M. Benjamin Griveaux

Comme le rapporteur, je considère que la rédaction est imprécise et le périmètre de l’amendement peut s’avérer très large. Avis défavorable.

Non, avis défavorable.

Même avis.

Les débats parlementaires ont leur intérêt. Pour ma part, je n’en doutais pas, et c’en est un bon exemple.Mesdames, messieurs les députés, je vous invite à voter l’amendement présenté par le Gouvernement. Cette disposition, essentielle pour la construction, est au cœur de la stratégie pour le logement présentée par Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès de lui. Elle est aussi conforme aux engagements pris par le Président de la République lors de sa campagne.Je vous invite aussi à adopter le sous-amendement présenté par M. Puppo…

On me dit que cette rédaction est meilleure du point de vue légistique.

Cette suspension a permis de nous éclairer. Le Gouvernement maintient son amendement et invite François Pupponi à retravailler son sous-amendement avant la nouvelle lecture, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d’État auprès du ministre.

Oui, monsieur le président.

Oui, madame la présidente.

Avec grand plaisir, madame la présidente. Je vais donner lecture de la proposition du Gouvernement : « I. - Après le mot " logements ", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. » (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)

Non, monsieur le président.

Avis défavorable, parce que je vais rectifier l’amendement no 1897 du Gouvernement pour aller dans le sens de M. Pupponi.

Oui !

J’émets le même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

En matière de logements sociaux, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont prolongées de dix ans lorsque, pour leur financement, la décision d’octroi du prêt ou de la subvention a été prise entre le 1erjanvier 2004 et le 31 décembre 2018.Cette prolongation de dix ans porte à vingt-cinq ans l’exonération de droit commun et à trente ans celle pour les constructions neuves satisfaisant à certains critères de qualité environnementale.Ainsi, à compter du 1erjanvier 2019, les nouvelles constructions ou acquisitions de logements locatifs sociaux bénéficieront seulement des duré…

Même avis défavorable, car exonérer les installations de méthanisation non agricoles dépasse largement le seul soutien à la valorisation des déchets agricoles par la méthanisation. Cette évolution pourrait conduire à accorder une subvention injustifiée à certains géants industriels du secteur.

Même avis. Le Gouvernement est sensible au développement des énergies renouvelables, comme nous avons pu le rappeler encore récemment, mais la rentabilité du secteur de l’hydroélectricité et de la production hydroélectrique n’est pas directement liée à la fiscalité locale, et c’est heureux. Elle dépend principalement de deux facteurs : le prix de l’électricité et le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Il n’est pas évident que le levier de la fiscalité locale permette au secteur hydroélectrique de retrouver une dynamique. Ce marché est surcapacitaire en Europe, et doit se ren…

Défavorable.

Dans un souci d’efficacité, nous maintiendrons les mesures de nature fiscale dans le cadre des lois de finance. Elles n’ont pas vocation à être examinées dans celui des lois ordinaires, pour des raisons tenant à la lisibilité, la simplicité, la clarté – ne fonctionnons pas en silo –, et la cohérence.

Cet amendement tient compte des nombreux éléments qui ont pu être présentés par les uns et les autres, dans une volonté commune que la sortie du dispositif se fasse de manière apaisée, en sifflet, de sorte à éviter à la fois un effet d’aubaine, qui n’est jamais souhaitable en matière de logement, et un arrêt trop brutal.L’amendement proposé par le Gouvernement fait suite à des discussions avec les professionnels du secteur de l’immobilier, notamment avec des promoteurs, dont nous avons conscience qu’ils sont des acteurs importants pour l’économie du pays. Il a pour objet d’assouplir les dispos…

Même avis. Espérons que ce grand soir fiscal permettra de meilleurs matins. (« Oh ! » sur plusieurs bancs.)

Monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, puisque l’exonération de taxe en faveur des bâtiments agricoles fait déjà l’objet d’une application extensive et qu’elle doit rester limitée aux seuls agriculteurs et pour les seules activités agricoles.Cela étant, comme le rapporteur général l’a rappelé, Bruno Le Maire a pris l’engagement d’organiser une grande concertation en vue de remettre à plat la fiscalité à laquelle sont soumis le monde rural et l’activité agricole. La question que vous évoquez pourra utilement être abordée dans le cadre de cette concertation.

Monsieur le député, je vous félicite à mon tour pour votre dernier argument. J’ai moi aussi un canal dans ma circonscription, le canal Saint-Martin, ce qui nous fait un point commun. Mais, pour les mêmes raisons que celles exprimées par le rapporteur, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur votre amendement, car les bateaux-logements qui sont utilisés en un point fixe ont le même usage et présentent les mêmes caractéristiques que les immeubles d’habitation. Il est donc équitable qu’ils soient soumis, comme eux, à cette taxe foncière.

L’avis du Gouvernement est conforme à celui de la commission, pour les mêmes raisons. L’amendement a pour objectif de préserver les dispositifs qui visent à remettre les logements sous-occupés sur le marché. Or il ne me paraît pas justifié, puisque le projet de loi de finances ne prévoit pas la suppression de la taxe d’habitation et que le dégrèvement de taxe d’habitation qui est prévu par son article 3 n’est pas applicable à ces logements. Au-delà de cette question technique, qui a son importance, votre proposition pourrait se traduire par des cumuls d’imposition, ce qui aurait pour conséquen…

Mesdames et messieurs les députés, vous savez que l’outre-mer bénéficie déjà d’une majoration significative des taux de la réduction d’impôt Pinel par rapport à ceux en vigueur en métropole : 23 % pour une location de six ans, au lieu de 12 %, et 29 % pour une location de neuf ans, au lieu de 18 %.Il s’agit d’un effort budgétaire important, puisque le Gouvernement a décidé de proroger le dispositif Pinel pour quatre ans. Dans le contexte actuel des finances publiques, vous comprendrez, monsieur le député, qu’il ne souhaite pas que les dispositions en vigueur outre-mer – où il existe en effet d…

Je retire cet amendement. Nous le présenterons dans le cadre du PLFR assorti de données chiffrées, car je suis comme vous très attaché à la transparence et à la sincérité de nos débats, mesdames, messieurs les députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et NG.)

Il est également défavorable sur les deux amendements. Je me permets juste de rappeler à François Pupponi que l’on peut encore, heureusement, construire sans défiscalisation.

Ces données vous seront transmises le plus rapidement possible, monsieur le rapporteur général.

L’article L. 1042 du code général des impôts prévoit que les acquisitions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers – EPF – locaux créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, tels que la Société foncière solidaire, ainsi que par les communes, les syndicats de communes, les départements, les régions et leurs établissements publics ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.Cet amendement vise à modifier la rédaction du code général des impôts afin que les acquisitions réalisées en compte propre par les EPF d’État soient…

Défavorable pour les mêmes raisons.

L’avis est, lui aussi, globalement défavorable sur l’ensemble des amendements, madame la présidente. Je ne peux laisser dire que ce gouvernement, madame Pires Beaune, fait ses choix en fonction uniquement de la maîtrise de la dépense publique. Cette maîtrise est un des éléments de la politique que nous avons mise en place, mais ce n’est pas un facteur décisif, en particulier s’agissant de ce dispositif dont on a dit que les évaluations avaient démontré qu’il n’était pas toujours efficace et qu’il donnait parfois lieu à de l’optimisation fiscale, sachant que ce n’est certainement pas celle-ci q…