M. Laurent Saint-Martin

…en fonction du vote des sénateurs, ces amendements se retrouveront en discussion lors de la commission mixte paritaire.J’ai confiance dans l’esprit de responsabilité collective du Parlement. Nous parviendrons à trouver un budget pour notre pays, qui permette de redresser nos comptes publics sans matraquer nos concitoyens et nos entreprises par l’impôt ; un budget qui soit conforme au droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Il est important que ces débats n’aient pas été inutiles. Je le dis à l’ensemble de la représentation nationale :…

L’examen du texte au Sénat sera alimenté par plusieurs amendements du Gouvernement issus d’amendements adoptés à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

…en particulier le président et le rapporteur général de la commission des finances (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP), ainsi que les présidents de séance et les administrateurs (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR), qui ont accompli un travail considérable. Permettez-moi aussi de remercier mon cabinet et les administrations qui ont travaillé à la préparation et à l’exécution du texte.J’ai entendu exprimer à plusieurs reprises la volonté de voir triompher une culture du compromis, de la coalition. Elle ne s’est pas montrée pendant l’examen de cett…

…pour la qualité des débats,…

Néanmoins, si vous me le permettez, je remercierai l’ensemble de la représentation nationale…

Vous ne pouvez pas légiférer contre le droit en adoptant des mesures contraires à la fois à la Constitution, au droit national et au droit communautaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC)

…et de mettre la France dans l’incapacité de respecter ses engagements européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Surtout, le Gouvernement prend acte du fait qu’une majorité de députés se comportent de manière responsable.

…refusent à la fois de se livrer à un matraquage fiscal…

Non, avec une vraie désolation, mais je note la cohérence de ce vote (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) par rapport au rejet de l’article d’équilibre, l’article 41, dans la nuit de vendredi à samedi. Une majorité de députés…

Le Gouvernement prend évidemment acte du rejet de la première partie et, par voie de conséquence, de l’ensemble du texte.

…nous paraît inacceptable.Pour répondre précisément à vos deux questions, je vous confirme que le Gouvernement vise toujours un équilibre de deux tiers – au minimum – de baisse de la dépense publique et d’un tiers de contributions exceptionnelles. Si la dépense publique diminue encore davantage, nous serons les premiers à le saluer.Quant à la CDHR, vous mentionnez à juste titre que les mesures de justice fiscale n’ont pas vocation à être trop étroitement limitées dans le temps ; votre proposition me semble donc très bonne. Tant que la CDHR permettra de réduire le déficit public jusqu’à un cert…

De l’autre côté, comme vous l’avez mentionné, le texte a été amendé pour mettre fin à la contribution de la France à l’Union européenne, ce qui est inenvisageable. Pour toutes ces raisons, la copie présentée par le NFP avec la complicité du Rassemblement national…

Inutile de croire qu’ils concerneront uniquement quelques millionnaires ou quelques grandes entreprises : ils pèseront sur l’ensemble du pays.

Permettez-moi d’abord de vous remercier personnellement, ainsi que l’ensemble des membres du groupe Les Démocrates (M. Éric Martineau applaudit), en particulier ses commissaires aux finances, pour votre assiduité (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC) et pour l’ensemble des propositions que vous avez défendues pendant l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.Je partage votre constat. Nous avons initialement fixé un cadre clair : le rétablissement des finances publiques sans matraquage fiscal. Force est de constater,…

…pour se rapprocher le plus possible du montant alloué en 2024 – le ministre chargé des outre-mer vous apportera les précisions nécessaires.

Vous avez raison et je vous remercie, ainsi que tous les députés impliqués, pour le dialogue constructif et de qualité avec le ministre chargé des outre-mer et avec moi-même.Je rappelle tout d’abord l’accompagnement exceptionnel dont bénéficient les territoires ultramarins, notamment ceux qui sont le plus en difficulté : le puissant soutien d’1,4 milliard d’euros à la Nouvelle-Calédonie (M. Jean-René Cazeneuve applaudit) ainsi que l’exonération de TVA pour les produits de première nécessité en Martinique. Nous avons évoqué ces mesures lors de la discussion de la première partie du projet de lo…

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

L’écrêtement de la dynamique de TVA me semble beaucoup plus soutenable et acceptable, pour les collectivités, que l’article 30, à propos duquel je me suis montré ouvert à la discussion, au nom de l’investissement local. Avis défavorable.

Absolue !

Je sais que vous êtes nombreux à penser que les collectivités doivent contribuer au redressement des comptes publics : on ne va donc pas pouvoir supprimer tous les articles qui vont en ce sens !

Rappelons-nous également les dépenses de fonctionnement que, pendant la crise du covid, et au lendemain de celle-ci, nous avons rendues éligibles au FCTVA. On pourrait peut-être recentrer davantage sur l’investissement, pour ne pas grever l’investissement local, comme vous le craignez. Du travail nous attend encore pendant la navette et d’ici la fin de l’examen du texte.

Je sais être à l’écoute de la représentation nationale, et je comprends vos arguments, en particulier sur la question de la rétroactivité. Sur ce point, nous devons retravailler l’article.Je donne un avis défavorable à ces amendements qui feront cependant, je n’en doute pas, l’objet d’un consensus très large parmi vous. Je pense cependant qu’il est tout à fait possible de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, sans trop pénaliser, pour autant, l’investissement local. C’est ce chemin qu’il nous faudra prendre. J’espère que des propositions ou des c…

Certaines sont également contraires aux conventions fiscales signées par la France, voire totalement inconstitutionnelles.Depuis le début, le Gouvernement plaide pour un débat parlementaire qui permette d’améliorer le texte. Cependant j’ai toujours été très clair : le Gouvernement a une double ligne rouge. Il faut assurer le redressement des comptes publics – avec un objectif de 60 milliards d’euros d’économies réparties entre dépenses et recettes ; mais cela ne saurait résulter d’un matraquage fiscal, ni de l’adoption de dispositions contraires à notre droit, qu’il soit national, communautair…

…mais également la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), de 23,3 milliards d’euros, due à l’adoption d’amendements issus de vos rangs, mesdames et messieurs du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Le solde qui résulte de vos débats m’apparaît en grande partie artificiel car il est issu de l’adoption de dispositions contraires aux traités européens – c’est notamment le cas de la suppression du PSR-UE.

L’évolution résulte de deux grands mouvements : une hausse d’impôts de 35,4 milliards d’euros (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), due à l’adoption d’amendements issus de vos rangs, mesdames et messieurs du Nouveau Front populaire,…

Dans la version initiale du PLF pour 2025, le solde budgétaire de l’État s’établissait à – 142,1 milliards d’euros. À l’issue de l’examen de la première partie de ce PLF par l’Assemblée nationale, le solde passe à – 85,1 milliards (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), soit + 57 milliards par rapport au texte déposé.