M. Laurent Saint-Martin

Bien sûr !

Nous avons besoin de cet article : modifiez-le, éventuellement, mais ne le supprimez pas. Je le comprends comme un amendement d’appel – comme nombre d’amendements que vous avez déposés lors de l’examen du PLF.

Les hausses sur les premières années, supérieures aux estimations, ont mécaniquement entraîné une baisse sur les suivantes. Ce n’est pas si compliqué à comprendre, et je pense, monsieur le président, que vous le comprenez fort bien.Sur ces amendements de suppression, je donne évidemment un avis défavorable.

Mais ce n’est pas ainsi que fonctionne une économie ouverte. Vous le savez comme moi, et les auditions de la commission d’enquête vous le confirmeront : au lendemain de chocs aussi importants que ceux de la crise du covid et de la crise énergétique, il se produit un rebond avec une élasticité entre les recettes et la croissance dont la courbe est très difficile à estimer. Les recettes pour les années 2021 et 2022 ont ainsi été supérieures aux estimations, tandis que pour 2023 et 2024, elles ont été inférieures. Il est d’ailleurs intéressant de constater que le produit fiscal global est en moye…

Cette réponse, je vous l’ai pourtant apportée à de nombreuses reprises lors de l’examen du PLF. C’est avec plaisir que je vais vous la donner une nouvelle fois.La baisse des recettes fiscales sur l’exercice 2024 est, pour l’essentiel, due à la baisse de l’IS ainsi qu’à celle de la TVA. La question qui revient sans cesse entre nous est de savoir si la hausse d’un taux, comme il pourrait y en avoir dans la première partie d’un PLFR, et alors qu’un texte n’a pas le pouvoir de changer la dynamique d’assiette, entraîne nécessairement une augmentation de l’assiette ou bien du produit fiscal. C’est l…

Les leçons ne viennent pas de nous, ce soir !

Plus grave, si je suis votre propos, vous voulez rejeter un texte qui permet tout simplement de payer les fonctionnaires au mois de décembre.La prochaine fois que vous nous donnez un cours, aussi faux soit-il, par ailleurs, sur le fond, essayez au moins de faire en sorte, j’y insiste, qu’il ait un lien avec le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je vais donc commencer par y répondre afin d’éclairer la représentation nationale.Vous vous interrogez à juste raison, monsieur le rapporteur général, sur les recettes supplémentaires prévues au titre de la TICFE. Elles s’expliquent par la hausse de cette taxe, décidée en février dernier, qui a permis un retour partiel à la situation d’avant la crise, et par la baisse des prix de l’énergie, elle-même supérieure aux prévisions.En ce qui concerne les Jeux olympiques, vous évoquez un surcoût de 1,6 milliard d’euros. Il s’agit du montant global. Les sommes entrées sous gestion des ministères, si v…

Les questions pertinentes que j’ai entendues sont celles du rapporteur général.

Le niveau d’endettement – plus de 3 220 milliards d’euros – qui résulte de ce choix collectif est l’affaire de tous. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nos créanciers ne font pas de différence entre les administrations publiques. Il nous faut donc retrouver des marges de manœuvre afin, notamment, de réduire notre exposition en cas de choc de taux. La charge de la dette a progressé de 17 % entre 2023 et 2024, passant de 39 milliards à près de 46 milliards d’euros. Nous sommes tous solidaires des efforts de redressement qu’il nous faut maintenant réaliser pour renouer avec une trajectoire…

Mesdames et messieurs les députés, ne nous dites pas que vous étiez opposés à l’activité partielle, aux prêts garantis par l’État, aux filets de sécurité en faveur des entreprises, des ménages et des collectivités territoriales : l’ensemble de la représentation nationale a voté – à raison – en ce sens et souhaitait même qu’il soit fait davantage ! Nous étions tous d’accord pour que l’État soutienne notre modèle de protection sociale car c’est la force de notre nation de savoir rendre notre économie résiliente pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

…en raison d’un niveau de remises consenties par les laboratoires inférieur de 1,2 milliard à la prévision retenue jusqu’à présent. Le jeu des stabilisateurs automatiques devrait permettre de contenir d’environ un tiers le dépassement qui aurait résulté de cette nouvelle prévision. Ainsi, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024 sera revu de 0,8 milliard à la hausse.Le gouvernement a immédiatement signalé cette information – dont il dispose depuis quelques jours seulement – à la représentation nationale, afin qu’elle se prononce sur les textes financiers en toute c…

Elle s’établira à 6 milliards en dessous du niveau prévu dans le budget initial ; les trois quarts de la réserve de précaution de 16 milliards ne seront pas consommés en 2024.Enfin, j’évoquerai le deuxième objectif de ce PLFG – tout aussi nécessaire que le premier – qui est d’assurer le financement des urgences et des dépenses inéluctables de fin d’année : nous avons impérativement besoin d’ouvrir 4 milliards d’euros de crédits.Comme je vous le disais, le PLFG pour 2024 confirme les hypothèses de croissance et d’inflation retenues dans le PLF pour 2025.En 2024, selon les dernières estimations …

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024. Comme vous le savez, ce texte a pour spécificité d’avoir un objet limité aux seuls ajustements budgétaires nécessaires pour boucler l’année en cours, à l’exclusion de toute mesure fiscale nouvelle. Si le Parlement n’est saisi d’un tel texte que pour la deuxième fois, dans les faits la pratique de ce type d’ajustements est constante depuis 2018. Le PLFG constitue un gage de bonne gestion et de respect de l’autorisation parlementaire donnée en loi de finances initiale, et un outil de lisibilité de nos déb…

Je me dois de préciser à la représentation nationale que le rejet de l’article 3 est susceptible de poser un problème de droit au regard de la loi organique relative aux lois de finances : si la première partie du présent projet de loi de finances de fin de gestion est adoptée, l’ensemble du texte risque d’être inconstitutionnel.

Monsieur le rapporteur général, j’espère que vous me connaissez suffisamment pour ne pas penser ce que vous venez de dire…Monsieur Renault, il existe une documentation budgétaire très sérieuse à ce sujet : le projet et le rapport annuels de performances (PAP et RAP) portant sur le programme 367, ainsi que le jaune intitulé « rapport relatif à l’État actionnaire ». Un rapporteur spécial de la commission des finances traite la question. Les activités de l’État actionnaire peuvent donc faire l’objet d’un véritable travail de contrôle, d’évaluation et d’autorisation budgétaire.Je suppose que la qu…

À l’instar du rapporteur général, je demande le retrait des amendements. Le débat sur la TVA est d’une autre nature : il n’y a pas eu de modification de taux, et il est plus facile de suivre l’évolution de l’assiette de la TVA que celle de l’impôt sur les sociétés ou celle de l’impôt sur le revenu, qui dépendent respectivement de divers comportements d’investissement ou de revenus.

D’abord, je le répète, l’objectif du gouvernement n’est pas le matraquage fiscal. Le gouvernement a au contraire le courage de présenter un budget prévoyant – enfin ! – une réduction de la dépense publique. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous savez qu’il n’est pas aisé de réduire la dépense publique dans notre pays ; c’est pourtant ce que nous proposons, à hauteur de 20 milliards d’euros pour l’État, de 15 milliards pour la sécurité sociale et de 5 milliards pour les collectivités territoriales. Il s’agit d’un effort inédit. Si des députés de votre groupe ont des …

Défavorable.

Je l’ai dit lors de l’examen de l’article liminaire et aussi lors de la discussion générale, mais je le répète bien volontiers : le dépassement constaté n’entraînant pas un passage à la décimale supérieure, il ne modifie pas le solde et ne nécessite donc pas de réécrire l’article liminaire du PLFG pour 2024. La modification qui a été faite pour 2025 est due à une autre raison que j’ai expliquée. J’en profite pour le répéter : si l’Ondam a été dépassé de 1,2 milliard d’euros au total, l’activation de la clause de sauvegarde à hauteur de 400 millions d’euros permet finalement de contenir le dépa…

Pendant la crise du covid, l’État, grâce notamment à la majorité gouvernementale, a été au rendez-vous avec la prise en charge de l’activité partielle, les prêts qu’il a garantis et la baisse du coût du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Tout ceci a permis la hausse du taux d’emploi dans le pays. L’État a notamment mis près de 20 milliards d’euros au service de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises.Face au défi que représente l’état des finances publiques, nous sommes à un moment de vérité. Il est exact que nous demandons aux ent…

…d’avoir repoussé en première lecture la partie recettes du PLF.Vous en venez ensuite à des sujets essentiels, la compétitivité des entreprises et le coût du travail. Permettez-moi de rappeler un contexte que vous connaissez parfaitement. Au cours des quatre dernières années, nous avons protégé les entreprises comme aucun autre pays ne l’a fait.

L’impératif est de réduire le déficit public de la France et, ce, de manière responsable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Être responsable, c’est d’abord baisser la dépense publique dans notre pays – ce n’est pas ce qui est sorti des agissements du Nouveau Front populaire, avec la complicité du Rassemblement national, qui le permettrait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Je vous rejoins sur ce point et je salue la décision de l’ensemble du bloc central…

Permettez-moi d’abord de vous rejoindre sur votre constat.

…que nombre de pays voisins nous envient. Je vous ai donné mon opinion personnelle sur les causes des écarts de prévision, qui restent à affiner. Je le dis avec toute la prudence qui convient à ce stade : ceux-ci ne résultent certainement pas d’un manque de professionnalisme ou je ne sais quel amateurisme des fonctionnaires d’État, qui accomplissent en fait un travail remarquable. (Mêmes mouvements.) Demande de retrait.

Je tiens vraiment à insister sur ce point, parce que notre pays compte des agents publics de très haut niveau,…

…au contraire, en 2023 et 2024, elles ont été inférieures aux prévisions. Le problème, c’est que les budgets de ces deux dernières années ont été construits à partir des recettes estimées, plus élevées que les recettes réelles, ce qui a contribué à creuser le déficit. Voilà où nous en sommes !Ma première réponse, à titre personnel, c’est donc qu’il s’agit d’un problème de courbe, à la suite d’une crise qu’aucun pays et aucun prévisionniste ne pouvaient prévoir. Au lendemain d’une crise aussi exceptionnelle que celle du covid, suscitant l’arrêt total de l’activité d’un pays, le rebond a été tou…

Je veux donner quelques éléments de réponse concernant ces amendements d’appel, même si nous aurons tout loisir, en effet, d’en discuter à l’occasion de la commission d’enquête. À mon sens, c’est un problème de prévision : je crois que vous avez tous les deux raison là-dessus. Je maintiens ce que j’ai dit au président de la commission tout à l’heure : je crois profondément qu’abaisser les taux d’imposition, notamment celui de l’impôt sur les sociétés auquel les amendements suivants font référence, élargit l’assiette et fait naître de l’investissement.Mon interprétation, qui est toute personnel…

C’est ce que l’Assemblée a voté !

Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024, je tire les conséquences, sur l’article d’équilibre, des amendements adoptés cet après-midi. Au total, ils ont pour effet de dégrader le déficit de l’État de 494 millions d’euros par rapport au projet de loi déposé : le solde budgétaire du tableau d’équilibre s’établit désormais à moins 170,1 milliards, contre moins 169,6 dans le texte initial. L’actualisation tient compte tant de la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales d’un montant de 515 millio…