Séance du 14/06/2018· Motion de rejet préalable· rapporteur Secret des affaires Elle affirmait notamment que notre projet de loi prévoyait une infraction pénale spécifique ; elle cherchait à faire peur en disant qu’on allait envoyer les journalistes devant le tribunal correctionnel pour violation du secret des affaires. C’est faux ! Hier ou lundi, les décodeurs du Monde – dont on pourrait penser qu’il s’agit de gens raisonnables qui cherchent à analyser les textes pour démêler le vrai du faux – ont écrit que nous avions supprimé le dispositif de l’amende civile et n’avions pas prévu un dispositif d’équilibre pour protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte contre l…
Séance du 14/06/2018· Motion de rejet préalable· rapporteur de la commission mixte paritaire Nous demandons évidemment de rejeter cette motion. Comme je l’ai expliqué dans le cadre de la discussion générale et du rapport sur l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le sujet fait l’objet de beaucoup de désinformation. Vous citez la mobilisation citoyenne et les pétitions. Je prendrai juste un exemple : la pétition, signée par nombre de journalistes et mise en ligne par Le Monde, comprenait des informations inexactes.
Séance du 14/06/2018· Présentation· rapporteur Secret des affaires En commission des lois, puis en séance, notre assemblée a adopté cinquante-six amendements, pour une part rédactionnels mais également de fond, dans la plupart des cas à mon initiative.Pour définir les informations protégées par le secret des affaires, nous avons retenu, à l’article 1er, une définition plus conforme au droit européen, en optant pour la notion de valeur commerciale, effective ou potentielle.Nous avons également étendu les mesures de protection du secret des affaires au cours des procédures juridictionnelles à l’ensemble des juridictions civiles, commerciales et administratives.…
Séance du 14/06/2018· Présentation· rapporteur de la commission mixte paritaire Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, nous abordons ce matin la dernière étape de l’élaboration d’un texte qui aura mobilisé, depuis quatre mois, au sein du Parlement et bien au-delà.Ce texte intervient après cinq tentatives infructueuses, rien qu’à l’Assemblée nationale, de donner au secret des affaires une définition en droit français : en 2004, en 2009, en 2012, en 2014 et en 2015. Il opère, fai…
Séance du 05/06/2018· Après l’article 40 (suite) Nous avons tous conscience du problème, mais il faut voir quelle réponse cette proposition apportera, notamment en pratique.En matière d’expulsion, monsieur le ministre l’a rappelé, c’est le juge civil qui a le monopole. Le délit spécifique que les auteurs des amendements suggèrent conduira à un déplacement de la totalité du contentieux vers le juge pénal. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Mais si ! Et le juge pénal n’est pas un spécialiste et a du mal à appréhender ces questions, notamment celles du contrat de bail et de l’occupation sans droit ni titre.En adoptant un amendement plein…
Séance du 29/05/2018· Réforme du Système d’alerte et d’information des populations Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, depuis janvier 2015, la France fait face à une menace terroriste sans précédent.Nos services de renseignement ont été considérablement renforcés et ils le seront encore de manière significative au cours du quinquennat. Ces femmes et ces hommes travaillent jour après jour d’arrache-pied pour prévenir la survenance d’un attentat sur notre sol. Je veux ici saluer leur travail.Début mai, un homme a été arrêté à Paris alors qu’il s’apprêtait à commettre un attentat, probablement à la ricine. Cette arrestation par nos services de renseignement es…
…ancien directeur de la police nationale, ancien sarkozyste. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous voulez une expulsion automatique des fichés S, or il a très bien expliqué que cette mesure n’a pas de sens. Pourquoi ? Mme Guévenoux l’a rappelé, être fiché S ne constitue pas une preuve. Nous en avons discuté tout à l’heure, il s’agit d’un fichier de renseignement. Ce n’est donc pas une mesure de bon sens que vous proposez mais une mesure insensée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas Mme Guévenoux, ce n’est pas la rapporteure, ce n’est pas le ministre d’État : c’est M. Péchenard,…
Une précision : vous considérez, monsieur Ciotti, que la mesure que vous proposez est de bon sens mais en fait, elle n’a pas de sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Il est défavorable, avec le même argument : la directive doit être transposée avant le 9 juin.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Il est défavorable. La directive doit être transposée avant le 9 juin prochain.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Même avis que précédemment : défavorable. Modifier le statut des journalistes n’est pas l’objet de la proposition de loi.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Il est défavorable, pour les raisons déjà exposées précédemment.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Il est défavorable, pour les mêmes raisons encore. La modification de la loi Sapin 2 n’est pas l’objet de la proposition de loi.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Toujours défavorable, pour les mêmes raisons. Vous proposez ici de modifier la loi Sapin 2, ce qui n’est pas l’objet de la proposition de loi.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Toujours le même : défavorable. Le texte ne concerne ni le statut des journalistes ni la liberté d’information.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Il est défavorable. Vous proposez ici, monsieur Ruffin, de créer un régime d’irresponsabilité pour les journalistes, ce qui n’est bien entendu pas l’objet de la proposition de loi.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Nous avons déjà eu ce débat hier. Vous proposez de limiter les clauses de confidentialité dans le contrat de travail. Ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Avis défavorable.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : il s’agit, non pas d’un amendement de gauchiste, mais d’un cavalier.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Avis défavorable. Nous avons déjà eu un débat en commission des lois sur cet amendement, qui est en dehors du champ du texte.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Cet amendement vise à insérer dans le code pénal un article 226-10-1 relatif à la dénonciation calomnieuse. Avis défavorable : comme cela a été longuement expliqué hier, nous faisons le choix de nous en tenir au civil et de ne pas mettre en place de nouvelles infractions pénales.
Séance du 28/03/2018· Après l’article 2· rapporteur Il s’agit également d’un amendement de coordination, mais qui en l’espèce répond à une recommandation du Conseil d’État, lequel avait souhaité voir figurer dans la totalité des codes la même définition du secret des affaires.Cet amendement vise donc à harmoniser les terminologies utilisées dans les différents codes afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ».
Séance du 28/03/2018· Article 2· rapporteur Il s’agit à nouveau d’un amendement de coordination entre le code de justice administrative et le code de commerce.
Séance du 28/03/2018· Article 1er ter· rapporteur Il s’agit d’un amendement de coordination entre le code de justice administrative et le code de commerce.
Séance du 28/03/2018· Article 1er ter· rapporteur L’article 1er ter est un article de coordination qui a été adopté en commission des lois afin de procéder, dans le code de justice administrative, à un renvoi vers certaines dispositions du code de commerce. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Séance du 28/03/2018· Article 1er(suite)· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Il est défavorable.
Séance du 27/03/2018· Suspension et reprise de la séance· rapporteur La directive laisse le choix. Vous auriez dû assister aux auditions que nous avons menées, car cette disposition répond à une demande unanime des magistrats, des avocats spécialisés et du Conseil d’État. Je vous invite à relire l’avis du Conseil d’État, qui indique que l’extension de ce dispositif à la totalité des juridictions constituerait une formidable opportunité.D’ailleurs, cela existe déjà dans certaines matières, comme le droit de la concurrence, mais également en pratique. Devant le tribunal de commerce de Paris et l’ensemble des juridictions, cela existe, mais il ne s’agit que d’une …
Séance du 27/03/2018· Suspension et reprise de la séance· rapporteur J’émets un avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements.Il ne faut pas définir précisément le caractère abusif, afin de laisser au juge la possibilité d’apprécier in concreto si le demandeur a abusé de la procédure ou non. Procéder à une énumération limiterait le dispositif mis en place en commission pour lutter contre les procédures bâillons.Le dispositif arrêté en commission prévoit l’amende civile d’un montant de 60 000 euros ou le versement à l’État de 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts ; le défendeur, journaliste ou lanceur d’alerte, pourra demander des dommage…
Séance du 27/03/2018· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Avis défavorable. Votre amendement sort du cadre de la proposition de loi, puisque vous proposez de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
