M. Laurent Saint-Martin

Il sera défavorable, mais davantage pour des raisons de forme que de fond. La simplification du secteur agricole et la législation omnibus sont deux sujets distincts.

Avis favorable.

Je vous remercie presque d’avoir mentionné ce point : le gouvernement, comme beaucoup d’entre vous ici je crois, n’est pas systématiquement opposé aux échanges internationaux et aux accords commerciaux – tout dépend de ce qu’ils contiennent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Pour le gouvernement, la précision « en l’état » est essentielle, car nous croyons aux échanges commerciaux. Le texte pourrait s’avérer favorable, comme d’autres, aux filières exportatrices françaises – d’où l’importance de préciser que la France ne l’accepte pas « en l’état ».

Vos propos, madame la députée Hignet, témoignent d’une différence majeure entre nous, au-delà du rejet, unanime, du texte de l’accord : vous vous opposez, de manière systématique, aux accords commerciaux.

Comme aucun accord n’a été conclu, il n’est pas non plus nécessaire d’ajouter la mention prévue par l’amendement ; je m’en remets toutefois à la sagesse de l’Assemblée.

Permettez-moi de préciser que, à strictement parler, aucun accord n’a été conclu à Montevideo. C’est pourquoi ce que la Commission y a annoncé n’engage ni le Conseil ni les États membres. Pour reprendre les mots du président de la République devant les ambassadeurs : la messe n’est pas dite. Nous ne sommes pas au bout des discussions et des négociations sur ce texte.

Le gouvernement ne voit aucune difficulté à ce que cette précision soit apportée, après la déclaration et le débat qui s’est ensuivi. Avis favorable.

Je salue le choix de votre assemblée de mettre à l’ordre du jour un sujet aussi important que la réciprocité en matière de normes sanitaires et environnementales.En matière agricole, nous avons progressivement mis en place des normes exigeantes, et nos producteurs ont su s’adapter pour faire évoluer leurs pratiques, au bénéfice de la santé de nos consommateurs et en faveur de l’environnement.Nous devons reconnaître et valoriser les efforts importants qu’ils ont consentis. La ligne du gouvernement est claire : ces efforts ne doivent pas donner lieu à ce que nous pourrions qualifier des fuites e…

Puisqu’il est question des condamnations à mort, je veux saisir cette occasion pour rappeler l’opposition constante de la France à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances, et son engagement pour l’abolition universelle de ce châtiment cruel, injuste et inhumain. Notre pays accueillera d’ailleurs le prochain congrès mondial contre la peine de mort à l’été 2026.Le rapport de la mission internationale d’établissement des faits sur la république islamique d’Iran recensait en janvier 2024 vingt-huit peines de condamnation à mort prononcées en lien avec les manifestations de l’aut…

Vous venez tous de rappeler, de façon puissante, les évènements survenus en Iran après le décès de Mahsa Amini, le 16 septembre 2022. Je veux à mon tour rendre hommage au soulèvement des femmes iraniennes, dont le courage nous oblige. « Femme, vie, liberté » : chacune et chacun d’entre nous a en mémoire le cri de colère et d’espoir qui a retenti d’abord dans les rues de Téhéran, de Qom, de Mashhad, de Shiraz ou encore d’Ispahan, avant de gagner Paris, San Francisco, Londres, Rome ou encore Erbil.Chacun d’entre nous en porte encore l’écho. Ce cri, c’est l’étendard d’un combat universel pour les…

Il faut pouvoir assurer la possibilité de l’endettement pour l’État comme pour la sécurité sociale, en attendant de passer, le plus rapidement possible, à un véritable budget et à un véritable financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’article 3 a bien trait à la continuité financière de la nation : ce n’est pas le cas de l’indexation du barème de l’IR, et cela me semble assez facile à comprendre.

Cette loi spéciale est une loi de finances, mais c’est aussi une loi d’urgence destinée à assurer la continuité financière de la nation. L’article 3, en ce sens, permet à l’Acoss de lever de la dette pour assurer le financement de la sécurité sociale – la question du barème de l’IR n’a rien à voir avec cela, car la continuité financière de la nation se poursuit, avec ou sans indexation de ce barème sur l’inflation. Sur le fond, tout le monde est d’accord avec cette indexation qui figurait dans le projet de loi de finances : il s’agit simplement d’une question de respect du droit.

Je rendrai, sur cet amendement et sur le suivant, les mêmes avis que pour les amendements similaires que nous avons examinés à l’article précédent : sagesse pour le no 36 et demande de retrait pour le no 34.Je récuse le parallèle que vous avez fait, monsieur le président Coquerel : ce n’est pas du tout la même chose.

Avis de sagesse sur le premier amendement, puisque je rejoins l’objectif de ce que vous proposez : l’inscrire dans le texte ne me paraît pas poser de difficulté majeure. En revanche, l’avis est défavorable sur le second amendement, qui diffère un peu du premier sur le fond. Tout à l’heure, j’ai dit à la tribune que ce texte avait une dimension technique et ne pouvait comporter aucune prise de position politique. Or fixer des plafonds portant sur les trajectoires de finances publiques, c’est bien, comme d’ailleurs modifier le barème de l’IR, prendre des positions politiques, dans le cadre de ce…

Il faut le dire clairement et cela ne procède pas d’une volonté politique, bien au contraire. Il faudra donc un budget pour corriger cet état de fait ; le plus rapidement sera le mieux.Concernant enfin la DGF, j’ai acquiescé tout à l’heure aux propos du rapporteur général : comme vous l’avez dit, elle sera en effet versée par douzièmes.

…conformément à l’article 45 de la Lolf. C’est très clair : pas de DSIL ni de DETR tant qu’il n’y a pas de budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La DSIL, la DETR et le fonds Vert sont des crédits d’intervention dits discrétionnaires : ils ne seront donc pas débloqués dans le décret relatif aux services votés,…

Tout à fait !

…et je vous remercie d’avoir abordé le problème des PSR-CT sans polémiquer sur le respect des institutions et du droit, contrairement à ce que nous avons entendu à propos du PSR-UE. Dans cet article 1er, on trouve bien la même faculté à diminuer les PSR, que ce soit pour l’Union européenne ou pour les collectivités territoriales. Mais je veux éviter tout malentendu – s’agissant d’un cas aussi exceptionnel, il faut prendre le temps des explications : les montants définitifs ne relèveront que du budget pour 2025, quand celui-ci sera adopté. Pour l’instant, il s’agit bien d’une situation transito…

Même avis que le rapporteur général, à une petite nuance près. Les PSR au profit des collectivités territoriales sont effectivement reconduits par la loi spéciale sur la base des crédits 2024, tout comme les crédits relatifs aux services votés, qui feront l’objet d’un décret. Attention, cependant : par définition, tout cela n’est que provisoire, temporaire ! Je le précise parce que cela concerne les budgets des collectivités. En matière de dotations et de PSR, c’est bien le budget pour 2025 qui, in fine, fera foi. Pour l’instant, l’article 1er autorise à lever l’impôt en prenant en compte les …

J’émettrai les mêmes avis que M. le rapporteur général. Dans son avis, le Conseil d’État précise, d’une part, que le décret à prendre doit emporter le respect par la France de ses engagements européens dans le cadre du PSR-UE, dont le montant est donc cohérent ; d’autre part, que les PSR, en faveur de l’UE ou des collectivités territoriales, sont bien inclus dans l’article 1er.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

…qui, lors de la discussion générale, a très bien exposé tout ce qui manquerait au budget 2025 à cause de l’adoption de la motion de censure. C’était limpide et je vous remercie de ce qui constituait une sorte de mea culpa tout à fait bien venu. (M. Philippe Brun fait des signes de dénégation.) En tout état de cause, il conviendra de poursuivre la discussion sur ce sujet davantage en partenariat.J’adresse une demande de retrait à M. le député Metzdorf, mais je tenais à le rassurer quant aux possibilités d’agir offertes par les décrets de services votés en faveur des territoires qui en ont le p…

…que les promesses qui leur ont été faites seront tenues, à nos collectivités territoriales qu’elles pourront continuer de fonctionner correctement. Je pense aussi à toutes les hausses de crédits, notamment celles prévues par les lois de programmation – pour l’armée, pour la justice, pour la recherche – qui ne peuvent intervenir pour le moment, faute de texte budgétaire.Je tiens d’ailleurs à remercier M. Philippe Brun,…

Vous devriez faire attention à vos propos. Je reprends les termes précis que j’ai employés : j’ai dit qu’en cas d’absence de budget, une loi spéciale ne permettant pas, constitutionnellement, d’indexer le barème de l’IR sur l’inflation, 380 000 foyers supplémentaires deviendraient redevables de cet impôt et 18 millions de nos compatriotes qui le sont déjà verraient le leur augmenter. Telle est la réalité à l’heure où nous parlons, parce qu’il n’y a pas de budget.Il faudra bien en adopter un, aussi vite que possible. Encore faut-il pour cela retrouver l’esprit de responsabilité nécessaire afin …

Je profiterai de l’expression de l’avis du gouvernement sur cet amendement pour rappeler ce qu’il est possible de faire dans le cadre de la loi spéciale, et surtout du décret relatif aux services votés qui en procède, et ce qui ne l’est pas.Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, rappelons que l’Assemblée a décidé d’adopter le projet de loi de fin de gestion, qui permet d’ores et déjà d’ouvrir des crédits de paiement à hauteur de 1 milliard d’euros pour l’année 2024. Cet engagement sera donc tenu.Pour le début de l’année 2025, des crédits discrétionnaires d’urgence peuvent être débloqués dans le…

C’est vrai.

En premier lieu, la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts. Cette loi n’exprime pas le consentement à l’impôt, elle n’en constate que la nécessité.Ainsi que le précise l’avis dépourvu d’ambigüité du Conseil d’État, elle ne permet ni de reconduire pour l’année suivante les dispositions fiscales arrivant à échéance fin 2024 ni de modifier le barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour l’indexer sur l’inflation.La loi spéciale peut seulement autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année, ce qui est indisp…

Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, en particulier pour les 250 agents des finances publiques et des douanes que nous essayons de joindre.Mesdames et messieurs les députés, nous devons soutenir ce texte technique, au titre du caractère urgent et impératif que revêt son adoption.Tôt ou tard, il faudra donner à la France un budget pour 2025. Le projet de loi spéciale que vous vous apprêtez à examiner ne saurait en tenir lieu – le premier ministre l’a clairement exprimé vendredi dernier, lors de la passation de pouvoirs. La situation des finances publiq…