Mme Élise Fajgeles

Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, nous sommes confrontés quotidiennement au déplacement de milliers de femmes et d’hommes qui quittent leur pays et espèrent trouver en Europe une vie meilleure. Ils sont bien trop souvent victimes de filières de passeurs.

Ce n’est pas un jeu !

Très bien !

Le 8 mars dernier, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, j’ai été invitée à une rencontre au collège Liberté de Drancy pour participer à un débat dont le thème avait été défini par les collégiens eux-mêmes : « À la suite de l’affaire Weinstein, de l’ensemble des témoignages des femmes victimes de harcèlement et d’agression sexuelle, que peuvent faire les femmes et les hommes politiques et que faut-il changer dans notre société ? ».Cette question visait à m’interpeller, à nous interpeller, à interroger notre responsabilité politique, notre responsabilité de législateu…

Je suis très souvent en désaccord avec vous, chers collègues de La France insoumise, mais, sur ce sujet, je vous sais de bonne foi, je sais que vous souhaitez voir ces comportements sanctionnés.Néanmoins, si vous regardez la réalité quotidienne vécue par ces femmes, vous savez qu’elles n’iront pas porter plainte et que cela ne marchera pas si l’infraction reste un délit. Il faut pouvoir sanctionner immédiatement, en flagrant délit, c’est tout l’intérêt de cette mesure.Erwan Balanant évoquait le port de la ceinture de sécurité ou le respect du stop. Je vous parlerai, pour ma part, du jet de még…

Je reprends exactement la rédaction de l’article et je reviens sur ce qu’est la réalité actuelle du droit. Actuellement, le juge n’a pas la possibilité de caractériser les éléments constitutifs du viol. C’est précisément cela qu’il fallait réparer et c’est précisément ce que prévoit cet article. Désormais, le juge pourra établir plus facilement les éléments constitutifs du viol, en pouvant caractériser plus facilement la notion de surprise ou de contrainte morale dès lors qu’il constate un « abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire », étant entendu que ce…

C’est précisément sans cet article 2 que la correctionnalisation du viol continuera. C’est précisément sans cet article 2 que les affaires qui nous ont tous choqués, qui ont conduit à des acquittements scandaleux, continueront.Il ne serait pas question de postures. J’entends bien que nous allons tous répéter la même chose mais, quand on vous lit l’article, quand on vous explique ce que sont les éléments constitutifs du viol et ce qui fait aujourd’hui défaut, on a l’impression de participer à un dialogue de sourd et que, vraiment, c’est de posture qu’il s’agit.

S’agissant de l’imprescriptibilité, je tiens à répondre à M. Lurton. Hier, notre collègue Mme Vichnievsky s’est interrogée sur la manière dont la justice pouvait protéger au mieux les victimes mineures de viol. Elle était plutôt favorable au maintien d’un délai de prescription de vingt ans, au motif qu’allonger ce délai risquerait en réalité de fragiliser l’exercice de la justice et donc de porter préjudice aux victimes. Mme la rapporteure a indiqué qu’un certain nombre de professionnels de la justice, notamment d’avocats, ont fait part d’inquiétudes concernant l’allongement du délai de prescr…

Or le travail que nous avons mené ici depuis de longues heures est conforme à notre triple objectif d’agir sur l’immigration, sur l’asile et sur l’intégration. Ce texte de loi mérite bien son titre : « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)

Une fois n’est pas coutume, madame Ménard, je partage votre point de vue : je crois, moi aussi, que les mots du titre d’un projet de loi en traduisent la teneur.

Avis défavorable.

Je suis absolument d’accord sur le principe, mais nous avons eu cette discussion en commission des lois : il est difficile dans cet article, à la différence du projet de loi pour une société de confiance, de déterminer les parties prenantes qui pourraient être consultées. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Madame Krimi, je sais ce que nous a dit Pascal Brice, directeur de l’OFPRA, lors des auditions. Mais évidemment, il faut attendre le vote définitif de la loi pour préparer un programme. Si celui-ci est déjà prévu, il ne peut pas être communiqué, ne serait-ce que pour des raisons démocratiques, avant le vote de ce texte.

Nous avons évoqué ce sujet en commission. L’OFPRA est déjà prêt à former les agents de préfecture. Il ne semble pas judicieux de repousser la mise en œuvre de cette mesure.Quant au rapport d’évaluation, je suis convaincue que nos collègues Jean-Noël Barrot, Stanislas Guerini et Elodie Jacquier-Laforge, qui sont rapporteurs de la mission « Immigration, asile et intégration » et qui ont beaucoup participé à nos travaux sur ce texte, s’en saisiront. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’évaluation de cette mesure. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Avis défavorable.

Merci, monsieur Kamardine, de nous avoir parlé à plusieurs reprises de la situation difficile vécue à Mayotte. Pour répondre aussi à Éric Coquerel, je souligne que nous avons plusieurs fois débattu de ce sujet, et que M. le ministre d’État a assuré que ces problèmes étaient pris en considération.Avis défavorable à l’ensemble des amendements présentés.

Avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement no 539, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements, qui sont rédactionnels.

Avec tout autant de conviction, l’avis de la commission est défavorable. (Mêmes mouvements.)

L’amendement no 223 actualise une référence de droit européen. L’amendement no 705 corrige une erreur de référence. Les amendements nos 738 et 811 sont des amendements de coordination.

S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.

Nous partageons votre préoccupation de protection des victimes de traite d’êtres humains ayant commis des infractions dans ce cadre, chère collègue. Néanmoins, votre demande est déjà satisfaite par le code pénal.Les articles 122-2 et 122-7 du code pénal prévoient respectivement l’irresponsabilité pénale d’une personne ayant agi « sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pas pu résister » et d’une personne « qui (…) accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de [sa] personne. » En outre, les victimes de traite d’êtres humains qui portent plainte bénéficient d’une cart…

Vous proposez, cher collègue, de modifier des dispositions votées dans le cadre de l’article 12 – vous proposiez déjà, lors de son examen, de les modifier. Par cohérence avec ce que nous avons voté alors, la commission émet un avis défavorable.

Nous avons déjà eu à plusieurs reprises ce débat sur les formations collégiales et les rapporteurs publics, et notre avis reste défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Monsieur Diard, vous avez une très bonne idée : vous voulez un rapport du Gouvernement sur l’asile et l’immigration. Il se trouve qu’il existe déjà ! Prévu par l’article L. 111-10 du CESEDA, il a été complété par un amendement du groupe MODEM lors de nos travaux en commission. Il sera dorénavant présenté tous les ans à date fixe, au mois d’octobre, par le Gouvernement. Il portera sur l’asile et l’immigration, et je peux vous transmettre la liste des sujets qu’il traitera. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM …

Il s’agit d’une demande de rapport, donc avis défavorable.

S’agissant toujours d’un rapport, l’avis demeure défavorable.

S’agissant de demandes de rapport, l’avis est défavorable.

Avis défavorable.