Mme Olivia Grégoire

Je voulais seulement faire preuve d’efficacité… mais au temps pour moi : je donnerai mon avis sur ces amendements plus tard, soit après l’article 2. Pardonnez-moi, mais l’erreur est humaine et je peux me tromper, moi aussi. En attendant, je donne un avis défavorable à l’amendement no 14 de M. Bompard.

Dans cette droite ligne, j’émettrai donc un avis favorable aux amendements identiques nos 48 rectifié, 50 rectifié et 51 rectifié, afin de permettre, précisément, à l’OFPM de s’appuyer sur les pouvoirs de la DGCCRF… (Brouhaha.)

Sachez que nous vous rejoignons sur la nécessité de renforcer les moyens de l’OFPM dans la perspective d’en faire une vigie à part entière pour la détection et le suivi des marges excessives. Comme indiqué, l’OFPM a pour vocation d’informer, de décrire les faits et non de sanctionner. La méthode de l’OFPM est, par nature, la concertation, méthode qui lui permet de réunir – et c’est son intérêt – tous les acteurs autour de la table. Si, comme vous le proposez, on lui donne un pouvoir de sanction, c’est sa raison d’être elle-même qui est remise en question.En revanche, nous partageons votre volo…

Je me suis peut-être mal exprimée, monsieur Potier, mais je maintiens que le sujet devrait être traité dans le cadre de la mission qui sera constituée d’ici à la fin de l’année.

Puisque je suis défavorable à l’amendement de M. Potier, je suis également défavorable au sous-amendement du rapporteur.Je comprends l’intérêt de votre amendement, monsieur Potier, mais il est satisfait. La disposition proposée ajouterait une contrainte aux parties en matière de transparence alors que cette dernière semble suffisamment assurée par le droit en vigueur. Je ne crois pas qu’un tunnel de prix protège davantage les éleveurs et les consommateurs que les clauses de révision des prix, dès lors que les acteurs s’en saisissent correctement – je vous l’accorde. C’est pourquoi ce point ser…

Défavorable.

Pour rappel, la loi Egalim 2 a permis l’instauration de clauses de révision automatique des prix en fonction d’indicateurs de coûts de production. À peine deux ans après l’adoption de cette loi et alors qu’a été annoncée, ici même, la création d’une mission gouvernementale chargée de redéfinir un certain nombre de cadres dans le contexte inflationniste actuel, vous souhaitez créer de nouvelles règles. Si celles-ci étaient adoptées, les acteurs économiques seraient perdus.En outre, l’application des clauses en question n’est manifestement pas satisfaisante dans un grand nombre de cas – et nous …

Je suis surprenante !

Si, si, monsieur de Fournas, figurez-vous que j’ai même appris à lire à l’école !De même, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 1 de M. Potier visant à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er.

L’amendement no 12 visant à fixer des niveaux de prix plancher à certains produits agricoles va à l’encontre de notre volonté de répercuter les baisses de prix sur les consommateurs et n’est pas compatible avec l’objectif d’améliorer le fonctionnement des marchés pour lutter contre les marges indues. Nous ne sommes plus au temps des coûts stables des matières premières agricoles, comme je le soulignais lors de la discussion générale. Un prix plancher, par définition, viendrait rigidifier, voire scléroser le système. Il vaudrait mieux instaurer, sans tarder, un système plus flexible, permettant…

Eh oui !

Je serai brève. Je note que, quand il s’agit d’ostraciser, de critiquer, de mettre dans le même panier les TPE, les PME et les grandes entreprises – car tel était, je le rappelle, le sens de la proposition de loi originelle –, il peut se former des alliances de circonstances dont tout le monde a pu être aujourd’hui témoin. Merci à la majorité présidentielle d’avoir été présente ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)

Il fallait m’écouter ! Je l’ai précisé !

Sagesse.

Vous le constatez, nous aurons matière à débattre, projet contre projet, faits contre faits. Soyons à la hauteur pour débattre non de l’objectif commun – permettre aux Français de se nourrir –, que nous partageons, mais de la bonne méthode pour y parvenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

J’ajoute que votre proposition de loi, qui concerne l’avenir et devrait donc nous projeter dans les prochaines années, ne permet pas de traiter ces marges excessives – historiques, avez-vous dit – que vous dénoncez. Votre texte est un prétexte pour proposer un remède dangereux à un mal, les marges excessives, que nous dénonçons également.

Nous ne nous mettrons pas d’accord, mais j’ai tout de même à cœur de terminer en rappelant que le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a annoncé lundi enquêter dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire, mais aussi non alimentaire, concernant la mise en œuvre éventuelle de pratiques anticoncurrentielles. S’il y a eu des abus, mesdames et messieurs les parlementaires, ils seront sanctionnés (« Ah ! Merci ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : vous savez à quel point est élevé le niveau de sanction auquel s’exposent les e…

Et c’est en agissant sur ces paramètres, en s’assurant que la concurrence joue pleinement son rôle, que l’on combat les marges abusives. En effet, il ne peut pas y avoir de marges abusives s’il y a de la concurrence.

Ce sont des marges abusives résultant d’une structure de marché qui n’est pas suffisamment ouverte pour que le jeu d’une concurrence libre et non faussée fixe le juste prix. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)

Défavorable.

Ce que doit surtout combattre l’État, ce sont les marges dites indues, celles qui résultent de la structure oligopolistique ou monopolistique d’un marché. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

…avec 1 259 projets d’investissements recensés dans l’Hexagone en 2022. Et même si cela ne vous plaît pas, ce sont ainsi des dizaines de milliers d’emplois qui ont été créés (Mêmes mouvements) ; combien seraient détruits si les mesures que vous défendez étaient adoptées ? Une telle politique ne peut se faire contre les acteurs économiques.

…qui a pour objectifs la souveraineté industrielle du pays et sa souveraineté alimentaire – eh oui ! Pour la quatrième année consécutive – je sais que vous n’aimez pas ces chiffres –, la France demeure le pays le plus attractif d’Europe (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem),…

Le Gouvernement mène une politique cohérente, depuis des années, en faveur de l’attractivité ; elle se traduit effectivement par un mouvement de réindustrialisation…

…mais qui reste perméable aux décisions prises par un gouvernement, conduisant souvent à des arbitrages de la part des opérateurs privés – et les décisions que nous prenons influencent bel et bien celles des investisseurs, des dirigeants et des groupes internationaux pour lesquels la France, même si c’est difficile à entendre, ne représente qu’un marché parmi tant d’autres.

…en s’approvisionnant à l’étranger où notre législation ne pourra pas s’appliquer. On ne peut pas s’attaquer aux grandes multinationales sans s’assurer qu’une restriction ou une interdiction ne conduira pas à des effets pires que le mal que l’on souhaite combattre. La France n’est toujours pas une île : elle est insérée dans un tissu économique mondial qui est aujourd’hui globalement ouvert, qu’on le veuille ou non,…

…et de PME dont les grands groupes se détourneraient, vous le savez, au profit de produits moins chers et de moins bonne qualité,…

Oui, il est possible d’intervenir, et nous l’avons fait ; mais pas n’importe comment et pas pour n’importe quoi. Votre méthode, sans aucune étude d’impact, sans concertation et sans discernement, c’est la mort de nos éleveurs,…

Étant défavorable à l’encadrement des marges et à la baisse à 5,5 % de la TVA sur les carburants, le Gouvernement l’est aussi à cet amendement.

C’est ce qu’a fait le Gouvernement, en respectant le cadre légal, lorsqu’il est par exemple intervenu ponctuellement, en période de crise, sur le prix des gels hydroalcooliques.