M. Jean Terlier

I. – L’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par des VI et VII ainsi rédigés : « VI. – Lorsque l’autorisation d’accès précoce est délivrée au titre du 2° du II du présent article et que des données complémentaires attendues dans le cadre du plan de développement ou d’une étud

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :  « V. – Sont exclus du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et déci

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 138‑10, les mots : « d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 162‑16‑5-1‑3 du

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :  « des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, »  les mots :  « de la prime de partage de la valeur prévue

I. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle ne s’applique pas non plus aux attributions d’actions gratuites effectuées selon des modalités objectives et non discriminatoires au bénéfice de l’ensemble des sa

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  HVO (Huile Végétale Hydrotr

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les vingt-sept alinéas suivants : « 1° L’article 150‑0 B  ter est ainsi modifié : «  a) Le I est ainsi modifié : «  –  après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres me

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :  « 100 000 euros »  le montant :  « 175 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2028 » II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :  « et de moins de cinquante ans ». III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « soumis aux droits de mutation à titre gratui

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :  « « V. – Sont exclus du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de p

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « B  bis . – Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabilité au

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, ainsi que de

I. – Après l’article L. 217‑9 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 217‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑9-1. – I. – Lorsqu’un assujetti revendeur a appliqué, à la revente d’un produit, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée que lui a communiqué le fournis

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 3, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au même dernier alinéa du même article 3, le taux 

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé ; 2° Les trois derniers alinéas de l’article 4 sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter de

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :  « des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, »  les mots :  « de la prime de partage de la valeur prévue

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2028 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par repr

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « B  bis . – Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « « II  bis . – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabil

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, ainsi que de

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé ;  2° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 4 sont supprimés. II. – Le I s’applique à com

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est complétée par un article L. 3262‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3262‑5‑2 . – Les titres-restaurant sont utilisables le dimanche par l’ensemble des salariés bénéfici

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».

I. – Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris celles issues de la présente loi et les intitulés des divisions dans lesquelles elles figurent, les mots : « titre-restaurant » et « titres-restaurant » sont respectivement remplacés par les mots : « titre-repas »

À l’alinéa 3, après le mot : « acheté », insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du 1° du I de l’article L. 221‑1 du code de la consommation, ».

I. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle ne s’applique pas non plus aux attributions d’actions gratuites effectuées selon des modalités objectives et non discriminatoires au bénéfice de l’ensemble des sa

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. » II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques 

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :  « distributeur » le mot :  « fournisseur ».  II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :  « des » les mots :  « de toute demande de modification de ses ». III. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :  « et du » les mot

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur » les mots : « fournisseur formule une demande de hausse du tarif proposé ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 11

Supprimer les alinéas 10 et 11.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « fournisseur » insérer les mots : « , ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un fournisseur à l’égard de son distributeur, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :  « préalable » insérer les mots : « de la partie à l’in

Supprimer les alinéas 5 à 7.

I. – À l’alinéa 16, après le mot :  « acheteur » insérer les mots :  « ou un fournisseur ».  II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :  « significativement » insérer les mots :  « selon le cas ».  III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :  « fournisseur » insérer