Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Avis défavorable. Je suis d’accord avec vous quant à la nécessité d’une prise en charge des enfants mineurs dans le cadre d’une perquisition, voire d’une manière plus générale. Nous avons, en effet, entendu le Défenseur des droits en commission. Mais ses préconisations ne relèvent pas du domaine de la loi et doivent être mises en œuvre par le biais d’un arrêté ou d’une circulaire.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Défavorable. Je rappelle que, dans la loi relative à l’état d’urgence, seuls les lieux affectés à l’exercice professionnel des magistrats, parlementaires et avocats étaient protégés. Sur notre proposition, la commission a étendu la liste aux domiciles, mais il me paraît excessif de l’étendre aux médecins.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Défavorable. C’est le même argument que pour l’amendement no 426.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Défavorable.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Défavorable. Nous avons déjà eu le débat.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Défavorable. Nous avons déjà eu le débat hier. Le terme « motivée », à mon sens, suffit. C’est évidemment l’office du JLD de motiver sa décision au regard des éléments de fait.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur L’avis est défavorable pour les mêmes raisons : vous proposez une modification des contrôles d’identité, donc un bouleversement de la procédure pénale en la matière. Les contrôles d’identité au faciès représentent évidemment un vrai problème. Depuis mars, un dispositif est à l’étude, qui permettra aux officiers de police judiciaire d’enregistrer l’ensemble des contrôles d’identité grâce à une caméra vidéo ; il sera sans doute généralisé et apportera une réponse pratique à ce problème.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Défavorable. Je suis d’accord avec l’idée qu’il faille privilégier la voie judiciaire : c’est d’ailleurs elle que le texte favorise. Pour rappel, le préfet saisit le JLD et il y a un avis motivé du procureur. Le processus étant centralisé à Paris, si le procureur de la République de Paris dit que la procédure doit être judiciarisée, je vois mal comment le JLD de Paris passera outre.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Défavorable.Au contraire de ce qui vient d’être dit, d’après les auditions que nous avons menées, le fait que la décision soit prise par le JLD de Paris fournit un gage de professionnalisme et d’efficacité. En effet, le JLD est déjà chargé des matières terroristes et, je le répète, celui de Paris est organisé de manière à pouvoir assurer des permanences vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Pour reprendre un exemple déjà cité, si le préfet des Bouches-du-Rhône lui demande une ordonnance dans l’heure, il pourra la lui fournir pour permettre une perquisition en urgence ; la …
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Avis défavorable.Je ne relancerai pas un débat qui vient d’avoir lieu. Nous y reviendrons en examinant les dispositions de l’article 4, et j’espère que nous réussirons à vous convaincre du caractère opérationnel de la nouvelle saisie.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Défavorable. Cette disposition figurait mot pour mot dans la loi d’orientation et programmation pour la sécurité intérieure de 2011. Elle a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Défavorable. C’est une idée très intéressante, mais cela va bouleverser la procédure. Cela fera très certainement l’objet de discussions dans le cadre du projet de réforme de la procédure pénale.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Défavorable.Une fois de plus, on est ici assez loin de l’objet du texte. La question soulevée devra sans doute faire l’objet d’une discussion, d’une évaluation et d’auditions, car ce qui est proposé bouleverserait l’équilibre du code de procédure pénale.En outre, la durée de la garde à vue est actuellement de vingt-quatre heures, prolongeables une fois : elle peut être portée à quarante-huit heures sur simple instruction du procureur de la République.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur La commission a donné un avis défavorable à ces amendements.Pour le premier, il s’agit d’un débat que nous avons déjà eu, ici et en commission. C’est un point qui nous sépare : nous faisons le choix de sortir – de façon maîtrisée – de l’état d’urgence, en adaptant au droit commun certains outils de l’état d’urgence, notamment les perquisitions administratives.M. Larrivé considère que la nouvelle mesure de perquisition administrative, la visite domiciliaire, est difficilement opérationnelle. Ce n’est pas ce qui ressort de nos auditions durant lesquelles, je le rappelle, nous avons entendu le pr…
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Défavorable.À l’heure actuelle, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, les directeurs d’administration pénitentiaire ont la possibilité de dénoncer des faits au procureur de la République, lequel peut alors ouvrir une procédure.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Défavorable.Le même débat revient sur chaque article : une fois encore, on est dans la caricature. Je ne reviendrai pas sur le fond, mais le fait est que l’article n’est en rien un décalque de la perquisition administrative prévue dans le cadre de l’état d’urgence. Contrairement à ce qui a été dit, de vraies garanties sont apportées, notamment à travers l’intervention du juge judiciaire, en l’espèce le JLD.Nous reviendrons sur ce point, mais je ne puis laisser dire que le JLD, qui intervient notamment pour décider de la détention provisoire de beaucoup de personnes, n’a aucun pouvoir. Si vous …
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : les décrets sont en cours d’établissement. Nous verrons dans le cadre de la loi sur la procédure pénale s’il faut compléter ce dispositif d’anonymisation au vu de l’application qui en aura été faite.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Avis défavorable. La disposition a en effet été votée pour partie en février dernier. Je crois que les décrets d’application sont en cours d’adoption.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Même avis défavorable.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’existence de nombreux dispositifs, instaurés depuis 2014. Les services du ministère de l’intérieur, notamment, transmettent aux caisses d’allocations familiales – CAF – les noms des personnes qui partent vers les zones de guerre en Irak. En conséquence, celles-ci ne perçoivent plus les prestations.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Avis défavorable. Cette problématique me paraît relever davantage d’une autorégulation par les médias et le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Avis défavorable. Le débat sur ce point s’est tenu cet après-midi.
Séance du 26/09/2017· Après l’article 2· rapporteur Avis défavorable, toujours pour les mêmes motifs : l’objet de votre amendement n’a pas grand-chose à voir avec la lutte contre le terrorisme.
Séance du 26/09/2017· Après l’article 2· rapporteur Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Il y a là sans doute un vrai sujet, mais l’objet du présent projet de loi est la lutte contre le terrorisme. Gardons-nous des amalgames. C’est un sujet dont nous pouvons discuter – et la proposition du ministre à cet égard est plus qu’intéressante –, mais, dans le cadre de ce texte, l’amalgame entre lutte contre le terrorisme et financement des lieux de culte serait tout de suite fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 26/09/2017· Après l’article 2· rapporteur Introduire ce sujet risquerait de conduire à des amalgames et à des surenchères dangereux pour notre pays.
Séance du 26/09/2017· Après l’article 2· rapporteur Avis défavorable. Je ne nie pas la réalité du problème du financement des lieux de culte, mais le projet de loi vise à lutter contre le terrorisme.
Séance du 26/09/2017· Après l’article 2· rapporteur Avis défavorable. Cet amendement est satisfait : il existe, dans le code pénal, des dispositions permettant de réprimer le blanchiment et le financement du terrorisme. Je vous renvoie notamment à l’article 421-2-2 dudit code.