M. Raphaël Gauvain

Avis défavorable. Votre proposition me semble disproportionnée. Dans le cadre de l’amende civile, l’amende forfaitaire de 60 000 euros peut être accompagnée d’une demande de dommages et intérêts. Dans ce cas, le dispositif voté à l’unanimité par la commission des lois prévoit le versement de 20 % des dommages et intérêts demandés.M. Ruffin citait tout à l’heure l’exemple d’une procédure engagée devant le tribunal de commerce, dans laquelle l’entreprise demandait 50 millions d’euros ; dans ce cas, l’amende pourrait être portée à 10 millions d’euros.

Une fois n’est pas coutume, j’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement. Effectivement, il y avait une coquille. Bravo de l’avoir trouvée, madame Karamanli ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Je vous ai dit que votre amendement était déjà satisfait par le droit existant, et je vous ai fourni l’explication.

Avis défavorable. On applique les règles de la responsabilité civile et à cet égard, le caractère volontaire ou involontaire de l’acte n’entre pas en ligne de compte. En revanche, dans le cadre du contrat de travail, ce critère entre en considération s’agissant des sanctions disciplinaires qui pourront être prononcées contre le salarié.

Avis défavorable. En matière de responsabilité civile, le juge n’est pas lié : il a toujours la possibilité de caractériser la faute et de prononcer une condamnation. À cet égard, la substitution proposée par l’amendement ne me paraît pas satisfaisante.

En tout état de cause, une jurisprudence extrêmement abondante limite ce type de clauses, dans l’espace et dans le temps, et impose qu’elles soient rémunérées.

Avis défavorable. La définition de la portée d’une clause de non-concurrence doit figurer, à tout le moins, dans le code du travail.

Avis défavorable pour les mêmes raisons qu’exposé précédemment sur la charge de la preuve.

Avis défavorable. Je vous conseille de relire l’article 3 de la directive, qui ne porte que sur l’obtention du secret des affaires. En aucun cas ne sont visées l’utilisation ni la divulgation. Nous nous retrouvons dans le cas que nous avons évoqué à plusieurs reprises : en insérant les termes « l’utilisation et la divulgation », on modifierait la définition du secret des affaires.

Avis défavorable pour les raisons exposées précédemment. La liste est suffisante et encore une fois, les précisions qui suivent l’adverbe « notamment » ne sont pas limitatives. La lutte contre le terrorisme sera évidemment incluse dans le 3°.

Avis défavorable. Vous proposez d’illustrer la notion d’intérêt légitime. Nous avons déjà abordé ce débat en commission et inclus dans le texte la notion de droit de l’environnement. En réalité, nous n’avons pas à décliner une liste, qui ne serait jamais exhaustive. L’adverbe « notamment » laisse aux juges la possibilité d’envisager lui-même toutes les hypothèses.

Avis favorable.

Non, « et » est cumulatif !

Avis défavorable. À mon sens, le terme « ou » est non pas inclusif, mais exclusif : c’est une chose ou l’autre. Je précise que l’exposé des motifs est extrêmement clair sur la manière dont le législateur souhaite que le texte soit interprété. Nous l’avons aussi été en commission, et le Gouvernement et moi-même le sommes encore ce soir. Lorsque le juge aura à trancher ce point, il pourra prendre connaissance de nos débats, qui font l’objet d’un compte rendu. Il pourra interpréter ce fameux « y compris » dans le sens que nous avons indiqué.

Avis défavorable. Il s’agit d’un problème de légistique, dont nous avons débattu en commission. Le problème est que la définition du lanceur d’alerte au niveau européen et celle qui figure dans la loi Sapin 2 ne se recoupent pas. Notre volonté, avec cette proposition de loi, est très claire : permettre le cumul des deux régimes. Nous transposons la directive de telle sorte que, dans le cadre de la définition donnée au niveau européen, les lanceurs d’alerte puissent bénéficier aussi du régime instauré par la loi Sapin 2. D’où l’utilisation de l’expression « y compris ».

Non !

Avis favorable sur l’amendement et défavorable sur les deux sous-amendements.Le critère de la bonne foi est inscrit dans la directive. Il faut donc le maintenir. En outre, il faut écarter la possibilité pour un lanceur d’alerte qui révélerait sciemment un acte faux de profiter du régime de protection.Quant à la notion d’activité légale, elle ne figure pas dans la directive mais elle est couverte en droit interne par la loi Sapin 2.

Peut-être, mais la directive est ainsi rédigée. Je ne connais pas les juristes que vous avez consultés, mais je peux vous assurer que la directive est de transposition minimale – reprenez le texte.

On ne peut pas y toucher. Pourquoi ? Je l’ai expliqué à deux reprises déjà, parce que la directive sur le secret des affaires a précisément pour but que tous les États membres de l’Union européenne adoptent la même définition du secret des affaires et les mêmes exceptions.

Je vais donc répéter l’explication que j’ai déjà donnée tout à l’heure. Il est dommage que vous n’ayez pas été là ! La directive concernant la définition du secret des affaires et ses exceptions est de transposition minimale.

Avis défavorable, exactement pour les mêmes raisons que précédemment. Cet amendement modifierait la définition du secret des affaires, et cette exception n’est pas prévue par la directive, qui est d’harmonisation minimale.

C’est faux !

Avis défavorable. Pour revenir à l’amendement précédent, je voudrais juste préciser que nous avons eu ce débat en commission et que je vous avais proposé, chère collègue, de nous mettre d’accord sur une rédaction. Je vous ai d’ailleurs envoyé une proposition, mais c’est vous qui avez décidé de maintenir votre rédaction.

Je suis défavorable au renvoi en commission pour une raison majeure : il nous empêcherait de transposer la directive avant le 9 juin, et de respecter ainsi le délai prévu.Dans le cadre du débat européen, je rappelle que la rédaction de la directive a fait l’objet d’une très large concertation. La directive a d’ailleurs été adoptée par la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, madame Karamanli, et si nous sommes aujourd’hui contraints par le temps, c’est parce que votre majorité n’a pas transposé la directive qu’elle avait votée. Chers collègues, je vous invite donc à ne pas voter la…

C’est le cas !

Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission des lois et je vous propose une rédaction différente, puisqu’il s’agirait de compléter l’alinéa 31 par les mots suivants :«, et à la liberté d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ». Je vous invite donc à retirer votre amendement et à voter le mien.

Même avis que précédemment. Cet amendement tend à modifier la loi de blocage, ce qui n’est pas du tout l’objet de la présente proposition de loi.

Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous voulez modifier la loi dite de blocage en créant une sanction pénale dans le cas où des autorités judiciaires étrangères, notamment celles des États-Unis dans des procédures de discovery, demanderaient à une entreprise française de communiquer des pièces protégées par le secret des affaires.Les problèmes qui peuvent se poser entre la France et les États-Unis à l’occasion de ces procédures de discovery sont un vrai sujet et feront peut-être l’objet d’autres discussions au Parlement mais, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, je n…

Votre amendement est effectivement satisfait, chère collègue, puisque l’article 9 du code de procédure civile, qui s’appliquera dans le cadre d’une procédure touchant le secret des affaires, dispose très clairement qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».