M. Fabien Matras

Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement : il faudrait effectivement rétablir un équilibre avec le secteur privé. Sur le fond, toutefois, il ne revient pas aux employeurs privés de récompenser financièrement l’engagement des volontaires, et la mesure proposée créerait une inégalité vis-à-vis des salariés du secteur public. Elle ne semble, en outre, pas nécessairement bien cadrée et pourrait donner lieu à des abus : certains employeurs pourraient profiter du versement de la prime pour payer une partie des salaires des pompiers volontaires sans s’acquitter de cotisations. Avis défavorable.

Favorable. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rendre hommage au travail réalisé par les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) dans les SDIS : si l’on parle souvent des pompiers, il ne faut pas oublier tous les agents techniques qui permettent aux services de tourner. Bravo et merci à eux.

Je propose de supprimer l’article 16 au profit de mon amendement no 675 à l’article 39, qui mentionnera à la fois le référent mixité et le référent sûreté. Je précise toutefois que ces fonctions resteront exercées par deux personnes différentes.

Il est identique à celui que j’avais émis en commission : votre demande me semble satisfaite, le médecin-chef étant déjà présent dans ces instances.

Défavorable : les articles précédents visent précisément à réorganiser les services en créant des sous-directions remplaçant les anciens pôles. Les intéressés devront donc s’y faire. Je ne pense pas qu’il soit pertinent d’accorder un traitement particulier aux services de santé et de secours médical, lesquels risqueraient d’ailleurs de ne pas très bien le prendre.

Je partage votre volonté de préserver le milieu rural. Il est vrai que les sapeurs-pompiers représentent souvent le dernier service public dans ces zones et qu’il faut tout faire pour maintenir ces casernes. Après analyse de votre amendement, dont vous m’aviez fait savoir combien il était important à vos yeux, nous estimons que la disposition proposée relève plutôt du domaine réglementaire. Je laisserai le Gouvernement vous répondre sur le fond, mais j’émets pour ma part une demande de retrait.

Avis défavorable. L’article 12 tel qu’il est rédigé permet d’éviter un management trop en silo des services d’incendie et de secours. Je crains que ces amendements nous fassent revenir à une logique que nous cherchons à éviter.

Avis défavorable. Il me semble qu’il crée une assez forte insécurité juridique.

Je m’interroge sur l’articulation entre un éventuel secrétariat général à la sécurité civile et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, mais je laisse le Gouvernement se prononcer sur le fond de la question posée. Le rapporteur donnerait cependant plutôt un avis défavorable.

L’idée ne me pose pas de problème. La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements, mais à titre personnel, je donne un avis de sagesse.

Défavorable. Un retour d’expérience de la part du représentant de l’État est déjà prévu, en particulier concernant les plans ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile.

Avis défavorable. Je comprends ce qu’il y a derrière ces amendements, mais à mon sens, les crises sanitaires sont couvertes par la rédaction actuelle.

Avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La soumission des conventions des SDIS et de leurs partenaires à la juridiction administrative en amont de leur signature est une procédure qui me semble excessive.

Monsieur Mesnier, je pense que c’était une erreur de plume : dès lors qu’il s’agit d’une carence ambulancière, on n’est plus dans les compétences des pompiers. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait prévoir une concertation. Celle-ci n’a de sens que pour des interventions relevant de leurs compétences, ce qui, en l’espèce, ne sera pas le cas.Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement bouleversera les équilibres, et connaissant les pompiers, ils continueront d’assurer les interventions s’ils sont disponibles. S’agissant des carences, soyons attentifs : il faut qu’on permette aux pompier…

Favorable : l’amendement me semble même rédactionnel !

Nous avons bien vérifié, la rédaction initiale satisfait cette demande : même si on laisse la mention « sur prescription médicale », cela ne posera pas de problème pour les SDIS. Avis défavorable.

Favorable aux amendements identiques nos 589, 652, 668 et 729.

Défavorable. Je crois qu’il est bon de laisser l’intelligence locale régler ce genre de problèmes.

Ils sont satisfaits. Par conséquent, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Permettez-moi d’apporter une précision d’ordre terminologique. Je pense qu’il est important de rendre hommage au travail des ambulanciers, et je crains que le terme « carence » n’ait donné lieu à un quiproquo. Dans ma bouche, il n’est pas du tout péjoratif, d’autant que la carence ambulancière n’est pas imputable aux ambulanciers. Si les moyens privés sont indisponibles à un moment donné, ce n’est pas parce que les ambulanciers refusent de travailler ou travaillent mal : c’est tout à fait indépendant de leur volonté.

Le problème de la requalification a posteriori tient aussi à la définition positive de la carence. Comme je vous le disais, il semble en effet difficile, avec cette définition, de constater trois heures plus tard qu’une ambulance privée n’était pas disponible. Pour ce qui est, en revanche, des difficultés qu’évoquait M. Aubert dans les cas où le SAMU considère qu’il y a carence et le SDIS que ce n’est pas le cas – ou l’inverse –, le fait qu’il existe une définition de la carence permettra de mettre tout le monde d’accord. Si en effet il n’y avait pas d’ambulances privées disponibles, nul ne sa…

Défavorable : je fais l’analyse inverse.

Vous proposez une nouvelle définition de la carence ambulancière, mais celle qui figure dans le texte a été longuement réfléchie. Nous y avons passé beaucoup de temps avec le ministre et les ministères concernés, ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs concernés, avant d’aboutir à une solution équilibrée. Il n’est pas souhaitable de toucher à ce stade à une définition qui satisfait l’ensemble des acteurs.Quant à la requalification a posteriori, que j’avais initialement moi aussi proposée, la nouvelle définition la rend très compliquée à mettre en œuvre : il est difficile d’établir trois heures ap…

Il ne me semble pas souhaitable de prévoir pour les services de santé et de secours médical des règles dérogatoires aux protocoles de coopération. Les patients traités par ces services étant des patients comme les autres, rien ne justifie que les protocoles ne respectent pas les règles de droit commun. Il y va de l’intérêt des patients.

Il est rédactionnel, monsieur le président.

Avis défavorable : cette disposition peut constituer une plus-value dans certaines interventions.

J’ai déjà partiellement répondu à cette question. La notion de soins d’urgence figure à l’article 2. Une partie des actes qui seront visés par le décret seront réalisés sur prescription médicale et les sapeurs-pompiers pourront délivrer des médicaments comme de la ventoline et du paracétamol.