M. Ian Boucard

Le premier alinéa de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « des », il est inséré le mot : « seules » ; 2° Les mots : « sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’ » sont remplacés par les mots : « 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité technique, sanitaire et financière d’une obligation de dénaturation chimique du protoxyde d’azote à usage culinaire par l’adjonction d’un agent amérisant. Ce ra

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du nouveau barème des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants. Ce rapport évalue l’impact de cette hausse en analysant l’évoluti

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 6°  bis  Aux crimes prévus au 1° de l’article 221‑4 du code pénal ; ».

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et la satisfaction des victimes.

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « deux tiers » les mots : « trois quarts ».

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « deux tiers »  les mots :  « quatre cinquièmes ».

À l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3513‑5 et L. 3513‑5‑1 du code de la santé publique ».

Le premier alinéa de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « des », est inséré le mot : « seules » ; 2° Les mots : « sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’ » sont remplacés par les mots : « , à

I. – Rétablir le a à l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : «  a) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité technique, sanitaire et financière d’une obligation de dénaturation chimique du protoxyde d’azote à usage culinaire par l’adjonction d’un agent amérisant. Ce ra

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du nouveau barème des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants. Ce rapport évalue l’impact de cette hausse en analysant l’évoluti

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  «  Art. L. 3514-5-2 . – La vente des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. La distribution à titre gratuit de ces produits est interdite tant aux majeurs qu'aux mineurs dans les débits de tabac et tous

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :  « Sans préjudice de l’article 131‑30‑2 du code pénal, l’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée d

Après l’article 431‑9‑1 du code pénal, il est inséré un article 431‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. 431‑9‑2 . – Les personnes reconnues coupables d’avoir organisé un rassemblement musical illégal au sens de l’article 431‑9 sont solidairement responsables, sur le plan civil, de l’ensemble des dommages ca

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une saisie de marchandises prohibées, de tabac de contrebande, de médicaments contrefaits, de produits stupéfiants ou de toute marchandise dont la détention ou la vente

Après l’article 431‑9-1 du code pénal, il est inséré un article 431‑9-2 ainsi rédigé : «  Art. 431‑9-2 . – N’est pas pénalement responsable l’agent des forces de sécurité intérieure qui, dans le cadre d’une opération légalement ordonnée tendant à mettre fin à un rassemblement musical illégal au sen

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif mis en place concernant la modification de la composition des cours criminelles départementales.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 6°  bis  Aux crimes prévus au 1° de l’article 221‑4 du code pénal ; ».

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et la satisfaction des victimes.

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « deux tiers » les mots : « trois quarts ».

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « deux tiers »  les mots :  « quatre cinquièmes ».

Rédiger ainsi cet article :  « La présente loi constitutionnelle est soumise à référendum dans un délai d’un an suivant son adoption par le Parlement. Elle n’entre en vigueur qu’après son adoption par référendum, à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec un quorum de participation fixé à 3

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots :  « lorsqu’elle est soutenue par un taux, déterminé par la même collectivité, des électeurs inscrits sur les listes électorales » les mots : « lorsqu’elle est soutenue par 30 % des électeurs inscrits sur les listes électorales po

I. – A la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « de la pétition mentionnée au quatorzième alinéa les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les lois de transposition d’actes législatifs de l’Union européenne, les lois de finances et les lois de financem