En tout état de cause, n’ayant pu expertiser mieux la question, même dans le cadre du travail en commission, je vous propose de la renvoyer à la réforme de la procédure pénale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’avis est donc défavorable.
NIDéputé · Saône-et-Loire, 5e circonscription · Avocat · mandat terminé le 21 juin 2022
En tout état de cause, n’ayant pu expertiser mieux la question, même dans le cadre du travail en commission, je vous propose de la renvoyer à la réforme de la procédure pénale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’avis est donc défavorable.
Avis défavorable. Dans le cas que viennent d’évoquer nos deux collègues, à mon sens, une procédure incidente est ouverte, c’est-à-dire que l’OPJ qui a fait la découverte ouvrira une autre procédure.
Il est de précision.
Avis défavorable.
C’est un amendement rédactionnel.
C’est un amendement de précision.
C’est un amendement rédactionnel.
Défavorable.
Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Il s’agit d’un amendement déposé par le Gouvernement issu en réalité d’une demande des services judiciaires. En effet, les mesures de géolocalisation souffraient d’un problème de continuité entre la procédure d’enquête préliminaire et l’information judiciaire pouvant aboutir à la nullité de la mesure de géolocalisation prise dans le cadre de l’enquête préliminaire après désignation d’un juge d’instruction. Afin que la mise en œuvre de la mesure se poursuive et pour éviter qu’elle soit frappée de nullité, les services judiciaires ont deman…
Défavorable.
Avis défavorable. Nous sommes arrivés à un équilibre sur le contrôle parlementaire.
Je ne dis pas que c’est un non-sujet !
…pour que l’administration communique au Parlement les décisions qu’elle prendra dans le cadre des articles 3 et 4.
Je souhaite simplement apporter une précision : nous ne remettons absolument pas en cause le contrôle parlementaire. Avec l’inscription de l’état d’urgence dans le droit commun, on conserve le contrôle parlementaire qui avait cours dans le cadre de l’état d’urgence. La commission des lois pourra entendre des gens, auditionner, évaluer. Dans le cadre de l’expérimentation prévue aux articles 3 et 4, on adopte un contrôle parlementaire renforcé, mais le contrôle parlementaire sur les articles 1er et 2, ainsi que d’ailleurs les articles 5 à 12, demeure. Il n’est pas remis en cause.Je vous invite d…
Avis défavorable. Le débat a eu lieu et le désaccord politique est acté. Nous ne souhaitons pas étendre ces enquêtes administratives de façon généralisée.
La commission donne un avis favorable à l’amendement no 124 de M. Dussopt, que je propose de sous-amender. Il y a un consensus pour mettre en place un contrôle parlementaire spécifique, mais nous souhaitons le limiter aux articles 3 et 4, qui concernent les mesures individuelles et les visites domiciliaires, pour lesquelles l’atteinte aux libertés publiques peut être la plus discutée.La commission est donc défavorable à l’adoption de l’amendement no 303 et favorable à celle de l’amendement no 124, modifié par les sous-amendements no 528 et 527 rectifié.
Défavorable.
On ne peut pas généraliser les enquêtes administratives en France. Qu’est-ce qu’un « public particulièrement exposé à une menace terroriste » ? Il n’y a pas de limite ! La rédaction de l’amendement est beaucoup trop large, et j’émets donc un avis défavorable.
Avis défavorable, mais on aura l’occasion de parler du contrôle parlementaire très prochainement, lors de l’examen d’un amendement de M. Dussopt. À cette occasion, on pourra se retrouver pour mettre en place un contrôle parlementaire.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Défavorable.
Le débat a déjà eu lieu.
Défavorable.
Avis défavorable.
Chers collègues du groupe de La France insoumise, vous ne renoncez pas à votre attitude d’opposition systématique, puisque vous plaidez pour la suppression de l’article. Nous allons discuter du contrôle parlementaire et de la limitation dans le temps des articles 3 et 4, qui prendront dès lors un caractère expérimental. Autant de mesures auxquelles vous devriez vous associer !
Avis défavorable.
Avis défavorable. Il s’agit sans doute d’une question légitime, mais qui dépasse très largement les dispositions de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui permet de procéder à ces enquêtes administratives. J’ajoute que, s’agissant des enseignants, l’administration a des possibilités d’agir, notamment par la voie de la sanction disciplinaire, pour écarter les personnes qui présenteraient un risque.
Avis défavorable.
Il est rédactionnel.
Défavorable. Pour moi, cet amendement est satisfait par l’alinéa 6 de l’article, qui permet à l’autorité administrative d’exercer des contrôles aussi souvent que possible.