M. Fabien Matras

L’avis est favorable à l’amendement de M. Chassaigne, ainsi qu’au sous-amendement de Mme Motin. Je salue votre engagement à tous deux en faveur des JSP, dont vous m’avez plusieurs fois entretenu depuis que j’ai déposé le texte. Je serais content que l’amendement et le sous-amendement soient adoptés, car ils concernent des sujets importants.

Avis favorable. En commission, le ministre avait promis de trouver une solution pour l’examen en séance sur les secours que les pompiers volontaires pourraient apporter sur leur lieu de travail. C’est le cas, et j’en remercie le Gouvernement.

Avis de sagesse.

Vous proposez d’ouvrir l’accès aux concours internes de la fonction publique aux sapeurs-pompiers volontaires pouvant justifier d’un engagement de plus de trois ans. Mon argument est le même que pour les amendements précédents : l’accès étant réservé aux agents publics, le fait de l’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires pourrait les rapprocher du statut d’agent public – ce que nous voulons éviter – et constituer un indice eu égard à la directive. Demande de retrait et, à défaut, avis plutôt défavorable.

Même avis que précédemment. Monsieur Saulignac, l’exonération de visite médicale ne serait pas un argument majeur pour un juge, mais pourrait constituer un indice parmi un faisceau d’indices qui amènerait à considérer les pompiers volontaires comme des travailleurs. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Nous en avons discuté en commission. Cela fait courir un risque eu égard à la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Si l’engagement volontaire permet de passer la visite médicale du travail, ce serait un argument pour considérer les sapeurs-pompiers comme des travailleurs.

Avis favorable, c’est un très bon amendement.

Avis de sagesse.

Je partage votre intérêt pour cette disposition. La difficulté tient au fait qu’elle relève plutôt du domaine réglementaire : les professions sont déjà fixées aux articles R. 723-79 à R. 723-85 du code de la sécurité intérieure et l’on y retrouve quasiment l’ensemble des professionnels de santé. La question se pose néanmoins pour les sages-femmes, et le Gouvernement pourrait peut-être nous dire s’il compte élargir le champ des professions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait. Cet amendement devrait tomber avec l’adoption de l’amendement no 713.

Avis défavorable. L’alinéa 6 a déjà été supprimé en commission.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Nous n’avons pas eu le temps d’organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs, notamment avec les ordres. De plus, contrairement à ce qui est prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, il n’est pas précisé que l’amendement ne concernerait que les retraités.

Il est quasiment rédactionnel puisqu’il vise à substituer les mots « de sapeurs-pompiers volontaires » aux mots « retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

Vous soulevez un vrai problème pour les sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, je ne suis pas certain qu’il faille légiférer, car j’ai des craintes sur la compatibilité d’une telle disposition avec l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.En revanche, le Gouvernement devrait engager ou poursuivre un véritable dialogue sur le sujet avec les associations représentatives des élus – je pense à l’Association des maires de France et à l’Association des départements de France – pour trouver des solutions permettant aux collectivités territoriales d’embaucher davantage de po…

J’ajoute que cette disposition nous permettra de préserver le maillage des centres de secours dans les zones rurales. En effet, plusieurs chefs de centre m’ont fait part de leurs craintes de voir fermer leur centre, par manque de volontaires, ceux-ci ne parvenant à se loger dans les environs. L’attribution de logements sociaux par les collectivités permettra donc de garantir le maintien à proximité de centres de sapeurs-pompiers dans tous les territoires ruraux.

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. La commission a supprimé ces dispositions, trop éloignées du droit commun de la fonction publique ; il aurait été compliqué d’accorder un régime complètement dérogatoire aux pompiers volontaires.En ce qui concerne le logement social, des amendements à suivre devraient satisfaire votre demande.

Avis défavorable. Nous ne faisons qu’étendre une mesure qui existe déjà pour la réserve opérationnelle. Les pompiers volontaires ne comprendraient pas que les réservistes opérationnels aient droit à ce don de jours de congé et pas eux.

Votre amendement me paraît satisfait par la rédaction de l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure. En effet, celui-ci dispose que « les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et à leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril » sont des activités ouvrant droit à une autorisation d’absence. Je demande donc le retrait de l’amendement.

À ces amendements qui visent à accorder aux sapeurs-pompiers volontaires huit jours d’autorisation d’absence, je donnerai le même avis défavorable qu’en commission, et ce pour deux raisons.Premièrement, je crains qu’un tel dispositif ne décourage les employeurs d’embaucher des sapeurs-pompiers volontaires, car ceux-ci auraient automatiquement droit à huit jours d’absence.Deuxièmement, dans les conventions passées entre un ou plusieurs employeurs et un SDIS, le nombre de jours d’absence accordés est généralement supérieur à huit. Si vos amendements étaient adoptés, les entreprises risqueraient …

Le sous-amendement vise à supprimer les mots « hiérarchiques ou membres des instances locales », lesquels auraient pour effet de limiter considérablement la portée de l’article.Je donne un avis favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La Caisse des dépôts et consignations refuse d’avoir plus d’un interlocuteur pour récupérer les informations et ressources nécessaires au traitement des droits des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort. Votre amendement a pour effet d’abaisser le nombre d’organismes auprès desquels collecter ces ressources de 1 200 à 100, mais ce nombre reste trop important pour la Caisse des dépôts.Le mécanisme que vous prévoyez n’est d’ailleurs pas incompatible avec la rédaction de l’article 23 bis. Les SDIS pourront centralis…

Le financement des SDIS a fait l’objet de discussions en commission. Il est temps de mener une réflexion large sur ce sujet important. L’amendement que nous avions adopté en commission couvre l’amendement de M. Guillaume Larrivé dont est issu l’article 22 bis. J’émets donc un avis favorable à la suppression dudit article. La question soulevée par notre collègue est intéressante, mais elle sera traitée dans le rapport plus général.

Je souscris à l’esprit de ces amendements, mais j’en demande le retrait car cette question relève du domaine réglementaire.

Avis défavorable ou demande de retrait, car l’article 22 que nous venons d’adopter satisfait les amendements.

La commission demande le retrait, du fait de l’adoption des précédents amendements identiques.

Il est défendu. M. Chassaigne a raison, il est important de disposer d’un état des lieux de ce qui se fait en Europe. Le groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires que je préside travaille sur le sujet depuis trois ans.La bonne solution ne consiste pas à renégocier la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail car il serait trop compliqué d’obtenir l’unanimité des États membres. En revanche, je crois beaucoup à une autre solution : voter une nouvelle directive relative à l’engagement citoyen qui pourrait couvrir l’ensemble des engagements ci…

C’est un sujet très important. Il est vrai que si la jurisprudence Matzak venait à s’appliquer au volontariat, les répercussions sur notre modèle de sécurité civile pourraient être considérables. Je souscris à votre objectif et je partage les propos de Pierre Morel-À-L’Huissier : ce n’est pas parce qu’une disposition sera inscrite dans la loi que l’Union européenne sera tenue de s’y conformer.En revanche, l’adoption des amendements identiques suivants permettra de donner au Gouvernement une force et une légitimité supplémentaires pour discuter de cette question avec nos amis européens, lorsque…

Le problème que vous soulevez est important. Il est pour le moins fâcheux que des personnes qui s’engagent à titre professionnel ou volontaire au bénéfice de la collectivité et prennent des risques importants soient pénalisées dans leur vie quotidienne par ce choix. J’ai également alerté le cabinet du ministre de l’intérieur sur ce point.Néanmoins, il me paraît prématuré de légiférer. Il faudrait d’abord établir un diagnostic – nous manquons de données –, puis mener une réflexion globale, en considérant les forces de sécurité intérieure dans leur ensemble – les policiers et les gendarmes aussi…

Après quatre années de travail sur ce sujet, nous examinons notre proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Je dis « notre » proposition de loi car nous sommes près de 500 députés de tous bords politiques à avoir souhaité marquer notre soutien aux 250 000 pompiers de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Soc, AE, UDI-I et LT.) Ils le méritent. Chaque jour, toutes les six secondes, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au péril de leur vie, ils font l’honneur de notre République ; ils …

Je partage les mots prononcés par M. le ministre de l’intérieur. Nous pouvons être collectivement très fiers de cet article qui vient non pas réparer une injustice, mais combler un vide juridique qui existait depuis des décennies. Il va nous permettre de reconnaître des droits à des enfants dont les parents ont perdu la vie dans le cadre d’un engagement autre que militaire.Je regrette d’ailleurs que l’on ait davantage parlé ces derniers jours d’autres articles de la proposition de loi que de celui-ci, à mon sens bien plus important.Comme M. le ministre, je profite de la présentation de ces ame…