empilent les unes sur les autres, et certains acteurs ont établi leur domination à partir d’une couche en s’étendant sur les couches suivantes. La définition de l’autopréférence précise le cadre d’action de l’Autorité de la concurrence. En ajoutant à la copie initiale du Gouvernem…

S’agissant des amendements, Mme la rapporteure a très bien parlé. Dans l’informatique en nuage, il y a trois niveaux : le plus bas, l’infrastructure, c’est-à-dire, pour résumer, les centres de données ; un niveau intermédiaire, dit de la plateforme ; un niveau supérieur, celui du logiciel. Vous proposez d’instaurer une interopérabilité verticale, c’est-à-dire d’imposer notamment à tous les acteurs de l’infrastructure d’accepter les logiciels fournis par d’autres acteurs. En théorie, c’est une idée très séduisante, mais, nous l’avons dit en commission, la France compte non seulement des acteurs…

Permettez-moi tout d’abord de souhaiter la bienvenue à Mme Le Hénanff, rapporteure pour le titre III, qui contient des dispositions très importantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)Permettez-moi ensuite de réagir à l’intervention liminaire de M. Latombe. Nous disposons effectivement d’une filière de l’informatique en nuage, dont nous sommes fiers et que nous soutenons de trois manières différentes.Premièrement, nous entendons déverrouiller le marché du cloud, actuellement concentré entre les mains de trois acteurs dominants, qui monopolisent 7…

Rendons à César ce qui est à César : l’alinéa 6 résulte d’un amendement adopté par la commission spéciale sur proposition de la rapporteure. Il permet de mettre les données de la plateforme à la disposition de tout le monde, sous une forme agrégée – si elles n’étaient pas agrégées, il s’agirait de données à caractère personnel, qui ne sauraient être diffusées qu’à ceux qui en ont une utilité directe, notamment les collectivités territoriales, pour l’application de la limite des 120 nuitées.

J’émets un avis favorable sur les amendements, sous-amendés par Mme la rapporteure, qui, comme les précédents, complètent utilement le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement – celui-ci associe non seulement le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère chargé du numérique, mais aussi le ministère de la santé et de la prévention, le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques et le ministère de la justice.Mmes Guévenoux et Carel l’ont souligné, il est très important que la peine d’éloignement du réseau soc…

Nous avons examiné attentivement l’amendement no 719, d’autant plus que la ville de Lyon avait soulevé cette question de l’opposabilité. La raison pour laquelle le Gouvernement ne peut y être favorable est la suivante : si l’on rendait opposables les données des plateformes, on pourrait laisser entendre que même des données qui auraient été assemblées avec négligence, voire – mais je ne vois pas bien pourquoi – avec malveillance, et qui s’en trouveraient donc faussées, seraient opposables.Je rejoins néanmoins la rapporteure sur le fait qu’on pourrait creuser plus spécifiquement la question, ex…