Mme Justine Benin

Favorable.

J’ai une pensée émue pour notre collègue, très engagé et mobilisé sur cette question, qui ne peut pas être parmi nous aujourd’hui. Son amendement fait écho aux trois amendements de Mme Vainqueur-Christophe que nous venons d’examiner. L’avis sera donc défavorable : le syndicat unique va dans le sens de l’intérêt général.

Ces trois amendements visent l’adoption des statuts par les membres du syndicat mixte préalablement à sa création.Il est d’ores et déjà prévu que les organes délibérants des membres du syndicat mixte soient consultés et rendent un avis sur ces statuts. Dès lors, subordonner la création du syndicat mixte à l’adoption de ces statuts dans les mêmes termes par les organes délibérants introduirait une complexité supplémentaire. Ce n’est pas souhaitable, dans la mesure où le processus fait l’objet d’un large consensus et doit être mis en place au plus vite.J’émets donc un avis défavorable à ces troi…

Pour conclure, je remercie l’ensemble des acteurs publics et privés qui se sont rendus disponibles pour les auditions. Je remercie les parlementaires, les élus locaux qui ont permis aux travaux de se dérouler dans un contexte efficace et constructif. J’espère vivement que l’Assemblée soutiendra cette proposition qui est une feuille de route établie dans le plus pur esprit républicain, avec la responsabilité pour ligne directrice. Je suis persuadée que, dans quelques heures, l’Assemblée saisira le Sénat d’un texte dont le Parlement pourra être fier. (Applaudissements sur les bancs des groupes D…

La présente proposition de loi vise à répondre au problème de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe. Je vous parle d’un territoire confronté à des coupures d’eau fréquentes, dues à des ruptures de canalisations, à des incidents survenus sur le réseau, dans les tours d’eau. Souvent méconnue en dehors de l’île, cette réalité affecte le quotidien des Guadeloupéens. Les conséquences de cette situation dépassent le simple désagrément quotidien. Les associations d’usagers que nous avons auditionnées se sont fait les porte-parole de la lassitude, de la colère des populations. Le problème de l’ea…

J’ai à cet instant une pensée pour mon territoire de Guadeloupe et pour tous ceux qui attendaient ce syndicat d’eau unique, depuis la grande grève de 2009, à l’appel du LKP, le collectif contre la « profitation ».Je tiens aussi à remercier les députés qui, sur tous les bancs, ont apporté leurs contributions à un sujet ô combien sensible et douloureux, qui fut longtemps un enjeu politique mais que nous avons tenu, avec le sénateur Dominique Théophile, à aborder avec une certaine hauteur de vue en nous concentrant sur les questions techniques, la gouvernance et l’organisation.Je remercie le grou…

Défavorable.

L’amendement no 15 vise à préciser que les mandats seront de six ans renouvelables et les fonctions gratuites. Il est effectivement cohérent d’aligner la durée des mandats des membres de la commission de surveillance, même si nous aurions pu laisser les statuts en décider. Par ailleurs, il était clair dans mon esprit que ces fonctions étaient forcément gratuites.En commission des lois, nous avions émis un avis défavorable, considérant cet amendement satisfait ; mais si l’Assemblée nationale décidait de rendre ces points explicites, je n’y verrais pas d’inconvénient majeur en tant que rapporteu…

Avis favorable.

J’ai déjà indiqué mon avis favorable.

Sur l’amendement no 11, qui vise à modifier la composition de la commission de surveillance, la commission émet un avis défavorable. Je rappelle qu’en commission des lois, nous avons réécrit l’article 2 pour transformer la commission consultative des services publics locaux en une commission de surveillance ; je vous propose d’en rester à cette rédaction. Notre premier objectif est de donner un moyen aux usagers de contrôler la bonne gouvernance du nouvel ensemble ; je considère que le dispositif actuellement prévu le satisfait.Je serai plus ouverte sur la présence des associations de protecti…

Nous abordons un sujet important que j’ai signalé en discussion générale, celui du transfert des dettes financières au nouveau syndicat mixte. M. le ministre nous a donné des réponses : nous devons trouver un équilibre entre la continuité des structures et le souci de viabilité financière du nouveau syndicat mixte ouvert. L’amendement du Gouvernement propose un dispositif équilibré et cohérent avec les modélisations effectuées par l’Office de l’eau de Guadeloupe en 2019-2020. Il est logique que les dettes financières des EPCI actuellement compétents soient transférées au syndicat mixte ouvert,…

Je suis là !

Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je tenais à le poursuivre en séance en présence de M. le ministre. Au cours des échanges que j’ai eus avec son cabinet, il m’a été indiqué que l’amendement, au regard de la mission d’intérêt général spécifique aux outre-mer, ne relevait pas de la loi mais du domaine réglementaire ; nous avions donc rendez-vous pour en parler. Il m’a toutefois semblé intéressant de porter en séance le débat sur les hôpitaux ultramarins en général et guadeloupéens en particulier.

Cet amendement vise à préciser après l’alinéa 6 que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé veille à une répartition équitable des fonds entre les territoires en fonction de leurs besoins, en particulier dans les territoires d’outre-mer.

Il vise à réaffirmer l’importance d’une meilleure valorisation des métiers et des carrières des professionnels de la dépendance, du handicap et du soutien à l’autonomie.Les difficultés du secteur à recruter durablement des personnels dans certaines professions ainsi que le travail d’accompagnement mis en lumière durant la crise du covid-19 nous rappellent à juste titre la nécessité de mieux rémunérer ces métiers, de valoriser davantage les carrières et d’améliorer les conditions de travail. C’est un des objectifs poursuivis par la création de la cinquième branche et par ce PLFSS. Il nous sembl…

Ces amendements identiques, déjà bien défendus par mes collègues, ont pour objectif de placer dans le mécanisme du LODEOM renforcé le secteur de l’aérien dans les outre-mer. On sait que les compagnies aériennes qui desservent nos territoires ultramarins sont toutes en grande difficulté depuis le début de la crise sanitaire, qu’il s’agisse de Corsair, d’Air Caraïbes, de French Bee, d’Air Tahiti Nui… L’avenir de plusieurs d’entre elles est menacé à court ou moyen terme. Or la perte d’une seule de ces compagnies pourrait avoir de graves conséquences à la fois sur l’emploi local et sur la continui…

Il vise à intégrer au régime de compétitivité renforcée prévue par la LODEOM les ETI qui, à ce jour, dépassent les plafonds de taille ou de chiffre d’affaires. Il propose de faire bénéficier de ce mécanisme celles qui réalisent 50 % de leur activité à l’export ou qui travaillent dans le secteur de l’environnement, de manière à dynamiser les structures économiques ultramarines et à permettre à ces entreprises de faire face à leurs concurrents hexagonaux ou étrangers. Grâce à une telle mesure, les entreprises compenseraient les handicaps structurels dont souffrent les tissus économiques ultramar…

Il vise à placer, dans le dispositif d’exonérations de charges renforcées, le secteur du bâtiment et des travaux publics pour une durée provisoire d’un an. Une telle mesure permettrait de favoriser la relance de l’activité économique dans les territoires d’outre-mer en stimulant l’offre pour les entreprises du BTP. Ce secteur est primordial pour les économies insulaires ultramarines.

Cet amendement a pour objectif de réintégrer le secteur de la télévision, de la radio et du cinéma dans le régime des exonérations de charges renforcées en outre-mer. Les médias et le cinéma connaissent d’importantes difficultés financières depuis qu’ils sont sortis du dispositif. Comme dans l’Hexagone, la crise sanitaire et le confinement ont aggravé ces difficultés, du fait, pour les médias, de la perte de recettes publicitaires et, pour le cinéma, de l’arrêt total des activités.Lors du PLFSS pour 2020, nous avions réintégré le secteur de la presse écrite dans le dispositif d’exonération ren…

Je le retire.

Compte tenu des propos du rapporteur sur le rapport relatif à la fiscalité de mon collègue Olivier Serva et de ceux du ministre délégué sur un amendement en seconde partie qui prorogerait le dispositif, je retire mon amendement. J’attends la deuxième partie, que nous puissions travailler sur l’amendement de Mme Vainqueur-Christophe.

Nous en arrivons à l’article 7 de ce projet de loi organique, qui fixe la composition du Conseil économique, social et environnemental. Mes collègues représentant les outre-mer et moi-même formulerons plusieurs propositions pour assurer une meilleure représentation de nos territoires dans cette institution. Je souhaite réellement que cette représentation, qui donnera de la visibilité à chaque territoire d’outre-mer au sein du Conseil, soit maintenue. Il y va en effet de la visibilité de nos territoires et de nos populations, ainsi que de la prise en compte de nos spécificités et de nos problém…

Nous proposons de compléter ainsi l’alinéa 2 : « Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. »Il est indispensable que tous les territoires, en particulier les territoires ultramarins, soient bien associés aux travaux du CESE.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie sincèrement car vous avez obtenu de belles avancées en commission ; je les salue également au nom de Maina Sage, députée de la Polynésie française. À l’origine, dans ce texte, il n’était nulle part fait mention des outre-mer. Je connais votre sensibilité envers ces territoires, ainsi que celle de M. le garde des sceaux, qui y a plaidé, notamment en Guyane.Sachez que les membres ultramarins du CESE, que nous avons reçus, ont considéré que ce texte constitue un recul. Dans la loi organique en vigueur, non seulement les outre-mer étaient mentionnés, mais l…

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également les amendements nos 243 et 77. Je me ferai ainsi le relais de Mme Sage et de M. Mathiasin.

C’est bien normal !

Il est défendu.

Mme Sage, auteur de cet amendement, a été très présente lors de la discussion en commission et a conduit un travail remarquable avec vous, monsieur le rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’appel qui prévoit la représentation exhaustive des collectivités telle qu’elle résulte de la loi organique de juin 2010 relative au CESE.

Cet amendement est le premier d’une série visant à inscrire dans la loi organique la représentation de tous les territoires d’outre-mer au sein du CESE. Les outre-mer ont besoin d’être représentés dans nos institutions car nos territoires possèdent des spécificités propres. Nos caractéristiques sociales, politiques, économiques, culturelles ou encore géographiques sont très différentes de celles de l’hexagone. Nous avons besoin que toutes ces différences soient prises en compte et c’est le but de nos amendements.Monsieur le rapporteur, je suis consciente du travail déjà accompli sur ce sujet e…