Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Décidément, les années passent, mais les réponses restent les mêmes… Très sincèrement, je pensais pourtant que le bilan de la crise de l’épidémie du covid – dont j’aimerais parler au passé – allait nous faire réfléchir à la situation, non seulement des entreprises, dont vous parlez, mais de la recherche en France.Je rappelle que le crédit d’impôt recherche était censé permettre de développer la recherche, y compris fondamentale, en France. On sait que l’argent affecté à ce crédit d’impôt ne va pas ailleurs – la recherche publique, notamment, s’en trouve privée. Dans la deuxième partie de ce bu…
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) …et d’être parmi les pays qui ont contribué à réduire le taux d’imposition. Ensuite, la nouvelle donne ne résoudra pas, vous le savez, la question des paradis fiscaux.Ce que nous proposons est très simple : il s’agit de vérifier que les entreprises qui réalisent des bénéfices en France les déclarent bien dans notre pays. Je ne vois pas en quoi votre logique s’oppose à notre amendement. Admettons que votre mirifique accord international résolve le problème ; dans ce cas, l’amendement ne servira à rien et restera lettre morte. Malheureusement, je crains bien qu’il ait une utilité pendant encore …
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Je n’ai pas dit le contraire. Je relève juste que ce n’est pas de ce côté de l’hémicycle qu’il faut décompter le temps passé sur les amendements. Chacun fait ce qu’il veut, mais lorsqu’on en dépose un, qu’on nous laisse au moins le temps d’aller au bout de notre propos. M. le rapporteur m’a opposé des arguments, je voudrais y répondre.Je ferai observer, pour commencer, qu’au même moment Biden proposait une taxation à hauteur de 21 %. Le rôle de la France a été non pas d’appuyer la proposition du Président américain, mais de réduire ce taux à 15 %…
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Monsieur le président, vous observerez que nous déposons très peu d’amendements. Ce débat est intéressant. M. le rapporteur général cite certains éléments : permettez-moi de le contredire et de faire valoir mes arguments.
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Cet amendement – tendant à créer l’équivalent d’un impôt universel sur les entreprises – démontre tout son intérêt dans la situation mise en lumière, une fois de plus, par le scandale des Pandora Papers : 11 300 milliards de dollars ont été subtilisés aux fiscalités nationales par des jeux d’optimisation ou d’évasion fiscales, voire parfois par des procédés situés entre les deux.L’amendement ne suffirait certes pas, à lui seul, à lutter contre l’évasion fiscale – il faudrait y ajouter l’inscription sur la liste des paradis fiscaux des pays, y compris européens, qui facilitent le plus souvent c…
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) La notion de bouclier du capital ne nous inspire pas beaucoup. Si vous proposez un amendement en ce sens, nous le soutiendrons.S’il s’agit de citer des entreprises qui ont touché des aides de l’État et versé des dividendes, c’est tout simple : prenez la liste des entreprises du CAC 40 qui ont versé des dividendes, vous êtes sûr d’en trouver qui ont perçu des aides de l’État l’an dernier, ne serait-ce que pour financer le chômage partiel. Nous pouvons dresser la liste ensemble ; nous pourrions même établir celle des entreprises qui versent des dividendes et qui licencient, alors qu’elles ont bé…
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Je n’ai aucune difficulté à contrer votre objection : supprimons la flat tax ! Le groupe La France insoumise y est opposé.
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Il vise la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Nous le déposons chaque année, mais il revêt cette année une importance particulière.Je me souviens des débats qui étaient intervenus lors de l’examen du PLFR. Tandis que la majorité parlait d’un nouveau monde et des changements qui découleraient des enseignements de la crise, nous avions posé des questions sur la manière dont l’argent allait être utilisé dans les entreprises, en l’absence de conditions et de contraintes ; nous avions pointé le risque qu’il se transforme en dividendes, alors même que la crise impliquait un effo…
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Nous nous opposons à l’amendement du Gouvernement. D’une part, comme vient de le souligner Émilie Cariou, le danger existe de créer de facto une nouvelle niche fiscale dont on ne sait pas jusqu’à quelle hauteur elle ira. D’autre part, l’argument de Charles de Courson est le bon, bien que nous ne soyons pas d’accord avec sa finalité. Nous inventons là un dispositif pour des entrepreneurs individuels qui – vous pouvez dire tout ce que vous voulez – ne sont pas des sociétés.Pourquoi un tel bricolage ? Parce que vous essayez de résoudre le problème de l’explosion des entrepreneurs individuels, qui…
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance C’est précisément ce qui se passe. Par rapport à tous les revenus d’une entreprise, vous favorisez les dividendes. Ne vous étonnez pas ensuite qu’ils explosent, puisqu’ils deviennent plus intéressants. Toutefois, je vous assure que ce gain obtenu d’un côté, vous le perdez de l’autre, sur le plan fiscal. Je vous fais tous les paris du monde.
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Je vais vous faire un cours appliqué sur ce qui se passe dans une boîte, puisque j’en ai eu une. À un moment donné, il vous faut décider ce que vous ferez de vos bénéfices. À partir du moment où déclarer des dividendes devient plus intéressant, lorsque vous avez des revenus du capital, vous pouvez décider, en tant que gérant ou cadre supérieur d’une société, de baisser le montant des revenus habituellement déclarés – par exemple en tant qu’indépendant – et d’augmenter celui des dividendes.
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Pour le coup, vous essayez de formuler un argument – ce n’est pas comme tout à l’heure sur le crédit d’impôt recherche, lorsque vous nous avez sorti des éléments idéologiques sans répondre à aucun des arguments que nous avancions.
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Ah, vous êtes extraordinaires !
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Il vise à supprimer la flat tax. Vous en avez fait un bouclier du capital : elle est devenue, si j’ose dire, une sorte de sulfateuse du capital, tellement elle a produit d’effets. France Stratégie, qui est un organisme gouvernemental si je ne m’abuse, explique que « plusieurs éléments laissent clairement penser que la forte hausse des dividendes reçus par les ménages en 2018 est en partie causée par la réforme du PFU ».Le bilan a donc été très positif et vous avez atteint votre objectif. On constate ainsi que les dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018 ont augmenté de 60 % – et ont…
Augmentez les salaires !
Pour augmenter le pouvoir d’achat, vous proposez d’augmenter des revenus qui ne sont pas les salaires, avec moins de salaires socialisés – les pourboires seront déduits des cotisations sociales –, moins d’impôts – c’est-à-dire moins de recettes pour l’État – et un message : payez vos salariés avec ce type de compléments désocialisés et défiscalisés, et payez-les moins avec des salaires. Vous ouvrez une boîte de Pandore et pour cette raison, je m’oppose à l’amendement.
…il est normal de rémunérer à la tâche, en fonction de son résultat, quelqu’un qui travaille. Ce n’est plus le travail salarié, c’est le travail à la tâche. C’est exactement le risque induit par cet amendement.Il y a eu cette année un record : les investissements de gains de productivité des entreprises en salaires ont été les plus faibles, seulement 1,4 %. Dans la profession des serveurs en particulier, le problème est donc celui de la faiblesse des salaires et celui des conditions de travail.
Il y a des amendements, comme celui-là, qui sont plus importants qu’on pourrait le penser ; je vais vous expliquer pourquoi je m’y oppose.Élargir la disposition à toutes les professions fait de cet amendement ciblé, avec lequel on pourrait avoir plus ou moins de désaccords, un amendement systémique. L’une des mesures de la majorité dans le premier PLF, quand elle est arrivée au pouvoir, a été de doubler le plafonnement possible de l’argent perçu par un auto-entrepreneur. Tout d’un coup, un grand nombre de concitoyens sont passés d’un statut possible de salarié à un travail ubérisé. Là, pour mo…
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Ceux que vous servez doivent bien rigoler !
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Arrêtez ! Vous ne répondez pas sur les chiffres !
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Pas plus que votre graphique !
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Non, cela me déplaît parce que c’est faux !
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Vous ne répondez pas sur les chiffres !
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Que cela soit dit une fois pour toutes, vous ne défendez pas la baisse de la pression fiscale sur tous les Français mais les cadeaux que vous avez faits aux plus riches. Si l’on considère la fiscalité dans sa totalité – l’impôt sur le revenu n’en représente que quelque 20 %, il faut y ajouter les impôts indirects –, les chiffres sont totalement différents de ce que vous dites : en réalité, les plus riches de nos concitoyens subissent une pression fiscale globale proportionnellement moins importante que les plus défavorisés. Je vous ai cité les chiffres, notamment ceux du patrimoine, et vous n’…
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Bravo !
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Cet amendement vise à tripler le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – supérieurs à 250 000 euros –, qui est de 3 à 4 % actuellement.J’en profite pour démonter la fiction qu’on nous présente depuis le début de l’examen du PLF, selon laquelle le président Macron et sa majorité seraient le président et la majorité des pauvres. Elle s’appuie sur un graphique, largement distribué, affirmant que les mesures du Gouvernement auraient eu pour effet d’augmenter de 4 % le niveau de vie du décile le plus pauvre, contre seulement 2 % pour le décile le plus riche.Je vais rapidement…
Séance du 12/10/2021· Pouvoir d’achat des Français Qui a supprimé l’ISF ?
Séance du 12/10/2021· Pouvoir d’achat des Français C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Comme d’autres amendements défendus précédemment par notre groupe, celui-ci vise à garantir un financement public de la vie politique plus équitable et plus représentatif des préférences politiques de l’ensemble des citoyens mais aussi de leur composition sociale.En effet, l’exonération accordée pour des dons aux partis politiques ne concerne de facto que la moitié de nos concitoyens, ceux qui paient l’impôt sur le revenu, et ne peut bien sûr profiter aux autres.Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement inspiré par les travaux de l’économiste Julia Cagé, de plafonner à 200 euros la réd…
Séance du 12/10/2021· Après l’article 3 (suite) Revenons à ce qui est écrit dans vos amendements plutôt qu’à vos paroles : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis des professionnels. »L’application risquerait d’être large ! Elle pourrait ainsi concerner tous ceux qui participent à des actions symboliques, pas forcément violentes, pour s’opposer à des pratiques d’élevage industriel qui ne sont plus supportées comme elles pouvaient l’être il y …