M. Jean-Noël Barrot

Je vous souhaite la bienvenue, madame la rapporteure, et je me joins à l’hommage que vous venez de rendre à la vingtaine de personnes qui composent l’équipe du Peren, pôle qui a vocation à prendre encore plus d’importance dans les années à venir.En effet, le Peren sera chargé d’appliquer l’une des dispositions nouvelles du règlement européen sur les services numériques, en l’occurrence la reddition des comptes par les grandes plateformes, ou plus précisément le partage de leurs données avec des chercheurs. Ces derniers pourront ainsi analyser le fonctionnement et les défaillances des plateform…

Ce groupe de contact rassemblera au minimum les représentants des plateformes de réseaux sociaux et ceux des fournisseurs d’accès à internet, comme le suggère l’amendement, qui est donc satisfait. Je remercie la représentation nationale d’avoir poussé le Gouvernement à reprendre cette bonne habitude, qui sera utile à la fois dans le cadre du conflit au Moyen-Orient mais également pour traiter d’autres types de propagation de violences en ligne, tel celui que vous avez évoqué dans la présentation de votre amendement.

Pour répondre à Mme Spillebout mais aussi aux amendements précédents qui n’ont pas été défendus ou encore à des sollicitations régulières d’Éric Bothorel à propos du groupe de contact, outil mis en place par Bernard Cazeneuve quand il était Premier ministre, pour lutter contre la diffusion de contenus faisant, par provocation, l’apologie du terrorisme après les attentats de 2015 ou l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine en 2020, je vous annonce qu’avec le ministre de l’intérieur nous avons décidé d’activer le groupe de contact à la suite des tout récents événements survenus au Moyen-Orient, am…

J’en profite à mon tour pour féliciter le travail réalisé en commission spéciale comme en séance par Louise Morel en tant que rapporteure pour les articles 1 à 6.

Même avis.

La France peut modifier les normes qui s’appliquent aux travailleurs établis sur son sol, mais elle aura du mal à imposer une telle modification dans d’autres pays. Je n’opposerai pas, cette fois, à l’amendement l’argument de son incompatibilité avec le DSA, car il s’agit, non pas des modalités de traitement des contenus illicites, mais de la santé mentale des modérateurs.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant, encore une fois, que, si l’Arcom peut demander qu’une charte soit établie pour les modérateurs travaillant en France, je ne suis pas certain qu’elle puisse demander qu…

Vous pouvez, bien entendu, adopter cet amendement, mais il se situe, en réalité, sur le terrain du droit du travail.

Même avis que la rapporteure.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

…mais permettez-moi de vous communiquer quelques éléments de réponse. Ce dispositif sera utile, madame Chikirou ; vous parlez d’arnaqueurs professionnels, mais les enquêtes menées – notamment par les journalistes de Brut – démontrent que nous avons affaire à des amateurs plutôt qu’à des professionnels. Ils déclenchent des attaques en arrosant des dizaines de milliers de nos concitoyens – voire plus – de faux SMS les invitant à cliquer sur un lien qui les oriente vers un site internet dont le seul but est l’hameçonnage, c’est-à-dire le pillage des données personnelles ou bancaires. Pourquoi rec…

À mon tour, j’invite les députés à repousser cet amendement de suppression. Madame Chikirou, monsieur Boyard, j’ignore si je saurais vous rassurer…

Je vous remercie, madame Guévenoux – ainsi que M. Studer – d’avoir poussé le Gouvernement à essayer de trouver une solution à ce problème très important : l’information des parents de jeunes auteurs de cyberharcèlement. Bien souvent, les parents ne savent même pas quand leur enfant est victime, ou auteur, de cyberharcèlement, notamment scolaire. Le Gouvernement est favorable à cette rédaction.

L’idée est bonne, mais mon avis sera défavorable car l’article 16 du DSA, qui fixe le cadre dans lequel doit s’inscrire le signalement, ne permet pas de créer des obligations nouvelles.En outre, certaines plateformes permettent déjà d’effectuer des signalements sans création de compte : ainsi, sur YouTube ou Twitter, devenu X, vous pouvez signaler des contenus illicites au titre du DSA, même sans compte. Ce n’est pas vrai pour toutes les plateformes. Sur Instagram, ce n’est pas possible mais, de toute façon, on ne peut consulter les contenus de cette plateforme sans se connecter à son compte. …

N’ayant pas le poids d’Éric Dupond-Moretti, je ne prendrai pas d’engagement à sa place. (Sourires) Cela dit, je comprends pourquoi ces amendements ont été déposés : l’efficacité d’un certain nombre de mesures que nous avons adoptées dépend de la possibilité de mener des réquisitions. Si les rapporteurs sont d’accord, profitons donc de la navette, notamment des travaux précédant la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, pour obtenir le plus grand nombre de garanties. Si la solution est trouvée d’ici à l’adoption définitive du texte, nous pourrons même l’y intégrer.

Toutefois, en l’état actuel du débat, ces amendements ne passeront ni le contrôle de constitutionnalité, ni celui de conventionnalité. La solution, qui devra être trouvée rapidement, est entre les mains du garde des sceaux ; ses services y travaillent activement. (M. Éric Bothorel applaudit.)

Le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces amendements – des amendements similaires avaient été retirés en commission. Essayons de vous convaincre.L’article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020, rendait possible les réquisitions de données informatiques pour tous types de délits, de presse ou non, sans justification par l’urgence ni limite dans le temps. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, dans sa décision no 2021-952.Le Gouvernement et le Parlement ont donc restreint les possibilités de réquisition, en cré…

…pour vous indiquer les raisons pour lesquelles il ne faut pas adopter les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune. Elles sont au nombre de trois.Premièrement, ces amendements, inspirés de la rédaction du Sénat, imposeraient une charge très lourde – détecter les données sensibles et celles qui relèvent de législations extraterritoriales – aux opérateurs de cloud français, lesquels sont parfois des PME et seraient donc bien en peine de respecter cette obligation.Deuxièmement, ils imposeraient la même charge aux administrations et à leurs opérateurs, qui sont parfois égale…

C’est la raison pour laquelle il a édicté la doctrine intitulée « cloud au centre », qui a progressivement imposé aux administrations et à certains de leurs opérateurs d’héberger leurs données sensibles dans des clouds qualifiés par l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information selon le référentiel SecNumCloud. Grâce à une évolution obtenue par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, cette règle s’impose désormais aux administrations par une circulaire de la Première ministre, en particulier son paragraphe R9.Si nous avons tenté de repousser …

Si le Gouvernement s’est opposé à l’adoption de l’article 10 bis A au Sénat et a soutenu, devant votre commission spéciale, l’amendement de suppression de cet article, déposé notamment par Mme la rapporteure, ce n’est pas parce qu’il ne partage pas l’objectif visé par l’ensemble des amendements de cette discussion commune. Au contraire, il poursuit le même objectif.

Mesdames, messieurs les députés, vous êtes face à un vote que l’on peut qualifier d’historique.

Je remercie les groupes Démocrate (MODEM et indépendants), Écologiste-NUPES, Renaissance, Horizons et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’avoir déposé une nouvelle fois ces amendements. Le Gouvernement a estimé qu’ils étaient de nature à apporter une réponse face aux contenus en ligne qui ont pu être en lien avec les violences urbaines que notre pays a connues début juillet.Parmi les constats établis par le groupe de travail transpartisan qui a rassemblé une quinzaine de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, on a noté, comme vous l’avez souli…

Il est retiré.

C’est un bon amendement, il est dommage qu’aucun député ne l’ait soutenu. Le Gouvernement donne un avis de sagesse.

Même avis.

J’entends vos propos, madame la députée, mais des membres de votre groupe se sont inquiétés à de très nombreuses reprises, depuis le début de l’examen du texte, de voir les plateformes récolter des données permettant d’identifier leurs utilisateurs. En la matière, deux modèles s’affrontent : celui qui prévaut aujourd’hui en Europe et qui consacre le principe d’absence de surveillance généralisée, lequel figure dans le règlement sur les services numériques ; et un autre, que certains appellent de leurs vœux et qui consiste à renforcer considérablement la responsabilité des plateformes en faisan…

Même avis.

Même avis que Mme la rapporteure.

Pour compléter les explications de la rapporteure, j’ajoute qu’il faut à la fois responsabiliser les parents et leur donner des outils pour accompagner leurs enfants dans le monde numérique. L’amendement de M. Studer prévoit en effet de les alerter en cas de faits susceptibles de constituer une infraction. L’extension du module de sensibilisation Pix, que nous évoquions à l’instant avec M. Daubié, permettra également de sensibiliser les parents qui le souhaitent. Enfin, dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement, il est prévu de génér…