Mme Élise Fajgeles

Je souhaite simplement éviter toute confusion : ici, nous ne parlons pas des étrangers en situation irrégulière en général, mais des individus dangereux reconnus comme représentant une menace pour l’ordre public. Il me semble normal qu’ils fassent l’objet d’une procédure particulière.

Le signal fort aux Français, c’est d’avoir une position équilibrée, tenant compte de la difficulté de la situation des demandeurs d’asile comme de la nécessité d’accélérer les procédures. Pour cela, 90 jours représentent un bon compromis. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Je vous rappelle qu’à partir du moment où on est demandeur d’asile, on bénéficie des conditions matérielles d’accueil et d’un suivi par des associations. Avis défavorable.

Avis défavorable.

La vidéo-audience est essentielle pour les personnes placées en rétention, précisément parce qu’elle leur évite des escortes qui sont inhumaines et indignes, qui les font se lever très tôt et se déplacer à de nombreuses reprises. Laurence Vichnievsky l’a dit tout à l’heure en défendant un amendement de repli : si l’on doit accepter la vidéo-audience, c’est bien pour les personnes placées en rétention.

C’est déjà le cas : lorsque la non-présentation à l’entretien est due à des raisons médicales, l’OFPRA en tient compte. Avis défavorable.

En plus des cas que vous avez cités, il y a aussi les demandes de réexamen ou liées à la liste des pays sûrs ! Il est important que ces dossiers puissent également faire l’objet d’une procédure accélérée. Avis défavorable.

Je veux simplement rappeler que le refus de participer à un entretien consulaire et le refus d’embarquer sont des délits. Il s’agit d’infractions, d’obstructions à l’application de la loi. Simplement, ces délits ne sont pas poursuivis parce que les parquets sont submergés. L’idée est donc de donner à l’autorité administrative la possibilité d’empêcher ces manœuvres dilatoires.Avis défavorable.

Lorsque nous avons visité les CRA, on nous disait toujours qu’une rétention très longue n’était dans l’intérêt de personne. La durée maximale sera donc réservée aux cas vraiment exceptionnels, mais l’administration doit avoir les moyens de répondre aux manœuvres dilatoires, de plus en plus nombreuses. Avis défavorable.

Nous avions déjà bien travaillé en première lecture en commission pour améliorer la garantie du mode de communication. Avis défavorable.

Ce sont les valeurs de la France.Une raison de santé publique, ensuite : si elles ne sont pas prises en charge, si elles ne sont pas soignées correctement, certaines personnes peuvent développer des maladies et propager des épidémies. À ce moment-là, tout le monde devra être soigné. Pour une raison de santé publique, donc, nous n’avons aucun intérêt à laisser se propager ces maladies et ces épidémies.Une raison financière, enfin. Vous ne cessez de dire que ces étrangers coûteraient énormément d’argent à l’État parce qu’ils abuseraient de notre système de santé. Cependant, les personnes qui se …

Nous ne la transformerons pas non plus en aide médicale d’urgence, pour trois raisons.Une raison d’humanité, tout d’abord : toute personne présente sur le territoire français a le droit de se faire soigner.

Selon le nouveau séquençage applicable à la rétention de quatre-vingt-dix jours, quatre passages devant le JLD sont prévus. Cela paraît suffisant pour garantir le respect des droits fondamentaux. Avis défavorable.

Nous ne supprimerons pas l’aide médicale d’État.

Défavorable. Nous n’allons pas faire une liste à la Prévert : les personnes persécutées sont protégées.

Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments échangés à propos de la rétention. Il s’agit, je le répète, d’exercer notre souveraineté en matière de flux migratoires. Il faut pouvoir reconduire les personnes en situation irrégulière sur notre sol. Aujourd’hui, la rétention est le moyen le plus efficace pour le faire. Avis défavorable.

Je partage votre préoccupation, mais nous avons déjà adopté un amendement en première lecture, et conservé un amendement du Sénat qui vise à inclure l’identité de genre. Votre amendement est donc satisfait par les articles 4 A et 5.

Si nous sommes tous d’accord pour faire appliquer l’État de droit, il faut trouver une solution pour les personnes en situation régulière. On ne peut être à la fois contre une assignation à résidence efficace et contre la rétention. Avis défavorable.

L’article 9 quarter se contente de préciser la procédure permettant d’appliquer l’article 9 ter qui a été adopté ce matin : en conséquence, avis défavorable.

Pour des raisons pratiques, il est bien plus aisé de donner à la personne l’assistance à laquelle il a droit dès son arrivée dans le centre de rétention. Avis défavorable.

Comme je l’ai dit en première lecture, les difficultés et la longueur du délai pour accéder au guichet unique ne sont pas imputables au demandeur d’asile, qui peut repasser en procédure normale à tout moment, surtout lorsque la longueur du délai est due à des difficultés d’accès au GUDA – guichet unique pour demandeur d’asile. En tout état de cause, les moyens que vous demandez, Mme Karamanli, sont là. Dans la région parisienne par exemple, où des engorgements assez importants étaient constatés, une nouvelle méthode est appliquée depuis deux mois : une plateforme téléphonique permet de prendre…

Avis favorable.

Avis défavorable.

Ce qui est essentiel, madame Karamanli, c’est que les motifs du refus ou du retrait soient bien notifiés à l’intéressé. L’enquête doit cependant rester discrète. Avis défavorable.

Avis défavorable. L’amendement tend à réduire de dix à deux ans la peine justifiant que l’on refuse à quelqu’un le statut de réfugié ou qu’on y mette fin. La mesure serait disproportionnée. Elle serait en outre contraire à la directive Qualification, qui précise qu’une telle décision ne peut être prononcée que lorsque la personne a fait l’objet d’une condamnation grave.

Les personnes menacées de mutilations sexuelles, notamment les jeunes filles menacées d’excision, sont déjà protégées au titre de la convention de Genève. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Décidément, vous défendez une vision non plus seulement conservatrice, mais carrément réactionnaire, qui confine à l’homophobie. Avis défavorable sur ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Avis défavorable. Les textes satisfont déjà à cette exigence.

J’émets un avis défavorable, comme précédemment, au nom du droit à mener une vie familiale normale.

Nous avons eu ce débat en première lecture. J’émets un avis défavorable, au nom du droit à mener une vie familiale normale. Lorsqu’un mineur est réfugié et que ses parents peuvent l’accompagner, il est normal que ses frères et sœurs mineurs puissent l’accompagner également.