Séance du 27/01/2021· Présentation· secrétaire d’État Je souhaite qu’elle puisse être promulguée dans les meilleurs délais pour que sa mise en œuvre opérationnelle intervienne, comme prévu, au printemps 2022, afin de renforcer durablement la présence des courtiers auprès des Français, et ce en toute confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 27/01/2021· Présentation· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable La proposition de loi que nous examinons est une réforme attendue, comme vous venez de le rappeler, madame la rapporteure, depuis au moins un an et demi par les courtiers comme par les consommateurs. Nous avions eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi PACTE : en tant que présidente de la commission spéciale, j’avais alors largement soutenu, à vos côtés, l’objectif de mieux accompagner l’activité de courtage. Mais comme le Conseil constitutionnel avait décidé que l’article concerné était un cavalier législatif, je me réjouis que le groupe La République en marche ait choisi…
Séance du 08/12/2020· Sécurité des installations nucléaires· secrétaire d’État Vous faites de cette fuite une affaire qui n’en est pas une ; je vous reconnais bien là. Cela ne remet en rien en cause notre engagement aux côtés de la filière nucléaire, ni nos travaux sur le mix énergétique de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Séance du 08/12/2020· Sécurité des installations nucléaires· secrétaire d’État Mais de grâce, faisons les choses dans l’ordre… (Protestations sur les bancs du groupe FI.) J’entends votre voix, madame Panot, mais elle ne couvrira pas la mienne car je tiens à vous apporter une réponse précise.Nous prendrons le temps d’attendre cette réponse d’EDF pour savoir ce qu’il est possible de faire pour la filière.Vous parlez d’une fuite médiatique, mais les questions au Gouvernement sont plutôt, à mon sens, un lieu d’échanges qu’un lieu de commentaire sur des fuites. Le fait de disposer des plans de la zone d’accès contrôlé – ZAC – de Flamanville n’est pas une information classifié…
Séance du 08/12/2020· Sécurité des installations nucléaires· secrétaire d’État …qui nous permet – si vous m’autorisez à vous répondre, madame Panot… – de disposer d’une économie et d’une énergie décarbonée.Nous ne serons pas d’accord non plus sur l’avenir de la filière – sur lequel vous ne m’interrogez pas, mais comme nous croyons au nucléaire, à défaut de commenter les fuites de la presse – sur lesquelles je reviendrai –, c’est un point qui me semble intéressant, puisque des centaines de milliers de travailleurs français sont concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je sais que vous suivez le dossier depuis des années, et nous attendons pour le début …
Séance du 08/12/2020· Sécurité des installations nucléaires· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Nous ne sommes pas d’accord et vous le savez : non, l’énergie nucléaire n’est pas nécessairement une énergie du passé ; le Président de la République est en ce moment même, et vous le savez aussi, au Creusot pour conforter et soutenir une filière essentielle, celle du nucléaire civil mais aussi militaire,…
Séance du 24/11/2020· Services publics en Corse· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Il y a un peu plus d’un an, la direction générale des finances publiques – DGFIP – a engagé une démarche de modernisation du réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur le territoire, afin de rapprocher les services publics de nos concitoyens. Ce nouveau réseau de proximité vise à renforcer le service offert aux usagers et à mieux répondre aux besoins de proximité et d’accompagnement des particuliers. L’idée est d’augmenter de 30 % le nombre d’accueils de proximité au niveau national.La concertation est engagée depuis peu par les directions des finances publiques de Corse-du-Su…
Séance du 24/11/2020· Accès à internet en Mayenne· secrétaire d’État Oh !
Séance du 24/11/2020· Accès à internet en Mayenne· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique fixe comme mobile une priorité de son action, afin de permettre à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d’une couverture de qualité.Au niveau national, depuis le lancement du dispositif de couverture ciblée en 2018, huit arrêtés ministériels ont été pris et plus de 2 000 nouvelles zones à couvrir par les opérateurs ont été identifiées par les équipes de projets locales. Au titre de la seule année 2020, un nouvel arrêté est en préparation et fait l’objet d’une consultation publique. En 2021, 800…
Séance du 24/11/2020· Usine BorgWarner à Eyrein· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Vous appelez mon attention sur la situation du site de production de BorgWarner à Eyrein, dans le bassin de Tulle, dont la fermeture a été annoncée par le groupe pour le premier trimestre 2022.Ce site, qui emploie 368 personnes, produit des électrovannes de transmission, des blocs d’électrovannes et des modules de contrôle hydraulique pour le secteur automobile. Presque 100 % de sa production allait à un seul client, Volkswagen. Ce client a progressivement réduit sa demande et, à partir de 2015, les ventes du site ont baissé ; le chiffre d’affaires a chuté et des pertes ont été constatées avan…
Séance du 24/11/2020· Expertise logistique· secrétaire d’État Non, ça ne pouvait pas être moi !
Séance du 24/11/2020· Expertise logistique· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Vous m’interrogez sur la stratégie du Gouvernement en matière d’expertise logistique, tant pour gérer la crise sanitaire que pour accélérer la relance économique.Le cadre est posé. En effet, la filière transport et logistique, avec 200 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 1,8 million d’emplois, est un pilier de notre économie. Elle a été mobilisée au premier plan dans la gestion de la crise sanitaire, notamment pour acheminer notre matériel médical et pour approvisionner nos supermarchés. Sa compétitivité est un prolongement de celle de notre industrie, dont elle est indissociable. Contr…
Séance du 24/11/2020· Zones d’activités dans le Rhône· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Vous m’interrogez sur les difficultés que connaît l’ouest rhodanien dans le développement de plusieurs zones d’activité économiques situées à proximité de la RN7 et de l’A89.Il est en premier lieu important de rappeler que ces difficultés ne résultent pas d’un manque de diligence de la part des services de l’État ; elles s’inscrivent dans un contexte politique d’opposition locale relativement forte aux projets d’implantation promus par les élus locaux et les entreprises.C’est notamment le cas, vous l’avez rappelé, du projet d’implantation logistique sur la zone d’activité du SMADEOR, pour lequ…
Séance du 24/11/2020· Société Gifrer-Barbezat à Décines-Charpieu· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Madame la députée, par votre question, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation de l’entreprise Gifrer-Barbezat, implantée à Décines-Charpieu, dans le département du Rhône, alors que son propriétaire, le groupe belge Qualiver, a annoncé le 22 septembre dernier la suppression de 125 emplois et la fermeture de tous les ateliers de production.Cette entreprise est spécialisée dans la production de produits pharmaceutiques tels que liniment oléo-calcaire, sérum physiologique, antiseptiques et eau oxygénée. Elle a été sollicitée à bien des égards pendant la crise sanitaire, notammen…
Séance du 24/11/2020· Aides aux fabricants de cuisines professionnelles· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Vous m’interrogez, madame Limon, sur les problèmes rencontrés par les entreprises de la filière industrielle des fabricants d’équipements de cuisines professionnelles. Le Gouvernement a souhaité adapter la liste des entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Les entreprises spécialisées dans la fabrication d’équipements de cuisines professionnelles y sont désormais bel et bien éligibles lorsqu’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration.Pour le mois de novembre, les entreprises qui ne subissent pas une interdi…
Séance du 24/11/2020· Crise sociale, économique et sanitaire en Seine-Maritime· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Je sais que vous échangez régulièrement sur cette question avec Bruno Le Maire mais aussi avec Agnès Pannier-Runacher – que vous avez d’ailleurs interpellée il y a peu, lors des questions au Gouvernement, vous venez de l’évoquer. Tout le monde reconnaît votre implication dans ce dossier.Le territoire d’industrie de la vallée de la Bresle, aussi surnommé « Glass vallée », renferme, vous l’avez rappelé, des savoir-faire historiques dont elle a seule le secret dans la production de verre et en l’occurrence des flacons de parfum.Lors de sa visite le 4 septembre dernier – vous étiez d’ailleurs prés…
Séance du 23/11/2020· Discussion générale· secrétaire d’État Si, si !
Séance du 23/11/2020· Commission mixte paritaire· secrétaire d’État Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, a eu l’occasion de le souligner, ce quatrième budget rectificatif porte la double ambition de consolider, d’une part, les dispositifs de soutien, d’ouvrir et d’annuler, d’autre part, les crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion.S’agissant de l’urgence, nous proposons donc de recharger les dispositifs de plus de 20 milliards d’euros ; s’agissant de la fin de gestion, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement n’a pas présenté de décrets d’avance – ce qui, avant 2018, ne s’était plus vu depuis 1985. Nous nous sommes…
Séance du 23/11/2020· Commission mixte paritaire· secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Permettez-moi de vous dire, avec beaucoup de sincérité, le plaisir que j’ai à vous retrouver dans cet hémicycle pour aborder la dernière étape de ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine passée.C’est la quatrième fois que votre travail permet d’aboutir à un accord avec la Chambre haute sur les rectifications du budget pour 2020. C’est incontestablement le signe de l’esprit de responsabilité qui a animé le Parlement depuis le début de la crise ; je tiens donc à remercier l’ensemble des parlementaires q…
Séance du 09/11/2020· Après l’article 58· secrétaire d’État En effet, les données relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires ne sont pas correctement isolées dans les applications informatiques de gestion de la DGFIP. Nous approuvons ce constat.Si la question est pertinente, il conviendrait pour y répondre de faire évoluer de manière conséquente le système d’information de la DGFIP. Nous proposons de l’envisager mais, compte tenu du contexte actuel de tension que vivent ses agents, du fait de leur implication durant la crise aux côtés des salariés comme des entreprises, nous souhaitons que la DGFIP se concentre sur les priorités du mom…
Séance du 09/11/2020· Après l’article 58· secrétaire d’État Je voudrais simplement rappeler, en plus des arguments parfaitement clairs du rapporteur, que l’attractivité de la réserve est pour nous une préoccupation constante, et encore davantage dans les temps actuels. Supprimer les dispositions de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite irait assez frontalement à l’encontre de la politique d’attractivité que nous avons conduite ces dernières années. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.
Séance du 09/11/2020· Après l’article 58· secrétaire d’État L’amendement vise à mettre en conformité le droit national avec celui de l’Union européenne en supprimant le mécanisme d’écrêtement de la pension française prévu dans le cas de fonctionnaires, magistrats et militaires détachés auprès d’un État étranger ou d’une organisation internationale.
Séance du 09/11/2020· Après l’article 56 (suite)· secrétaire d’État En tant que députée, j’étais déjà très sensible au sujet. Vous venez de rappeler que les pensions des femmes d’exploitants agricoles sont très inférieures à celles de leur mari. On m’explique que cet écart difficilement compréhensible est imputable à leur plus faible niveau de cotisation, qui est forfaitaire et non assise sur des revenus professionnels. En outre, nos carrières, à nous les femmes, sont souvent incomplètes. Par ailleurs, les conjointes collaboratrices ne cotisent à la retraite proportionnelle que depuis 1999. En 2006, on leur a offert la possibilité de choisir entre ce statut et…
Séance du 09/11/2020· Après l’article 56· secrétaire d’État Concernant l’amendement no 3023 de M. Benoit, je comprends bien l’objectif visé. Le Gouvernement partage votre souci de transparence et d’exemplarité pour les plus hautes institutions de ce pays et leurs membres. Néanmoins, comme vous le savez, les règles en matière de rémunération et de cumul emploi-retraite applicables aux membres du Conseil constitutionnel relèvent de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ainsi, seul un texte organique est susceptible de les faire évoluer.Sur le fond, dans le sens de la transparence et de l’exemplarité que vou…
Séance du 09/11/2020· Mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B)· secrétaire d’État Je connais bien l’engagement et l’investissement de Mme Zannier sur les sujets miniers ; néanmoins, l’avis sera défavorable. Outre les arguments avancés par le rapporteur spécial, l’augmentation du budget de l’action sanitaire et sociale que vous proposez est du domaine de la sécurité sociale, donc votre amendement relève davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Vous l’avez mentionné, mais je répète que, selon nos données, la diminution annuelle d’environ 5 % de la dotation correspond strictement à la baisse démographique de la population des pensionnés du régime des mi…
Séance du 09/11/2020· Mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B)· secrétaire d’État Les avis du Gouvernement, en revanche, seront aussi un peu les miens, par construction. Sur l’amendement no 2159, ce sera une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Séance du 09/11/2020· Après l’article 58· secrétaire d’État Enfin !
Séance du 09/11/2020· Après l’article 58· secrétaire d’État C’est ballot !
Séance du 09/11/2020· Après l’article 54· secrétaire d’État Pour une fois que je jouais la sagesse et que je ne m’opposais pas à une demande de rapport !Avec tout le respect que j’ai pour M. Coquerel, la RSE n’est pas une lubie macroniste, c’est une réalité de la société. La responsabilité sociale des entreprises est souvent appelée, dans le reste du monde, la RSO – vous aurez appris un nouveau concept –, la responsabilité sociale des organisations. Il me semble, mais ce n’est que mon petit avis de petite secrétaire d’État, que l’État a son mot à dire en matière de responsabilité sociale et environnementale et qu’il pourrait même développer une forme d…
Séance du 09/11/2020· Après l’article 54· secrétaire d’État L’amendement de Mme Kerbarh est une demande de rapport. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, il est en partie satisfait, notamment par le plan demandé à la direction des achats de l’État. Pour ma part, avis de sagesse.