Mme Laurianne Rossi

Plusieurs points en réponse à ce qui vient d’être dit. Il me semble que le débat s’est déporté sur des questions qui ne concernent ni l’esprit ni la lettre de mon amendement.Je dirai d’abord à notre collègue Hetzel que les procès d’intention qui nous sont faits en permanence à propos de notre implantation locale ne sont clairement pas à la hauteur des débats qui se tiennent dans cet hémicycle. Nous sommes plusieurs élus locaux sur ces bancs – j’en fais partie – et notre groupe n’a pas de leçon à recevoir en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)« Pourquoi pas les parleme…

Il s’inscrit dans le prolongement de celui de mon collègue Robin Reda, qui proposait de créer un délit de clientélisme. En commission, j’avais d’ailleurs déposé un amendement similaire, qui créait une peine complémentaire d’inéligibilité, mais le rapporteur m’avait convaincue qu’il serait source d’insécurité pour les élus locaux.Je vous propose donc un dispositif plus souple et beaucoup moins risqué pour les élus, qui consiste à insérer dans la charte de l’élu local, instituée par la loi du 31 mars 2015, les principes de laïcité et de neutralité du service public, ainsi que ceux qui figurent d…

Je voulais revenir très rapidement sur l’amendement no 2151, que je comptais défendre mais que l’adoption de l’amendement no 2428 de M. le rapporteur, de bon sens, a fait tomber.Je proposais pour ma part de compléter le dispositif en veillant à ce que le cas échéant, l’ensemble des élus membres de l’assemblée délibérante concernée soient informés du retrait de la subvention. Je pense notamment aux élus d’opposition qui ne sont pas nécessairement informés des subventions allouées aux associations, qui ne le seront pas davantage de la signature du contrat d’engagement républicain et qui le seron…

Je voudrais prendre la parole sur mon amendement qui est tombé !

Le présent amendement propose que le référent laïcité que nous avons créé à l’article 1er ter puisse, à l’instar du représentant des administrations, déposer plainte lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction. Nous l’avons rappelé ce matin, le référent laïcité a un rôle de conseil ; dans le cadre de ses fonctions, il peut toutefois avoir connaissance de manquements et de faits constitutifs de la nouvelle infraction. Il nous paraîtrait légitime qu’il puisse alors, lui aussi, déposer plainte.

L’article prévoit l’obligation de formation au principe de laïcité de tous les agents publics et crée le référent laïcité. C’est un excellent dispositif puisque le référent pourra délivrer un conseil, assister de façon très utile tout agent public qui le souhaite et qui aurait besoin d’être accompagné ou éclairé.Tout agent, qu’il soit ou non fonctionnaire, devrait pouvoir saisir ce référent, y compris, donc, les collaborateurs et les agents qui travaillent au service des délégataires de service public. Lorsque nous avons adopté l’article 1er, nous avons acté que les principes de neutralité et …

L’article 1er dispose que les organismes opérant des missions de service public sont tenus d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité, en prenant les mesures nécessaires à cet effet. Je propose d’aller plus loin et de préciser que ces mêmes organismes sont tenus d’en assurer le respect et d’identifier, pour les faire cesser, tous manquements à ces principes. Cette précision me paraît nécessaire pour donner plus de force à l’article 1er – c’est d’ailleurs ce qu’a demandé le Conseil d’État – et faire en sorte que, s…

L’article 1er tend à inscrire dans la loi le principe selon lequel les organismes de droit public ou privé chargés de l’exécution d’un service public seront désormais soumis aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité. L’article me semble nécessaire, indispensable, et nous le soutenons avec force.Il imposera aux titulaires des contrats de commande publique ayant également pour objet l’exécution d’un service public de veiller au respect de ces principes fondamentaux pour notre République, parce que l’activité de service public commande l’application du principe de neutralité, conformém…

Les actes de maltraitance animale font l’objet d’une peine principale d’amende et d’emprisonnement, et de peines complémentaires, notamment celle d’interdiction de détention d’animal. Toutefois, celle-ci comporte deux lacunes, que cet article majeur vise à combler : elle n’est pas systématiquement définitive et son champ d’application est beaucoup trop restreint. Nous voulons y remédier, premièrement en imposant le caractère définitif de la peine d’interdiction de détention d’animal, et deuxièmement en étendant son application à d’autres infractions pour lesquelles elle n’était pas prévue jusq…

L’alinéa 5 considère comme circonstance aggravante l’abandon d’un animal sur une route, un axe routier ou une aire de repos. Or je ne sais pas si la loi a vocation à être aussi précise, et l’amendement no 159 propose donc de parler plutôt d’infrastructure de transport, ce qui permettra d’englober, entre autres, les gares routières ou ferroviaires, et les voies ferrées.L’amendement no 160 corrige un oubli en mentionnant les véhicules de transport.

Oui !

C’est un amendement de cohérence aussi bien sur la forme que sur le fond. L’article fait mention des circonstances aggravantes de l’acte d’abandon, tantôt en parlant de « l’animal », tantôt d’« un chien ou [d’]un chat ». Je propose de ne retenir que le mot : « animal » afin d’éviter toute confusion.

Cet amendement, défendu par les députés du groupe La République en marche, poursuit le même objectif que celui du rapporteur, à savoir aggraver la peine, en la portant de deux à trois ans, et, en cas de circonstances aggravantes à cinq ans, pour envoyer un signal fort quant à l’intransigeance que nous devons avoir vis-à-vis des actes de cruauté. Nous soutenons tous les amendements allant en ce sens.

Nous abordons le chapitre II de la proposition de loi, qui renforce les sanctions à l’encontre des actes de maltraitance, des sévices et des actes de cruauté vis-à-vis des animaux domestiques.Pourquoi cet article 8 ? Lorsqu’il s’agit de sanctionner les actes de cruauté et les sévices infligés aux animaux, les dispositions actuelles du code pénal sont insuffisantes : si de tels actes sont pénalement répréhensibles, aucune sanction spécifique n’est prévue lorsque l’animal meurt des suites des sévices subis. Le code pénal fixe simplement une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d…

Il vise à doter l’ADEME de 15 millions d’euros supplémentaires pour financer le plan bruit.À l’issue du Grenelle de l’environnement, en 2009, l’ADEME s’est vue doter d’un fonds pluriannuel pour contribuer à la résorption des points noirs du bruit – il y en a dans tous nos territoires, qu’ils soient liés aux infrastructures routières ou ferroviaires. Il était doté de 150 millions d’euros. Or il prend fin à la fin de l’année 2020 : l’ADEME n’aura plus les moyens de traiter ces points noirs du bruit, alors qu’il en reste 300 000, qui concernent plus d’1 million de personnes.Je propose donc un fin…

Je tiens avant tout à saluer les amendements déposés par Mme la rapporteure spéciale.Je tiens également à saluer le travail accompli par l’ACNUSA, qui, au-delà de sa mission de contrôle des nuisances aériennes, accomplit un travail remarquable en matière de soutien aux populations riveraines des aéroports, s’agissant notamment de l’insonorisation des logements : en effet, l’ACNUSA a su développer un couplage des aides à la rénovation thermique et à l’isolation acoustique dont nous devrions nous inspirer pour bon nombre d’autres territoires. J’espère que nous avancerons sur ce sujet.Je rejoins …

Cet amendement d’Élisabeth Toutut-Picard, dont je suis cosignataire, vise à ajouter à l’alinéa 7 la notion de prévention des risques liés aux interactions entre santé et environnement. Il s’agit tout simplement de réaffirmer la place de la santé environnementale dans les PIA.

En complément à ce débat, je tiens d’abord à féliciter le Gouvernement pour son action et à saluer le déblocage de 50 millions d’euros à destination des cantines.Par ailleurs, si nous avons beaucoup parlé du contenu de l’assiette, je souhaite revenir sur une avancée qui concerne le contenant – c’est-à-dire à l’assiette elle-même – et qui entraîne des coûts pour les collectivités territoriales. Je fais référence à l’interdiction du plastique dans toute la restauration scolaire, de la crèche à l’université, à partir de 2025. Nous avons adopté cette disposition dans le cadre de la loi EGALIM par …

Je remercie M. le ministre délégué de ses précisions. Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement de M. Holroyd cosigné par l’ensemble des membres de notre groupe. Néanmoins, comme mon amendement a été adopté par la commission du développement durable dans sa collégialité, je le maintiens.

Il vise à ce que les entreprises bénéficiaires des aides publiques versées au titre des crédits de ce projet de loi de finances soient soumises à un engagement de réduction minimale de leurs émissions de gaz à effet de serre sur la base de la stratégie nationale bas carbone. Cet amendement ne cible que les entreprises soumises à déclaration de performance extrafinancière, lesquelles auraient pour obligation de publier un rapport annuel sur le respect de cette trajectoire et leur bilan climatique. Le non-respect de cette obligation serait sanctionné du montant de la subvention ainsi que d’une a…

…et c’est bien tout l’enjeu du plan de relance que de préserver les emplois. Néanmoins, le retour nécessaire à la croissance économique doit être couplée à une transition écologique. Il faut faire le pari des deux. C’est bien pourquoi ces amendements visent à conditionner la baisse de la CVAE à la réalisation d’engagements clairs, fixés par la stratégie nationale bas carbone, en l’occurrence le respect d’une trajectoire minimale des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, c’est-à-dire les plus grosses. Ils s’in…

Ils poursuivent le même objectif. Il faut se féliciter de cette baisse des impôts de production, je tiens à le dire au nom de la majorité et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, car elle va redonner du souffle à nos entreprises, notamment les plus petites,…

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre écoute. Les amendements relatifs aux déclarations d’intérêts sont une belle surprise. En commission, saisis par les mêmes doutes que M. Pancher, nous n’avions pas exploré cette piste jusqu’au bout. Nous vous sommes donc reconnaissants de cette avancée.L’amendement no 282 tend à fixer un cadre pour le contrôle des frais de mandat des membres du CESE et à prévoir que les membres de ce dernier remettent chaque année un rapport d’activité individuel.Je rappelle que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d’un mécanisme de contrôle dés…

Madame la présidente de la commission des lois l’indiquait tout à l’heure : notre majorité parlementaire a fait de la transparence, de la probité, du souci déontologique, une exigence et une priorité. La première loi votée sous cette législature fut la loi pour la confiance dans la vie politique. Elle a encadré strictement l’avance sur frais de mandat, avec un contrôle à l’euro près effectué par la déontologue ; elle a également supprimé la réserve parlementaire et établi d’autres dispositions encore.Ce projet de loi organique, qui modernise le Conseil économique, social et environnemental, ne…

…en toute humilité, vis-à-vis de notre majorité, puisque nous avons corrigé l’erreur du texte initial, par le biais de cet amendement sous-amendé, qui, je l’espère, sera très vite adopté.

À nos collègues Letchimy et Serville, je voudrais dire qu’il y avait certes un « et » de trop dans mon amendement no 283, dû à une erreur rédactionnelle malencontreuse.Il y a aussi des mots de trop qui blessent. Quand j’entends parler de « colonies » ou de « dépendance » à propos des outre-mer, et que vous vous tournez vers notre majorité, je ne comprends pas bien.J’en appelle à votre indulgence concernant mon erreur, qui est purement rédactionnelle, j’insiste, sans quoi je n’aurais jamais déposé ces deux amendements visant à réaffirmer la place de tous les territoires de la République, dont l…

Comme je le disais tout à l’heure, le CESE n’a vocation à représenter ni les territoires, ce qui est le rôle du Sénat, ni le peuple français, ce qui est la mission de l’Assemblée nationale. C’est en revanche une assemblée consultative censée représenter les principales activités du pays, c’est-à-dire de l’ensemble des territoires de la République. Tel était l’objet de l’amendement no 146, qui ne mentionnait pas les territoires d’outre-mer, non par mépris ou par oubli, mais parce que je partais du principe que ces territoires font partie de la République et que, dès lors, mentionner « l’ensembl…

Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai aussi l’amendement no 283, qui porte sur le même sujet.

Avant de défendre mes amendements sur le sujet, je voulais d’emblée réagir à qui vient d’être dit. Je comprends parfaitement l’enjeu que représente la représentation des outre-mer. Toutefois, il ne faut pas se méprendre sur la nature même du CESE : ses membres ne sont pas des représentants du peuple, de la nation, contrairement aux sénateurs ou à nous-mêmes. Pour autant, je crois fondamentalement que le CESE doit être représentatif dans ses différentes missions, dans ses travaux et dans sa composition des activités de l’ensemble des territoires de la République : métropolitains, ultramarins, u…

Il aurait certainement enthousiasmé Jean Lassalle, qui faisait l’éloge, plus tôt, du haut-commissaire au plan ! Mais il a malheureusement quitté l’hémicycle…Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, vise à permettre au haut-commissaire au plan, institué le 1er septembre, de saisir le CESE. En effet, ses missions de planification et de réflexion prospective, de nature à éclairer les pouvoirs publics, rejoignent celles du CESE.