Cet amendement vise à introduire une solution différente de celle que je viens de proposer. L’objet et la discussion étant identiques, l’effet sera le même.En conséquence, je retire cet amendement.
NIDéputé · Nouvelle-Calédonie, 1re circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Cet amendement vise à introduire une solution différente de celle que je viens de proposer. L’objet et la discussion étant identiques, l’effet sera le même.En conséquence, je retire cet amendement.
Ce sujet est très important pour nos territoires qui, le ministre l’a rappelé hier, sont autonomes fiscalement, donc ne bénéficient pas de cette baisse du taux de l’IS, que, par ailleurs, nous ne souhaitons pas.J’entends, monsieur le rapporteur général, que la porte n’est pas fermée voire, qu’elle est entrouverte. Je reste à votre disposition pour expliciter notre situation, avec les éléments mathématiques très simples dont nous disposons, pour trouver le meilleur dispositif possible.Nous pouvons entendre que le crédit d’impôt, tel qu’il est proposé, ne vous semble pas être la meilleure soluti…
Si la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, décidée dans cet hémicycle, produit des effets bénéfiques pour les entreprises, il a un effet indésirable sur l’aide à l’investissement en outre-mer, en raison des dispositifs prévus par le code général des impôts.En effet, selon les cas, les réductions d’impôt sont soit calculées sur la base de l’investissement – elles ne sont donc pas modifiées par une baisse du taux de l’IS et par la diminution de son montant –, soit fonction d’une déduction du résultat imposable. L’impôt qui en résulte est, lui, directement corrélé à la baisse du taux de l’…
Je remercie M. le secrétaire d’État de son engagement, dont il n’y a aucune raison de douter, à améliorer la rédaction de l’amendement, pour appliquer le dispositif de manière plus efficace.Dans les conditions expliquées, je retire mon amendement.
Je ne peux qu’abonder dans le sens de ma collègue, Maina Sage. Comme la Polynésie, d’autres territoires, telle la Nouvelle-Calédonie, sont composés de petites îles, qui bénéficient des retombées économiques inhérentes au développement de la navigation de croisière, circonscrite à des navires de moins de 300 cabines. Aujourd’hui, je le rappelle, la législation autorise ces investissements pour des navires proposant jusqu’à 50 cabines.Sur notre territoire, nous avons mesuré jusqu’à 40 % de retombées directes, induites par la navigation de croisière. Je pense qu’il en va de même pour d’autres ter…
Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Philippe Gomès, auteur avec Philippe Vigier d’un rapport sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Dans ce rapport figure la substantifique moelle de cet amendement, qui vise, dans la perspective de l’aménagement voire de la suppression de la TVA NPR, à laisser le temps aux acteurs de se concerter plus largement voire de se préparer. Comme notre collègue Letchimy vient de le dire, il faudra veiller à sanctuariser ces crédits.Il faudrait à tout le moins se donner un délai supplémentaire, ne serait-ce que pour les entrepris…
Monsieur le ministre, merci de votre engagement à ne pas toucher aux crédits de l’outre-mer. Effectivement, une partie de nos interrogations portent sur la durabilité des mesures dont nous bénéficions. Mais une nouvelle fois, ne nous opposons pas les uns aux autres. Nous pouvons exprimer sans problème nos divergences de fond, mais entendez aussi que nous pouvons faire preuve de responsabilité et défendre nos positions en fonction de notre perception de l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. Bourlanges, qui a utilisé la métaphore que j’apprécie beaucoup de la queue du chien coupée en une fois ou en trois fois, l’a très bien résumé.Nous pouvons nous opposer sur le fond mais, s’il vous plaît, faites attention aux termes que vous employez et qui résonnent chez nous de manière particulière. Je suis l’élu d’un territoire dans lequel un référendum se tiendra dans deux semaines. Pour ma part, je souhaite bien entendu que nous ne quittions pas la République française et que nous y restions ancrés durablement. Certes, il s’agit d’une spécificité tout à fait locale comme en ont tous les …
…vous vous trouvez face au piège dans lequel il ne faut pas que nous tombions.
J’ai tenu à être le plus discret possible pendant nos débats. De toute façon, beaucoup de choses ont déjà été dites. Je suis député de Nouvelle-Calédonie – pas encore de Polynésie fiscale (Sourires) –, l’un des territoires jouissant d’une large autonomie et donc l’un des bénéficiaires indirects de cette mesure. Je ne dirais pas que nous sommes des bénéficiaires indus car, au sein des outre-mer, nous sommes tous solidaires. C’est la raison pour laquelle je tenais à intervenir : nous devons éviter de tomber dans le piège – c’est le terme utilisé par le président Le Gendre, et je reviendrai d’ail…
Je le défends au nom de notre collègue Philippe Gomès. Plusieurs amendements identiques seront défendus par la suite, émanant de divers bancs, ce qui prouve l’importance du sujet.Monsieur le ministre, avec cet article, vous élargissez le champ d’application des réductions d’impôt susceptibles de bénéficier du remboursement à 60 %, à tout le moins de l’avance de début d’année, à certains domaines importants tels que les gardes d’enfants, les EHPAD et les dons. Le caractère récurrent du crédit d’impôt a fait l’objet d’une approche prenant en compte les problématiques ultramarines, notamment dans…
Je vous remercie de vos réponses. Monsieur le rapporteur général, comme l’a noté le ministre, nous sommes l’un des derniers pays à ne pas appliquer encore le prélèvement à la source. La problématique du décalage ne concerne donc que peu de territoires, parmi lesquels figure la Nouvelle-Calédonie.Par ailleurs, il ne s’agit pas de viser ceux qui partiront après l’application du prélèvement avant de revenir en métropole, mais ceux qui sont déjà partis. Ceux qui partiront à partir de l’année prochaine auront en effet bénéficié de « l’année blanche », ce qui compensera la double imposition qu’ils p…
Cet amendement s’inspire de la logique qui a présidé à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, celle de « l’année blanche », puisque les revenus de l’année 2018 ne seront pas imposés et que l’on paiera en 2019 les impôts sur les revenus de l’année en cours.Certains contribuables, du fait de cette disposition, pourraient être doublement imposés lorsqu’ils redeviendront des résidents fiscaux de la métropole. Je pense en particulier aux agents de l’État qui vivent en Nouvelle-Calédonie, territoire qui maintient le décalage d’un an entre la perception des revenus et leu…
Merci pour ces précisions. La situation est toutefois difficile à comprendre d’ici. Depuis 2013, il ne s’est écoulé que cinq ans et il faut tenir compte d’un principe d’exemplarité et de la volonté toute récente de lutte contre la fraude fiscale qui se manifeste dans ces territoires. Si j’ai déposé ces amendements, c’est aussi pour éviter le sentiment qu’après avoir mis si longtemps à mettre en place cette lutte contre la fraude fiscale, on puisse, au bout de cinq ans, et même si ce n’est pas obligatoire, réduire le quantum de la peine d’emprisonnement, voire de la peine d’amende. Je comprends…
Je précise qu’il ne s’agit nullement de demander l’inapplicabilité de l’article 9 dans ces territoires. Il s’agit bien d’un domaine de compétence de l’État, qui peut décider d’appliquer ou non ces dispositions. L’exception proposée existe cependant aujourd’hui, comme Mme la rapporteure a eu la gentillesse de le rappeler, pour d’autres mécanismes qui n’ont du reste rien à voir avec une compétence législative de ces territoires.Ces amendements ont pour seul objet de prévoir une procédure comparable à celle qui s’applique en cas de signature par la France de traités internationaux susceptibles d’…
Ces deux amendements sont très liés. Ils visent à appeler votre attention sur les alinéas 3 et 4 de l’article 9, qui prévoient, par principe, l’extension des dispositions du code de procédure pénale aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna – c’est tout à fait normal, puisque la procédure pénale relève de la compétence de l’État dans ces territoires. Or, alors que nous agissons ici en tant que législateur fiscal et pénal, ce sont ces territoires qui sont compétents en matière fiscale.Je suis un peu à front renversé car, d’habitude, je veil…
Je m’exprimerai en mon nom et en celui de Mme Magnier, mais non en celui de Charles de Courson, qui avait exprimé hier ses doutes sur le sujet.Après avoir écouté les différentes interventions sur cet article, je vous informe que nous voterons, sans avoir pour notre part le moindre doute, en sa faveur, en raison de l’objectif qu’il vise. Le présent projet de loi tend à lutter contre la fraude ; or on cible là les comportements les plus frauduleux pour ce qui concerne les contribuables. Cela n’a pas été dit, mais le début de l’article présuppose en effet que l’on se trouve dans le cas de manœuvr…
Je remercie le ministre de cet avis favorable de principe. J’entends les réticences qui peuvent exister et c’est la raison pour laquelle j’ai commencé mon propos par des remerciements sincères au Gouvernement. De fait, le code général des impôts et le code des douanes ne font pas référence à la monnaie Pacifique, alors que, même si les territoires sont compétents en la matière, de nombreuses dispositions trouvent une application.Le quasi-précédent que nous créons ici aura l’avantage de faire prendre plus concrètement conscience aux contribuables de ces territoires la lourdeur de la peine qu’il…
Je remercie d’abord le Gouvernement d’avoir pensé, à l’alinéa 25 de cet article 2, à convertir en monnaie locale les amendes prévues dans les territoires de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.Mon amendement tend toutefois à proposer qu’il ne soit pas fait mention d’une « monnaie locale », car cette monnaie existe déjà depuis 73 ans : il s’agit du franc Pacifique, ou franc CFP, dont la parité fixe est reconnue par un article du code monétaire et financier. Il est donc modestement proposé de remplacer les mots : « monnaie locale » par le nom de la monnaie qui a cou…
Je voulais réserver cette intervention pour plus tard, car Mme Rossi défendra un amendement qui m’intéresse plus directement. Je ne puis toutefois ne pas participer au présent débat. Même si je comprends le sens de l’amendement de Mme Goulet, élu néo-calédonien, je suis sensible – non pas plus, mais autant – au phénomène d’accumulation décrit par Mme Pompili : dans certaines zones océaniques, le « septième continent » n’est pas seulement une expression, mais aussi une réalité. L’impact environnemental est cataclysmique, non seulement sur les ressources halieutiques, mais aussi sur les coraux, …
…et contre une pseudo-théorie nauséabonde selon laquelle il faudrait classer les êtres humains dans des catégories. Nous nous apprêtons, en supprimant quatre lettres qui entachaient notre Constitution et en les remplaçant par quatre autres, à grandir notre loi fondamentale et par là même notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM et MODEM.)
Je voudrais à mon tour adresser mes remerciements à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur général pour leur avis favorable, qui traduit l’ensemble des discussions menées en commission des lois. Le moment est solennel. Au-delà du rappel de l’inexistence scientifique de la race comme du caractère juridiquement et politiquement infondé de cette notion, j’aimerais rassurer ceux qui se sont inquiétés, ceux qui ont demandé que des précautions soient prises, craignant que nous ne manifestions par cette suppression une moindre attention, une vigilance atténuée contre le racisme dans notre pays…
C’est pourquoi nous nous sommes abstenus tout à l’heure, ma collègue Maina Sage et moi-même, sur un amendement qui selon nous ne s’appliquait pas à la totalité des territoires d’outre-mer. En effet le second alinéa du préambule de la Constitution ne s’applique pas seulement aux départements d’outre-mer, mais aussi aux autres territoires d’outre-mer, singulièrement la Nouvelle-Calédonie.Je terminerai en disant que si les Calédoniens auront la possibilité de s’exprimer le 4 novembre 2018, c’est justement parce que la Constitution le permet – même si, d’un autre point de vue, le second alinéa du …
Je serai bref, même si le sujet est très important. Je respecte totalement les arguments défendus par mes collègues, et le raisonnement que vient de tenir le président Mélenchon. Je rappelle néanmoins qu’un territoire d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, est dans une situation particulière : dans quelques mois, ses habitants auront à voter dans le cadre d’un référendum d’autodétermination.Ce référendum d’autodétermination n’est pas seulement conforme au droit international, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, il est également permis par le corpus constitutionnel actuel.
Le groupe UDI est en désaccord avec le principe même de cette motion de renvoi. Nous l’avons déjà dit lors des précédentes niches parlementaires, il n’est pas cohérent de conserver la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour des textes choisis par les groupes politiques sans leur donner ensuite l’opportunité d’être discutés devant la représentation nationale.Sur le fond, nous partageons les préoccupations énoncées dans cette proposition de loi. Nous l’avons souligné lors de la discussion générale, ce texte vise à envoyer un signal fort aux éditeurs et aux agences de presse qui, face aux condit…
Je vous remercie, monsieur Breton. Cette proposition était en effet la vingtième du rapport du Sénat.Madame la rapporteure, je suis d’accord avec vous et tout ce que vous avez décrit est en effet prévu par le code de procédure pénale. Mais, comme vous le savez mieux que moi, un administrateur ad hoc n’est désigné que lorsque les intérêts du mineur sont insuffisamment garantis. La première phrase de l’article 706-50 du code de procédure pénale se lit ainsi : « Le procureur de la République ou le juge d’instruction […] désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts [du mineu…
Il s’agit cette fois des mineurs qui – trop peu nombreux, à l’instar des majeurs – portent plainte.J’ai le même chiffre que vous, madame la rapporteure : il y a 9 % de plaintes en général. Elles sont freinées par différentes raisons, comme par exemple le sentiment de culpabilité, une amnésie traumatique ou le poids de l’entourage, mais aussi par la complexité des procédures pour des personnes qui n’y sont pas rompues, a fortiori des mineurs.Cet amendement propose simplement que des associations d’aide aux victimes soient disponibles pour appuyer les mineurs qui souhaitent déposer une plainte –…
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Du 3 au 5 mai derniers, le Président de la République s’est rendu en Nouvelle-Calédonie. Durant tout son déplacement, le chef de l’État a trouvé les mots justes pour parler au cœur des Calédoniens, les engageant à conjuguer leur mémoire et leur avenir, à quelques mois du référendum d’autodétermination. Il a posé des actes forts de réconciliation et de paix entre la République et le pays, devant la tombe des gendarmes et des dix-neuf d’Ouvéa. Il a su aussi rendre hommage aux pionniers qui ont participé à l’édification…
Le présent amendement concerne l’article 434-3 du code pénal, qui traite du délit de non-dénonciation des atteintes sexuelles ou des agressions sur des mineurs ou des personnes vulnérables – nous venons d’en parler.Au Sénat, en début d’année, un rapport d’information a souligné que, si cette infraction permet de faciliter la dénonciation la plus rapide possible de ces violences, un problème se pose : celui du régime de prescription. La chambre criminelle de la Cour de cassation considère en effet que le délit de non-dénonciation est une infraction instantanée ; le délai de prescription de six …
J’entends bien les contre-arguments qui ont été opposés à mon amendement, et je m’y attendais. Le docteur Violaine Guérin, médecin endocrinologue et gynécologue, a prouvé scientifiquement que l’amnésie traumatique, à la fois lorsqu’elle survient et lorsque la personne qui en est victime s’en libère, peut être constatée médicalement par un médecin psychiatre formé à cette problématique.Par conséquent, il n’existe en la matière aucune subjectivité, à moins de considérer que la victime s’amuserait – pardonnez-moi le terme – à attendre, alors qu’elle sort d’un traumatisme aussi violent. Après avoi…