Mme Élise Fajgeles

Cet article est, au contraire, extrêmement important. Issu d’un amendement de la commission des affaires sociales, il vise à privilégier l’intégration des mineurs non accompagnés. Je donnerai donc un avis défavorable à votre amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, les capacités d’hébergement ailleurs sur le territoire sont déjà prises en compte. Avis défavorable.

Le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, M. Leschi, nous avait bien expliqué que le système d’information des centres d’hébergement, qui existe depuis plusieurs années et que la circulaire a permis de fixer, a conduit à prendre en charge, au titre de la demande d’asile, 17 000 personnes en 2017, qui se trouvaient dans des hébergements de droit commun sans être suivies au titre de la demande d’asile. Cette information a des effets très bénéfiques pour les personnes qui doivent bénéficier d’un accompagnement adapté à leur statut. Avis défavorable.

Madame Jacquier-Laforge, l’encadrement que vous proposez n’apporterait pas de solution pérenne – vous le reconnaissez vous-même –, contrairement à ce que propose de faire M. Boudié. La durée moyenne de rétention des familles avec mineurs avant leur reconduite est plus courte que vingt-quatre heures et, quand elle est plus longue, c’est pour des raisons strictement opérationnelles. De toute façon, à l’heure actuelle, nous ne disposons pas d’un cadre juridique permettant de prendre en charge les familles en situation irrégulière. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, qui ne règl…

Je donnerai un avis favorable à l’amendement à condition qu’il soit modifié par mon sous-amendement. Conformément aux préconisations du comité interministériel, je vous propose de faire de la délivrance de cette certification une faculté et non une obligation s’agissant d’une nouveauté, qui plus est de niveau réglementaire.

Cela va dans le sens des préconisations du comité interministériel qui s’est tenu à la suite de votre rapport sur l’intégration. Je donnerai donc un avis favorable à cet amendement.

Monsieur Balanant, c’est tout l’intérêt du système d’information par le biais des services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO – proposé dans ce texte. Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile est fait pour héberger ces personnes. Ensuite, une articulation doit se faire avec l’hébergement d’urgence de droit commun, qui ne doit pas être saturé par des réfugiés, qui devraient être dans leur parcours d’intégration ou des gens qui doivent être pris en charge au titre de la demande d’asile et accompagnés. Il ne s’agit pas de mettre des gens à la rue, mais de les héberger là où…

Il est défavorable, pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment.

Cet ajout a été demandé par les gestionnaires eux-mêmes. Lors de la visite d’un centre d’accueil, à Marseille, avec ma collègue Alexandra Louis, la semaine dernière, on nous a redit à quel point cette disposition était importante pour eux, afin d’apporter de la fluidité à leur capacité d’hébergement. Avis défavorable.

Madame Ménard, vous avez bien compris qu’un large consensus se dégage dans cette assemblée pour limiter autant que possible la rétention des mineurs, certains d’entre nous souhaitant même son interdiction. Or, non seulement vous placez comme valeur première la suspicion à l’égard des personnes qui se déclarent mineures mais, en plus, vous voulez aggraver la situation en mettant encore plus de personnes en rétention. L’avis est évidemment défavorable.

Avis défavorable eu égard à la situation exceptionnelle de Mayotte.

Madame Karamanli, il n’y a pas de droit inconditionnel à être hébergé dans le dispositif national d’accueil destiné aux demandeurs d’asile, précisément parce qu’il doit être réservé à ces derniers. Voilà pourquoi une bonne coordination est nécessaire. Il reste toujours l’hébergement d’urgence de droit commun ; mais le dispositif national d’accueil ne doit pas être saturé par les personnes qui ne sont pas demandeurs d’asile.Avis défavorable.

Lorsque l’OFII propose un hébergement après l’enregistrement de la demande, il tient compte des liens pouvant déjà exister entre le demandeur d’asile et le territoire. Cela continuera d’être le cas avec le nouvel article 9. Les amendements sont donc satisfaits.Avis défavorable.

Je rappelle qu’aux termes de l’alinéa 16, que nous avons introduit en première lecture, la vulnérabilité des personnes est prise en considération lors de l’attribution du lieu d’hébergement. Il s’agit notamment des femmes qui ont été victimes de violences. De plus, les CADA ont déjà des places réservées à ces femmes. L’amendement est donc satisfait.

Il est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

Cet article de simplification administrative vise aussi à éviter une utilisation dilatoire des demandes de titres de séjour, plus précisément des demandes d’asile. Il y a toujours une possibilité de demander plusieurs titres de séjour assortie d’une information sur la manière de le faire et, en cas de circonstances nouvelles, de demander un nouveau titre de séjour. Le droit reste extrêmement protecteur.L’avis est donc défavorable.

Défavorable.

Je ne partage toujours pas votre suspicion à l’égard des associations qui aident les demandeurs d’asile.Avis défavorable.

Nous n’avions pas adopté votre amendement en première lecture, car nous pensions que la convention était déjà suffisamment protectrice. Il se trouve que le Sénat est allé dans votre sens en reprenant complètement votre proposition. Nous avons donc pensé que nous pourrions garder cet ajout, qui nous semble suffisamment protecteur. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction du Sénat, ainsi conservée. De ce fait, avis défavorable.

La loi dispose déjà que le schéma national est révisé tous les trois ans.Avis défavorable.

Avis défavorable.L’article 9 prévoit déjà que le schéma régional est établi après concertation avec une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales. Concertation, oui ; leur demander leur accord, non : à chacun sa part de générosité et d’accueil, et cette répartition doit être respectée dans l’ensemble du territoire.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’article 9 revêt une importance particulière, précisément pour répondre au problème de la concentration des flux migratoires dans certaines régions. Le schéma national envisagé, bien plus contraignant, est donc essentiel.Lors de l’évacuation des derniers campements à Paris, on a vu qu’un grand nombre de personnes s’étaient vu proposer un hébergement ailleurs en France ; mais elles sont revenues à Paris, où aucun hébergement ne leur était proposé et où elles se trouvaient dans des campements tout à fait indignes. Il est important qu’elles demeurent dans les hébergements proposés sur l’ensemble…

Soyons précis : deux articles concernent la rétention des mineurs. Actuellement, en France, la rétention des mineurs non accompagnés n’est absolument pas possible, et ce projet de loi n’y change rien. Ce qui est possible – et le texte proposé ne change pas non plus cette disposition, qui date de la précédente législature –, c’est la rétention des familles accompagnées de mineurs.Vous dites, madame Faucillon, n’avoir pas entendu d’engagements lors de l’examen du texte en première lecture. Pour ma part, j’ai bien entendu Florent Boudié affirmer, au nom du groupe LaREM, qu’un travail était en cou…

La rédaction du texte répond à la préoccupation que vous exprimez, mon cher collègue, puisqu’elle précise que la langue utilisée avec le demandeur est celle dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. Avis défavorable.

Le Conseil constitutionnel ne fait pas de bon sentiment : il fait du droit. Or, actuellement, en l’état du droit, des personnes qui font acte de solidarité sont sanctionnées. Le principe de l’amendement adopté en première lecture était précisément que ces sanctions ne soient plus possibles, afin que l’acte de solidarité soit reconnu comme ayant un but humanitaire. Tel était en effet l’objectif.Le Conseil constitutionnel a validé cette vision des choses en proposant de consacrer constitutionnellement le principe de fraternité. Aujourd’hui, les amendements proposés par les groupes de La Républiq…

Comme toujours lorsqu’il s’agit d’une demande de rapport, j’émets un avis défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L’OFPRA peut toujours demander que l’entretien n’ait pas lieu si la personne n’est pas en mesure de le suivre. De plus, le fait que cet entretien n’ait pu se dérouler dans de bonnes conditions est toujours un motif d’annulation pour la CNDA. Avis défavorable.

Je serais également tentée d’émettre un avis favorable, mais vous reprenez pratiquement la rédaction de l’amendement de première lecture, moins protectrice que celle que nous proposerons dans un instant. Avis défavorable, donc.