Mme Élise Fajgeles

Avis défavorable. Cet article a pour objet de tenir compte du caractère exceptionnel de la situation en Guyane, où de très nombreuses demandes d’asile sont déposées, pour un taux de succès de 3 % à 5 %. Il s’agit très majoritairement de demandes abusives, ce qui justifie la réduction du délai d’introduction de la demande.

Nous avons longuement débattu de Mayotte. Cet article comprend simplement des mesures de coordination vis-à-vis d’autres mesures que nous avons déjà adoptées. Avis défavorable.

Pour les cas d’admission exceptionnelle au séjour, il faut à mon sens toujours laisser une marge d’appréciation à l’administration. Pour cela, il faut éviter de prévoir que la délivrance des titres est automatique. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Mon premier argument est d’ordre juridique : le Conseil d’État exige que l’exception soit limitée, adaptée et proportionnée. Or, la suppression totale du droit du sol que vous proposez paraît complètement disproportionnée.Deuxième réponse, d’ordre politique – je réponds ainsi également à M. Ciotti – : votre argumentation sur Mayotte vous permet d’instiller votre haine de l’étranger et votre souhait de faire de la France une forteresse recroquevillée sur elle-même. Ce n’est pas notre vision de la France (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM).Mon avis est donc défavorable.

Je vais vous répondre, madame Petit, en vous donnant les éléments que j’ai déjà donnés à Mme Faucillon en première lecture – et dont je ne doute pas qu’elle se souvienne. Cette demande tout à fait légitime est déjà satisfaite par l’article L. 431-2 du CESEDA, lequel est conforme à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Avis défavorable.

Monsieur Ciotti, je pourrais vous répondre avec les mêmes arguments que précédemment, lorsque M. Schellenberger affirmait que le Conseil d’État n’avait pas statué sur l’inconstitutionnalité d’une extension de la mesure à tout le territoire.Le Conseil d’État a estimé que la mesure, appliquée à Mayotte, n’est pas inconstitutionnelle car elle est « limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte ». Le reste du territoire ne connaît pas une telle situation exceptionnelle.C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il faut pouvoir dissuader l’immigration illégale. Or les signaux contraignants que nous envoyons sont également reçus par les passeurs. Cette possibilité d’une adaptation proportionnée et adaptée à la situation exceptionnelle de Mayotte est donc intéressante.Par ailleurs, nous avons adopté des dispositions transitoires permettant aussi, pour les personnes résidant à Mayotte, de faire valoir leur droit du sol.Je vous demanderai donc, chers collègues, de repousser ces amendements afin que, tous ensemble, nous puissions aider nos compatriotes de Mayotte en leur apportant cette solution, qui répon…

Cette détresse transcende les clivages politiques puisque deux groupes parlementaires différents de cet hémicycle y sont sensibles.Nous ne pouvons pas rester sans rien faire. M. le ministre d’État a rappelé l’avis du Conseil d’État : cette solution est « limitée, adaptée et proportionnée ». Mayotte connaît une situation exceptionnelle, qui met tout le monde en danger.

Pour répondre à ma collègue Aina Kuric, selon laquelle tous les députés sont à même de prendre position car ils sont bien conduits à statuer sur tous les textes, il faut rappeler qu’il est intéressant d’entendre tous les membres d’un territoire pour leur expérience, leurs connaissances et leur sensibilité particulières.Dans les propos de nos collègues Mansour Kamardine ou Ramlati Ali, auxquels j’ajouterai notre collègue sénateur, Thani Mohamed Soilihi, je n’entends pas des peurs mais une détresse et un appel à trouver des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Mansour…

Lorsque nous avons reçu en audition les agents de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre, OCRIEST, qui luttent contre l’immigration irrégulière, ils ont précisé qu’il était important de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, qui donnent lieu à de véritables filières. Cet article nous paraît adapté à la situation. Avis défavorable.

Justifier de ressources permettant de subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie pour obtenir un titre de séjour temporaire ne me paraît pas inhumain. Avis défavorable.

Avis défavorable afin de ne pas rendre automatique le retrait d’une décision de police.

Avis défavorable. L’article 33 bis que nous avons adopté en première lecture à l’initiative du groupe MODEM prévoit un rapport qui dresse un état des lieux de la situation des étrangers en France. Votre préoccupation est donc satisfaite et vous pouvez retirer votre amendement.

Je remercie M. le ministre d’État d’avoir proposé cet amendement qui permet de sécuriser et de rendre plus protecteur le fichier que nous avons créé. J’invite M. Boudié à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, auquel je suis favorable.

Avis favorable à cet amendement de précision.

La possibilité de prendre les empreintes des personnes qui se disent mineures et demandent la protection d’un conseil général avait été proposée par Christophe Blanchet et une vingtaine d’autres députés du groupe La République en marche, en première lecture.Vous connaissez bien la situation de la région de Ouistreham. Je me suis moi-même rendu dans les Hautes-Alpes où j’ai rencontré la préfète de cette région, confrontée à la même problématique.Le problème est réel et il s’agit de répondre à deux objectifs. Lorsqu’un mineur sollicite la protection d’un conseil général, il est important qu’il n…

L’objet de ces amendements ne correspond pas du tout à ce qui vient d’être dit. Des personnes qui auraient falsifié leurs documents ou leurs empreintes digitales ne se verraient de toute façon pas attribuer de titres de séjour. L’avis sera donc défavorable.

Avis défavorable.

Madame Kuric, je vais me contenter de vous donner un avis défavorable sans argumenter davantage puisque Mme Ramlati Ali va intervenir sur l’article 9 ter et que nous allons aborder le sujet de Mayotte. Il me paraît important d’entendre notre collègue en priorité, puisqu’elle est la mieux placée pour nous apporter des explications. Je pourrai m’expliquer plus en détail sur Mayotte à d’autres moments du débat. Avis défavorable.

Nous venons d’avoir longuement le débat sur la rétention des mineurs. L’avis reste défavorable.

La prise en compte de la vulnérabilité d’une personne ne peut être qu’individuelle. L’amendement est donc satisfait. L’avis est défavorable.

L’avis est favorable, puisque le sous-amendement est rédactionnel.

S’agissant de l’allongement de la durée de rétention, je vous signale que le texte initial prévoyait une durée de 130 jours. À l’issue d’un travail important effectué en commission, avec le Gouvernement, en vue de réduire cette durée, nous avons abouti à une durée de 90 jours, avec un séquençage permettant l’intervention du juge judiciaire à plusieurs reprises, afin de garantir l’exercice de leurs droits par les personnes retenues.Pourquoi est-il nécessaire de prévoir un allongement de la durée de rétention ? Parce que, lorsque le délai arrive à son terme, il revient à l’autorité policière de …

En tout état de cause, madame Karamanli, on ne refuse pas les conditions matérielles d’accueil en raison du manquement de l’administration à l’une de ses obligations. Donc avis défavorable.

Merci, madame Stella Dupont, pour votre proposition. Vos propos correspondent parfaitement à l’amendement qui a été adopté suite à la proposition d’Aurélien Taché : il s’agit bien de permettre au demandeur d’asile de participer le plus rapidement possible à l’économie du pays de manière à ce qu’il ne s’en sente pas à la charge.Il n’est toutefois pas possible de le faire au bout d’un mois, même dans le cadre d’une expérimentation, compte tenu de la situation administrative du demandeur : six mois après la demande, la décision est proche – tel est l’objectif du Gouvernement – ; après un mois, no…

Un bon nombre de recours – 746 exactement – ont été engagés en 2017 contre le retrait des conditions matérielles d’accueil, et ces derniers sont suspensifs. Ces informations nous ont été confirmées par les représentants syndicaux des magistrats, que nous avons reçus. Un contentieux en la matière existe bel et bien.

Le refus de l’octroi des conditions matérielles d’accueil en cas de demande de réexamen n’est pas obligatoire. C’est l’OFII qui en décide, après avoir déterminé si la demande présentait ou non un caractère dilatoire. Avis défavorable.

Suite à l’amendement d’Aurélien Taché, nous avons adopté un dispositif permettant aux demandeurs d’asile de travailler au bout de six mois et non de neuf, comme c’est le cas actuellement, avec une demande d’autorisation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.Il nous paraît complètement disproportionné de formuler une telle demande dès après celle de l’asile, qui est première, tout en sachant qu’il faudra raccompagner des personnes déboutées. En revanche, nous priver de toute possibilité reviendrait à renon…

Précisément, ces dispositions n’étaient pas assez contraignantes. Ce n’est pas une sanction. Cela vise à permettre une meilleure répartition sur le territoire et à éviter un engorgement là où l’hébergement des demandeurs d’asile est absolument saturé.