Mme Isabelle Florennes

Dans la mesure où la création d’une base nationale, recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, induira un traitement automatisé de données potentiellement sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons que le décret du Conseil d’État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – précise quelles seront les données enregistrées, afin que celles-ci soient pertinentes et strictement nécessaires aux finalités de ce traiteme…

Par cet amendement, nous proposons que les possibilités de recours dont disposent les candidats à l’adoption en cas de retrait ou de refus d’agrément soient expressément inscrites à l’article 10.

…et c’est à elles, non à la représentation nationale, d’en décider.

J’entends ce que dit M. Bernalicis. Nous aussi, nous sommes convaincus de l’intérêt des CSPD, et nous travaillons déjà avec eux depuis des années dans de très nombreuses communes. À de nombreux endroits, les citoyens y sont évidemment associés. Via les conseils de quartier, ils se réunissent tous les ans avec les forces de sécurité, les agents de prévention et les associations sur le terrain. C’est un modèle qui fonctionne et que nous soutenons. Je suis d’accord avec vous : il faut peut-être que les communes les fassent évoluer, mais c’est un point qui dépend de leur libre administration…

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit de leur permettre de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou bien une entreprise de sécurité privée.Le sentiment de sécurité des voyageurs constitue une condition indispensable au retour à la normale de la fréquentation des transports publics, condition d’une mobilité plus respectueuse de l’environnement.

Je tiens à remercier le ministre et le rapporteur pour leurs explications, ainsi que le Gouvernement d’avoir accepté qu’à l’arrêté initialement prévu soit substitué un décret pris en Conseil d’État. Cette mesure de sécurisation était particulièrement souhaitée du groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés. Nous tenons donc à remercier le Gouvernement pour cet amendement. (M. Christophe Blanchet et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)

Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés est évidemment favorable à l’alinéa 20, puisque nous avons obtenu son ajout en commission. Il soutient également l’amendement de Mme Pouzyreff, même si je comprends les contraintes que vous avez exposées. Nous avons nous-mêmes essayé d’apporter des dispositions complémentaires au texte, comme le ministre. Comme nous l’avons dit au début de l’examen de la proposition de loi, j’espère que nous pourrons progresser dans la lutte contre ce fléau qui nuit à de larges parties de la population, que ce soit dans les villes ou dans des zones r…

Monsieur le président, je vous remercie d’avoir permis aux nuances de s’exprimer, c’est tout à l’honneur de la représentation nationale. Chacun a compris que nous avons eu des débats internes riches et intenses sur ce sujet.Je tiens également à remercier M. le ministre comme Mme et M. les rapporteurs pour la qualité de nos échanges de cet après-midi. La discussion a été intéressante et je me retrouve dans certaines remarques émises par mes collègues. La navette parlementaire permettra sans doute d’avancer dans le débat entre code pénal et liberté de la presse ; j’ai bien compris, monsieur le m…

Compte tenu de ces explications, je retire finalement le sous-amendement no 1350.

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Monsieur le ministre, nous soutenons votre amendement. C’est d’ailleurs plutôt Jean-Noël Barrot qui, au sein de notre groupe, travaille sur ce sujet.Le début de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion ». Il serait donc paradoxal qu’un syndicat mixte défini à l’article L. 5721-8 du même code et comportant un ou plusieurs départements ne puisse mettre à la disposition d’un département un agent chargé de …

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces nouveaux éléments. Compte tenu des chiffres que vous nous apportez ce soir, je pense que cette loi d’application directe, dont Mme Osson a rappelé que nous étions cosignataires en 2018, a été bien accueillie et utilisée, même s’il y est fait diversement recours suivant les territoires, selon la collaboration qui existe entre les forces de l’ordre et la justice, s’agissant notamment des saisies de véhicules.Vous avez rappelé la difficulté que représente la poursuite, sur le terrain, des personnes utilisant les deux-roues dans des rodéos. Dès l’ex…

Nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental. Ce fut un débat à la hauteur des enjeux visés par ce texte d’importance. Il était absolument nécessaire d’aboutir sur ce sujet, car c’était un engagement que nous avions pris et les attentes de nos concitoyens en la matière étaient – et demeurent – très fortes. Je crois qu’avec ce projet de loi, dans la version issue de nos travaux en commission des lois, nous redonnons au CESE toute sa place et, ce faisant, nous jetons les bases d’un juste équilibre entre démocra…

Mais non !

Nous arrivons au terme d’une séquence pour le moins compliquée. Compliquée parce que nos débats n’ont pas été à la hauteur de la gravité de la situation, et je le déplore. Compliquée parce que les manœuvres politiciennes ont parfois pris le pas sur l’esprit de responsabilité. Compliquée, enfin, parce que nous essayons autant que faire se peut de trouver un équilibre entre la lutte contre la pandémie, la protection des droits et libertés de nos concitoyens et le soutien social et économique durant cette période de confinement. Cette équation, nous le savons tous, est extrêmement difficile à rés…

Le contexte dans lequel nous examinons les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » est particulier à plus d’un titre. Tout d’abord en raison de la crise sanitaire, mais aussi au regard des terribles attentats terroristes qui ont frappé notre pays et nos voisins, et qui doivent nécessairement nous amener à réinterroger notre politique migratoire. Ensuite, parce qu’un débat sur les séparatismes a été engagé, qui nous pousse à revoir notre politique d’intégration. Enfin, parce qu’au niveau européen, les choses évoluent – dans le bon sens, je l’espère – avec la refonte de la po…

…malgré des débats vifs, agités, parfois irrespectueux, qu’évidemment notre groupe regrette profondément, car ils portent atteinte à l’image de notre institution et à la qualité de nos échanges. Ce soir, le groupe Mouvement Démocrate (Modem) et Démocrates apparentés prendra donc toutes ses responsabilités et votera la prorogation de l’état d’urgence sanitaire puisque, nous le savons, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)

Le Gouvernement a fait celui de l’ouverture des écoles, des collèges et des lycées et nous l’approuvons car nous savons combien l’éloignement des élèves des salles de classe a pu être préjudiciable lors du premier confinement.Enfin, madame la ministre déléguée, je tiens à vous remercier pour votre calme (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe LaREM),…

…tous les départements, toutes les régions étant touchés ; car nous croyons que la situation sanitaire exige des restrictions de circulation des personnes : tant qu’il n’y aura pas de vaccin ni de traitement, nous n’aurons malheureusement pas d’autre solution.Alors, certes, des mesures peuvent paraître injustes ; mais gouverner, c’est faire des choix.

Nous, membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, voterons ce texte car nous croyons qu’en ce moment, qui nécessite plus que jamais l’union et la solidarité nationale face à cette épidémie inédite qui s’aggrave chaque jour en France, la représentation nationale doit être responsable et donner les moyens au Gouvernement d’agir ; car nous croyons également que les règles doivent être claires et cohérentes sur l’ensemble du territoire,…

Le Président de la République avait été clair sur la situation sanitaire du pays, le Gouvernement l’a été tout autant ; cependant, lors des trois premiers jours de confinement, nous n’avions pas le sentiment que la population était réellement confinée. Heureusement, depuis, les choses ont été clarifiées, et c’est pour le mieux.Nous vivons un moment à bien des égards inédit. De nombreuses craintes, légitimes, font surface, mais il faut raison garder et faire preuve de solidarité avec les décisions que le Gouvernement peut prendre. Je comprends que les élus veuillent être aux côtés des commerçan…

Je regrette que nous n’ayons pu parvenir à un accord avec nos collègues sénateurs sur ce projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Je le déplore, même, pour deux raisons.Il me semble, d’une part, que la situation sanitaire de notre pays appelle une réponse rapide. Or, je suis désolée de le dire ainsi, nous faisons encore traîner les choses en longueur. C’est d’autant plus regrettable que les Français ont besoin d’un cadre clair, qui leur permette de s’organiser au mieux dans leur vie quotidienne.D’autre part, je le dis sans détours, le Sénat a pris ce texte en otage. Les Français au…

Contrairement à ce que vous avez affirmé, cher collègue, nous ne pouvons donc pas considérer que le Parlement est laissé sur le bas-côté. Je remercie Mme la présidente de la commission des lois d’avoir rappelé le pouvoir de contrôle dont dispose le Parlement. Cela fait partie de notre travail et il est important que nous l’exercions, notamment s’agissant des ordonnances. Le groupe MoDem et démocrates apparentés y est particulièrement attaché, et a bien l’intention de participer à ces travaux. Je me réjouis d’ailleurs qu’une mission d’information sur les mesures prises dans le cadre de l’urgenc…

Comme vous, cher collègue, nous regrettons l’échec de la CMP, mais pas pour les mêmes raisons. Nous sommes dans l’urgence et nous voyons tous les jours les chiffres de l’épidémie augmenter sur l’ensemble de notre territoire. Je vous rappelle que, depuis huit mois, nous en sommes au cinquième texte examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ainsi, le Parlement a déjà débattu plus de 200 heures sur le sujet, et il va continuer à le faire.

Quand nous avions adopté la loi sur l’état d’urgence sanitaire, au mois de mars dernier, nous savions que si les indicateurs étaient mauvais, ce régime d’exception pourrait malheureusement être réactivé. Malheureusement, nous y sommes, même si nous aurions tous espéré autre chose.Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés considère qu’au terme de plus de seize heures de débat en commission et en séance – auxquelles il faut ajouter, comme la présidente de la commission des lois l’a rappelé ce matin, plus de quatre-vingts heures passées sur les quatre autres textes que nous avons ado…

Comme le rapporteur, je veux saluer les aides supplémentaires accordées par le Gouvernement au spectacle vivant et au cinéma, annoncées par Mme Bachelot lors de la conférence de presse du Premier ministre du 22 octobre, au cours de laquelle l’extension des mesures de couvre-feu a été présentée. Ces 115 millions constituent une aide bienvenue, qui témoigne du soutien accordé par le Gouvernement et la majorité au secteur de la culture, particulièrement touché par l’instauration de l’état d’urgence sanitaire.Je salue également l’adaptabilité et la réactivité des institutions culturelles et des th…

Alors, rassurons les Français en leur donnant les clés de compréhension de chacune de vos décisions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

De l’opacité naît l’incompréhension.

…et ne pas laisser place à la désinformation ou à la mauvaise information.

Les Français l’ont montré : ils sont capables d’entendre et de comprendre vos décisions, même lorsqu’elles sont difficiles, mais il faut, pour cela, agir en transparence…