Séance du 26/06/2018· Article 12 bis· rapporteur Je comprends d’autant mieux l’objectif de cet amendement que j’en avais défendu un autre qui lui était similaire. Je l’ai donc étudié avec un grand intérêt.Cela dit, j’ai accepté en commission la suppression de l’article car j’ai été convaincu par les arguments du Gouvernement, lequel faisait valoir le risque d’insécurité juridique : la cristallisation du droit se serait appliquée à certains porteurs de projet, ceux qui l’auraient demandée, tandis que d’autres, exerçant pourtant la même activité, n’en auraient pas bénéficié. Cela aurait créé une iniquité.En toute logique, je suis donc défavora…
Séance du 26/06/2018· Article 12· rapporteur Je l’ai dit en commission, je tiens à respecter l’accord conclu avec M. Gosselin lors de l’examen en commission en première lecture. Nous avions réduit le délai à cinq mois et dit « Tope là ! » Avis défavorable.
Séance du 26/06/2018· Article 12· rapporteur Rédactionnel.
Séance du 26/06/2018· Article 11· rapporteur Rédactionnel.
Séance du 26/06/2018· Article 11· rapporteur Défavorable. Il s’agit d’une expérimentation, destinée par définition à tester le dispositif, et elle est prudente. De plus, nous avons restreint le champ des rescrits proposés dans l’article 10, de sorte que l’avis du Conseil d’État a en quelque sorte perdu sa validité. Ainsi, le rescrit bancaire, que vous avez mentionné, ne figure pas dans la liste des dix rescrits de l’article 10.
Séance du 26/06/2018· Article 10· rapporteur Ils sont rédactionnels.
Séance du 26/06/2018· Article 10· rapporteur Avis favorable à cet amendement, qui apporte des précisions concernant l’un des dix rescrits prévus à l’article 10. Je salue la démarche du Gouvernement, qui s’est déjà engagé, par cet article, à offrir aux usagers une première liste de rescrits. Nous devons pouvoir étendre cette logique, à l’image, comme je l’ai dit en commission, de la nécessité pour chaque projet de loi d’inclure un volet de simplification : allons chercher dans tous les champs de politiques publiques et dans tous les textes de loi les rescrits que nous pourrions ajouter à la liste.
Séance du 26/06/2018· Article 9· rapporteur Défavorable, pour une raison de forme. Il convient de conserver la rédaction de l’article 2 du décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, afin que les formulations restent homogènes d’un texte à l’autre.
Séance du 26/06/2018· Article 9· rapporteur Bien qu’en discussion commune, ils sont de nature assez différente. L’avis reste défavorable sur l’amendement de Mme Louwagie, dont nous avons déjà débattu. Nous n’avons pas la même interprétation de l’article 9, aux termes duquel un décret non publié est réputé abrogé. On ne voit pas, dans ces conditions, à partir de quelle date courrait le délai de deux mois. L’article 9 est en quelque sorte plus fort puisqu’il dit, je le répète, que le décret est réputé abrogé tant qu’il n’est pas publié.Votre amendement, monsieur le Bohec, est un peu différent : il vise à ce que l’ensemble des décrets d’un…
Séance du 26/06/2018· Article 8· rapporteur De fait, il ne vise pas des manquements essentiels au droit du travail, mais seulement des manquements bénins. Il donne même à l’administration la possibilité de prononcer un nouveau type de sanction, la sanction administrative. Cela permet d’adresser un avertissement à l’entreprise, alors qu’en l’état actuel, on ne peut choisir qu’entre une sanction financière et rien du tout – ni autre sanction, ni avertissement.L’article renforce donc le pouvoir qu’ont les DIRECCTE de formuler des avertissements et des sanctions administratives pour les manquements bénins : pour les entreprises, c’est donc …
Séance du 26/06/2018· Article 8· rapporteur Les nombreux échanges que nous avons eus sur cet article, cher collègue, montrent que nous n’en avons pas la même vision.
Séance du 26/06/2018· Article 7· rapporteur Ils renforcent la portée de l’article. Avis favorable.Nous entendons aujourd’hui développer la responsabilité sociale des entreprises. La mesure dont il est question ici est un moyen de développer leur responsabilité fiscale. Le dispositif de la relation de confiance s’en trouverait ainsi renforcé.
Séance du 26/06/2018· Article 5· rapporteur Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et en commission : je suis pour ma part favorable à cette disposition qui inscrit dans la loi le droit à l’erreur en matière douanière.
Séance du 26/06/2018· Article 4 bis A· rapporteur Amendement rédactionnel.
Séance du 26/06/2018· Article 4 bis AA· rapporteur Lui aussi est rédactionnel.
Séance du 26/06/2018· Article 4 bis AA· rapporteur Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Séance du 26/06/2018· Article 4 bis AA· rapporteur Avis défavorable, comme ce fut déjà le cas en commission. Cette mesure répond à l’engagement que le ministre avait pris de supprimer ces sanctions pénales. Cela ne crée pas pour autant une zone de non-droit, puisque les sanctions de droit commun subsisteront – mais je laisse le secrétaire d’État compléter la réponse.
Séance du 26/06/2018· Article 3 bis AAA· rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance Je maintiens l’avis défavorable que j’avais précédemment émis sur cette disposition. D’abord, les contribuables ont d’ores et déjà la possibilité de remplir une déclaration sur papier, notamment si leur connexion à l’internet est déficiente. Ensuite, la notion de « zone blanche » ou, pour reprendre l’expression utilisée dans l’amendement, de « zone où aucun service mobile n’est disponible » est trop floue pour avoir une valeur législative. Nous allons essayer de nous battre pour réduire les zones blanches ; c’est en tout cas l’engagement qu’a pris le Gouvernement.
Séance du 12/06/2018· Nouvel emplacement du projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse qui sera, je le crois, de nature à rassurer l’ensemble des acteurs qui travaillent sur ce dossier. Pour des projets d’intérêt général comme celui-ci, il est nécessaire que l’ensemble des acteurs, quel que soit leur bord politique, soient totalement alignés pour servir l’intérêt des citoyens. En l’occurrence, il est vital que nous trouvions, pour le nord de Paris, une offre de soins adaptée aux besoins, et que nous profitions de l’occasion pour repenser ce que doit être l’offre de soins de ville, car nos circonscriptions sont b…
Séance du 12/06/2018· Nouvel emplacement du projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Depuis plusieurs années, le nord du Grand Paris souffre de l’absence de complexes hospitaliers récents alors que la population ne cesse d’augmenter. La vétusté des hôpitaux Bichat – situé dans la troisième circonscription de Paris, dont je suis l’élu – et Beaujon fait qu’ils ne pourront plus d’ici quelques années accueillir dans de bonnes conditions les patients de ces territoires.Fin 2016, à la suite d’un protocole d’accord, l’ensemble des partenaires – l’État, l’université, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, la mai…
Séance du 01/06/2018· Après l’article 14 Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, c’est très clair ! (Sourires.)
Séance du 30/05/2018· Motion de renvoi en commission Très bien !
Séance du 29/05/2018· Acte héroïque de M. Mamoudou Gassama Monsieur le Premier ministre, samedi dernier, dans le 18ème arrondissement de Paris, à vingt heures, un petit garçon de quatre ans pendait dans le vide, accroché à un balcon du quatrième étage d’un immeuble. C’est alors que Mamoudou Gassama, jeune Malien de vingt-deux ans, dans un geste que seule une héroïque inconscience a rendu possible, a gravi, à la force de ses bras, les balcons de cet immeuble, et a sauvé ce petit garçon. (Applaudissements sur tous les bancs.)La France entière, comme le fait notre assemblée aujourd’hui, a tourné ses yeux vers ce jeune Malien, lui a porté un regard rempli…
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite) Vous vous rappelez peut-être, en outre, que l’article 57 du projet de loi de finances visait à mieux encadrer le versement de l’ADA. Toutes les précautions sont donc prises pour la maîtrise du budget.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite) En effet, et pour cela il fallait augmenter le budget. Vous avez raison de rappeler que la sous-budgétisation était réelle depuis plusieurs années – on a parlé de budget insincère. Cette majorité assume son réalisme ; le budget a augmenté d’une centaine de millions d’euros.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite) Je voudrais simplement apporter une précision budgétaire : cette majorité a fait le choix d’augmenter le budget alloué à l’ADA de 44,6 %.
Il s’agit d’un article essentiel, car il nous permet d’aborder la pierre angulaire de toute politique d’immigration, d’asile et d’intégration : l’hébergement. En tant que rapporteur spécial du budget chargé de la mission « Immigration, asile et intégration », conjointement avec notre collègue Jean-Noël Barrot, je rappelle que ce poste budgétaire représente une part importante des crédits alloués chaque année à cette mission – 600 millions d’euros sur 1,4 milliard d’euros.Comme vous le savez, chers collègues, le Gouvernement, soutenu par notre majorité, a fait le choix d’augmenter les crédits a…
Je me consacrerai quant à moi à un commentaire de l’article 9, dont il me semble que nous nous sommes quelque peu écartés.
Séance du 20/02/2018· Vente à la sauvette dans Paris Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour la clarté de votre réponse. Je crois effectivement que ces initiatives de terrain préfigurent ce que doit être la police de sécurité du quotidien de demain : bonne coordination de l’ensemble des acteurs et adaptation spécifique des moyens.Nos forces de l’ordre ont véritablement besoin d’un appui dans la durée. Les résultats commencent à voir le jour. Le nombre de vendeurs à la sauvette est tombé de quelques milliers à quelques centaines, mais nous avons besoin de soutien, notamment pour pérenniser les effectifs qui ont été déplacés afin de cré…
Séance du 20/02/2018· Vente à la sauvette dans Paris Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, ma question s’adresse au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je tiens en effet à appeler son attention sur la situation préoccupante que créent dans Paris les ventes à la sauvette. Cette situation n’est pas nouvelle, et vous la connaissez bien.Ils sont environ un millier à s’installer dès le milieu de la nuit dans différents quartiers de notre capitale : porte de Clignancourt, porte de la Chapelle ou porte de Montmartre, dans la troisième circonscription de Paris dont je suis le député.Ces marchés trouvent leurs racines dans l…