M. Raphaël Gauvain

Ce qui est réprimé, en matière de terrorisme, ce sont seulement des actions et des faits. On ne peut donc pas retenir la distinction que vous proposez.

Mon cher collègue, je ne veux pas qu’il y ait de malentendu : la réponse que je vais vous apporter est exclusivement juridique. J’émets un avis défavorable à l’amendement parce que le droit antiterroriste français n’opère pas de distinction en fonction de l’origine de l’acte.

Avis défavorable. J’ai déjà répondu à la proposition de créer de telles commissions.

Avis défavorable sur les trois amendements. S’agissant de l’incinération obligatoire, je ne crois pas qu’il soit dans notre mission de législateur de fixer les conditions d’inhumation, même s’agissant de personnes ayant commis des actes terroristes. Quant à l’effet dissuasif d’une telle mesure, permettez-moi d’en douter. Je ne pense pas qu’elle soit de nature à empêcher les terroristes de commettre un acte de terrorisme.Concernant l’anonymisation des tombes, le droit actuel présente un certain équilibre. Le maire dispose du pouvoir de police pour rendre les sépultures anonymes. À mon sens, c’e…

Avis défavorable sur ces trois amendements qui renvoient à une modification des modalités des contrôles d’identité. Encore une fois, ils pourront faire l’objet d’une discussion dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé, il y a deux jours, des problématiques liées aux contrôles d’identité, à la fouille des véhicules, aux palpations de sécurité. Le Gouvernement s’est engagé à lancer, au début de l’année prochaine, un grand chantier de réforme de la procédure pénale. Votre amendement pourrait être discuté plus utilement dans ce cadre.

Avis défavorable. La nouvelle incrimination que nous avons votée hier sur l’embrigadement parental au djihadisme permettra de responsabiliser davantage les parents et elle me semble préférable à votre amendement où on ne tient pas compte, dans le retrait des allocations familiales, de la présence d’autres enfants dans la famille ou du comportement des parents.

Avis défavorable. Une expérimentation est en cours. Attendons ses conclusions avant de penser à généraliser.

Une seule observation : le législateur est intervenu en 2016. Je vous renvoie à la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, qui contient un certain nombre de dispositions pour combattre le financement du terrorisme – je pense notamment au renforcement des pouvoirs de TRACFIN.Sur votre amendement, relatif au verrou de Bercy, avis défavorable.

Avis défavorable.

Même observation sur l’objet de l’amendement. Sur le fond, je vous renverrai au code pénal et au code monétaire et financier, qui comportent de nombreuses dispositions en matière de répression des activités de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Sur la forme, nous sommes assez loin de l’objet même de la loi. Sur le fond, l’article 1743 du code général des impôts punit sévèrement des comportements proches de ceux que vous décrivez : il sanctionne le fait de s’entremettre, en vue de faire échapper à l’impôt tout ou partie de la fortune d’autrui. Avis défavorable.

Avis défavorable. La commission des lois et la commission des finances sont en train de créer une mission d’information sur le verrou de Bercy, dont il a été question lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

Avis défavorable. L’objet même de l’amendement me paraît extrêmement éloigné de celui du projet de loi.

Avis défavorable. La loi du 3 juin 2016 pose déjà le principe du plafonnement du montant des cartes prépayées et la fixation de ce montant relève du décret. Votre amendement est donc satisfait.

Avis défavorable. Nous avons déjà la possibilité, dans le cadre des commissions, de mettre en place des missions d’information, en particulier sur ce sujet.

Avis défavorable.

Avis défavorable, en cohérence avec ma position sur l’amendement précédent.

Avis défavorable. Il existe déjà, au niveau international, des listes d’États et d’organisations finançant le terrorisme. Il ne semble pas nécessaire d’en établir une au niveau national.

Avis défavorable. L’article 11 concerne la coordination pour l’application du présent projet de loi outre-mer.

Avis défavorable. Il est inutile d’inscrire cette demande de rapport dans la loi. Vous pouvez demander la création d’une mission d’information parlementaire sur ce sujet.

Si je comprends bien, vous voulez légaliser les contrôles au faciès. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Avis défavorable. Je laisse le Gouvernement répondre sur ce point.

Avis défavorable. La lutte contre la criminalité transfrontalière inclut la lutte contre le terrorisme.

Avis défavorable. Nous avons déjà fait passer cette durée de six à douze heures ; la prolonger davantage serait excessif et contraire à nos engagements européens.

Avis défavorable. L’extension que vous proposez est beaucoup trop grande, et les alinéas 5 et 10 répondent déjà à votre préoccupation.

Il appartiendra au juge pénal, civil ou administratif, s’il est saisi, de se prononcer sur le caractère discriminatoire ou non d’un contrôle. Je rappelle que, l’année dernière, la Cour de cassation a reconnu qu’un certain nombre de personnes avaient été victimes de contrôles au faciès, et le ministère de l’intérieur a été condamné à payer des dommages et intérêts.

Avis défavorable, car votre amendement est satisfait, notamment par la décision du Conseil constitutionnel concernant la QPC du 24 janvier 2017 à propos des contrôles d’identité sous l’article 78-2 – notamment des contrôles administratifs –, rappelant que les contrôles devaient s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

Avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements.Contrairement à ce que vous dites, l’article 10 ne vise pas à rétablir le contrôle aux frontières mais, Mme la ministre l’a rappelé, nos engagements internationaux impliquent de sortir de la suspension par laquelle les contrôles aux frontières ont été rétablis. Il tend à modifier les contrôles, à les adapter, à les renforcer en les assortissant d’un certain nombre de garanties, s’agissant notamment des contrôles au faciès. Nous aurons l’occasion d’en définir le régime juridique exact lors de l’examen des amendements.Contrairement à ce que v…