M. Stanislas Guerini

Avis défavorable. Vous avez raison, madame Ménard, on ne peut pas imposer la confiance mais, dans une stratégie nationale d’orientation de l’action publique, on peut l’inscrire comme objectif.

Vous le savez, mes chers collègues, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Cet article vise à permettre le baluchonnage, pratique qui existe dans d’autres pays et qui permet d’aider les aidants – vous êtes attaché à ce dernier objectif, et vous avez soutenu des dispositions allant exactement dans ce sens.Je peux vous rassurer : cette expérimentation respectera la législation européenne en matière de droit du travail. Nous ne cherchons pas à faire exploser le droit du travail comme j’ai pu l’entendre parfois. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Un avis défavorable, comme en commission. Cet article vise à remédier à la très forte fragmentation de nos institutions d’enseignement et de recherche, d’ailleurs relevée par les jurys des investissements d’avenir. Selon eux il est parfois nécessaire que les établissements d’enseignement supérieur se regroupent pour être plus visibles à l’international.Ce format expérimental sur une durée de dix ans laissera aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche la liberté d’expérimenter des formes de regroupement pertinentes sans pour autant les graver dans le marbre ni acter dès mainten…

Rédactionnel.

Je vois, madame Ménard, que vous reconnaissez le besoin de construire davantage de places de crèche et c’est un point sur lequel nous nous rejoignons.La raison pour laquelle cet article a sa place dans ce texte de loi est que c’est une déclinaison du permis de faire de l’article 26, passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. S’il n’a pas été présenté en première lecture, c’est qu’une concertation était en cours avec l’ensemble des acteurs – départements, association des maires de France mais aussi l’ensemble des associations de la petite enfance, qui ont été étroitement a…

Ce n’est pas dans le texte !

J’ai eu l’occasion de défendre à de multiples reprises cet article très attendu, qui va permettre de réécrire le code de la construction et de l’habitation de façon performancielle. C’est un des objectifs importants de ce gouvernement que de simplifier, d’arracher une page sur cinq de ce code qui complexifie les choses en matière de construction.S’agissant des arguments exposés par mes collègues, j’insiste sur les mesures que nous avons introduites ensemble, en commission et dans l’hémicycle, pour bien sécuriser la façon dont l’ordonnance sera rédigée. Je rappelle que nous avons laissé au Gouv…

De le reprendre !

Cet article, introduit par le Sénat, vise à rétablir la législation antérieure à l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Or, depuis trois ans, l’État et ses partenaires associatifs ont beaucoup travaillé sur la base de cette nouvelle législation. La mise en œuvre des différentes mesures nécessaires à l’application du dispositif est en cours de finalisation, dans le cadre de la commission consultative chargée de proposer au Premier ministre un nouveau format du compte emplois-ressources destiné à améliorer l’information des donateurs …

Je vais tenter à nouveau de vous rassurer, monsieur Viala : il s’agit d’une vraie simplification qui est ici proposée puisque le demandeur remplira sa pré-autorisation en ligne, renseignant, par exemple, un numéro de contrat de téléphonie – de façon automatique grâce à une interface de programmation applicative, dite API – et le fournisseur n’aura absolument rien à faire. L’information étant validée, le demandeur n’aura qu’à poursuivre. Ce sera une vraie simplification pour lui, avec aucune charge nouvelle pour le fournisseur de services. Je rappelle que l’API est maintenant utilisée dans de n…

Rédactionnel, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Monsieur Viala, je vous remercie à nouveau pour votre implication sur ce texte auquel vous avez consacré beaucoup d’énergie. Je vais apporter quelques éléments de réponse aux questions que vous avez soulevées.Tout d’abord, je regrette autant que vous la coïncidence de nos débats avec le match de l’équipe de France, mais nous n’y pouvons pas grand-chose.Vous avez parlé du déroulement de la commission mixte paritaire. En effet, la CMP n’a pas abouti, bien que la majorité et le Gouvernement aient affirmé leur volonté de la faire réussir. Mais cet insuccès ne provient pas d’une volonté délibérée, …

Le Sénat est allé un cran plus loin, en introduisant la notion de volontariat pour les chambres départementales. Mais celle-ci ne figurait pas dans le texte adopté précédemment par l’Assemblée, que nous avons rétabli en commission au moyen d’un amendement défendu par Laurent Saint-Martin. Vous pouvez très bien ne pas être d’accord et demander que l’expérimentation soit soumise au volontariat non seulement des chambres régionales mais aussi des chambres départementales, mais cela ne change rien au fait que nous avons rétabli le texte adopté par notre assemblée en première lecture. Je tenais à l…

Sur la forme – il importe de bien comprendre ce point, que vous avez mentionné à plusieurs reprises, monsieur Viala – nous avons débattu longuement de cet article en première lecture. Nous avions inscrit dans le texte le fait que seules les chambres régionales volontaires seraient concernées par cette expérimentation. J’insiste sur le fait que nous n’avons pas d’agenda caché : sur ce point, nous avons rétabli exactement le texte que nous avions adopté en première lecture.

Cette réforme, ces principes que nous inscrivons dans la loi doivent aussi être une première étape de l’évolution qui permettra de redonner du sens à l’organisation de la fonction publique et de rendre à chaque agent public confiance et fierté au quotidien.Mes chers collègues, nous devons prendre toute notre part à ce renouveau de l’action publique et de l’État, au-delà même du vote de la loi. Il nous appartient ainsi de veiller à son application stricte par des décrets publiés rapidement – merci, monsieur le ministre, de l’engagement essentiel que vous avez pris ici à ce sujet ; de nous assur…

Je voudrais vous donner quelques précisions, monsieur Viala. Comme je l’ai déjà dit à Mme Ménard, l’expérimentation prévue par cet article n’a pas vocation à supprimer l’échelon départemental des chambres d’agricultures : il s’agit seulement d’améliorer la répartition des compétences entre les chambres départementales et les chambres régionales. Certaines missions seront assurées par les chambres régionales, tandis que les missions de proximité et de dialogue seront assurées, elles, par les chambres départementales.

Je ne veux pas multiplier ici les exemples, mais on peut lire dans l’histoire de cette famille de Tourcoing l’objectif cardinal du texte de loi : que chacun puisse retrouver confiance dans l’État.Redonner confiance dans l’État, c’est aussi redonner confiance et fierté aux agents du service public. À cet instant, je pense à mon grand-père, qui a consacré toute sa carrière à l’État. Il était fonctionnaire. Je l’ai toujours entendu parler de l’administration non comme d’un métier, mais comme d’un engagement, et toujours avec fierté. Cette fierté, ce sens, nous les avons parfois – souvent – perdus…

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous entamons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, je voulais vous rappeler que nous nous étions séparés ici même, en janvier, sur un consensus large, à la suite de débats enlevés, mais toujours constructifs. Je vous en remercie, ainsi que l’ensemble des groupes qui ont participé au débat en commission ou en séance.Je me réjouis moi aussi que nous ayons ainsi pu atteindre des points d’équilibre sur les sujets les plus sensibles ou les plus complexes ; j’esp…

Madame Ménard, votre amendement me permet de rappeler que cet article ne vise pas la suppression de l’échelon départemental, qui restera celui de la proximité. Au contraire, cet article tend à donner aux chambres de nouvelles missions : celles de conseil sur la réglementation française et européenne. L’article a donc toute sa place dans ce projet de loi pour une relation de confiance, et l’expérimentation servira à mieux répartir les compétences entre chambres départementales et régionales. Avis défavorable.

Ces amendements, déposés en première lecture, ont été retirés à la suite de la discussion. Nous avions en effet considéré ensemble qu’il n’était pas nécessaire de mentionner les conditions financières dans l’ordonnance puisque celle-ci – dont la rédaction fera l’objet de toute notre attention – vise à mettre en place une expérimentation dont l’enjeu sera justement de mesurer toutes les conséquences de la nouvelle répartition des compétences entre chambres départementales et régionales. Je maintiens donc l’avis défavorable.

Ce sont des amendements rédactionnels.

La commission avait rejeté l’amendement parce que nous craignions que cette disposition de bon sens ne puisse pas entrer en application pour des raisons techniques. Avec le sous-amendement du Gouvernement, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Il est rédactionnel.

Nous avons conservé l’enrichissement du texte apporté par le Sénat, qui a fait passer le seuil de dix à vingt salariés. Faire passer ce seuil de vingt à cinquante augmenterait le volume d’entreprises concernées de façon extrêmement importante. Il me semble plus raisonnable de conserver le seuil de vingt salariés pour cette mesure qui ne concerne que les contrôles URSSAF.

Et pourtant ! (Sourires.) J’aurai le même avis défavorable qu’en commission. Il y aura déjà une conclusion écrite à ce contrôle, comme cela avait été adopté en commission. Votre dispositif alourdirait la charge des administrations, alors même que nous souhaitons réduire la durée du contrôle.

Avis défavorable.

Je suis trop favorable à l’article 16 pour être favorable à ces amendements de suppression. L’article 16, dans son application, respectera évidemment la convention de l’Organisation internationale du travail.

Je tiens à remercier de nouveau notre collègue pour sa préoccupation. Nous partageons la finalité de cet amendement, car il faudrait que ce nouveau droit de ne pas avoir d’appels surtaxés s’applique également pour les collectivités. Cela dit, étant donné que nous n’avons pas anticipé les conséquences financières pour les collectivités, je maintiens l’avis défavorable que j’avais émis en commission, à défaut de retrait.

Rédactionnel.