Mme Élise Fajgeles

Avis défavorable, puisque les mineurs n’ont pas besoin de titre de séjour. L’amendement est donc satisfait.

Cette condition d’un an est essentielle pour empêcher que le mariage devienne une voie de contournement pour parvenir à une régularisation. Avis défavorable.

Le retrait de la carte de séjour en cas de fraude est déjà prévu dans le CESEDA. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Cette disposition n’est pas nouvelle. Elle figure déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – à l’article L. 313-13. Il s’agit de maintenir le droit à une vie familiale normale pour les personnes protégées. Avis défavorable.

Avis défavorable, puisque la notion de concubinage est clairement établie.

Vous avez, monsieur Chenu, une vision bien conservatrice de la famille et du couple.

Je ne parlerai pas de villégiature s’agissant de personnes qui risquent de subir des traitements inhumains ou dégradants – les bénéficiaires de la protection subsidiaire que l’article permet de protéger. Avis défavorable.

Avis défavorable. Cette proposition n’apporte aucune sécurité supplémentaire et alourdit les procédures.

Avis défavorable, pour des raisons tenant à la sécurisation des personnes protégées, à une meilleure intégration et à la simplification administrative.

Et les trente jours ?

…pour légiférer en la matière avec le sens des responsabilités qu’exige l’immense défi migratoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

Elle doit également comporter la formulation d’une politique d’aide au développement ambitieuse et renouvelée, ainsi qu’un partenariat refondé avec l’Afrique. Elle doit comporter enfin un budget, comme celui à venir, qui permet la poursuite de l’effort en augmentant de 26 % les crédits consacrés à l’asile et à l’immigration. Mes chers collègues, je fais confiance à notre assemblée…

…de rendre plus contraignant le schéma national d’accueil et d’attribuer à l’OFPRA une compétence liée lui permettant de retirer ou de refuser une protection aux individus dangereux ?Afin de résoudre la situation dramatique de Mayotte, et après avoir entendu nos collègues Mansour Kamardine et Ramlati Ali, nous savons qu’il faut proposer une réponse. Celle proposée par le Sénat, légèrement amendée en commission et validée par le Conseil d’État, semble être la bonne. Elle consiste à prendre en considération la situation exceptionnelle de Mayotte – et elle seule – afin d’y adapter le droit du sol…

Comment peut-on l’accuser d’inhumanité alors qu’il prévoit la généralisation des centres d’accueil et d’examen des situations en vue d’améliorer le pré-accueil, exclut de la liste des pays d’origine sûrs ceux qui pénalisent l’homosexualité, reprend certaines dispositions du rapport d’information sur l’intégration qu’a rendu notre collègue Aurélien Taché, fait de l’assignation à résidence une alternative crédible à la rétention administrative et, surtout, réduit considérablement les délais de traitement de la demande d’asile, ce qui permettra de lutter contre la précarité et l’incertitude des s…

Dès lors, il se pourrait, mes chers collègues, que le texte qui nous est soumis aujourd’hui, enrichi par notre travail collectif, permette de répondre à la complexité des questions migratoires et d’assumer ensemble la tension entre notre devoir d’hospitalité et le respect de l’État de droit, indispensable à notre cohésion nationale.Comment ce texte peut-il être accusé d’inhumanité alors qu’il renforce la protection des apatrides, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des mineurs réfugiés et des jeunes filles menacées d’excision ainsi que des femmes victimes de violences conjugales ?

…protection insuffisante des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle dans des pays considérés comme sûrs, sanction excessive des actes de solidarité et intégration des étrangers imparfaite, en particulier en matière d’apprentissage de la langue et de l’insertion professionnelle.Par ailleurs, certaines procédures devraient faire l’objet d’aménagements pragmatiques afin que les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière aboutissent, notamment l’assignation à résidence, les conditions de vérification de la validité du titre de séjour, le délai de jugeme…

Les dysfonctionnements sont connus. Ils ont été confirmés par les auditions que nous avons menées ainsi que par nos rencontres avec les représentants des associations, des forces de police, des magistrats et des avocats, et par nos visites de centres de rétention administrative et de centres d’accueil pour demandeurs d’asile : délais d’accès à l’enregistrement des demandes d’asile trop longs, difficultés d’hébergement en raison d’une concentration des flux migratoires dans certaines régions,…

…que nous pouvons faire mieux en matière d’asile, d’immigration et d’intégration, afin d’être plus rapides et plus efficaces en vue de mieux protéger et de mieux intégrer.

Il faut aussi assumer des règles claires et précises d’accueil de ceux qui, en quête de conditions de vie meilleure, rejoignent la France pour des raisons économiques ; et ces règles claires et précises, il faut se donner les moyens de les faire respecter.Depuis que nous avons entamé l’étude du présent texte, tous les groupes politiques s’accordent à dire…

…ainsi que sa richesse et sa grandeur, que d’être une terre d’accueil, celle de la liberté politique et des droits de l’homme. Afin de préserver le droit d’asile, de le rendre plus effectif et de faire en sorte qu’il demeure une protection pour ceux qui en ont le plus besoin, il faut impérativement repousser toute procédure consistant à le contourner afin d’en faire une voie de régularisation.

Il faut affirmer haut et fort que la France est soumise à l’obligation conventionnelle et constitutionnelle d’accueillir, au titre du droit d’asile, quiconque fuit les guerres et les persécutions, et que, par-delà cette obligation, c’est l’histoire et l’honneur de la France,…

Non ! Pour répondre à ces préoccupations, il faut assumer la complexité d’une situation migratoire protéiforme et affirmer qu’il n’existe ni évidences ni solutions de facilité. Il faut également affirmer qu’il n’y a pas de bons et de mauvais migrants (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI), mais seulement des êtres humains pour lesquels quitter son pays n’est pas une partie de plaisir, car quitter son pays est toujours un déracinement. Il faut assumer, en même temps, que des parcours migratoires distincts appellent des solutions distinctes.

…à ouvrir nos frontières à toutes les migrations sans aucune distinction et à admettre que l’État de droit ne soit pas appliqué à tous sur notre territoire ?

…dans un repli identitaire et populiste, et de le transformer en une forteresse chancelante recroquevillée sur elle-même ?Ou bien en préférant adopter un idéalisme empreint d’émotion et de bons sentiments qui conduirait, sans évaluer les conséquences économiques, sociales et politiques d’un tel choix sur notre cohésion nationale, à ne plus maîtriser nos flux migratoires,…

Et comment y répondre ? En les instrumentalisant ? En les attisant ? En alimentant les confusions ? En désignant l’étranger coupable de tous les maux de notre société et en choisissant, ce faisant, de faire sombrer notre pays…

…mais nous connaissons tous ces peurs et ces inquiétudes, et il est de notre responsabilité d’y répondre. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, un sondage, réalisé le 28 juin dernier par Odoxa pour France Info, nous montrait que 60 % des Français estiment que la France accueille trop de migrants. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)Ce sondage nous révélait également que 54 % des Français ressentaient à l’égard des migrants de la peur ou de l’inquiétude. Il n’est évidemment pas question ici de légiférer le nez fixé sur les sondages…

La France peut également s’honorer de développer les missions de réinstallation, qui permettent à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides– OFPRA – d’étudier les situations des personnes au plus près des théâtres de guerre et de leur éviter de traverser les mers au péril de leur vie.Courage et vérité toujours, avec la détermination du Président de la République à trouver des solutions dignes, efficaces et pérennes avec nos voisins européens.Madame la ministre, ma question sera double : pouvez-vous nous assurer que le budget pour 2019 poursuivra les efforts engagés en 2018 et n…

Cette politique courageuse consiste à préserver et renforcer le droit d’asile. Nous avons donné un premier signal fort en votant une augmentation de 26 % des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » dans le budget pour 2018, qui a déjà permis de réduire les délais d’accès en préfecture et d’améliorer les conditions d’hébergement, en ouvrant notamment des centres d’accueil et d’examen des situations qui hébergent avant même l’enregistrement des demandes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Nous avons voté, en première lecture, un projet de loi qui comporte des sol…

Si nous ne voulons pas alimenter les tentations de repli et les populismes, nous devons répondre à cet immense défi migratoire sans dogmatisme, avec courage et vérité. Ce discours de vérité, c’est celui qu’a tenu le Président de la République à Orléans, voilà un an, nous encourageant à assumer une politique équilibrée entre, d’une part, notre tradition d’accueil envers ceux qui fuient les guerres et les persécutions et, d’autre part, la nécessaire fermeté contre l’immigration irrégulière, car les capacités d’accueil de la France ne sont pas illimitées.