J’ai bien entendu et j’accepte la suggestion de M. Potier que les dispositions en cause soient retravaillées au cours de la navette. Il s’agit d’un sujet majeur : pas d’objection à en reparler !
NIDéputée · Paris, 12e circonscription · Chef d'entreprise · mandat terminé le 22 juillet 2022
J’ai bien entendu et j’accepte la suggestion de M. Potier que les dispositions en cause soient retravaillées au cours de la navette. Il s’agit d’un sujet majeur : pas d’objection à en reparler !
Pour reprendre l’expression de M. Potier, moi-même, ma conscience et tout ce qui s’ensuit émettons un avis de sagesse. Que l’Assemblée se détermine.
Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, partage votre objectif de protection des consommateurs contre les pratiques de certains influenceurs consistant à promouvoir des produits de santé, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires en les présentant comme dotés de propriétés curatives, préventives ou palliatives qu’ils ne possèdent pas. Néanmoins, la rédaction de votre amendement ne tient pas compte, quoique vous les connaissiez bien, des articles L. 5122-2 et L. 5213-2 du code de la santé publique : le premier dispose ainsi que la publicité « ne doit pas être trompeuse ni porter a…
Mon avis ne sera pas applaudi. (Sourires.) Néanmoins, j’ai cherché à trouver des points de consensus, ou de compromis, selon le mot qu’on préfère.Les modalités d’application de l’article 2 C sont prévues par décret ; le contenu détaillé du message d’information fera donc l’objet d’un décret, dans un second temps. Les obligations d’information d’ores et déjà prévues – c’est-à-dire le bandeau visible pendant l’intégralité de la promotion mentionnant la dénomination sociale de l’organisme de formation – semblent suffisantes à garantir l’information des consommateurs. Demande de retrait ; à défaut…
Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le Gouvernement approuve sans hésitation les précisions juridiques que l’amendement vise à apporter au champ de l’interdiction de la promotion dans le domaine de l’esthétique corporelle prévue à l’alinéa 1 de l’article 2 B. Il est également très favorable au renforcement de l’amende pécuniaire prévue à l’alinéa 10. Il émet donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 208 de la commission des affaires économiques relatif aux sanctions.
Pour les mêmes raisons que celles énoncées par le rapporteur, avis défavorable.
Cette précision selon laquelle la mention claire, lisible et identifiable indiquant le caractère promotionnel du contenu d’un influenceur doit être adaptée à tous les formats apparaît utile compte tenu de la grande diversité des supports de diffusion des contenus visuels des influenceurs. Ce sera donc un avis favorable.
Je reprendrai ce que vient de dire le rapporteur : l’amendement no 209 permet de rappeler solennellement les règles en vigueur sur les médicaments et leurs usages.Je ne serai pas plus longue : l’avis du Gouvernement est favorable.
En tout cas, je ne voudrais pas donner le sentiment que la question que vous soulevez, vous et vos collègues du groupe Socialistes, n’est pas importante. Nous en avons déjà parlé ce matin et le Gouvernement sera cohérent : il est favorable à l’approche retenue en commission, consistant à clarifier que les influenceurs sont soumis, sans aucune exception, à toute la réglementation applicable en matière de publicité. Par conséquent, malgré l’importance du sujet, je donne à ce stade un avis défavorable. Bien sûr, vous me connaissez, je ne ferme pas la porte à d’éventuels travaux avant que le texte…
Ma conscience vous salue bien bas et avec amitié, monsieur Potier. (Sourires.) Certes, tout le monde se fiche, à juste titre, de l’état de ma conscience.
Mes pensées les plus sincères pour la perte de votre frère, monsieur Olive. Je n’irai pas par cinquante chemins : le Gouvernement est évidemment favorable à ces amendements identiques. Comme je l’ai dit précédemment, d’un point de vue technique, ils sont déjà satisfaits par la rédaction de l’article 2 A et les interdictions législatives en vigueur. Mais il est des évidences qu’il est toujours utile de rappeler, d’où mon avis très favorable.
Saint Dominique, sortez de ce corps !
Même avis.
Ce n’est pas dans l’intérêt du texte. Néanmoins, je répète, monsieur Potier, que je ne remets nullement en cause vos propos, et que l’obésité, notamment, est effectivement un sujet de santé publique très important.
…et nourri, effectivement, notamment lorsque nous avons examiné un amendement du même auteur, Dominique Potier. Compte tenu de ces échanges, j’émets moi aussi un avis défavorable.
Je tiens à être claire : pas une seule seconde je ne remets en question les constats dressés par M. Potier, notamment en ce qui concerne l’outre-mer. Je pense sincèrement que c’est un important sujet de santé publique. Faut-il légiférer en la matière ? Ce n’est pas à moi de le dire, mais je comprendrais cette décision, et je ne doute pas que vous seriez alors force de proposition. Néanmoins, adopter un tel amendement dans le cadre de cette proposition de loi relative à l’influence commerciale, c’est courir le risque que l’interprétation ex post du texte conduise à sa censure pour rupture d’éga…
Ce matin, nous avons eu à ce sujet un débat assez approfondi…
Je profite de cet amendement pour partager avec vous la position du Gouvernement quant à l’ensemble des interdictions qui sont proposées ou qui le seront : elle est assez claire et ne variera pas. Tout ce qui est interdit ou encadré par des dispositions législatives et réglementaires est intégralement applicable à l’activité d’influence commerciale. C’est l’objet de l’article 2 A de la proposition de loi. S’agissant de plusieurs biens et services, la proposition de loi prévoit certaines exceptions ; de même, plusieurs amendements, dont celui de M. le député Potier, visent à y inscrire certaine…
Il est dommage que vous n’écoutiez pas mes réponses.
C’est exactement ce que je viens de dire !
Mon avis ne diverge pas de celui du rapporteur, mais il me semble important de préciser que la propagande électorale ne tombe pas sous la qualification d’influence commerciale, dans la mesure où le message diffusé dans cette propagande vise le choix d’un candidat, d’un programme ou d’un courant politique – éléments qui ne relèvent pas du commerce, jusqu’à preuve du contraire. Le code électoral mérite probablement d’être adapté aux réseaux sociaux, mais il est certain que cela ne relève pas du champ de ce texte, ni d’ailleurs – cela ne vous a pas échappé – de ma compétence. Pour ces raisons, le…
Je tiens aussi à saluer l’engagement de la députée Ségolène Amiot, qui, comme vient de rappeler le rapporteur Arthur Delaporte, pointe un sujet très important pour nous toutes et tous. Sans répéter les arguments qu’il a développés, j’émets les mêmes réserves pour les mêmes raisons – je ne doute pas que vous les compreniez. Je vous remercie d’avoir soulevé ce point. Je vous invite à retirer votre amendement pour une bonne raison : ne pas fragiliser le dispositif légal en vigueur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 165 supprime le critère de seuil visant à définir la catégorie d’influence commerciale à laquelle la loi s’applique. Les seuils de valeur ou de montant soulèvent plusieurs difficultés. Tout d’abord, ils provoqueraient une instabilité dans l’application de la loi dans le temps, en raison de la forte fluctuation des montants perçus d’un contrat à l’autre. Ils affaibliraient surtout la portée de l’interdit pénal. La micro-influence aussi doit être encadrée. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
C’est limite !
Même avis.
Même avis.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je ne serai pas bavarde et reprendrai à mon compte les arguments du rapporteur, notamment en ce qui concerne la faiblesse des rémunérations. Avis défavorable.