M. Philippe Dunoyer

Suite à votre engagement d’étudier cette question dans le cadre d’un prochain groupe de travail et de financer les solutions, que nous trouverons sans aucun doute, à hauteur d’au moins 500 000 euros, je retire mon amendement.

J’ai déjà appelé l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation quant aux difficultés rencontrées par les étudiants calédoniens pour obtenir des bourses sur critères sociaux. Les statistiques sont édifiantes. Ainsi, seuls 27 % des étudiants calédoniens satisfont les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole et 63 % dans le reste des outre-mer – 65 % à Mayotte. Je ne partage pas l’opinion de Mme la ministre qui, dans un premier temps, a expliqué ces chiffres par notre plus faible taux d’étudiants dans le supér…

La mission « Outre-mer » connaît une baisse faciale de ses crédits : son budget s’élève à 2,55 milliards d’euros en autorisations d’engagement, en diminution de 4 % ; les crédits de paiement accusent une baisse légèrement plus importante, de 6,54 %, pour s’établir à 2,4 milliards.Une fois corrigés les effets de périmètre, cette baisse des crédits n’en est plus vraiment une. Elle représente en réalité une vingtaine de millions d’euros, soit 0,8 % de la mission – si l’on en croit le bleu dans lequel le Gouvernement s’engage à instaurer une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubri…

Rappelons, comme l’a dit la présidente Pompili, que les récifs coralliens sont des écosystèmes et représentent 95 % de la biodiversité littorale française. Or ils restent menacés non seulement par le réchauffement climatique et l’acidification des océans, mais aussi par la pollution aux microparticules de plastique qui produisent d’ores et déjà des effets dévastateurs dans les récifs.Nous avons bien pris note de l’augmentation de 300 000 euros, madame la secrétaire d’État, mais le montant de 1 million d’euros alloué à l’IFRECOR, un organisme qui existe depuis plus de dix-huit ans, nous semble …

Il porte sur un sujet que Mme la garde des sceaux connaît bien et vise à transférer 40 millions d’euros d’AE, avec 10 millions d’euros de CP la première année, pour la rénovation du Camp Est de Nouméa. Vous avez rappelé la bonne nouvelle que constitue le lancement de la construction du centre de détention de Koné, qui désengorgera le Camp Est, dont le taux d’occupation culmine à 180 %, avec 580 détenus pour 314 places. L’ouverture du centre de Koné n’aura néanmoins aucun impact sur la vétusté des locaux du Camp Est, dont une partie date de la période du bagne, je le rappelle. Ces bâtiments peu…

Le budget de la justice s’inscrit cette année dans un contexte particulier : celui de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques et de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les moyens du ministère de la justice augmentent de près de 3 % en 2020, avec 200 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2019, même s’il ne nous a pas échappé qu’il manque près de 200 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de programmation, en raison d’importants retards de chantiers de constructions de prisons sur l’en…

Merci pour vos explications, madame la garde des sceaux. Lors de l’examen de la proposition de loi, l’un de mes amendements avait été rejeté au motif qu’il grevait le budget. J’ai donc attendu le projet de loi de finances pour proposer cet abondement de 50 000 euros, en le soutenant par d’autres arguments, qui tiennent davantage à des motifs juridiques ou d’organisation.Puisque nous n’avons pas modifié le code civil en la matière, les différentes voies de convocation, je le rappelle, subsistent. La mesure que je propose ne serait qu’une liberté supplémentaire offerte au juge en fonction des si…

Cet amendement s’inscrit dans le sillage d’un de ceux que j’avais déposés sur la proposition de loi de M. Pradié : il visait tout simplement à empêcher l’auteur présumé de violences de faire traîner la délivrance d’une ordonnance de protection, par exemple en n’allant pas retirer sa convocation à l’audience à laquelle il est prié d’assister par le juge aux affaires familiales. Celui-ci, en effet, dispose de moyens divers pour adresser cette convocation – voie administrative, lettre recommandée avec accusé de réception que l’on n’est pas obligé d’aller retirer et, parfois, huissier.L’amendement…

…car c’est bien mon amendement qui a été déposé et débattu en commission, et qui a fait l’objet du malheureux hiatus, désormais derrière nous, entre les deux rapporteurs. La question est cependant la même que celle qu’a très bien évoquée M. Pradié : il s’agit d’isoler, dans le projet de loi de finances pour 2020, des crédits destinés à la mise en place des bracelets antirapprochement.Ce matin, Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a assisté, comme vous le savez, madame la garde des sceaux, à la remise des conclusions des onze groupes de travail œuvrant da…

Je crois que c’est par moi que le scandale est arrivé,…

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à propos du téléphone grave danger, mais je tiens à redire ici que cet outil est absolument nécessaire et encore trop peu utilisé. La proposition qui nous est faite améliorera certainement le recours à ce dispositif et en tout cas la capacité d’en solliciter un, mais il existe aujourd’hui des disparités énormes entre les territoires.Pour des raisons qui pouvaient techniquement s’expliquer, aucun téléphone grave danger n’était disponible au 31 décembre 2018 en Nouvelle-Calédonie. Des investissements ont été depuis lors réalisés par l’opérateur de télécommun…

Ce dispositif, ainsi sous-amendé, convient parfaitement au groupe UDI, Agir et indépendants, qui le votera. Je voudrais poser deux questions, qui rejoignent plusieurs des interrogations déjà formulées.Il s’agira d’un dispositif appliqué à titre expérimental sur l’ensemble du territoire national. Or les compétences peuvent être différentes d’une collectivité à l’autre, singulièrement outre-mer – je pense par exemple à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Cette expérimentation a-t-elle vocation à s’appliquer aussi outre-mer, quelles que soient les spécificités locales en termes de …

Les articles 3 et 4 concernent l’introduction définitive dans notre code pénal du bracelet anti-rapprochement, après deux tentatives d’expérimentation, en 2010 et 2017, qui n’ont pas abouti. C’est un point important de la proposition de loi. Nous devons, à l’instar d’autres pays européens qui ont expérimenté cette mesure avec succès, permettre aux femmes victimes d’abord d’agressions et ensuite parfois, hélas, de crimes de ne plus vivre la peur au ventre.Je voudrais profiter de cette intervention pour rappeler les chiffres des outre-mer – que je remercie le rapporteur d’avoir cités dans son ra…

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient le sous-amendement. Même si nous comprenons les précautions exposées par nos collègues qui y sont opposés – ainsi que par vous-même, madame la ministre, qui avez été très claire –, il me semble que notre intérêt bien compris consiste à consolider la jurisprudence, en faveur d’une acception bien plus large que celle de l’article 515-9 du code civil en vigueur.Au demeurant, nos travaux fourniront des éclaircissements aux juges chargés d’appliquer – si le sous-amendement est adopté – l’extension de la définition des relations de couple, lesquelles excè…

Je vais retirer cet amendement en considération des orientations tout à fait positives que viennent d’exprimer M. le rapporteur et Mme la ministre. Je m’engage également, monsieur le rapporteur, à travailler avec les services de la chancellerie pour trouver une solution encore mieux adaptée.

Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s’il est plus circonscrit puisqu’il porte sur une partie seulement de l’arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l’auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le code civil pour port…

Le mot « banalisation » avait déjà été employé par M. Vuilletet en commission – ce qui me choque même si, je l’admets, son intention n’est pas négative. Il ne peut pas y avoir de risque de « banalisation » dans une telle disposition. Même si sa transmission au procureur est limitée actuellement aux situations de menace sur des enfants, une ordonnance de protection ne saurait en aucun cas être une situation banale. Au contraire, c’est parce qu’elle est exceptionnelle dans la balance entre le civil et le pénal, c’est parce que des circonstances particulières non encore définitivement établies ju…

Je tiens à reprendre les propos tenus précédemment par Mme la garde des sceaux : il faut permettre la défragmentation – aujourd’hui, chacun peut constater l’insuffisance de transmission, notamment des signalements, entre les juridictions civile et pénale. Or une ordonnance de protection signale bien un danger, même s’il est vraisemblable, une menace, même si elle est potentielle, qu’elle porte sur des enfants ou non. Si des victimes sont susceptibles de bénéficier d’une ordonnance de protection, c’est qu’elles sont dans une situation de menace grave. Si le procureur doit être informé, évidemme…

Puisque c’est la première fois que j’interviens sur un article de la proposition de loi, je profite de l’occasion pour remercier notre collègue Aurélien Pradié pour l’initiative qu’il a prise au nom de son groupe. Je veux moi aussi saluer la qualité de nos débats : c’est un sujet qui méritait un tel travail transpartisan.S’agissant de l’article 2 et de l’ordonnance de protection, je risque de répéter un certain nombre de choses qui ont déjà été évoquées ce matin. L’ordonnance de protection est un outil un peu particulier de notre droit, un outil un peu disruptif ; c’est certainement ce qui exp…

Je m’adresserai, en complément de ce que j’ai eu l’occasion de dire à la tribune, à Mme la secrétaire d’État, que je remercie d’avoir précisé les conditions permettant de considérer que les RUP françaises resteront protégées et accompagnées par l’Union européenne.Je ne doute pas de l’effort que celle-ci leur consacre. Toutefois, au sein des trois catégories de territoires ultramarins qu’elle reconnaît, qui sont les pays Afrique, Caraïbes, Pacifique – ACP –, les RUP et les PTOM, je crois pouvoir affirmer qu’elle demeure très en retrait en matière d’accompagnement des PTOM, notamment sur le plan…

L’examen de ce projet de loi selon la procédure ordinaire nous permet d’aborder le sujet trop peu évoqué dans cet hémicycle du statut des pays et territoires d’outre-mer, ces territoires éloignés de l’Hexagone qui ne font pas partie intégrante de l’Union européenne, mais qui en sont pourtant un partenaire essentiel. Les vingt-six PTOM, dont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie sont les plus peuplés, bénéficient pour leur développement économique et social de l’appui de l’Union européenne dans des secteurs-clés, mais ils contribuent aussi, par leur action de coopération avec les pays voisins, …

C’est notamment le cas en Nouvelle-Calédonie, où le niveau de vie est un peu plus élevé qu’en métropole, raison pour laquelle de nombreux Calédoniens dépassent les plafonds d’éligibilité. Une réalité qui se traduit par les chiffres suivants : alors que 38 % des étudiants français sont boursiers, la Nouvelle-Calédonie n’en compte que 27 %, soit deux fois moins qu’à la Martinique et trois fois moins qu’à Mayotte. (M. Jean Lassalle applaudit.) Les familles calédoniennes exclues de l’attribution des bourses ne disposent pas pour autant d’un pouvoir d’achat deux à trois fois supérieur à celui des h…

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, vous avez récemment déclaré que votre ministère débloquerait cette année 46 millions d’euros pour la revalorisation des bourses attribuées sur critères sociaux. C’est une bonne nouvelle mais j’appelle votre attention sur la situation des étudiants dont les parents ne satisfont pas aux critères du barème national unique et qui pourtant ont toutes les peines du monde à financer les études de leurs enfants.

Nous abordons le chapitre IV du projet de loi, consacré aux outre-mer.Je rappellerai d’abord que nous avions, avec un succès que je qualifierai de tout relatif, déposé des amendements visant à améliorer le dispositif de continuité territoriale. Ces articles contiennent des premiers pas dans la bonne direction ; mais ils demeurent très insuffisants, notamment si l’on pense au fameux « réflexe outre-mer », auquel nous a encore invités le Premier ministre dans sa récente déclaration de politique générale. Les marges de progression sont importantes, car la situation des outre-mer en matière de mob…

Je comprends bien que l’interdiction de la divulgation pourrait prêter à confusion mais mon amendement précisait bien que les informations recueillies devaient servir à « l’accomplissement des missions du CSA ». Mais je n’entends pas polémiquer et je retire à mon tour mon amendement.

Nous souhaitons doter le CSA d’un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces mais cette proposition est, j’imagine, satisfaite par un amendement adopté précédemment. Ce qui n’est sans doute pas le cas du second alinéa que nous entendons insérer après l’alinéa 13. Même si cela paraît aller de soi, comme le rappelait notre collègue Pau-Langevin, mieux vaut l’inscrire dans le texte : les informations recueillies par le CSA dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête ne sauraient faire l’objet d’une divulgation. Il convient de les protéger car les pouvoirs importants de contrôle donnés au Conseil ne …

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, à tout moment et dans un délai qu’il fixe lui-même, mettre un opérateur en demeure de se conformer aux obligations mentionnées à l’article 6-3. Nous proposons que cette mise en demeure soit assortie d’une astreinte journalière selon des modalités fixées par décret. Une telle formule serait en effet susceptible d’entraîner une réaction rapide de la part de la plateforme. Il me semble important que le CSA puisse, en cas de manquement, témoigner de son autorité en touchant au portefeuille les opérateurs concernés.

Je maintiens donc mon amendement.

Mon intention n’était pas d’imposer la formulation de recommandations sur l’ensemble des dispositions de la proposition de loi mais de prévoir, dès le départ, une communication homogène entre le CSA et les opérateurs afin que ces derniers obtiennent des précisions chaque fois que cela sera utile. C’est ainsi que j’avais compris la mention « en cas de nécessité ». Peut-être s’agit-il d’un quiproquo entre nous, à moins que j’arrive à faire changer d’avis Mme la rapporteure…

L’article 4 prévoit que le CSA adresse aux plateformes, en cas de nécessité, des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices.L’amendement tend à supprimer les mots « en cas de nécessité ». En effet, je ne pense pas que cette réserve soit utile, bien au contraire. Il vaudrait mieux la supprimer, pour que, dès l’adoption de la proposition de loi, une recommandation unique soit adressée – en notre nom, en quelque sorte – par le CSA aux opérateurs, afin de leur indiquer quelles sont les bonnes pratiques, les orientations à suivre, les risques qu’ils encourent. Dans un second te…