Mme Laurianne Rossi

L’ambition de l’article 1er AD en matière environnementale et sanitaire est suffisamment inédite pour être soulignée eu égard à l’objectif de réduction du nombre d’emballages en plastique à usage unique mis sur le marché : l’article vise la fin du tout-jetable qui affecte notre environnement et notre planète, mais aussi notre santé.Il est plus qu’urgent d’agir sur la pollution plastique qui touche nos sols, notre eau, notre alimentation et nos écosystèmes et dont les conséquences sur la biodiversité et sur la santé humaine sont évidentes. Le plastique a envahi notre quotidien depuis plusieurs …

Il tend à ajouter le mot « sains » aux adjectifs qualifiant les « substituts ou alternatives » au plastique qu’il nous faut trouver. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit en effet que ceux-ci doivent être durables et innovants. Je propose d’ajouter qu’ils doivent également, comme je viens de l’évoquer, respecter un principe d’innocuité sanitaire. Il nous faut en effet trouver des solutions durables et vertueuses d’un point de vue environnemental, mais qui ne représentent également aucun danger pour la santé des populations. Nous voyons bien que les plastiques, quels qu’ils soient, pose…

Cet article prévoit qu’afin de lutter contre la pollution causée par les plastiques dans l’environnement et de réduire l’exposition des populations aux particules de plastique, nos politiques publiques favorisent la recherche et le développement de solutions de remplacement et mettent en place des dispositions destinées à accompagner nos entreprises. Il constitue une avancée à double titre. Premièrement, il rappelle l’importance des politiques publiques pour réduire les risques sanitaires liés à l’exposition humaine aux plastiques, en accompagnant le public vers de nouvelles solutions. Deuxièm…

Merci, monsieur le rapporteur, pour cette précision. Effectivement, les PDH sont des documents à caractère obligatoire, mais aucune échéance n’ayant été fixée dans la loi, de nombreux territoires en sont dépourvus. Il y a donc urgence à les déployer partout. Mme Marsaud ne m’ayant laissé aucune consigne particulière, je maintiens l’amendement.

Cet amendement, dont Mme Sandra Marsaud est la première signataire, vise à faire évoluer stratégiquement les outils au service des politiques locales de l’habitat en créant un lien entre le PLU et le PLH. Nous constatons que de nombreux territoires ne sont couverts ni par un PLH, ni par un PDH – plan départemental de l’habitat –, ce qui nous empêche d’avoir une vision cohérente de leurs besoins. Pourtant, les PDH sont des documents obligatoires au regard de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. C’est pourquoi nous proposons une date limite pour l’établissement…

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Je vois que de nombreuses actions de communication sont en cours et je me réjouis d’apprendre que d’autres sont prévues. Je tiens à vous rassurer sur la mobilisation totale et entière des députés sur cette question. Je le répète : nous avons fait notre priorité de ce retour à l’emploi, notamment dans les quartiers les plus défavorisés.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et porte sur la mise en œuvre du dispositif des emplois francs dans mon département des Hauts-de-Seine, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers défavorisés. C’est en ce sens que le dispositif des emplois francs expérimenté par le Gouvernement aide financièrement tout employeur privé qui recrute, en CDI ou en CDD de six mois minimum, un demandeur d’emplo…

Ces indemnités doivent pouvoir être modulées en fonction de la participation effective des élus aux travaux de l’assemblée. Sur ce sujet également, la commission a adopté un amendement proposé par mon groupe, qu’il faut saluer.Je vous proposerai toutefois d’aller encore plus loin en matière de transparence en votant plusieurs amendements. En effet, l’indemnisation des élus locaux appelle des règles plus claires et davantage de transparence, sur les indemnités elles-mêmes comme sur les frais liés au mandat, et sur les avantages obtenus. Le régime de prise en charge par les collectivités, en par…

Alors que nous avons débuté l’examen du titre IV du projet de loi, je voudrais saluer l’effort du Gouvernement pour doter les élus locaux d’un statut plus protecteur, en particulier à l’égard de ceux d’entre eux qui sont salariés de droit privé. À cet égard, l’article 26 sexies constitue une avancée considérable et utile : il permet à l’élu de bénéficier, au début de son mandat et à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur, afin de déterminer le meilleur moyen d’exercer simultanément son activité professionnelle et son mandat.Le statut des élus locaux passe également par une re…

Mais si !

Pour quelle raison ?

…qui, depuis la loi Pochon, sont à la main des communes et n’en comportent pas dans les municipalités de plus de 1 000 habitants.

Il s’agit de prévoir la présence d’un représentant de l’État dans les commissions annuelles de révision des listes électorales…

Cependant, c’est une question qui se pose et je ne peux pas vous laisser dire le contraire, monsieur Viala. Même si j’ai précisé le seuil de 3 500 habitants, mon amendement ne vise évidemment pas les maires des petites communes, mais essentiellement les exécutifs départementaux et régionaux – en particulier leurs présidents – et les maires de grandes villes. Il me semble légitime que les membres de l’assemblée délibérante, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, mais également les citoyens, puissent connaître en détail les frais engagés par les élus au titre de leur mandat, notam…

Comme je crois savoir que le Gouvernement a déposé après l’article 30 un amendement qui me semble aller dans le bon sens et sera peut-être plus applicable, je vais retirer le mien. Je remercie d’ailleurs le ministre de cet amendement dont nous débattrons tout à l’heure.Je tiens à réagir aux propos qui viennent d’être tenus : je le répète, il ne s’agit évidemment pas de jeter le soupçon sur les exécutifs locaux.

Cette loi vise à définir enfin un véritable statut de l’élu local – sur tous les bancs, nous ne pouvons que nous en féliciter. La création d’un tel statut passe par une juste indemnité, une amélioration de la situation matérielle et une protection fonctionnelle des élus.Le statut d’élu local passe aussi par une nécessaire protection de l’élu face à la méconnaissance des règles déontologiques. L’amendement propose donc d’établir, dans chaque collectivité – communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions – un référentiel des frais ouvrant droit, directement ou indirectement, à rembo…

Oui, madame la présidente.

Il vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte de service des 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. En effet, cette carte est naturellement nécessaire à l’accomplissement quotidien de l’ensemble des tâches de tous les opérateurs de transport public employeur, quels qu’ils soient. Pour les contrôleurs d’autobus, par exemple, la carte de travail est à l’évidence un outil de travail, et non une facilité de circulation permettant de voyager à titre privé.Alors que, depuis une dizaine d’années, toutes les caisses d’URSSAF a…

Non, c’est plutôt 800 euros !

Nous avions eu cette discussion dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Je suggérais que les frais d’acquisition et d’installation de ces boîtiers soient intégrés au forfait mobilités durables ; cette proposition n’a malheureusement pas été retenue.Les Français qui ont fait ce choix sont accompagnés par quelques collectivités ; trois régions, à ma connaissance, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Grand Est et Hauts-de-France, leur apportent une aide. Cela me paraît insuffisant. Il me semble qu’en tant que législateurs, nous pourrions envoyer ce petit signal, donner ce petit coup de pouce …

L’amendement no 2441 a été adopté par la commission du développement durable. Il vise à rendre éligibles au régime des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu les frais d’acquisition et d’installation des boîtiers flexfuel sur les véhicules fonctionnant à essence ; ceux-ci peuvent alors utiliser du superéthanol E85.C’est un sujet que nous avons déjà évoqué dans nos débats sur la loi d’orientation des mobilités. Cet équipement permet de réduire le coût des trajets entre le domicile et le travail. Ce coup de pouce fiscal orientera davantage de salariés vers ces carburants plus vertueux …

L’amendement no 2417, qui a été rejeté, avait ma préférence car il prévoyait une sortie progressive de la niche fiscale bénéficiant au transport maritime privé. Celui-ci a le même objectif, mais il s’agit là d’une extinction brutale de l’exonération.Dans un souci de justice fiscale, écologique et sociale, il nous faudra appliquer le principe du pollueur-payeur à ces transports polluants. Par ailleurs, les réseaux de mobilité du quotidien ont besoin d’investissements ; il faut améliorer la qualité du service offert aux passagers qui les empruntent.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, je comprends vos arguments. J’ai toutefois précisé, en défendant mon amendement, que cette réduction du taux de TVA n’est pas destinée prioritairement à améliorer le pouvoir d’achat de l’usager par une baisse de la tarification, mais que les autorités organisatrices et les opérateurs pourront en tirer des ressources nouvelles pour améliorer le réseau des transports en France. Tout l’enjeu de la loi d’orientation des mobilités était précisément d’en finir avec les zones blanches en matière de transports collectifs, de couvrir l’ensemb…

…ce qui revenait à appliquer le principe du pollueur-payeur aux paquebots de croisière. Il convient de privilégier le réseau de transports en commun de tous les Français.Cet amendement est également gagé sur le tabac ; il n’est donc pas tombé.Il a du sens en matière de justice écologique et de transition écologique et solidaire.

Cet amendement, identique à celui que j’avais présenté l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, tend à appliquer un taux réduit de TVA aux transports publics de personnes. Le taux de TVA serait ramené à 5,5 %, comme c’était le cas jusqu’en 2011, date à laquelle il a été relevé à 7 %, avant d’être porté à 10 % en 2014.Cette baisse de TVA vise, en premier lieu, à ériger les transports publics du quotidien, pour lesquels nous œuvrons depuis plusieurs mois, au rang de service public de première nécessité. En second lieu, elle permettrait de dégager de nouvelles res…

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis de ce projet de loi de finances, a adopté cet amendement qui tend à mettre fin à l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées, notamment sur les paquebots de croisière. Cette niche fiscale serait progressivement supprimée. Nous prévoyons d’instaurer dans un premier temps, à partir de janvier 2020, un tarif de TICPE réduit, qui augmenterait peu à peu, avant de soumettre ces compagnies au régi…

N’étant pas l’auteur de l’amendement et n’ayant pas reçu de consigne, je le maintiens, même si je comprends vos arguments.

Cet amendement prévoit de garantir l’effectivité du principe de neutralité financière au bénéfice des donneurs d’organes ou de tissus vivants. Il s’agit tout simplement d’exonérer ces derniers de ticket modérateur et d’interdire tout dépassement d’honoraires dans le cadre de la préparation, de la mise en œuvre et bien sûr du suivi de ce don. C’est un amendement de bon sens, visant à inciter au don et surtout à neutraliser tout obstacle financier.

Cet amendement, dont je suis cosignataire, tient particulièrement à cœur à Mme Sophie Errante, son auteure, qui est retenue ce matin dans sa circonscription. Il tend à ce que, si la personne majeure fait connaître de son vivant, par tout moyen écrit, son souhait de réaliser un don d’organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle.À moins d’avoir fait connaître son refus enregistré au registre des refus, chacun est présumé donneur consentant. Nous voyons bien cependant que, dans les circonstances difficiles que sont un accident mortel et la confrontation à la mort d’un proche, il est d…

Cet amendement tend donc à affirmer une répartition équitable des greffons au niveau national, et non plus régional.