M. Benjamin Griveaux

Les enjeux de transport en Île-de-France sont évolutifs et nombreux. Les services de M. le Premier ministre ont envisagé d’autres pistes que l’augmentation du versement transport. Je souscris néanmoins à l’argument de la visibilité et de la stabilité. J’accepte donc de ne pas limiter l’harmonisation des taux d’augmentation à l’année 2018 et de la prolonger jusqu’en 2021, conformément au protocole du 27 juin 2016. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR.)

Le financement des transports en Île-de-France est un sujet important. Les enjeux liés aux grandes manifestations qui se tiendront à Paris et dans la région francilienne ont été rappelés.Vous proposez d’augmenter le versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne afin de mettre en œuvre les engagements du protocole portant sur le financement du système de transports publics francilien qui a été signé par l’État et par la région au mois de juin 2016.Le besoin de financement pour la modernisation des transports en Île-de-France nécessite de ménager de nouvelles ressources en sus…

Monsieur Le Gac, madame de Montchalin, ces amendements soulèvent un vrai problème. Il y a en tout vingt-deux métropoles, parmi lesquelles vingt seulement entrent dans le champ du dispositif. Cela pose la question de la définition des zones, comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur général. Plus généralement, comme l’a dit Mme de Montchalin, il s’agit là d’un problème de discordance entre les critères économiques, statistiques, qui président à la définition des zones, et les critères juridiques applicables aux métropoles.Dans le même temps, ces discordances qui existent à l’instant t s’ef…

Même avis.

Favorable.

Défavorable également, mais je suis sensible à l’idée qu’il faut tenir compte des réalités des territoires pour adopter des dispositions sur mesure. C’est une des raisons pour lesquelles l’administration revoit le zonage tous les trois ans. Tant mieux si certaines villes moyennes retrouvent du dynamisme ; il faut qu’elles puissent échanger avec l’administration pour retravailler le zonage.

Le sujet a défrayé la chronique, et il revêt une importance particulière pour le tourisme et ses entreprises.Je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur général : nous pourrions réfléchir très rapidement, à travers un groupe de travail, à une solution globale et en discuter dans le cadre du PLFR.

Avis défavorable. Je me permets de compléter dès maintenant ce que le rapporteur général a dit, afin de ne pas le refaire lors de l’examen des différents amendements. Le Gouvernement n’entend pas opposer dans sa politique la ville et la campagne, les centres-villes et les périphéries, les habitants des quartiers et ceux des métropoles. Ce n’est évidemment pas l’objectif que nous poursuivons. Le dispositif Pinel devait entièrement disparaître. Or, tout dispositif méritant d’être évalué, il convient aussi d’examiner celui-ci. Différents rapports y ont été consacrés, dont un récent rapport de la …

M’étant rendu sur l’Île de Beauté à de nombreuses reprises pour les vacances au cours des dernières années, je connais les problèmes de trafic qui s’y posent. Cependant, je fais mien l’avis du rapporteur général : la création d’une écotaxe n’est sans doute pas la meilleure solution pour réguler le trafic. Les collectivités locales peuvent mettre en œuvre d’autres dispositifs pour éviter les encombrements que vous évoquez.

Je demanderai aux services fiscaux d’agir au plus vite, mais le nombre de contentieux est très élevé. Dans ces conditions, la date du 1er juillet 2018 paraît raisonnable : je crains qu’un engagement sur un délai plus bref ne puisse être tenu. Je préfère donc prendre un engagement que je sais pouvoir être honoré, au regard du travail de l’administration.

Madame la députée, j’entends les situations que vous décrivez. De fait, le Gouvernement, comme de nombreux parlementaires, ont eu des retours sur certaines difficultés d’appréciation. Les situations que vous avez décrites – par exemple, la prise en compte d’un sèche-mains ou d’un réfrigérateur – ne m’étonnent pas. Nous constatons parfois des appréciations quelque peu kafkaïennes. Je me range à l’avis du rapporteur général.M. Giraud a indiqué pour quelles raisons un moratoire n’était pas envisageable. Cela étant, comme je l’ai dit, les entreprises rencontrent parfois des difficultés dans l’appl…

Même avis.

Défavorable.Le Gouvernement doit déjà produire à l’appui des projets de loi de finances et de financement de nombreuses informations relatives à la mise en œuvre des dispositions qu’il propose. Ces documents permettent à la représentation nationale d’être éclairée quant aux choix du Gouvernement.

Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos propos et je m’engage à ce que les rapports soient transmis.Madame la députée, l’instauration d’un dégrèvement serait contraire à l’objectif de réduction des dépenses publiques que nous avons instauré dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ; il conduirait à exclure cette dépense fiscale du champ de l’objectif de plafonnement global des dépenses de l’État. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

Le Premier ministre a annoncé, dans son discours à Dijon début septembre, des mesures en faveur des travailleurs indépendants.La suppression de la CFE pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros va concerner un million d’entrepreneurs et de petites entreprises pour lesquels cette mesure est importante. Le seuil fixé pour le chiffre d’affaires est faible. La mesure concerne des entrepreneurs qui exercent parfois d’autres activités et qui permettent de maintenir une activité dans des territoires parfois en difficulté et souvent dans des territoires ruraux. Pour l’…

Enfin, pour la contribution due au titre des produits de placement précomptée par les établissements payeurs, la hausse du taux de la CSG s’appliquera aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018. La hausse de la fraction de CSG déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Cet amendement précise la date à laquelle la hausse de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée entrera en vigueur, en cohérence avec l’entrée en vigueur de la hausse de la CSG prévue par l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, modifiée en première lecture à l’Assemblée nationale.En application de l’article 154 quinquies du code général des impôts, une fraction de la CSG est admise en déduction du revenu imposable de l’année de paiement de celle-ci.Pour la contribution due au titre des revenus d’activité et de remplacement, la hausse d…

Mais je pensais aussi à ceux qui, sur ces bancs, ont des petits-enfants : ils connaissent aussi ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Enfin, dernier élément : sur le plan technologique, nous sommes en pointe dans de nombreux domaines, notamment la réalité augmentée. L’État accompagne ce succès avec une politique ambitieuse de soutien à la production de jeux vidéos, par le crédit d’impôt jeux vidéos, par un fonds d’aide qui cible les studios indépendants, et par un fonds de prêt participatif de 20 millions d’euros, abondé par le programme des investissements d’ave…

Nous avons, dans ce domaine, des atouts reconnus au niveau international et, je le répète, notre pays devrait s’en réjouir. Tout d’abord, nous avons une industrie intégrée avec un écosystème puissant : plus de 350 PME opèrent sur ce marché. Ensuite, les productions françaises sont reconnues partout sur la planète pour leur qualité et leur originalité. Il y a, là aussi, une exception française.En voyant les visages rajeunis de cette assemblée, je pense bien qu’en évoquant le nom d’Assassin’s Creed, je ne laisserai personne indifférent. (Rires et exclamations sur divers bancs.)

Monsieur le député, merci de nous donner l’occasion de rappeler devant la représentation nationale que la France possède, avec son industrie des jeux vidéos, une pépite mondiale. Nous avons eu l’occasion de le constater lors de la Paris Game Week, organisée la semaine dernière au Parc des expositions de la porte de Versailles. Plusieurs membres du Gouvernement s’y sont rendus.Ce salon fait désormais partie des cinq plus grands salons mondiaux des jeux vidéos ; il dépasse même son équivalent américain – ce dont nous devons nous réjouir.

Monsieur le député, nous avons suivi avec attention l’annonce par Nestlé Skin Health de la restructuration de son site de recherche et développement à Sophia Antipolis. Cette situation a légitimement provoqué une grande inquiétude. Je sais quel est le traumatisme des salariés, mais également celui de leurs familles, de leurs proches et des entreprises qui maillent ce territoire. Je regrette cette décision de délocalisation, alors que le Gouvernement est fortement engagé dans un processus d’amélioration du climat et de l’environnement des affaires.L’État jouera pleinement son rôle, en veillant …

…mais beaucoup plus que ce qu’ont fait toutes les administrations étrangères, puisque la France, à elle seule, a ouvert 15 % des dossiers.En ce domaine, notre logique et notre pratique sont celles de la tolérance zéro. Ainsi, nous avons d’ores et déjà annoncé la fermeture, le 31 décembre 2017, du service de traitement des déclarations rectificatives.N’ayons pas peur d’aller plus loin – et je suis certain que le Parlement sera heureux de participer à ce débat qui l’intéresse – en nous inspirant, par exemple, de pratiques anglo-saxonnes telles que le « name and shame », qui présente des avantage…

Suite à la révélation des « Panama papers », la France a diligenté 411 contrôles et formulé 299 demandes de renseignements auprès des États hébergeant des structures offshore. C’est sans doute insuffisant au regard du volume des affaires,…

Je veux saluer, monsieur le député, votre engagement constant et celui de la précédente majorité dans la lutte contre la fraude fiscale. L’aspect légal ressortit évidemment au Parlement, qui est libre de s’associer aux travaux de réflexion sur de nouveaux mécanismes. Ceux-ci permettront de lutter contre ce que certains appellent parfois « optimisation fiscale », mais qui, à mon sens, relève plutôt de pratiques que la loi pourrait condamner.Je ne puis laisser dire que peu a été fait. Notre administration est très mobilisée. Je ne veux pas vous abreuver de chiffres, mais près de 47 331 demandes …

Je le répète : le combat se mène sur la scène internationale, et aussi sur la scène nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Le combat passe par la scène internationale, parce qu’il a lieu, pour une grande part, à Bruxelles. C’est pourquoi le ministre de l’économie et des finances participait hier à la réunion des ministres des finances de l’Union européenne. Il y a formulé des propositions.Premièrement, il faut accroître les échanges d’informations entre administrations fiscales et sanctionner les pays qui ne coopéreraient pas en prenant des contre-mesures fortes, pouvant aller jusqu’à conditionner leur accès à certaines institutions financières internationales.Deuxièmement, il faut rendre obligatoire sur le plan i…

Madame la députée, vous avez raison : c’est insupportable. Au moment où notre pays est engagé, collectivement, dans un effort pour rétablir ses finances publiques, plus que jamais la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les pratiques d’optimisation fiscale que vous avez évoquées, et qui sont parfois proches de l’abus, doivent être combattues avec force, tant en France que sur la scène internationale. La France compte d’ailleurs parmi les pays les plus engagés dans ce combat. Le Gouvernement n’a pas attendu la révélation par un grand quotidien des « Paradise papers » pour agir.Oui, le combat es…

Enfin, contrairement à ce qui a été dit à maintes reprises, les régimes « micro » sont ouverts à l’ensemble des activités économiques et à tous les travailleurs indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants ou qu’ils exercent une profession libérale. Il faut le rappeler, le marteler, même, et faire œuvre de pédagogie. C’est à toutes les petites entreprises, quelle que soit leur activité, que bénéficie cet article.

Il est important de défendre le libre choix des entrepreneurs quant à l’organisation de leur activité et de leur vie professionnelle. Certains voient dans ce statut une étape vers d’autres activités, tandis que d’autres y restent plus longtemps, par commodité ou par convenance personnelle. La loi ne doit pas être un corset qui empêche. Elle doit, au contraire, rendre les choses possibles et libérer. C’est ce que fait ce texte.

Sans surprise, le Gouvernement y est défavorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées, et parce que nous estimons que ce régime présente un intérêt réel. Je répète que le présenter comme un régime d’allégement est une mauvaise manière de voir les choses. Cet article propose un système de simplification, et doit permettre à un plus grand nombre d’entrepreneurs, d’artisans et de commerçants de bénéficier de ce régime simplifié.Un entrepreneur peut, dans un souci de simplicité, décider de relever de ce régime, mais rien ne l’y oblige. C’est à nouveau la liberté qui prime.