Séance du 15/05/2018· Article 1er(suite) Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos débats précédents, s’agissant notamment d’une meilleure prise en compte des victimes d’amnésie traumatique et de la difficulté qu’il y aurait à bouleverser l’échelle des délais de prescription.Nous vous proposons de nous attacher à la spécificité des crimes de viols sur mineurs. Selon le rapport de l’association Mémoire traumatique et victimologie datant de 2015, intitulé Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte, les victimes de ces crimes peuvent être, dans 37 % des cas, sujettes à une amnésie traumatique.Même si l’allongeme…
Séance du 15/05/2018· Article 1er(suite) Beaucoup de choses ont déjà été dites, je n’en ajouterai que deux. Premièrement, l’argument consistant à dire que l’imprescriptibilité est sacralisée en ce qu’elle ne concerne que les seuls crimes contre l’humanité est une vérité mais qui ne peut nous arrêter dans un travail qui reprend celui qui avait amené notre assemblée à voter l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. C’est bien le Parlement qui a décidé alors, pour les raisons qui étaient les siennes, d’ériger à un niveau suprême la sanction dans le temps de ce type de crimes. Or nous sommes tous d’accord pour considérer que les…
Séance du 14/05/2018· Discussion générale Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, qu’elles soient physiques ou psychologiques, qu’elles se produisent dans des lieux publics ou au sein même de la sphère familiale, les violences sexuelles et sexistes sont multiples, variées et omniprésentes au sein de notre société. Pour ne parler que des viols, ce sont 250 000 personnes, dont 60 % de mineurs, qui en sont victimes chaque année. Les combattre est bien plus compliqué que de lutter contre toute au…
Séance du 27/03/2018· Horaires des enseignants dans l’enseignement agricole privé Très bien !
Séance du 27/03/2018· Retour des policiers calédoniens sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse et pour les perspectives très encourageantes qu’elle laisse entrevoir. Vos propos confirment le nombre des agents, y compris originaires de la Nouvelle-Calédonie, venus renforcer les effectifs du commissariat de police de Nouméa. Je n’ignore pas les difficultés statutaires et professionnelles, ni la nécessité de réunir les conditions préalables à ces retours, mais je retiens que lorsque ces conditions sont remplies, dès lors qu’un mouvement sera prévu et que les commissions administratives paritaires pourront se réunir, la prio…
Séance du 27/03/2018· Retour des policiers calédoniens sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie Comme vous le savez, en Nouvelle-Calédonie, la situation en matière de sécurité est extrêmement préoccupante. La délinquance a augmenté de 30 % en un an, les cambriolages de plus de 37 %, les violences physiques de 10 %, avec une augmentation sans précédent des violences intrafamiliales – dans ce domaine, la Nouvelle-Calédonie occupe la première ou la deuxième place sur le triste podium national. La violence tend à se banaliser, en particulier chez les jeunes : 25 % des personnes impliquées dans la délinquance générale sont mineures.Devant ces chiffres alarmants et la vague d’exaspération des …
L’article 15 invite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à rénover le dispositif de reconversion des militaires dans la fonction publique en simplifiant les procédures de reconversion existantes.Qu’ils soient en fin de contrat, en limite d’âge ou en réorientation de carrière, les personnels militaires ou civils du ministère des armées ayant à opérer une transition professionnelle ont besoin d’être accompagnés.Je voudrais tout de même appeler l’attention du Gouvernement sur une situation qui découle de l’empilement de nos statuts – je pense à la Nouvelle-Calédonie et à la…
Séance du 22/03/2018· Après l’article 11 ter À la suite d’un échange avec mon collègue Jean-Christophe Lagarde, qui avait évoqué longuement le sujet dans l’hémicycle hier et en avait discuté avec le rapporteur, il a été décidé de retirer l’amendement.
Ce premier article consacré aux ressources humaines, madame la ministre, ne me pose bien entendu aucun problème, bien au contraire. Vous avez en effet appelé notre vigilance, constante et partagée sur tous les bancs, sur l’amélioration des conditions de travail de nos militaires.J’appelle toutefois votre attention sur des dispositions inéquitables pour certains militaires, notamment ceux qui viennent d’outre-mer, et en particulier du Pacifique. Les hommes et les femmes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna s’engagent avec la même ferveur, le même courage et le mê…
Avec le sourire, je vais maintenir cet amendement, d’abord parce que je n’en suis que le corédacteur. Je comprends les arguments que vous avancez et je reconnais qu’un semestre, ce n’est pas rien. Mais cet amendement, dont je regrette qu’il n’ait pas fait florès, devait aussi nous permettre de réagir à cette actualisation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, s’il s’avère par exemple que des moyens budgétaires accrus s’imposent.Si cette actualisation a lieu le 31 décembre 2021, ce dont on peut douter, puisque nous ne sommes pas certains que les délais seront parfaitement respec…
L’objectif de cet amendement est très simple. M. le rapporteur vient de rappeler que la première actualisation de la LPM aurait lieu avant la fin de l’année 2021. Nous proposons de l’avancer très légèrement et de la fixer à la fin du premier semestre 2021. En fonction des informations qui nous auront été transmises, de l’évolution de la trajectoire et des modifications qu’il semblera utile d’y apporter, nous aurons ainsi le temps, à un an des échéances électorales, d’en tirer toutes les conséquences.
Séance du 20/03/2018· Explications de vote Permettez-moi de saluer la présence dans les tribunes de M. Néaoutyine et de M. Tutugoro, représentants des forces politiques indépendantistes, qui assistent à nos travaux. (Applaudissements sur tous les bancs.)Il ne faudra pas oublier que, quel que soit notre choix politique, nous sommes tous Calédoniens. Il ne faudra pas oublier que, quelles que soient nos opinions, nous appartenons tous à une même terre. Il ne faudra pas oublier que, quelle que soit notre ethnie, nous avons tous une mémoire en partage, pétrie par 165 années d’histoire commune. Ce référendum ne doit pas consacrer la victoire…
Séance du 20/03/2018· Explications de vote Afin d’éviter la déportation, il quitta sa famille pour se réfugier en Angleterre, puis rejoignit la Nouvelle-Calédonie après un détour par l’Australie. Pour le retrouver, huit ans plus tard, sa femme embarqua au milieu d’inconnus avec ses cinq enfants, dont le plus jeune, alors âgé de sept ans, décéda durant la traversée. Mon aïeul fut tour à tour courtier, colon éleveur, prospecteur minier puis premier maire élu de Nouméa en 1879. Pour cet arrière-arrière-grand-père, qui s’était battu pour la liberté sur les barricades et qui, par choix politique, avait décidé de s’exiler, la Nouvelle-Calédo…
Séance du 20/03/2018· Explications de vote …en 1856, mon arrière-arrière-grand-père, Eugène Porcheron, foula pour la première fois le sol de cet archipel du Pacifique. C’était l’un des 6 000 émeutiers qui avaient érigé des barricades en plein Paris contre la monarchie de Louis-Philippe.
Séance du 20/03/2018· Explications de vote Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trois ans seulement après la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie par la France,…
Séance du 20/03/2018· Article 2 et rapport annexé Le présent projet de loi a notamment pour ambition de renforcer les moyens relatifs à l’entretien des matériels et de renouveler les capacités opérationnelles. Cet engagement en faveur de la modernisation de notre politique de défense est nécessaire si nous voulons permettre aux armées de remplir leur mission de manière soutenable et durable et garantir la sécurité de la France et de ses intérêts.Une partie du rapport annexé au projet de loi est consacrée au renouvellement des capacités opérationnelles des armées. On y prévoit notamment, dans le cadre de la fonction de protection des armées, l…
Le présent article modifie une disposition existant dans la loi organique, qui prévoit une répartition du temps d’antenne en fonction du poids politique des différents groupes et des différentes sensibilités. Il en résulte un déséquilibre puisqu’aujourd’hui, au congrès, vingt-neuf élus sur cinquante-quatre représentent la sensibilité non indépendantiste tandis que vingt-cinq élus représentent la sensibilité indépendantiste.À la demande des indépendantistes, les formations non indépendantistes ont bien volontiers admis, pour améliorer la préparation du scrutin et garantir sa légitimité et son o…
L’article 5 ter instaure un dispositif classique et normal en matière électorale mais un peu moins en matière référendaire. Il faut en effet remonter à 2005 pour trouver l’instauration de mesures encadrant les frais de campagne.Tel est l’objet de cet article. Il est nécessaire. S’il a fait l’objet de discussions parfois un peu houleuses, il est très important – tout autant que d’autres mesures évoquées précédemment – pour garantir la légitimité, la sincérité et l’objectivité du scrutin. En effet, il ne fallait pas laisser le champ libre à des moyens, quels qu’ils soient, de s’exprimer en faveu…
Je ne reviendrai pas sur les dispositions de l’article 5, qui sont très précises. Apportant un certain nombre de corrections juridiques au code électoral, il prévoit les transmissions d’informations nécessaires pour que les commissions administratives électorales statuent.Je remercie le Premier ministre d’avoir rappelé, lors de son intervention à la tribune, que ce dispositif instaure une présomption réfragable, simple. Cela laisse une latitude aux commissions administratives électorales pour statuer en fonction des dossiers qui leur seront envoyés et pour décider si, oui ou non, en fonction d…
L’article 4, bien que moins évoqué dans nos interventions, est néanmoins important. Il prévoit trois périodes de révision complémentaire des trois listes électorales qui font notre spécificité en la matière, notamment la liste électorale provinciale, dont nous avons peu parlé.Ces périodes de révision complémentaire auront probablement lieu entre les mois de juin et d’août. Elles sont importantes car sans elles, tout le dispositif que nous évoquons n’a pas de sens. Les listes électorales, revues et arrêtées au 31 décembre de chaque année, sont en cours d’élaboration : dès lors, aucune des 11 00…
Nous sommes, avec cet article, au cœur du dispositif voulu par les partenaires et rappelé par tous les orateurs qui se sont exprimés : un dispositif qui, sur la base d’un accord politique unanime exprimé au congrès, puis au dernier Comité des signataires, le 2 novembre dernier, a conduit à corriger, pour la deuxième fois en trois ans, la loi organique.Je tiens cependant à préciser que cet accord politique unanime est d’autant plus précieux que, voilà un an à peine, la demande initiale ne visait que les natifs relevant du statut coutumier. C’est en effet sur la base d’une revendication ne porta…
Séance du 13/03/2018· Insécurité en Nouvelle-Calédonie Monsieur le Premier ministre, l’insécurité connaît actuellement en Nouvelle-Calédonie son paroxysme. En 2017, la délinquance générale a bondi de 30 % et une personne mise en cause sur quatre est un mineur, le tout sur fond de consommation excessive d’alcool. Malgré l’engagement exemplaire des policiers et des gendarmes, la situation se dégrade, la grogne monte, la colère gronde.Pas une semaine ne passe sans que l’on ne déplore une nouvelle école saccagée, un supermarché vandalisé, une station-service pillée. Les commerçants ont manifesté leur exaspération, les communes de Canala et de Touho on…
Séance du 08/02/2018· Discussion générale Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’examen de ce projet de loi est un pas de plus vers le nécessaire renouvellement du cadre juridique européen face au développement de nouvelles technologies et pratiques dans le domaine des services de paiement en ligne.La précédente directive, dite DSP 1, avait harmonisé les règles applicables aux services de paiement dans les États membres. L’objectif était d’assurer la coordination de dispositions nationales alors fragmentées, de garantir l’accès au marché de nouveaux prestataires de services de pai…
Je saisis l’occasion de ce débat sur les dispositions relatives à l’acquisition et à la détention des armes pour signaler au Gouvernement une situation issue d’un décret de mai 2017 applicable en Nouvelle-Calédonie et qui inquiète les armuriers.Ce décret substitue à bon droit un régime déclaratif à un dispositif d’autorisation, mais les services du haussariat – équivalent de la préfecture – ne sont pas habilités à délivrer ces autorisations. Cela a pour effet d’allonger les procédures et d’accroître la difficulté, pour les armuriers, à obtenir les autorisations pour des particuliers tireurs sp…
Séance du 31/01/2018· Discussion générale (suite) Je ne suis néanmoins pas certain que la subtile distinction entre la réglementation et la législation qui s’appliquent aux commémorations et aux manifestations soit connue des collectionneurs.Au-delà de la transposition de directives, exercice contraint, imposé mais nécessaire, l’urgence commande également de nous pencher dans un avenir proche sur la question du renforcement de la lutte contre le trafic d’armes.Le titre III concerne les modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite Galileo. L’article 22 encadre l’usage de ce servi…
Séance du 31/01/2018· Discussion générale (suite) …même si j’ai entendu les précisions données tout à l’heure à ce sujet par M. le rapporteur.
Séance du 31/01/2018· Discussion générale (suite) Je ne vais pas m’étendre sur ce point, qui fera l’objet de plusieurs amendements déposés par différents groupes, dont le groupe UDI, Agir et indépendants. Mais il me semble d’ores et déjà important de rappeler que l’acquisition et la détention d’armes et de matériels historiques ou de collection, ou leur reproduction, risquent d’être particulièrement fragilisées par la voie choisie pour transposer cette directive, voie sur laquelle plane le risque de surtransposition.En effet, dans ses considérants, la directive du 17 mai 2017 prévoit que les États membres peuvent encadrer, avec la souplesse q…
Séance du 31/01/2018· Discussion générale (suite) C’est sans doute le sujet qui sera le plus largement débattu pendant l’examen de ce projet de loi.
Séance du 31/01/2018· Discussion générale (suite) Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer en droit interne deux directives européennes dans le domaine de la cybersécurité et du contrôle des armes ; il tire également les conséquences d’une décision de 2011 du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. L’objectif est de renforcer le niveau de sécurité commun de nos concitoyens et de nos entreprises st…
Séance du 20/11/2017· Après l’article 46 J’entends les arguments de M. le rapporteur général, mais je maintiens l’amendement eu égard à la situation très tendue des entreprises qui œuvrent dans le secteur et qui, nous disent-elles, sont proches du redressement judiciaire.