Défavorable.Il s’agit non pas d’écrire, mais de faire, et c’est tout l’objet de ce projet de loi.
NIDéputé · Saône-et-Loire, 5e circonscription · Avocat · mandat terminé le 21 juin 2022
Défavorable.Il s’agit non pas d’écrire, mais de faire, et c’est tout l’objet de ce projet de loi.
Défavorable.
Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et je vous ai exposé par avance les arguments de la commission. Une telle décision serait en effet contraire aux engagements internationaux de la France.Lors de l’examen du projet de loi en commission, vous avez interrogé le ministre sur la volonté du Gouvernement quant à la révision des accords de Schengen. Il a répondu qu’il prendrait une initiative. Il y a eu hier l’annonce des propositions de la Commission européenne. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous en dire plus. En l’état, en tout cas, avis défavorable.
Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à propos de l’article 3.
Défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
Défavorable : le débat a déjà eu lieu.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
Avis défavorable pour les motifs exposés précédemment.
Le Gouvernement pourra peut-être apporter quelques précisions.
L’avis est défavorable. Ce sujet a été évoqué en commission. La reconnaissance faciale fonctionne peut-être pour le téléphone à la pomme, mais le ministre d’État nous a indiqué que cette technique n’était pas encore suffisamment au point pour être mise en place dans des gares ou des aéroports.
Avis défavorable.
Avis défavorable. Concernant l’expulsion des étrangers, notre droit est déjà bien armé. Je vous renvoie seulement à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – le CESEDA –, qui prévoit la possibilité pour l’administration d’expulser tout étranger qui constitue une menace grave pour l’ordre public, ce qui est déjà un motif extrêmement large, comme en témoigne notamment la jurisprudence administrative.
Défavorable.
Avis défavorable. Je rappelle qu’il est possible de mettre en rétention administrative, pendant une durée d’un mois prolongeable quinze jours, les étrangers qui font l’objet d’une interdiction du territoire français. En l’espèce, vous proposez un placement en détention provisoire, ce qui correspond à un autre stade : il y a une incrimination pénale, dans un cadre judiciaire.
Avis défavorable.
Défavorable.
Le mineur qui voyage à l’étranger doit déjà fournir non seulement l’original signé de l’autorisation de sortie du territoire, mais aussi la photocopie de la carte d’identité du parent. En l’état, il paraît peu opportun de confier à la commune le soin de valider l’autorisation de sortie du territoire, ainsi que vous le proposez, car il s’agit d’un domaine dans lequel les prérogatives sont exercées par le ministère de l’intérieur et les préfectures. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Ce débat a eu lieu, vous l’avez rappelé, pendant la précédente législature. Il s’agissait d’un projet de loi constitutionnelle. Or le débat doit précisément avoir lieu à partir d’un texte de cette nature, car ces dispositions iraient à l’encontre d’un certain nombre de principes constitutionnels.
Avis défavorable. Vous proposez un assouplissement considérable des conditions de la déchéance de nationalité : ces dispositions iraient jusqu’à rendre des gens apatrides.
Défavorable.
Je souhaite apporter une précision : la détention provisoire en matière correctionnelle n’est pas de trois mois maximum ; elle est de deux ans.
C’est faux !
Défavorable. Par principe, la commission n’est pas favorable aux demandes de rapport. Vous pourrez demander à la présidente de la commission de mettre en place une mission d’information, d’entendre le ministre ou même le procureur Molins. Mais je vous confirme que, comme cela ressort de nos auditions, toutes les personnes qui se sont trouvées sur des théâtres d’opérations et reviennent en France sont automatiquement poursuivies et placées en détention provisoire.
Effectivement, votre amendement est satisfait : je vous renvoie à l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.
On a en effet largement débattu de ce sujet. Ce projet de loi n’a pas pour objet d’effectuer un copier-coller de la loi sur l’état d’urgence. Effectivement, l’article 78-2 du code de procédure pénale permet, dans un cadre judiciaire, de satisfaire grandement votre objectif. Avis défavorable.