Mme Élise Fajgeles

C’est une proposition intéressante dans l’optique d’améliorer l’apprentissage de la langue française, mais il ne me semble pas que cela relève du niveau législatif. Cela pourra être discuté dans le cadre de la conclusion du nouveau contrat d’intégration républicaine, tel qu’il résulte de l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté, avec l’OFII et dans le cadre d’accords avec les bibliothèques municipales. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Nous avons déjà longuement débattu de ces quotas. Avis toujours défavorable.

Les ateliers sociolinguistiques sont déjà financés par les préfectures. Au sein de la politique nationale d’accompagnement de d’intégration des étrangers en France, ils figurent à l’action 12 du programme 104, que je vous invite à étudier.Les associations peuvent se rapprocher de ces ateliers. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

L’amélioration de l’apprentissage de la langue et de la formation civique est une priorité du Gouvernement et du groupe LaREM, puisqu’il s’agit d’une proposition du rapport d’Aurélien Taché. L’Assemblée a voté un amendement du Gouvernement visant à augmenter le volume d’heures d’apprentissage de la langue, ainsi que des mesures favorisant l’insertion professionnelle.L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

La proposition, qui est intéressante, relève du domaine réglementaire. L’amendement tend sans doute moins à inscrire ces dispositions dans la loi, où elles n’ont pas réellement leur place, qu’à inciter le Gouvernement à agir. Avis défavorable.

Le service civique est en effet un très bel outil pour s’intégrer et participer à la vie de notre nation et de notre République ; mais il vise des publics dont la présence sur notre territoire est pérenne. Or votre amendement l’élargirait à des publics tels que les travailleurs saisonniers ou les travailleurs détachés intergroupe. Cela dévoierait un peu l’objet du service civique. Avis défavorable.

Ils seraient contraires à l’article 3 du protocole no 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ».Notre pays dispose cependant de procédures judiciaires qui permettent d’interpeller des individus qui présentent de telles menaces, dès lors qu’ils sont identifiés, à leur entrée sur le territoire. Avis défavorable.

Je suis fondamentalement opposée, madame Le Pen, à votre vision de la France. Cette vision n’a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je vais être cohérente : pour les mêmes raisons que précédemment, le niveau actuel me semble suffisant. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Vous voulez relever le niveau minimal des ressources, alors que celui-ci est suffisant, puisqu’il prend en compte les ressources du couple – le demandeur et son conjoint –, indépendamment des prestations familiales et des prestations équivalent retraite. Il est en outre précisé que les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de l’importance de la famille. Avis défavorable, donc.

Votre demande, chère collègue, est satisfaite par l’article L. 411-5 du CESEDA, qui prévoit qu’une personne peut se voir refuser le droit au regroupement familial s’il ne se conforme pas aux règles de la vie familiale découlant des principes de la République française. Avis défavorable, donc.

Quoi qu’il en soit, avis défavorable sur les amendements nos 409 et 640.

Madame Boyer, vous venez de parler du problème des mineurs non accompagnés, alors même que votre amendement porte sur la limitation de l’accès au regroupement familial pour les mineurs.

Nous partageons la volonté de protéger le territoire. Nous avons déjà évoqué ces fichiers. Si une personne constitue une menace pour l’ordre public, il y a toujours la possibilité de lui retirer sa carte de séjour. D’autre part, l’article L. 411-6 du CESEDA prévoit qu’un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public peut ne pas avoir droit au regroupement familial. Avis défavorable.

Les conditions actuelles du regroupement familial fixent un cadre qui permet de s’assurer que la personne est déjà bien insérée dans la société française. Je les rappelle : résider en France depuis au moins dix-huit mois, avoir obtenu un titre de séjour long, justifier de ressources stables et suffisantes, disposer d’un logement considéré comme familial. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Le dispositif de votre amendement serait contraire à la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, laquelle précise bien la durée de cinq ans. L’avis de la commission est donc défavorable.

Vous proposez, chère collègue, une vision par trop extensive de la circulaire Valls. Vous dites en respecter l’esprit, alors que cette circulaire s’inscrit dans le cadre l’article L. 313-14 du CESEDA, qui prévoit que l’admission au séjour ne peut être de droit et qu’elle doit faire l’objet d’un examen au cas par cas.L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

Je vous rappelle que les cumulatifs de la circulaire Valls sont les suivants et qu’ils sont cumulatifs : la résidence sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la scolarisation d’au moins un enfant depuis au moins trois ans, une vie commune avec un conjoint en situation régulière depuis au moins dix-huit mois. Par ailleurs, il est important qu’il existe toujours une procédure d’admission exceptionnelle au séjour, qui permet de prendre en considération des situations humaines particulières.L’avis de la commission est donc défavorable.

La circulaire précise bien qu’il faut mener une étude approfondie, objective et individualisée de chacun des dossiers. Cela permet de prendre en considération les cas que vous visez, cher collègue. De plus, les circonstances humanitaires peuvent également justifier la délivrance d’un titre de séjour en vertu de la loi. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Lors de nos travaux en commission, je me souviens de Mme Untermaier nous expliquant comment la circulaire Valls avait permis de régler bon nombre de situations qui étaient bloquées, concluant que ses conditions d’harmonisation étaient largement suffisantes même s’il serait peut-être un jour justifié d’y revenir. Quant à la polygamie, il suffit de connaître la réalité des faits pour constater que ce n’est pas un fantasme. L’avis est donc défavorable.

Nous avons débattu tout à l’heure de la protection des victimes de violences conjugales et familiales, et j’ai alors expliqué que les amendements s’y rapportant étaient déjà satisfaits par l’article L. 313-12 du CESEDA, auquel s’ajoutera l’amendement adopté en commission à l’initiative de la délégation aux droits des femmes et qui prolongera dorénavant l’ordonnance de protection ayant expiré pour les femmes qui auront porté plainte. Ces deux amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.

Défavorable.

Je vous rappelle simplement que la carte « vie privée et familiale » est délivrée aux personnes qui ont des attaches familiales particulières en France, comme un enfant mineur scolarisé ou alors des parents disposant d’un titre de séjour. On ne peut pas délivrer automatiquement cette carte. Avis défavorable.

Je tiens à saluer le travail qu’accomplissent les médecins de l’OFII dans le cadre de cette procédure « étranger malade ». Nous sommes un des rares pays à avoir ce type de procédure : nous pouvons en être fiers. Tout cela est bien cadré dans le CESEDA, aux termes duquel l’étranger ne peut bénéficier de soins en France s’il peut effectivement avoir un traitement approprié dans son pays d’origine.C’est bien l’administration, le préfet, qui prend la décision, en examinant attentivement chaque cas particulier. Avis défavorable.

Nous avons eu de longs débats en commission à propos des mineurs non accompagnés. Je vous rappelle que le Premier ministre et l’Assemblée des départements de France travaillent à l’accueil, au suivi et au statut des mineurs non accompagnés. Cette question ne peut donc être réglée dans le cadre de ce texte. Avis défavorable.

Il y a déjà des admissions exceptionnelles au séjour qui sont délivrées au cas par cas par le préfet. Mieux vaut leur laisser cette liberté d’appréciation.

Votre proposition modifierait trop profondément le rôle de cette commission, qui doit rester consultatif. Il ne faut pas qu’elle lie à ce point l’administration. Avis défavorable.

Monsieur Coquerel, il existe déjà des exemptions de ces frais et taxes dans certains cas, notamment pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Je précise en outre que ces taxes et droits de timbre permettent de financer le contrat d’intégration républicaine auquel nous sommes très attachés, car il permet d’améliorer l’intégration des réfugiés. Avis défavorable.

L’information est déjà fournie aux personnes au moment du renouvellement de leur titre de séjour. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Voudriez-vous le retirer ? À défaut, avis défavorable.