Séance du 20/11/2017· Après l’article 46 Avec mon collègue Charles-Amédée de Courson et les autres membres de notre groupe, nous avons déposé cet amendement relatif au secteur d’activité de l’archéologie préventive, lui-même segmenté en deux secteurs : celui des diagnostics, dédié au service public et plus précisément à l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives ; et celui des fouilles, ouvert à la concurrence.Il se trouve que, depuis quelques années déjà, l’utilisation des subventions qui bénéficient à l’INRAP fait l’objet de remarques, notamment de la part des parlementaires et de l’Autorité de la concurr…
Oui, monsieur le président.
Dans la même veine que les amendements précédents, tout en confirmant notre volonté commune de lutter contre la fraude fiscale et en saluant le principe de simplification de l’article 46, qui ne fait porter l’obligation que sur les logiciels de caisse, je signalerai, comme ma collègue, les difficultés dont nous font part plusieurs entreprises, qui n’ont pas été en mesure de se mettre en conformité dans les délais impartis.Surtout, pour compléter ce qui a déjà été très bien dit, j’appelle votre attention sur une difficulté née de la doctrine fiscale, qui oblige les entreprises à se procurer à t…
Séance du 17/11/2017· Suspension et reprise de la séance J’en reviens brièvement au dispositif Pinel, dont il a été longuement question cet après-midi, pour appeler votre attention sur la spécificité ultramarine. Au temps du dispositif Scellier, celui-ci avait une version dite Pacifique. Cette spécificité a disparu avec le Duflot et le Pinel. Que le Pinel n’ait eu quasiment aucun effet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française – je parle sous le contrôle de ma collègue Maina Sage – n’est sans doute pas sans lien avec cet état de fait.Voilà pourquoi nous proposons par cet amendement, dont la liste des signataires excède les limites de mon group…
Séance du 17/11/2017· Suspension et reprise de la séance Défendu.
Séance du 17/11/2017· Suspension et reprise de la séance Je ne comprends pas non plus. Nous sommes entièrement d’accord avec l’augmentation, adoptée à l’instant, qui fait passer l’IR-PME de 18 % à 25 %. Cela ne pose pas de problème.La petite spécificité du FIP outre-mer est qu’il ne fonctionne pas depuis dix ans. Il ne marchait pas ! Une collecte très faible a été réalisée sur la période. Il a fallu attendre que dans cette enceinte, en janvier 2017, les députés décident à l’unanimité de voter la loi égalité outre-mer pour non pas rétablir le différentiel, car il existait déjà, mais ouvrir le dispositif à tous les contribuables.Si vous comptez rétabl…
Séance du 17/11/2017· Suspension et reprise de la séance M. Castellani et M. Pupponi ont déjà évoqué les décalages existant entre les avantages accordés aux FIP hexagonaux et aux FIP Corse. Je voudrais pour ma part parler du FIP outre-mer car la même logique avait conduit à avantager plus nettement les PME ultramarines.Le FIP outre-mer, créé au même moment que le FIP Corse, n’a pourtant pas connu le même succès, loin s’en faut : en l’espace de douze ans, alors que les fonds corses récoltaient 380 millions d’euros, les FIP outre-mer n’en ont récolté que 16 car, différence notable, ils n’étaient éligibles qu’aux contribuables domiciliés dans les dépar…
Séance du 17/11/2017· Suspension et reprise de la séance Il est défendu.
Séance du 17/11/2017· Suspension et reprise de la séance Cet amendement, déposé par mon excellent collègue Charles-Amédée de Courson, souligne une difficulté relative à la taxe d’aménagement, à savoir celle qui pèse sur les opérations menées par les titulaires de concessions d’exploitation d’aéroports. Certaines concessions, réalisant des opérations d’intérêt national, bénéficient en effet d’une exonération de taxe d’aménagement, tandis que les aéroports d’intérêt local ou régional n’en bénéficient pas et sont donc non seulement soumis à la taxe, mais également, du fait le plus souvent du contrat de concession, amenés à réaliser des opérations et de…
Séance du 17/11/2017· Suspension et reprise de la séance Je regrette que l’on ne puisse pas recueillir un avis favorable, et je maintiendrai mon amendement. M. le rapporteur général nous a appelés à la sagesse en nous renvoyant aux assises des outre-mer. Il est fort probable, bien évidemment, que ces assises aborderont la totalité des problèmes et sauront les résoudre sans la moindre difficulté, mais permettez-moi tout de même d’en douter légèrement.S’agissant plus particulièrement de la Nouvelle-Calédonie, que je connais un peu mieux, la thématique retenue, la jeunesse, est déjà suffisamment large, forte et essentielle pour que les assises ne perme…
Séance du 17/11/2017· Suspension et reprise de la séance Dans le même esprit, il s’agit de rétablir, uniquement pour les installations photovoltaïques avec stockage, un outil de défiscalisation qui sera très utile pour les outre-mer.La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont déjà engagées dans un schéma pour la transition énergétique. Toutes deux ont choisi de s’inscrire dans cette démarche, aux côtés de la France et des pays signataires de l’accord de Paris. Elles font preuve de volontarisme et l’investissement local existe. Pourtant, la différence notable de coût entre le photovoltaïque sans stockage et le photovoltaïque avec stockage vi…
Séance du 17/11/2017· Suspension et reprise de la séance Oui, monsieur le président.
Séance du 17/11/2017· Suspension et reprise de la séance Je le retire, de même que l’amendement no 1484 que vous appellerez prochainement, monsieur le président.
Séance du 17/11/2017· Suspension et reprise de la séance Compte tenu des discussions qui ont eu lieu ce matin sur ce problème important, qui nécessite une réflexion d’ensemble, je retire l’amendement par souci de cohérence.
Défendu.
Défendu.
Séance du 17/11/2017· Après l’article 45 (amendements appelés par priorité) Je défends cet amendement au nom de ma collègue Lise Magnier et je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de mon collègue Thibault Bazin, puisque nos amendements reposent exactement sur les mêmes arguments.Je souhaite seulement souligner que cet amendement n’appelle pas à un grand soir, et qu’il ne porte pas même sur les modifications importantes que le monde agricole attend. Il s’agit seulement d’assurer aux agriculteurs qui s’engagent dans la production de luzerne déshydratée, dont je ne suis pas non plus un spécialiste, mais dont je sais qu’elle est utile à l’agriculture biologique, qu’i…
Défendu également.
Défendu.
Il est défendu, madame la présidente.
Je réponds aux arguments qui m’ont été opposés : il ne s’agit absolument pas, pour moi, aujourd’hui, de demander un dispositif Pinel sur-complémentaire spécifique pour l’outre-mer, alors même que le dispositif, dans sa forme actuelle, n’y fonctionne pas, ce qui signifie d’ailleurs qu’il ne représente aucun coût pour le budget de l’État.Monsieur le secrétaire d’État, je partage avec vous le souci général de veiller à une meilleure utilisation, plus efficace, des fonds publics. Mais justement, dans ces territoires, parce qu’ils ont – pas plus, mais pas moins que d’autres – des spécificités qui t…
Ces deux amendements visent également à faire toucher du doigt au Gouvernement une spécificité supplémentaire au sein de la spécificité ultra-marine que notre collègue Olivier Serva vient de rappeler : celle des trois territoires du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Dans ces trois territoires, le dispositif Pinel, même renforcé par les dispositions spécifiques à l’outre-mer, ne produit pas d’effet. Cela se comprend très bien d’ailleurs : pour investir dans ces territoires, au moment donc de rendre un arbitrage financier, un investisseur doit…
Séance du 17/11/2017· Après l’article 39 (suite) Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de réhabilitation et de rénovation du parc immobilier détenu par les organismes de logement social dans les outre-mer. Un tel mécanisme s’applique déjà aux travaux réalisés dans les résidences hôtelières et de tourisme ainsi que dans les villages de vacances, mais pas dans les OLS, les organismes de logement social. Cela contraint ces organismes à faire des arbitrages d’investissement et à privilégier soit les travaux de réhabilitation soit les travaux de construction. Or le parc existant, malheureusement assez ancien, néce…
Séance du 17/11/2017· Après l’article 39 (suite) Je le retire.
Séance du 17/11/2017· Après l’article 39 (suite) Mon collègue Olivier Serva m’a demandé de présenter cet amendement. Lors de son récent déplacement en Guyane, le Président de la République a constaté la lenteur de l’instruction de certains dossiers d’investissement productif dans la filière biomasse. Après avoir obtenu un agrément de la commission de régulation de l’énergie, les dossiers sont ensuite soumis à des procédures administratives d’une durée beaucoup trop longue : parfois quatre ans au total. L’amendement propose de porter le seuil d’agrément à 50 millions d’euros pour les investissements relatifs à l’acquisition, l’installation et…
Séance du 17/11/2017· Après l’article 39 (suite) Le premier amendement vise à supprimer le plafond de 18 000 euros de réductions d’impôts auxquelles ont droit les contribuables lorsque les investissements générant ces crédits d’impôt sont réalisés en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.Le second amendement, de repli, propose de porter ce plafond à 26 000 euros.
Séance du 16/11/2017· Suspension et reprise de la séance Je défends cet amendement pour le compte de mon collègue Bertrand Pancher. Nous ne proposons pas de créer une imposition supplémentaire ou d’augmenter un taux, mais de préciser simplement la ventilation du produit d’une taxe inscrite dans le code général des impôts, qui fait partie de l’imposition forfaitaire pesant sur les entreprises de réseau et s’applique aux installations de production d’électricité, que leur source soit nucléaire, thermique, photovoltaïque ou éolienne.Sur le modèle de l’article 1519 C du CGI, qui prévoit l’affectation du produit de la taxe sur les installations de produc…
Séance du 16/11/2017· Article 42 (appelé par priorité) Comme d’autres amendements qui seront examinés ultérieurement, cet amendement concerne les territoires d’outre-mer. Les départements d’outre-mer ne bénéficient pas des exonérations habituelles de charges salariales, si bien que la disparition du CICE – en sifflet d’abord, puis totale –, décidée avant la tenue des Assises des outre-mer, y provoquerait, aux dires de mes collègues de ces territoires, de vraies difficultés.Nous demandons donc très simplement de maintenir le dispositif du CICE outre-mer, en attendant que les Assises se tiennent et que d’éventuelles mesures compensatoires puissent ê…
Séance du 16/11/2017· Après l’article 44 (amendements appelés par priorité) La perspective ouverte par M. le ministre me semble intéressante. Je retire donc cet amendement, dans l’attente de savoir le coût que pourrait représenter l’extension de ce crédit d’impôt. Nous ne sommes pas pour l’empilement des crédits d’impôts, mais pour une meilleure utilisation, plus efficace, des fonds publics. Compte tenu de l’engagement à travailler sur ce sujet qu’a pris M. le ministre devant la représentation nationale, je retire l’amendement.
Séance du 16/11/2017· Après l’article 44 (amendements appelés par priorité) Dans la continuité de la conversation que nous venons d’avoir sur cette proposition malheureusement rejetée, l’amendement de mon collègue Bournazel tentait de rétablir une égalité entre les différents secteurs culturels. Comme vient de le souligner M. le ministre, la totalité des activités culturelles bénéficient d’un dispositif de soutien fiscal sous forme d’un crédit d’impôt : c’est vrai pour le cinéma, les jeux vidéos, l’audiovisuel et les œuvres phonographiques ; mais non pour le théâtre. À l’instar de Mme de Montchalin qui, tout à l’heure, pointait du doigt une anomalie, je regrette que c…