Séance du 28/09/2017· Article 7 bis· rapporteur Avis défavorable sur cette série d’amendements. Vous l’avez rappelé, monsieur Ramadier, l’article 7 bis a été supprimé en commission à la demande du Gouvernement. Le ministre d’État nous a alors indiqué qu’une réflexion à ce sujet était en cours et que des propositions seraient formulées.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur Défavorable. On a évoqué ce sujet hier. Il existe déjà de nombreux dispositifs en la matière, et les services du ministère de l’intérieur transmettent déjà à la CAF les noms des personnes parties pour la zone irako-syrienne.
Séance du 28/09/2017· Article 7· rapporteur Défavorable.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur Défavorable. Contrairement à ce que vous affirmez, la loi de 2015 constitue une avancée majeure en matière de renseignement.Pour préparer le projet de loi en discussion, nous avons auditionné des policiers et des responsables des services de renseignement. Tous ont salué l’intérêt opérationnel du dispositif de 2015.
Séance du 28/09/2017· Article 7· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur Défavorable. La loi permet à la police municipale d’être armée. C’est une décision qui appartient aux exécutifs locaux. À quoi servirait-il de l’imposer et la généraliser ?
Séance du 28/09/2017· Article 7· rapporteur Défavorable.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur Défavorable. Nous avons déjà beaucoup fait pour sécuriser les abords des écoles et, de manière générale, la police municipale n’est pas chargée de la lutte contre le terrorisme. L’amendement introduirait une certaine confusion.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur Avis défavorable. Je crois que vous faites une confusion. La présomption que vous souhaitez instituer n’est qu’un renversement de la charge de la preuve. Vous confondez la présomption et le régime d’usage des armes par les policiers en cas de riposte. Ce régime ne peut pas changer. En aucun cas, nous n’allons modifier les règles de la légitime défense, en particulier l’obligation d’une réponse proportionnée.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur Depuis un arrêté du 4 janvier 2016, les policiers actifs ont la possibilité de porter une arme en dehors de leurs heures de service. Vous proposez d’étendre cette faculté à des personnes qui ne sont plus en activité. En la matière, il faut faire preuve de la plus grande prudence. Des personnes qui ne seraient pas nécessairement entraînées au tir et ne seraient pas soumises aux mêmes obligations d’entraînement porteraient des armes sur la voie publique. Donc, avis défavorable.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 6· rapporteur Défavorable.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur Défavorable. Votre proposition fait d’autant plus consensus qu’elle est satisfaite : l’article 312-3-1 du code de la sécurité intérieure offre déjà cette possibilité pour des motifs beaucoup plus larges.
Séance du 28/09/2017· Article 6· rapporteur Défavorable.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 28/09/2017· Article 6· rapporteur Défavorable.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur Défavorable. Nous en avons parlé en commission. Le sujet est à l’étude, et peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous éclairer sur ce point.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur Défavorable. Nous en avons débattu hier. La création de ces centres de rétention fermés bouleverserait l’organisation de notre État de droit car des personnes pourraient se voir privées de liberté pour un temps indéfini, sans être passées devant un juge judiciaire. Je vois dans votre proposition les signes d’une opposition de fond entre nous car, pour notre part, nous sommes convaincus de la nécessité de toujours privilégier la voie judiciaire dans la lutte contre le terrorisme.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur Je rappellerai d’abord les dispositions de l’article 3 du protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme : « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ».Ensuite, je ferai observer que, d’un point de vue opérationnel, il me semble préférable que l’on arrête les personnes parties sur les théâtres d’opérations, que ce soit lors de leur expulsion ou lors de leur entrée en France. Ainsi leur cas pourra-t-il être traité par la justice française. Il est préférable que ces personnes soient placées en garde à vue, déférées deva…
Séance du 28/09/2017· Article 6· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Défavorable.
Séance du 28/09/2017· Après l’article 7 bis(suite)· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Ces données n’ont pas à être publiées, ne serait-ce qu’au regard du respect de la présomption d’innocence. Avis défavorable.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies· rapporteur Défavorable : les mesures d’investigation judiciaire ont un véritable intérêt opérationnel.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies· rapporteur Défavorable : l’amendement est satisfait par l’article 421-2-5 du code pénal.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies· rapporteur Les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont ainsi punis de quinze ans de prisons. Au vu de l’échelle des peines, cela nous paraît donc satisfaisant.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies· rapporteur Cet amendement tend à instaurer une infraction criminelle spécifique visant les parents qui incitent leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou à se rendre sur un théâtre d’opérations. Cette proposition est directement issue de l’audition de M. Molins, celui-ci nous ayant alertés sur les difficultés qu’il y avait à poursuivre ces parents, le fondement sur lequel pouvaient être engagées des poursuites n’étant qu’un simple délit de financement du terrorisme ; c’était souvent inutile. Il nous avait suggéré de créer un crime spécifique, qui relèverait de la cour d’assises, et nous avions…
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies· rapporteur Avis défavorable sur les deux.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies· rapporteur Avis défavorable. À mon sens, l’amendement est satisfait par l’article 225-17 du code pénal, qui réprime les atteintes au respect dû aux morts et, surtout, par l’article 35 quater de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies· rapporteur Ils sont satisfaits : aujourd’hui, en matière terroriste, s’agissant d’un étranger, une interdiction du territoire français est automatiquement prononcée par la juridiction, sauf décision contraire. Avis défavorable, donc.
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies· rapporteur Lors de nos auditions, le procureur de la République de Paris avait souligné que si les tribunaux correctionnels pâtissaient de leur engorgement, de nouvelles cours d’assises étaient créées.Il avait également précisé qu’en matière de terrorisme, et contrairement à ce que vous soutenez, le parquet de Paris poursuivait dorénavant systématiquement pour crime toutes les personnes parties sur des théâtres d’opération après l’attentat de Charlie Hebdo et revenues sur le territoire national, c’est-à-dire les fameux returnees. Elles relèvent donc d’ores et déjà de la cour d’assises.Par conséquent, l’a…
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies· rapporteur Il est défavorable, car créer ce nouveau délit et porter les peines encourues à quinze ans d’emprisonnement aurait pour conséquence de modifier totalement l’échelle des peines.Je vous rappelle qu’en matière correctionnelle, ne peuvent être prononcées que des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à dix ans ; au-delà, il s’agit de peines criminelles.Il s’agit en outre d’un débat que nous aurons très certainement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.
Séance du 27/09/2017· Article 4 quinquies· rapporteur Bien sûr !