M. Frédéric Descrozaille

J’y suis défavorable, pour deux raisons.La première – et c’est un ancien directeur d’interprofession qui vous le dit –, c’est que l’État ou le législateur plante le dialogue interprofessionnel quand il s’en mêle.

Vous allez trop loin vis-à-vis du respect du secret des affaires. Le travail de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est largement suffisant pour connaître la façon dont se répartissent les marges sur les différents maillons de la filière, ce qui est, plutôt qu’un contrôle, l’objet de cette proposition de loi. Avec cet amendement, vous allez très loin. J’y suis donc défavorable.

Avis défavorable. Je reconnais que le SRP + 10 pose de vraies questions, et je respecte parfaitement la position des associations de consommateurs. Mais, à l’exception de quelques filières de produits frais, les fournisseurs sont unanimes pour nous demander de ne surtout pas supprimer le SRP + 10, car ils le paieraient cher. Cela en dit long sur la férocité des négociations commerciales et la nature des rapports de force.Pour cette raison, nous devons le maintenir, d’autant que nous n’avons pas assez d’éléments pour juger de son application en période exceptionnelle. Je serai en revanche favor…

Avis défavorable, comme tout à l’heure. Je vous renvoie, monsieur de Courson, à la mission d’information que j’appelle de mes vœux, tout en précisant que j’ai parfaitement conscience du sérieux de votre travail ; je vous connais et je sais que vous ne sortez pas ces idées de nulle part. Nous avons affaire à un sujet complexe et passionnant, sur lequel un travail transpartisan pourra aboutir, je le répète, à un très beau résultat.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait. Les pratiques commerciales sont déjà consultables en ligne, et la DGCCRF pratique déjà le name and shame.

L’exposé sommaire de votre amendement suscite mon enthousiasme : le problème que vous soulevez est passionnant. Toutefois, à ce stade, mon avis est défavorable car je n’ai pas expertisé les incidences de l’amendement, notamment au regard de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui prévoit des sanctions en cas de rupture brutale de la relation commerciale. Par ailleurs, je doute qu’un déréférencement puisse être considéré comme un abus de position dominante ; en tout cas, je ne maîtrise pas suffisamment la question pour me prononcer sur ce point. En outre, votre objectif est plus large que c…

Moi, je suis fier de la construction européenne, de la manière dont la France s’y est engagée, de notre capacité à l’inspirer et à entraîner les autres États membres, et de notre force de conviction !Avis évidemment défavorable.

…mais vous ne ratez pas une occasion de dire que vous vous méfiez de l’Europe.

Cher collègue, vous avez consciencieusement raconté n’importe quoi à propos de l’article 1er. Je vais donc tenter de revenir rapidement sur cette question, qui est effectivement complexe.Premièrement, le règlement (CE) no 1/2003 permet aux États membres d’adopter des mesures de lutte contre les pratiques concurrentielles restrictives ; l’article 1er est donc rigoureusement conforme au droit communautaire.Deuxièmement, ce qui est complexe, c’est de distinguer les compétences juridictionnelles de la loi applicable. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 décembre ne porte aucun…

Très bien !

Nul ! Zéro !

Cher collègue, deux choses ne tiennent pas debout dans votre motion de rejet préalable.Premièrement, vous avez expliqué que si vous aviez pu, vous auriez plutôt déposé une motion de renvoi en commission, or celle-ci n’avait rien à voir avec la motion de rejet préalable. Demander le renvoi d’un texte en commission revenait à dire qu’il était mal bâti et mal rédigé, même si son objet était pertinent. Or vous avez affirmé que l’objet de la présente proposition de loi était nul et non avenu. Désolé, mais c’est parfaitement incompatible.Deuxièmement, votre motion de rejet préalable est un mauvais c…

Je remercie également les services des ministères concernés pour leur exigence et leur disponibilité, ainsi que nos collaborateurs et les administratrices de notre commission… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Je ne doute pas que nous aurons, en séance publique, une délibération aussi riche et digne de notre mission de parlementaires. Je veux, pour finir, remercier vivement toutes celles et tous ceux qui se sont impliqués.

La commission des affaires économiques a enrichi la proposition de loi en adoptant plusieurs dispositions complémentaires. Les débats ont été d’une telle qualité que je veux remercier sincèrement mes collègues commissaires aux affaires économiques.

De son côté, l’acheteur est certain de ne pas risquer un défaut d’approvisionnement et profite d’un tarif avantageux plus longtemps que ne le prévoit le principe même de la date butoir. L’article 3 ne fait que remédier à ce déséquilibre en permettant au fournisseur de ne pas livrer, sur la base du principe selon lequel l’échec de la négociation interrompt le contrat.Permettez-moi d’insister, chers collègues, sur le principe fondamental de cette disposition : les deux parties restent libres, libres de définir les conditions d’une rupture commerciale le temps d’un préavis, libres de reprendre le…

La deuxième disposition porte sur le prolongement de mesures adoptées dans la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim 1). Ces mesures expérimentales de majoration du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions expirent le 15 avril prochain. Elles ont été appliquées de manière exceptionnelle pour une période limitée et n’ont pas fait l’objet d’évaluations qui auraient permis d’en juger de façon satisfaisante. Nous allons débattre de l’opportunité de les…

Nous devons la contrer en rappelant l’intention du législateur : les règles définies dans le code de commerce français doivent s’appliquer dès lors que les produits sont commercialisés sur le territoire français. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)

Ce sera notre honneur d’y résister. Nos débats nous permettront de le prouver : à l’affolement, nous opposons le calme de la prise de recul ; à l’émotion, nous substituons le discernement.Cette proposition de loi est adossée au principe de la liberté du commerce : elle consiste à corriger le déséquilibre entre les parties. Contrairement à ce qui en a été dit, elle ne donne le dernier mot ni à l’acheteur ni au fournisseur. Elle fait de la liberté ce qu’elle doit être : l’exercice d’un pouvoir d’agir qui ne doit nuire à personne.J’en viens à la présentation des principales dispositions du texte.…

Ils n’ont pas hésité, pour cela, à s’accommoder d’inexactitudes et d’approximations, dans ce qui s’apparente à une manœuvre de déstabilisation et d’intimidation.

Chers collègues, nous avons tous été pris à partie, ces derniers jours, par les détracteurs de la proposition de loi. Ils ont misé sur l’émotion plus que sur la raison. Et l’émotion qui a été visée, c’est l’affolement.

Nous allons donc parler de la liberté du commerce. Ce que nous lui devons, en tant que citoyens, est considérable, et nous pouvons, en tant que citoyens français, en être fiers. De Boucicaut jusqu’à aujourd’hui, l’épopée de la commercialisation de masse est une histoire fascinante.Le premier libre-service a ouvert en 1948 et le premier supermarché en 1957. Le concept d’hypermarché, concrétisé en 1963, est une invention française qui a inspiré bien au-delà de nos frontières : il a agrégé, sous une forme unique, toutes les innovations antérieures qui ont accompagné les Trente Glorieuses. Ce modè…

Et l’ordre public, c’est ce dont il va être question au cours de l’examen de ce texte. Lorsque la liberté opprime, il faut que la loi libère : cette célèbre et très belle sentence porte en elle toute la noblesse de notre mission de législateurs.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie relève de l’une des libertés les plus fondamentales de notre République : la liberté d’entreprendre. Elle a été établie, en droit, par le fameux décret d’Allarde et la célèbre loi Le Chapelier dès 1791. Or, selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Ainsi n’est-il pas possible de porter atteinte au principe de la liberté du commerce, à moins de le justifier au nom de l’ordre public.

La commune est l’échelon démocratique auquel les citoyens ont encore confiance. Nous en reparlerons : ne nous braquons pas sur la question du patrimoine ; les décisions que nous prendrons lors de l’examen des prochains articles seront plus déterminantes.

Je trouve passionnant d’écouter les débats qu’il suscite, s’agissant du choix entre le pouvoir que nous réservons à l’État central, surpuissant en France, et le respect de toutes les micro-identités de la mosaïque qui compose notre pays.L’hémicycle amplifie les émotions ; les interventions sont plus outrées et vindicatives qu’en commission. Nous avons eu cette même discussion lors de l’examen en commission des affaires économiques. Nous nous sommes écoutés et c’était captivant. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 3. Le patrimoine ne doit pas servir de prétexte pour aborder dès mai…

Nous sommes au cœur de notre fonction. Il s’agit d’un projet de loi de planification.

Quels financements ?

La question, c’est : quelle majorité pour quelle action publique ? La seule majorité capable de soutenir un gouvernement aujourd’hui, c’est la nôtre. Vous aurez peut-être l’occasion d’en faire apparaître une autre, en cas de recours au 49.3. En attendant, nous ne voterons pas l’article 3, qui a été dénaturé par votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Il vous appartient d’en faire une union durable, fondée sur une politique générale différente de celle que nous défendons. Notre politique générale, c’est : pas d’aggravation du déficit, pas d’augmentation des impôts. Vous n’êtes pas d’accord ; votre idée de politique générale, c’est : préférence nationale et aggravation du déficit. Dans ce cas, faites apparaître cette majorité absolue si vous en êtes capables et ne dites pas que le recours au 49.3 est un déni de démocratie. Nous sommes responsables du Gouvernement (M. Erwan Balanant applaudit) qui remet sa légitimité dans les mains de l’Assem…