Séance du 27/09/2017· Article 4 sexies· rapporteur Avis défavorable. Je confirme que la mesure de rétro-criblage que le Gouvernement a introduite lors des débats en commission ne concerne que les enquêtes administratives sous le régime de l’article L. 114-1, et donc que les postes et missions stratégiques. Elle ne s’applique pas de manière générale à l’ensemble des emplois publics.
Séance du 27/09/2017· Article 4 bis A· rapporteur Avis défavorable. L’article 4 bis A apporte déjà des garanties pour encadrer les structures de déradicalisation. Le fait d’imposer à une association, lors de sa création, la présentation d’un budget prévisionnel va totalement à l’encontre de la liberté d’association reconnue par la loi de 1901, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité. Les garanties prévues par l’article sont de nature selon moi à satisfaire l’objectif que vous poursuivez.
Séance du 27/09/2017· Article 4 bis A· rapporteur Avis défavorable. Vous l’avez dit, l’amendement porte sur le texte adopté par le Sénat. De manière plus générale, les maires sont déjà associés au sein des cellules de suivi mises en place dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la radicalisation.
Séance du 27/09/2017· Article 4 bis A· rapporteur Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Avis défavorable. Le débat a déjà eu lieu sur les quartiers d’évaluation de la radicalisation. La ministre a bien exposé le problème et présenté les solutions.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur La loi du 3 juin 2016 a considérablement durci les modalités d’aménagement de peine, notamment en excluant la semi-liberté et le placement à l’extérieur en matière terroriste. Les terroristes sont également exclus de l’octroi des crédits automatiques. Avis défavorable.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur La libération sous contrainte ne donne pas lieu à une libération automatique de la personne aux deux tiers de sa peine. Elle ouvre droit à un examen de sa situation en vue de l’octroi d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur.La loi du 3 juin 2016 a, s’agissant des terroristes, fortement limité les mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de la libération sous contrainte. Le législateur est donc déjà intervenu pour durcir considérablement les possibilités de libération pour les terroristes. Avis défavorable.
Séance du 27/09/2017· Article 4 bis A· rapporteur Avis défavorable, car l’objet même de l’article 4 bis A est de mieux encadrer les structures de déradicalisation.
Séance du 27/09/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Suite à l’audition du procureur de Paris, j’ai déposé cet amendement pour supprimer l’alinéa 52 intégré par le Sénat. En effet, les personnes concernées par une visite domiciliaire disposaient de deux voies de droit pour faire appel d’un même litige. En l’état actuel du projet de loi, elles peuvent saisir la chambre de l’instruction, qui se prononcera sur l’éventuelle nullité de la visite domiciliaire, mais elles disposent également des voies de recours prévues dans le cadre judiciaire de la perquisition, ce qui pourrait poser des problèmes de procédure et des difficultés pratiques. La commiss…
Séance du 27/09/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Avis défavorable. Cet amendement est satisfait car nous basculerions, dans ce cas de figure, dans la procédure judiciaire. Un procès-verbal serait alors dressé et les éléments de preuve conservés.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Avis défavorable. Je vous apporterai une simple réponse opérationnelle, sans citer la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous avons auditionné le procureur de la République près le TGI de Paris, M. Molins, ainsi que des représentants de la DGSI : personne, ne s’est plaint que la durée possible de la garde à vue en matière de terrorisme serait insuffisante. Par expérience, je sais que la plupart du temps, les policiers ne vont pas au bout de ces gardes à vue, les personnes étant déférées bien avant l’expiration du délai légal. Il est faux de prétendre qu’au bout de six jours de garde à v…
Séance du 27/09/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Avis défavorable. Tout comme le juge administratif dans le cadre de l’état d’urgence, le juge des libertés et de la détention autorisera simplement l’exploitation des données informatiques.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Avis défavorable car, à mon avis, cet amendement est satisfait. Il existe, au sein du parquet, une section spécialisée dans la lutte contre le terrorisme. Au niveau de la magistrature assise, des chambres spécialisées traitent uniquement des délits commis en matière de terrorisme, et la cour d’assises spéciale, réformée en février 2017, est composée de juges spécialisés. La structure que vous souhaitez créer, et que vous nommez « cour de sûreté antiterroriste », existe déjà dans notre droit.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur L’objectif que vous poursuivez, en proposant que les personnes visées soient maintenues en détention plus de trente ans après les faits, est satisfait.
Séance du 27/09/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Là encore, cet alinéa est le décalque du droit commun. Dans la pratique habituelle, lorsque l’on bascule en garde à vue à l’issue d’une retenue administrative, le point de départ de la garde à vue est celui de la retenue. C’est ce qui se fait depuis de nombreuses années. Avis défavorable.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Dans la loi du 3 juin 2016, vous avez institué une perpétuité réelle puisqu’une personne condamnée à une peine de sûreté de plus de trente ans ne peut sortir de prison qu’en remplissant des critères très stricts. Vos amendements me semblent donc satisfaits. Avis défavorable.
Séance du 27/09/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Avis défavorable. Dans le droit commun, l’assistance de l’avocat n’est pas requise dans le cas d’une retenue administrative. Le texte prévoit des garanties suffisantes : l’alinéa 28, notamment, prévoit que le juge des libertés et de la détention peut mettre fin à tout moment à la procédure de retenue.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur On se trouve soit dans le cadre de la police administrative – l’objet de l’article 3 adopté hier – soit dans le cadre judiciaire, parce que l’on dispose d’éléments. L’objectif est bien de judiciariser, d’ouvrir une information judiciaire afin que la personne, sur décision du juge, soit placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Je n’ai pas la même analyse que vous. Pour moi, il n’existe pas de zone grise…
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur C’est peut-être une erreur, mais à aucun moment ce problème n’est apparu au cours de nos auditions. L’avis de la commission est donc défavorable.De toute façon, si l’on découvre des éléments très compromettants pour les occupants, tels que des explosifs, alors on lance une information judiciaire et on place ces personnes en garde à vue. Contrairement à ce que vos propos insinuaient, on ne les laisse pas dans la nature ! La durée de quatre heures suffit pour procéder aux opérations, mais, si l’on découvre quelque chose, alors on bascule dans une procédure judiciaire, avec, éventuellement, une g…
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Pour répondre à la question posée tout à l’heure par M. Diard, et qu’il a renouvelée : s’il n’y a personne dans le lieu qui fait l’objet de la visite, alors les agents doivent prendre deux témoins, exactement comme pour une perquisition judiciaire.J’en viens aux amendements qui visent à faire passer la durée de la retenue administrative de quatre à six ou douze heures. Nous avons posé la question, au cours de nos auditions, aux policiers, aux gendarmes et à la DGSI : à aucun moment ils n’ont demandé que la durée maximale de la rétention passe à six ou douze heures. D’ailleurs, dans le cadre de…
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Parce que cela bouleverserait l’équilibre du code de procédure pénale.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Nous verrons bien : nous aurons ce débat.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Même avis que précédemment. La mesure que vous proposez représenterait un bouleversement du code de procédure pénale. La procédure pénale repose sur un équilibre subtil : on ne peut pas le bouleverser ainsi, une nuit, au travers d’amendements. Une fois encore, avis défavorable, mais nous aurons ce débat. Le Gouvernement l’a annoncé : au début de l’année prochaine, une grande réforme de la procédure pénale aura lieu, qui portera notamment sur l’oralité de la procédure, et peut-être les contrôles d’identité et les fouilles de véhicules.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Après vérification, cet amendement n’apporte pas de garantie supplémentaire, car la rédaction actuelle de l’article 4 ne fait que reprendre les termes usuels pour désigner le service dans la police nationale et la gendarmerie. Avis défavorable.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Selon l’article 11 de la loi relative à l’état d’urgence : « La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision. » L’alinéa 12, que vous proposez de supprimer, définit exactement le même régime que celui de l’état d’urgence. La perquisition de nuit, entre vingt et une heures et six heures du matin, reste possible, même dans un cadre judiciaire ; le juge des libertés et de la détention la soumet simplement à des conditions spéciales, à savoir d…
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Défavorable. Je suis désolé, monsieur Ciotti, mais ce que vous dites est inexact. Dans le cadre de l’état d’urgence, les perquisitions de nuit étaient possibles.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite)· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Avis défavorable. En exigeant que le magistrat soit sur place, c’est vous qui allez à l’encontre du caractère opérationnel de la mesure. On prévoit uniquement que le magistrat soit informé de la perquisition, notamment au cas où il y aurait une mesure de rétention administrative. Mais exiger qu’il soit sur place porte un sacré coup au caractère opérationnel du dispositif.
Séance du 27/09/2017· Article 4· rapporteur Défavorable. Le dispositif actuel est exactement celui qui est prévu dans le cadre de l’état d’urgence.