M. Jean-Hugues Ratenon

À l’alinéa 24, rétablir le 1° du I dans la rédaction suivante : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : «  a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; «  b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; »

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4332‑6‑1 . – Est instituée une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour

I. – Après l’article 279  bis du code général des impôts, il est inséré un article 279  ter ainsi rédigé : « Art. 279  ter . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. » II. – La perte de

I. – Après l’article 279  bis du code général des impôts, il est inséré un article 279  ter ainsi rédigé : « Art. 279  ter . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. » II. – À titre exc

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  b  bis )  À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer l'alinéa 31.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le b , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de prot

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le locataire bénéficie d’une réduction de loyer correspondan

I. – Après l’alinéa 7, il est inséré l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de march

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots  : « ou les observatoires de l’habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, des prix d’acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d’autre part, le revenu disponible des ménage. » » II. – Compléter cet article par l’ali

Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.

Compléter l’alinéa 25 par les mots :  « et le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter l'alinéa 10 par les mots :  « , notamment en matière d’accueil et d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de mobilités, de services postaux, de culture et de sport 

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et » ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »

Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20