M. David Lorion

Il s’agit à nouveau des experts-comptables et des sociétés. L’amendement prévoit que 50 % des dépenses éligibles au titre de cette défiscalisation seraient reversées à des comptes de formation pour de jeunes experts-comptables.

Oui, c’est vrai !

Il s’agit d’un amendement concernant l’industrie dans les ZFANG. On a du mal à comprendre pourquoi l’industrie n’y est pas entièrement intégrée, puisque c’est une activité très concurrencée par les importations. L’intégration du tourisme dans les ZFANG en outre-mer est une demande ancienne mais qui ne recueille jamais d’avis favorable.

Il s’agit d’un amendement qui revient chaque année mais qui est aujourd’hui particulièrement intéressant. Le secteur du nautisme est important pour la France continentale mais bien plus encore pour la France d’outre-mer. Ce secteur a considérablement perdu en termes d’abattements fiscaux, puisque les activités d’accastillage, les pièces de construction, ne sont plus éligibles, depuis la réception de la lettre du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), qui restreint considérablement le périmètre des activités de nautisme éligible aux abattements fiscaux, ce qui est très dommageable po…

Il s’agit d’un amendement pour les experts-comptables. Ils ont reçu, lors de leur congrès annuel à Bordeaux, le ministre de l’économie qui a été très élogieux sur leur travail pendant la crise sanitaire. Les experts-comptables ont été au chevet des entreprises, leurs équipes ont été régulièrement formées pour faire face à la situation.Or la réforme du financement de la formation professionnelle ne leur permet pas de disposer de suffisamment de fonds pour continuer à former leurs équipes, et il existe une pénurie de profils d’experts-comptables, notamment en outre-mer.Afin de favoriser l’accomp…

D’un mot, je rappelle que les opérations de construction menées par des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment celles réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS), font l’objet de règles fiscales disparates, la TVA sur les constructions de logements sociaux pouvant varier de 5,5 % à 20 %. Il serait pertinent de modifier le code des impôts afin d’harmoniser la fiscalité et fixer un taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations menées par les OFS.

Je voudrais juste ajouter un mot sur les biocarburants : comment les aéroports qui ne se situent pas en Europe – ceux qui se trouvent dans les territoires d’outre-mer, notamment – feront-ils pour intégrer les biocarburants dans les vols long-courrier, en provenance et à destination des îles concernées ?

Je veux remercier le Gouvernement d’avoir accédé à la demande du conseil départemental de La Réunion, qui a fait l’objet d’une recentralisation du RSA, comme d’autres départements. En application de la loi de finances pour 2020, l’État perçoit 22,7 % de la taxe départementale sur les tabacs et un droit à compensation de 50 millions. Le rendement de la taxe sur les tabacs a cependant été supérieur aux prévisions puisque cette taxe a rapporté 66 millions d’euros. Il y a donc une surcompensation de 16,2 millions du conseil départemental vers l’État, que celui-ci a compensé par une majoration de l…

Je partage pleinement les propos de Mme Pinel. Nous possédons le premier constructeur d’avions au monde, la première entreprise de gestion de plateforme aéroportuaire, la troisième compagnie aérienne dans le monde : faire de l’avion-bashingdans toutes nos interventions, ce n’est pas rendre service à la France.Mon amendement vise à renforcer la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises – qu’il s’agisse de Roissy-Charles-de-Gaulle », d’Orly, de Lyon-Saint-Exupéry, de Bordeaux-Mérignac, ou de La Réunion-Roland-Garros –, qui connaissent de grandes difficultés en raison de la baisse d…

Cette mesure de clarification, demandée par les compagnies aériennes, a été étudiée notamment dans le cadre des assises du transport.L’application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est particulièrement pénalisante, d’une part parce qu’elle représente un montant d’environ 30 % de la prestation, d’autre part parce qu’elle n’est jamais déductible.Le présent amendement vise à préciser la notion de redevable des taxes mentionnées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts. L’article pourrait être ainsi rédigé : « La taxe est due par le p…

Je défendrai plusieurs amendements relatifs au transport aérien car, si la France est continentale, elle est aussi présente dans tous les océans : pour se rendre d’un point à un autre, il faut donc des avions !Monsieur le ministre délégué, dans cette période de transition énergétique, il existe une profonde différence de traitement entre la fiscalité qui pèse sur le transport aérien et celle qui pèse sur le transport maritime. En effet, ce dernier bénéficie, depuis la loi de finances pour 2019, d’un système de suramortissement, c’est-à-dire d’une déduction fiscale lors de l’achat d’équipements…

Cet amendement est proposé par Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer. Il vise à prendre en compte le fait que la mort coûte plus cher en outre-mer : les frais funéraires y sont deux fois plus chers que dans l’Hexagone. Cette caractéristique a été mise en exergue durant la récente épidémie qui a sévèrement touché les Antilles et, d’une manière générale, les outre-mer.L’article 775 du code général des impôts prévoit la déductibilité de l’actif de la succession, des frais funéraires engagés par les héritiers du défunt, et ce dans la limite de 1 500 euros. Il est proposé de porte…

Je me permets d’insister. L’outil fiscal existe déjà dans les quartiers prioritaires, c’est vous qui l’avez créé. Il n’est pas à inventer, il suffit de l’étendre aux autres quartiers de la ville dont les logements sociaux présentent les mêmes symptômes que ceux situés dans les quartiers prioritaires. Dire que ce n’est pas le bon outil revient à dire que vous n’avez pas créé le bon outil, alors même qu’il existe déjà.

Monsieur le rapporteur général, vous n’avez sans doute pas été très attentif à la question que je vous ai posée.

Il vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, qui s’applique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, aux autres quartiers.En effet, 40 % des 160 000 logements sociaux et très sociaux que comptent les outre-mer ont plus de vingt ans et sont très dégradés. Pas une semaine ne se passe sans que l’on voie dans les médias ou dans les journaux des images de fuites, de portes qui s’ouvrent toutes seules ou de logements insalubres ou indécents, c’est-à-dire dans lesqu…

Dans ce régime fiscal d’exonération de plus-value, une nette distinction est établie entre aménageurs et opérateurs. Or ce sont bien les aménageurs qui achètent aujourd’hui les terrains et non pas les bailleurs. Il sera donc difficile d’appliquer ce dispositif.L’article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes de logement social jusqu’au 31 décembre 2022. Par notre amendement, nous souhaitons élargir la liste des bénéficiaires aux organismes de foncier solidaire en vue de la con…

Il concerne cette fois-ci l’article 199 undecies B du code général des impôts et a trait à la mobilité en outre-mer. Vous savez que le réseau des transports en commun y est assez faiblement équipé ; or les trottinettes, les vélos électriques et les scooters électriques ne font pas partie des investissements qui se trouvent exonérés. Il faudra donc permettre qu’ils le soient, pour faciliter l’installation de loueurs et le développement de tous ces engins électriques qui sont utiles à la circulation sur ces territoires, d’autant qu’il y fait beau une grande partie de l’année. Cela permettrait de…

Il est particulièrement important, notamment pour la France d’outre-mer. Vous le savez, d’après l’article 199 undecies A du code général des impôts, les travaux de réhabilitation visant notamment les appartements ou les logements ayant plus de vingt ans, ou ceux qui doivent être confortés contre le risque sismique ou cyclonique, bénéficient d’un certain niveau de défiscalisation. Mais elle ne s’applique pas à tous les travaux d’amélioration du bâti, alors que – vous le savez, monsieur le ministre délégué – les dispositifs de l’ANAH – Agence nationale de l’habitat –, notamment « Habiter sain » …

Monsieur le Premier ministre, je vais faire appel à votre bon sens et à votre humanité. Depuis le début de la crise sanitaire, afin de limiter les déplacements et, partant, la diffusion du virus, le Gouvernement a dressé une liste de motifs impérieux permettant de voyager en outre-mer.Lorsque l’un des parents proches travaille ou étudie sur le continent, les familles sont séparées. Cette séparation, parfois synonyme de délaissement ou d’isolement, qui dure maintenant depuis quinze mois, est vécue douloureusement par les familles réunionnaises.Dans son communiqué de presse du 19 mai, le ministr…

Cette semaine débute le trilogue de la PAC concernant les sujets spécifiques aux régions ultrapériphériques. Trois questions préoccupent grandement les professionnels des filières agricoles : le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), le régime spécifique d’approvisionnement (RSA) et la contribution interprofessionnelle étendue (CIE). Dans ces trois domaines, le mandat du Conseil est malheureusement vide.Concernant le POSEI, nous partageons votre optimisme, monsieur le ministre : les agriculteurs des départements d’outre-mer avaient été oubliés mais ont été r…

On l’a encore dit ce matin !

Les chiffres de la dixième semaine mettent clairement en évidence que, dans les départements d’outre-mer, la campagne de vaccination est en retard. Aujourd’hui, à La Réunion, seules 23 000 personnes ont été vaccinées, soit 3,9 % de la population, alors que dans l’Hexagone, le taux est de 7,9 %, soit le double. Il n’y a aucune raison d’être beaucoup moins vacciné dans les départements d’outre-mer que dans l’Hexagone.Madame Buffet, vous avez indiqué que le taux d’utilisation des doses du vaccin Pfizer-BioNTech était de 90 % en métropole. À La Réunion, où nous ne disposons que du vaccin Pfizer, s…

Madame la secrétaire d’État, je vais vous parler de sujets qui vous tiennent visiblement à cœur : l’injustice et l’égalité des chances, qui concernent notamment les étudiants ultramarins. En 2020, 65 % d’entre eux étaient boursiers, contre 36 % des étudiants de la France hexagonale. Le montant de la bourse est calculé par rapport à un coût de la vie métropolitaine en fonction de trois critères : les revenus de la famille, le nombre d’enfants à charge, l’éloignement du lieu d’études du foyer familial. Il n’est jamais tenu compte de la cherté de la vie. Or la vie est vraiment plus chère en outre…

Vous le savez, au premier semestre 2020, le transport aérien a été brutalement mis à l’arrêt durant plusieurs mois, du fait de la crise sanitaire. D’après les chiffres donnés à la mi-janvier par l’Organisation de l’aviation civile internationale – OACI –, par rapport à 2019 le nombre de passagers transportés a chuté de 50 % sur les vols intérieurs et de 74 % sur les vols internationaux. Cela représente, sur une année, une baisse de 1,4 milliard de voyageurs, ce qui nous ramène à un niveau proche de 2003. En France, selon la Direction générale de l’aviation civile, le nombre de passagers a recu…

Les lits de réanimation sont en nombre très insuffisant dans beaucoup de régions françaises ; mais ils manquent cruellement dans deux départements français de l’océan Indien : Mayotte et La Réunion. Dans la première de ces îles, l’épidémie a flambé, en raison de la proximité des Comores et de la présence du variant sud-africain. Les taux d’incidence vont de 500 à 800 pour 100 000 habitants. Malgré l’implantation d’hôpitaux de campagne, avec des lits de réanimation, Mayotte a été obligée d’évacuer une grande partie de ses malades du covid-19 vers l’île de La Réunion. Quant à celle-ci, ses lits …

J’aimerais obtenir une précision, madame la ministre déléguée. La ponction sur Action logement abonde le plan d’investissement volontaire, notamment pour certaines opérations dans les départements d’outre-mer. Un décret est-il prévu pour que ce PIV puisse financer, outre le logement intermédiaire, la réhabilitation de logements ?

Le projet de loi de finances instaure une contribution du groupe Action logement au financement du fonds national d’aide au logement pour un montant d’1 milliard d’euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien promues par Action logement, notamment celles concernant le PIV – le plan d’investissement volontaire – pour 2018-2022.Bien sûr, vous ne remettez pas en cause l’ensemble du PIV, mais je souhaite avoir une précision. Le PIV participe, notamment outre-mer, au financement du logement intermédiaire. Les bailleurs sociaux nous ont sollicités pour qu’il puisse aussi financer la réhabi…

Il prévoit que le Gouvernement mène une étude d’impact dans les douze mois suivant la promulgation de la loi avant toute transposition du dispositif de révision du tarif des contrats en outre-mer. Nous avons besoin de ce temps d’étude.

S’il est un moment où nous pouvons parler du « réflexe outre-mer » dont se vante Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, c’est bien aujourd’hui. On ne peut pas appréhender l’énergie dans nos territoires insulaires comme on le fait dans l’Hexagone. Indépendamment des appartenances politiques, les avis sont uniformes en la matière.Vous avez précisé, madame la ministre, que la mesure que vous souhaitez prendre ne concernait que 0,5 % des contrats. C’est peut-être vrai dans l’Hexagone, mais en outre-mer, elle toucherait 50 % du parc. Une telle mesure aurait des conséquences économiques et socia…

Il s’agit, cette fois, d’intégrer l’industrie dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.