Mme Olivia Grégoire

Nous avons longuement traité de ces sujets, en effet, et c’était bien normal. Je demande le retrait de ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Sur le fond, le Gouvernement partage pleinement vos intentions, monsieur Michels. Il n’est toutefois pas possible de fonder l’appréciation de l’impact carbone d’une prestation uniquement sur des considérations géographiques ou d’éloignement. Pour cette raison, en particulier, je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Vous êtes impliqué dans la discussion, monsieur Lecoq, et la moindre des choses est que je vous réponde d’un point de vue juridique. C’est le Conseil d’État, dans son avis sur le texte, qui explique que le droit européen ne permet pas de promouvoir la notion d’offre écologiquement la plus avantageuse, au même niveau que celle d’offre économiquement la plus avantageuse. Je n’émettrai pas de jugement mais c’est le droit, rappelé par le Conseil d’État. Je saisis bien l’intérêt de votre amendement mais ce qui importe est que nous parvenions à atteindre l’objectif visé.

Quel talent ! (Rires.)

M. Lecoq, dont le masque est assorti à la cravate, fait preuve d’une élégance qui mérite qu’on lui réponde.

Le Premier ministre, comme vous savez, a confié une mission à la députée Sophie Beaudouin-Hubiere et à la sénatrice Nadège Havet sur la commande publique, en particulier sur les achats durables, mission qui comportera un volet social – il s’agira de garantir que les préoccupations exprimées dans ces amendements soient bien prises en considération.Il n’est pas plus possible maintenant que tout à l’heure d’approuver votre proposition parce qu’elle pose un principe de généralisation des critères sociaux ; or je rappelle l’exigence juridique de lien avec l’objet du marché, exigence qui ne peut êtr…

En fait, la notion européenne d’offre anormalement basse ne repose pas sur des considérations de qualité mais sur le niveau trop bas du prix par rapport aux caractéristiques de la prestation. Elle ne dépend pas de l’appréciation subjective de l’acheteur, mais des éléments objectifs de formation du prix. Le rejet d’une offre anormalement basse ayant des conséquences importantes sur la concurrence et l’égalité de traitement, il doit rester encadré par des éléments objectifs, sous peine de faire naître un risque contentieux important pour l’acheteur. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis …

Même avis, pour les mêmes raisons.

Environ 95 % des ESUS sont effectivement des PME, couvertes et intégrées en tant que telles. Vous proposez d’obliger les soumissionnaires à indiquer la part du marché sous-traitée aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce qui revient à cibler cette information sur une structure spécifique. Cela ferait courir un risque important aux acheteurs. Les ESUS étant des PME, elles ne sont en rien empêchées de candidater aux appels d’offres publics.

Merci, je suis au courant !

…qui est passée au niveau européen !

M. Potier l’a dit, nous sommes en train d’y travailler au niveau européen. Le Parlement européen a adopté le 27 janvier dernier un rapport d’initiative législative sur le devoir de vigilance et il me paraît important qu’en la matière, nous nous inscrivions dans un cadre européen afin d’éviter de pénaliser les entreprises françaises, d’autant plus que nous y travaillons ardemment avec mon collègue Clément Beaune en vue de la présidence française de l’Union européenne. Nous sommes mobilisés sur ce sujet mais c’est à l’échelon européen et non national qu’il faut légiférer. Avis défavorable.

Quelques mots cependant pour souligner que s’il est possible de réserver des marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, le droit européen et la jurisprudence constitutionnelle interdisent, dans le cadre de procédures pleinement concurrentielles, de privilégier une catégorie de structures. Si un tel dispositif est possible pour les PME et les artisans, c’est parce qu’il peut être justifié par l’objet d’intérêt général visant à corriger une inégalité entre ces entreprises et les autres dans l’accès aux marchés. Je rappelle à nouveau que les ESUS sont des PME et qu’elles ont donc…

Je ne reprendrai par l’argumentaire auquel vous avez tous été si sensibles tout à l’heure !

Je ne suis pas d’accord non plus avec les auteurs de ces amendements, mais alors vraiment pas du tout. Je peine à vous comprendre : d’un côté, légitimement, vous voulez enrichir le texte afin qu’il soit mieux-disant ; de l’autre, vous proposez de réduire l’ambition de l’article 15 en excluant les prestations intellectuelles du champ de l’obligation de tenir compte du critère environnemental dans les clauses d’exécution du marché public. Il ne me semble pas qu’il soit antinomique de vendre des prestations intellectuelles et de considérer la portée environnementale de ces prestations dans le cad…

Le Gouvernement partage la volonté, et je pense le dire assez souvent et avec assez d’énergie et de conviction, de favoriser l’économie circulaire. C’est d’ailleurs pour cela que loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – AGEC – du 10 février 2020 comporte un volet important relatif à l’achat public, comme cela a été mentionné. Le décret d’application relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou des matières recyclées a été signé le 9 mars dernier. Par conséquent, eu égard, aussi, à la liberté …

Même avis.

Le droit de la commande publique, c’est du conditionnel !

Beaucoup l’attendent, et depuis longtemps ; il va devenir une réalité grâce à vous : nous intégrons le critère environnemental dans les critères d’exécution et d’attribution de 100 % des marchés publics à horizon 2025, soit cinq ans plus tôt que ce qui était demandé par la Convention citoyenne. Voilà pour moi l’objectif majeur de cet article, et je suis trop attachée à l’insertion pour vouloir que le débat finisse en contentieux devant le Conseil d’État, car c’est ce qui se produira si vous adoptez ces amendements, c’est une certitude dont je tiens à vous faire part. À vous de voter ! (Mme Aur…

Comme Aurore Bergé qui vient de le rappeler, il n’est pas souhaitable que ces dispositions fassent oublier ce que permet l’article 15.

J’ai le plaisir de m’occuper de l’économie sociale, solidaire et responsable depuis neuf mois, et je rencontre chaque semaine les acteurs de l’insertion. C’est parce que je considère que le sujet est important que je vous dis très simplement qu’il y a dans ces amendements non pas le risque mais la certitude d’un contentieux au Conseil d’État. C’est au nom de mon attachement au sujet dont nous parlons que je peux prétendre que la meilleure façon d’avancer n’est ni de voter les amendements ni de leur donner un avis favorable, car ces dispositions feraient l’objet de contentieux devant le Conseil…

Ça suffit !

Je souhaite être très claire sur ce sujet, sur lequel nous avons beaucoup travaillé : le Gouvernement soutient sans réserve les clauses sociales dans les outils réglementaires et, sans réserve non plus, les structures de l’IAE. Il le fait d’abord financièrement : faut-il rappeler les 320 millions d’euros octroyés dans le cadre du fonds d’inclusion du plan France relance ou les aides aux postes pour 35 000 jeunes supplémentaires en IAE ? Je sais, monsieur Baichère, que vous suivez ce sujet de près. En un mot, nous travaillons sur les clauses sociales, avec les bons outils et les bons leviers qu…

Le sujet est important : si vous m’y autorisez, je prendrai également le temps d’une explication générale, quitte à me répéter. Nous sommes d’accord sur le fond, non sur la forme. Pour le dire très clairement, il n’a pas été question une seule seconde de négliger le pilier social du développement durable. Ce projet de loi ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt de l’action gouvernementale en la matière. L’inclusion de publics éloignés de l’emploi mobilise les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le tr…

Ce débat est très intéressant : il nous a d’ailleurs longuement occupés en commission. Je m’étais alors engagée à démontrer que les émissions de gaz à effet de serre imputables aux transports – sujet important – seraient bien prises en considération.Comme je l’ai déjà souligné, il ne me semble ni possible, ni même souhaitable, d’énumérer l’intégralité des considérations relatives à l’environnement devant être obligatoirement prises en compte dans les conditions d’exécution, au risque de dresser une liste non exhaustive.Toutefois le transport est un sujet particulier, puisqu’il est évidemment a…

Présences réciproques ! Je suis là avec plaisir, et je tenais à vous dire mon plaisir à ce que vous soyez là aussi, car j’ai senti que vous présagiez que nous ne retiendrions aucun des amendements de l’opposition. Je ne voudrais pas casser le suspense, mais restez avec nous jusqu’à minuit : ce que vous craignez n’est absolument pas certain, et j’espère avoir le plaisir de vous le prouver à l’occasion d’amendements qui seront discutés un peu plus tard.Nous abordons les amendements sans aucun sectarisme et avec beaucoup de respect pour les travaux de l’ensemble des groupes. Même si, par cohérenc…

Je vais d’abord prendre le temps de vous dire, monsieur Meyer, le plaisir que nous avons à vous avoir en séance : ce serait dommage de partir en week-end si tôt !

Ce n’est pas très élégant !

C’est déjà ça !

Je comprends tout à fait le sens de ces amendements. Cependant, si nous partageons ces préoccupations et ces objectifs, il n’y a pas lieu de tout inscrire dans la loi.Je vais prendre le temps de revenir sur ces questions, et j’ai même apporté les documents avec moi, pour que vous puissiez les avoir entre les mains. Au moment où je vous parle, ce qui accompagne les acheteurs publics dans la rédaction des marchés publics, pour que ces marchés soient juridiquement valables et pour éviter de devoir casser des appels d’offres publics – situation difficile que vient d’évoquer Mme la rapporteure –, n…