Séance du 09/11/2020· Après l’article 54· secrétaire d’État Il a pour objet d’ouvrir aux ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux l’accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la direction générale des finances publiques. Il répond au premier amendement, no 3022, présenté par le Gouvernement ce matin.
Séance du 09/11/2020· Après l’article 54· secrétaire d’État L’ASP participe très activement au plan de relance de l’économie mis en place par le Gouvernement. La mise à disposition des données bancaires proposée par l’amendement de Mme Motin permettra de prévenir les risques de versement au mauvais créancier et d’assurer ainsi une meilleure lutte contre la fraude aux aides publiques. Avis favorable.
Séance du 09/11/2020· Mission « Gestion des finances publiques » (état B)· secrétaire d’État Pour répondre précisément à l’amendement no 2715, sachez que des travaux de réfection des locaux de la brigade de surveillance aéromaritime du Lamentin ont d’ores et déjà été engagés. Une demande des gardes-côtes des douanes de la zone Antilles-Guyane pour le renouvellement du tarmac de l’aérodrome est en cours d’examen et nous ne manquerons pas de vous tenir informés. Quant au local technique de la brigade, des travaux d’entretien pourront également être envisagés en gestion en 2021.Il me semble également important de préciser que, s’agissant des opérations déjà entamées, le Gouvernement prév…
Séance du 09/11/2020· Mission « Gestion des finances publiques » (état B)· secrétaire d’État Cet amendement d’appel touche très directement à des préoccupations sur lesquelles je travaille en tant que secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable. À cet égard, je tiens à saluer, malgré nos divergences assez fréquentes, la qualité et la profondeur des travaux menés depuis de nombreuses années par Dominique Potier dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises.Comme M. le rapporteur spécial, je crains que doter une nouvelle agence d’une mosaïque de missions dont les objectifs seraient assez différents ne soit pas opportun.Notons qu’il existe déjà un Obse…
Séance du 09/11/2020· Mission « Gestion des finances publiques » (état B)· secrétaire d’État Madame Pires Beaune, je tiens à vous faire part d’un argument qui peut paraître excessivement juridique, mais se révèle néanmoins solide. Vous êtes rapporteure spéciale pour la mission « Remboursements et dégrèvements ». Or nous sommes là aux confins de votre périmètre : 113 règlements d’ensemble ont été conclus avant recouvrement des impôts et n’ont donc pas donné lieu à des dégrèvements ; en revanche, vous avez accès, je crois, à l’information relative aux règlements d’ensemble qui ont été conclus après recouvrement des sommes et ont conduit à des dégrèvements.
Séance du 09/11/2020· Mission « Gestion des finances publiques » (état B)· secrétaire d’État Oh là là !
Séance du 09/11/2020· Mission « Gestion des finances publiques » (état B)· secrétaire d’État Il est défavorable également. Je vais m’efforcer de compléter les propos de M. le rapporteur spécial.Les suppressions d’emplois prévues pour le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » s’élèvent à 1 800 ETP. Rappelons que le réseau de la DGFiP est l’un des plus denses et solides de l’État, qu’il exerce des missions très diversifiées et offre près de 3 600 points de contact à ses usagers. Le Gouvernement a pris l’engagement d’assurer une présence de la DGFiP dans les territoires, notamment au sein des maisons France services. Comme je l’ai déjà indiqu…
Séance du 09/11/2020· Mission « Gestion des finances publiques » (état B)· secrétaire d’État Dans la continuité des propos du rapporteur spécial, je rappelle que les montants recouvrés au titre du contrôle fiscal ont connu une hausse de 16,3 % entre 2018 et 2919. En 2019, la Cour des comptes avait estimé à 22 % la tendance baissière entre 2013 et 2018. Cette tendance était encore forte en 2015, mais la courbe s’est inversée à partir de 2018.Je vous accorde, monsieur Coquerel, que les emplois de vérificateurs connaissent depuis peu une évolution à la baisse. Toutefois, et je le dis avec force, les autres métiers exercés par les plus de 11 000 agents de l’État qui contribuent au contrôl…
Séance du 09/11/2020· Mission « Gestion des finances publiques » (état B)· secrétaire d’État Oui !
Séance du 09/11/2020· Mission « Gestion des finances publiques » (état B)· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Il tire les conséquences, pour la mission « Gestion des finances publiques », de l’amendement no 3173 du Gouvernement ayant pour objet d’ouvrir un accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la DGFiP aux ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La mise en œuvre opérationnelle de cet accès par interface de programmation applicative – application programming interface, API – nécessitera, en 2021, une majoration des crédits du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et …
Séance du 07/11/2020· Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)· secrétaire d’État Je confirme d’abord que la France ne connaît plus de retards de paiement depuis 2019 : nous avons résolu ce problème avec la Commission européenne. Les crédits inscrits comportent chaque année une marge de sécurité de 1 milliard ou 2 milliards d’euros, afin de garantir la continuité du paiement des aides agricoles ; il en ira de même en 2021. Les crédits seront répartis entre une avance versée en février, destinée au préfinancement de la PAC 2020, une avance versée en octobre puis décembre, destinée au préfinancement de la PAC 2020-21, et une marge de sécurité. Je demande donc le retrait de l’…
Séance du 07/11/2020· Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)· secrétaire d’État Interpellation reçue. Vous proposez d’ouvrir des crédits dans un programme consacré au fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, dont le Parlement n’a pas accepté la création. Comme vous l’avez mentionné, le programme 825 est destiné à couvrir les besoins de trésorerie de l’ONIAM dans le cadre du dispositif spécifique de solidarité nationale pour faciliter les démarches des personnes s’estimant victimes du benfluorex. Depuis la création du programme, en 2014, l’ONIAM n’a pas eu besoin de solliciter les crédits ouverts dans le programme 825, qui n’existe d’ailleurs que pour pallier d’é…
Séance du 07/11/2020· Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)· secrétaire d’État Je suis désolée : j’ai donné l’avis sur cet amendement dans ma réponse au précédent. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
Séance du 07/11/2020· Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)· secrétaire d’État La baisse du trafic aérien en 2020 met en difficulté les exploitants d’aérodromes, dont les dépenses de sécurité et de sûreté, dites « régaliennes », sont habituellement financées par le produit de la taxe d’aéroport. Les exploitants d’aéroports ont bénéficié en 2020 d’une avance consentie par le Gouvernement à hauteur de 300 millions d’euros, inscrite dans la LFR3. Ces avances ont été consenties sur un très long terme : le remboursement s’étalera sur dix ans, afin de prendre en considération de la reprise probablement progressive du trafic, comme vous l’avez indiqué. Un différé de rembourseme…
Séance du 07/11/2020· Après l’article 55· secrétaire d’État Je défends ici la position du Gouvernement : son avis est défavorable.
Séance du 07/11/2020· Après l’article 55· secrétaire d’État J’éviterai de faire à la rapporteure spéciale une réponse dont elle entrevoit déjà les contours. Je salue la régularité avec laquelle elle ouvre chaque année ce débat. Elle a d’ailleurs commandé et obtenu un rapport sur le sujet à l’été 2018.
Séance du 07/11/2020· Après l’article 55· secrétaire d’État Nous avons déjà débattu sur ce point mais, par respect pour la représentation nationale et pour recentrer le débat sur l’examen des crédits du compte spécial, je veux rappeler quelques données objectives.Pour ce qui est des entreprises du portefeuille coté de l’État actionnaire, à l’exception de Thales, FDJ et Orange – ces deux derniers n’ayant pas eu recours au dispositif d’activité partielle –, l’ensemble des entreprises du portefeuille coté de l’APE ont annulé purement et simplement leurs versements de dividendes en 2020.Sur le fond, je rappelle un élément juridique que ne peut ignorer Mme …
Séance du 07/11/2020· Après l’article 55· secrétaire d’État J’entends ce que vous dites et j’apprécie la vision européenne que vous défendez, mais nous ne tomberons pas d’accord. Vous souhaitez fixer une obligation de reporting RSE – responsabilité sociétale des entreprises – beaucoup plus forte que celle qui existe actuellement, avec un niveau de contrainte élevé et s’appliquant dans un intervalle de temps extrêmement court. Dans la période de crise que nous traversons, cette contrainte ne nous semble pas adaptée, pour plusieurs raisons.D’abord, comme vous le savez puisque le débat a eu lieu dans le cadre de l’examen du PLFR3, l’Assemblée nationale a …
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État Pour répondre à votre amendement d’appel, je vous précise que les 250 millions d’euros seront versés du programme « Compétitivité » de la mission « Plan de relance de l’économie » vers le CASPFE, afin que l’État puisse investir dans un fonds de fonds régionaux. Cet abondement s’inscrit dans le cadre du volet « Renforcement des fonds propres des entreprises » acté par le Conseil économique État-régions du 17 juillet dernier. La direction générale des entreprises et la direction générale du trésor travaillent encore en ce moment, en coordination avec les régions, à la mise au point des critères …
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État Je félicite Mme la présidente Rabault pour l’extrême précision de la rédaction de ses amendements d’appel, qui sont allés de 5 à 2 euros – et, sauf erreur, le prochain sera à 1 euro… La Banque de développement des États de l’Afrique centrale a décidé en juin 2014 d’augmenter son capital. La France, actionnaire à hauteur de 0,83 %, avait émis des réserves sur les modalités de cette opération. Depuis lors, la participation française à l’augmentation de capital a été conditionnée à plusieurs améliorations, notamment en matière de transparence et de gouvernance. Malgré quelques réformes, toutes le…
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État Un amendement à 2 euros !
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État La programmation du CASPFE – le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » – prévoit en effet 11 milliards d’euros pour financer les opérations de renforcement des fonds propres des entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire de la covid-19. Il s’agit des crédits ouverts en LFR2 d’avril dernier dans le programme 358 qui n’ont pas été consommés en 2020.L’APE a conduit en avril, avec l’aide de conseils financiers, une analyse portant sur une vingtaine de sociétés cotées non financières stratégiques…
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État Pour accompagner la croissance et soutenir l’ancrage des PME et des ETI technologiques, l’État a souhaité la création d’un fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce fonds est géré par Bpifrance et interviendra à hauteur de 50 millions d’euros répartis annuellement à hauteur de 10 millions d’euros sur cinq ans, au travers d’investissements en fonds propres auprès desdites PME et ETI. Les investissements du fonds s’élèvent à ce jour à 12,3 millions d’euros. Un investissement de 7 millions supplémentaires est attendu pour le début de l’année prochaine. Une bonne p…
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État Comme indiqué dans le projet annuel de performance annexé au PLF pour 2021, l’action 05 intéresse essentiellement les commissions versées aux banques au titre des opérations de cession réalisées ; ces commissions sont évaluées forfaitairement à 2 % du produit des cessions prévues. Compte tenu du contexte économique et de marché, toute nouvelle cession d’actifs est désormais suspendue. Il en va de même pour l’ensemble des versements de ces commissions.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État Je vais prendre le temps de vous répondre, madame Taurine, car vous ne déméritez pas dans la défense de vos amendements ; la tâche ne doit pas être aisée, car ils s’enchaînent ! Vous ne serez pas étonnée de l’avis défavorable du Gouvernement. Quitte à casser le suspense, et pour être claire, je précise qu’il en ira de même pour l’ensemble des amendements concernant le groupe Sanofi – nos 2426, 2428, 2429, 2431, 2432 et 2434. Il existe en effet d’autres moyens de procéder que d’interdire le versement de dividendes, d’imposer la relocalisation totale de la production, d’interdire les licenciemen…
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État Je ne suis, pour ma part, pas en accord avec l’objectif de votre amendement. C’est donc pour des raisons différentes de celles de Mme la rapporteure spéciale que je vous en demanderai le retrait ou que, le cas échéant, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État Comme je l’avais indiqué dans mon propos liminaire, ce sera un avis défavorable. Je n’en dirai pas davantage.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· secrétaire d’État Je m’étais exprimée… non, je plaisante ! Même avis défavorable.