M. Stanislas Guerini

Si !

Rédactionnel.

Défavorable. Nous avons débattu de cette question en commission.

Cet amendement est identique à l’amendement no 55, auquel je suis donc favorable.

Il s’agit d’exclure de cette simplification les réseaux de gaz, qui n’ont pas à en bénéficier.

Je maintiens l’avis défavorable que j’avais déjà exprimé. Ces dispositions, qui font l’objet d’un article spécifique dans un souci de clarté, visent à simplifier l’élaboration et la révision des schémas de raccordement pour toutes les énergies renouvelables terrestres – elles ne concernent pas l’éolien en mer, madame Ménard. Alors que la procédure de révision de ces schémas apparaît lourde et complexe, l’article 34 quinquies constitue un article de simplification.

La commission a repoussé cet amendement qui dispense les activités hydroélectriques accessoires d’une autorisation environnementale. Nous ne pouvons dispenser l’installation d’une turbine sur un canal d’irrigation ou de navigation d’une telle autorisation.

Même avis que pour l’amendement précédent.

Favorable, à titre personnel.

Rédactionnel.

Monsieur Maquet, je suis favorable à votre amendement car il accroît la transparence et permettra au débat de se tenir dans de meilleures conditions – c’est l’objectif que nous poursuivons ce soir, de manière générale, dans le cadre de la nouvelle lecture de ce projet de loi. Cependant, pour des raisons rédactionnelles, je souhaite l’adoption de mes deux sous-amendements nos 158 et 159.

Avis défavorable à tous les amendements et au sous-amendement.Je tiens à remercier M. Maquet de la décision somme toute logique qu’il a prise, compte tenu de l’état d’avancement des négociations actuelles. La situation est claire : si le Gouvernement souhaitait relancer un appel d’offres sur une zone totalement différente, il pourrait recourir à la procédure normale et bénéficier par là même du « permis enveloppe ». Mais tout l’intérêt pour le Gouvernement de l’alinéa 25, s’il souhaite relancer l’appel d’offres sur une zone géographique proche, est de pouvoir bénéficier de toutes les études pr…

Amendement rédactionnel.

Amendement de précision.

Il s’agit d’un amendement de précision.

J’en profiterai pour intervenir d’une manière plus générale à la suite de la discussion que nous avons eue.Je remarque que vous saluez, les uns après les autres, l’avancée notable que représente le « permis enveloppe », qui permettra d’aller plus vite. Vous avez rappelé à juste titre que ces projets de parcs éoliens offshore ont été lancés il y a dix ans. Le nouveau dispositif devrait permettre de diviser les délais par deux, mais également de réduire le coût et d’améliorer les processus de concertation, en favorisant la discussion en amont, ce qui permettra peut-être d’éviter les difficultés …

Ils sont eux aussi rédactionnels.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Ils sont tous trois rédactionnels.

Il demeure défavorable. Là aussi, cette question relève de la pratique et n’est pas de nature législative. Je vous propose donc, cher collègue, d’en rester à la rédaction actuelle.

Il est identique à celui que j’ai déjà donné : défavorable. Nous inscrivons certes dans la loi un droit supplétif, c’est-à-dire qu’il s’appliquera à toutes les administrations, quelle que soit leur nature ou leur niveau, central ou territorial.Nous pensons cependant que fixer un délai unique s’imposant en matière de droit au contrôle à l’ensemble de ces administrations ne serait pas effectif : c’est la raison pour laquelle nous préférons nous en tenir à la notion de délai raisonnable.La commission est donc défavorable à cet amendement.

Un mot rapide sur ce sujet : je ne suis pas pour une loi bavarde. C’est vrai, et je le maintiens : il ne faut pas surcharger la loi d’un trop grand nombre de dispositions, mais, au contraire, nous en tenir à des principes généraux qui soient forts.Investissons-nous en revanche tous dans le Conseil de la réforme dont nous avons parlé tout à l’heure : il s’agit à mon avis de l’un des sujets que nous pourrons suivre en son sein.Ce conseil aura également vocation à être alerté en cas d’application divergente, et parfois ubuesque ou aberrante, de la réglementation. Je vous invite donc, chers collèg…

J’émets un avis identique à celui que j’ai exprimé en commission. Mais vos amendements, chers collègues, me donnent l’occasion de vous rassurer ici, dans cet hémicycle, quant à l’application du droit à l’erreur.Si l’application d’un droit se fait en fonction du droit national, ce qui est le cas de l’application de la PAC, alors le droit à l’erreur s’appliquera à toutes les administrations.Par conséquent, chers collègues, vos amendements sont satisfaits, comme j’ai déjà pu l’indiquer. Effectivement, l’exclusion ne concerne que les « […] sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Uni…

Enfin, j’assume l’idée qu’il s’agit d’un droit extrêmement large et supplétif, qui s’appliquera à toutes les administrations, sauf là où les règles relatives au droit à l’erreur existent déjà.La commission est donc défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article.

Un élément pour vous rassurer s’agissant du processus de concertation préalable : il est déclenché par la Commission nationale du débat public.Les modalités d’affichage sont à la fois électroniques et physiques. Il n’est donc aucunement dans l’intention de la majorité de priver d’informations ceux qui sont les plus éloignés du débat public. L’objectif est d’organiser ce débat en amont et de sécuriser le processus. Je voulais vraiment vous rassurer sur ce point.

Je répondrai aux amendements sans nécessairement reprendre tout le débat que nous avons déjà eu, et à de nombreuses reprises, sur cet article. Chers collègues, je réaffirme que tous les encadrements du dispositif ont été prévus, notamment en excluant du champ du droit à l’erreur tous les sujets touchant à la santé, à la sécurité et à l’environnement.En outre, et cela a constitué l’un des apports de la commission spéciale, la mauvaise foi a été définie. Par ailleurs, je vous rassure : le droit à l’erreur existe déjà en matière fiscale, ce qui a donné lieu à une jurisprudence assez vaste, qui mo…

Avis défavorable. Vos argumentations sont parcellaires : vous sous-entendez que l’enquête publique est remplacée par une concertation électronique mais vous oubliez de mentionner que c’est seulement dans le cas où il y a eu un processus de concertation préalable auparavant.La concertation préalable dure entre quinze jours et trois mois. Elle est organisée sous l’égide d’un garant dont la mission est précisément de garantir l’effectivité de toutes les publicités. L’objectif d’une telle mesure est que les discussions aient lieu plus en amont des projets afin de pouvoir en discuter les modalités.…

Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, car vous avez dit vous-même, à propos de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique, que votre amendement était déjà satisfait. Les mesures que vous souhaitez inscrire le sont en effet déjà dans le titre et dans l’alinéa 16. Avis défavorable, donc.

J’ai déjà eu l’occasion de dire que je ne suis pas toujours opposé aux surtranspositions, qui sont parfois nécessaires, mais en l’occurrence, nous venons de mettre un terme à trois surtranspositions de façon assez pertinente, compte tenu des inquiétudes qui avaient été émises en commission lors de la première lecture quant au taux effectif global. Nous avons garanti que, sur les emprunts à taux fixe des petites entreprises, le TEG resterait obligatoire. Le dispositif, me semble-t-il, a été bien sécurisé. Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Nous avons eu souvent, en commission et en séance publique, ce débat sur les moyens. L’objectif premier est la satisfaction des usagers. Elle sera parfois obtenue avec des renforcements de moyens, parfois à moyens constants et parfois même avec moins de moyens. Je propose donc de laisser cette question en dehors de la charte. Avis défavorable.